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Taxe sur les boissons prémix

La taxe sur les boissons prémix, reprise à l'article 1613 bis du Code général des impôts[1], est une taxe affectée française au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à limiter la consommation de prémix (boissons issues du mélange d'une boisson alcoolisée et d'une boisson non alcoolisée) .

Taxe sur les boissons prémix
Nature
Territoire
Date de mise en Ĺ“uvre
Bénéficiaire
Recettes
1 000 000 € ()
Texte de référence

Historique

L'article 29 de la loi du a institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie une taxe sur les boissons dites « prémix ». L'instauration de cette taxe trouve son fondement dans la volonté du législateur de renforcer la charge fiscale pesant sur des produits destinés à un jeune public et permettant d'accéder, par un mélange préparé et préconditionné, à des alcools de base à fort degré alcoométrique ; il s’agit donc d'une taxe destinée à lutter contre l'alcoolisme des jeunes.

cocktail de rhum et de jus de fruits

Le , l'amendement du député UMP Yves Bur dans le cadre de la loi sur la santé publique est adopté à l'unamité[2] - [3]. Cinq ans plus tard, le député déclare que la taxe « ne rapporte rien, zéro euro. La taxe que nous avons votée en 2004 a donc été efficace. Le marché a été tué »[4].

L'Inspection générale des finances liste la taxe sur les prémix dans les 192 taxes à faible rendement[5]. Mais la mission rappelle que cette taxe pigouvienne a comme objectif de diminuer la consommation d'alcool.

L'amendement de la députée LREM Audrey Dufeu-Schubert, adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, vise à taxer les prémix à base de vin[6].

Caractéristiques

Redevables

La taxe « prémix » frappe les boissons titrant entre 1,2 % et 12 % de volume d’alcool et présentant un taux de sucre résiduel supérieur à 35 grammes par litre, souvent résultant d’un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume et de boissons alcooliques. Il s'agit par conséquent :

  • des boissons constituĂ©es par un mĂ©lange prĂ©alable (exemples : jus d’orange et vodka, vin rouge et jus d’orange, bière et limonade, whisky et cola, cidre et liqueur de cassis, bière et rhum) ;
  • des bases alcooliques (issues de fermentation, de distillation ou obtenues par d’autres procĂ©dĂ©s), qui ne sont pas consommables en l’état mais qui le deviennent par l’adjonction de divers ingrĂ©dients, tels que des arĂ´mes, des Ă©dulcorants ou des colorants.

La taxe « prémix » est perçue au tarif de :

  • 3 € par dĂ©cilitre d'alcool pur pour les boissons dĂ©finies Ă  l'article 435 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (rosĂ© pamplemousse, blanc pĂŞche, rouge cola, etc.)
  • 11 € par dĂ©cilitre d'alcool pur pour les autres boissons.

Elle est due par les fabricants nationaux, les importateurs et les personnes qui procèdent à l'acquisition intracommunautaire des boissons concernées.

Rendement

Le produit de la taxe est très faible : 1 million d'euros en 2016[7].

Notes et références

  1. « article 1613 bis du CGI », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. « Les nouveaux «prémix» taxés juqu'à plus soif », sur Libération.fr, (consulté le )
  3. « Deuxième séance du jeudi 8 avril 2004 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  4. « Pas de nouvelle taxe sur les premix », sur lsa-conso.fr (consulté le )
  5. Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
  6. « Assemblée nationale ~ PLFSS POUR 2020 (no 2296) - Amendement no 950 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  7. Florian Bosser et Thomas Cargill, Analyse économiqueet financière de la fiscalité affectée, (lire en ligne), p. 69

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

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