Droit de sécurité
Le droit de sécurité est une taxe française créée en 2006 pour financer l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
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| Titre | Droit de sécurité |
|---|---|
| Référence | L2221-6 du Code des transports |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption | |
| Abrogation |
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Historique
La directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire[1] instaure la création d'un établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). La loi n°2006-10 du transpose en droit français cette obligation en dotant l'EPSF de ressources propres dont une partie relève du droit de sécurité. La taxe est codifiée à l'article L2221-6 du code des transports.
En 2014, l'Inspection générale des finances liste le droit de sécurité dans les 192 taxes à faible rendement[2]. La mission préconise de la fusionner avec le droit dû par les entreprises ferroviaires.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de dix-huit taxes à faible rendement, dont le droit de sécurité[3]. La suppression de la taxe interviendra en 2021 et sera remplacée par une dotation budgétaire de l'État[4].
Caractéristiques
Redevables
Ce droit est dû par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national et les autres réseaux similaires (voir la liste des lignes de chemin de fer de France). Cette taxe représente un faible pourcentage du montant des péages versés à SNCF Réseau par les entreprises ferroviaires[5].
Rendement
Le produit du droit de sécurité est de 16,8 millions d'euros en 2012, ce qui représente la plus grande partie du budget de l'EPSF (93,65%). Le droit est payé par 29 redevables qui versent en moyenne 579 310 euros.
Notes et références
- Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, 32004L0049, adoptée le 29 avril 2004, JO du 30 avril 2004, p. 44-113, entrée en vigueur le 30 avril 2004, abrogée le 15 juin 2020 par 32016L0798 [consulter en ligne, notice bibliographique]
- Jean-Philippe de Saint Martin, Paul-Marie Dubée, Jean-Marc Toublanc et Marie Anne Ballotaud, Les taxes à faible rendement, Inspection générale des finances, (lire en ligne)
- http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r2504-v1.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/html/DBGPGMOPERATEURPGM203.htm
- Eric Marsden, La relation contrôleur-contrôlé dans les activités industrielles à risque : Recueil d'aide à la réflexion, FonCSI, (lire en ligne)
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2008/pap/pdf/VMT1_2008.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2009/pap/pdf/VMT1_2009.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2010/pap/pdf/VMT1-2010.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2011/pap/pdf/VMT1-2011.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2012/pap/pdf/VMT1-2012.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2013/pap/pdf/VMT1-2013.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2014/pap/pdf/VMT1-2014.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2015/pap/pdf/VMT1-2015.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/VMT1-2016.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/VMT1-2017.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2019/pap/pdf/VMT1-2019.pdf
- https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/VM_1_2020.pdf