Accueil🇫🇷Chercher

Taxe ARPE

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique dans le but de fournir certaines prestations de transport, dite « taxe sur les plateformes Web » ou « taxe ARPE », est une taxe française instaurée en 2022 afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE).

Taxe ARPE
Description de cette image, également commentée ci-après
Un livreur à vélo
Présentation
Titre Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique dans le but de fournir certaines prestations de transport
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XVe législature de la Cinquième République
Gouvernement Gouvernement Jean Castex
Adoption
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Lire sur LĂ©gifrance

Historique

Dans le sillage de la loi d'orientation des mobilités, l'ordonnance du 21 avril 2021 a prévu la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet établissement public à caractère administratif est chargé de réguler le dialogue social entre les plateformes de mise en relation et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial. Placé sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère des Transports, il est prévu de financer l'ARPE à l'aide d'une taxe acquittée par les plateformes.

Instaurée par la loi de finances pour 2022, la taxe est codifiée à l'article 300 bis du code général des impôts.

Caractéristiques

Bénéficiaire

Le produit de la taxe est affecté à l'ARPE[1].

Redevables

La taxe ARPE[2] est due par les exploitants des plateformes (Deliveroo, Frichti, Uber, etc.)[3] de mise en relation remplissant trois conditions :

  • la plateforme doit proposer des services de transport de passagers au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou la livraison de marchandises au moyen de vĂ©hicules Ă  deux ou trois roues ;
  • la plateforme doit recourir Ă  des travailleurs indĂ©pendants ;
  • et la plateforme doit dĂ©terminer les caractĂ©ristiques et le prix de l'opĂ©ration.

Afin « d'appréhender l'ensemble des modèles économiques (commission à l'achat, commission à la vente, abonnements, prix forfaitaire, achat-revente, systèmes mixtes) », la base imposable est déterminée par la différence entre les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme et celles qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation[3]. Le taux de la taxe, fixé par arrêté ministériel, ne peut excéder 0,5 %[3].

Produit

Le plafond de la taxe affectée est fixé à 2 millions d'euros par an[4] - [5].

Notes et références

  1. Emmanuel Paquette et Sébastien Pommier, « Uber, Deliveroo : le social s'invite au menu des travailleurs indépendants », L'Express,‎ (lire en ligne Accès libre)
  2. Xavier Delpech, « « Taxe ARPE » : précisions réglementaires » Accès libre, sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
  3. Isabelle Couet, « Budget 2022 : Bercy va créer une nouvelle taxe sur les plateformes Internet » Accès payant, sur Les Echos, (consulté le )
  4. Laurent Saint-Martin, « Rapport sur le projet de loi de finances pour 2022 » Accès libre, sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté le )
  5. « Loi de finances pour 2022 », Liaisons sociales, vol. 52,‎

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.