Taxe sur les bois et plants de vigne

Issue de la directive européenne du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne[1], cette taxe a été transposée en droit français par l'article 28 de la loi de finances pour 1969[2]. Codifiée à l'article 1606 du code général des impôts, elle vise à assurer le financement, par les professionnels, des contrôles officiels réalisés par les services de l'État, qui garantissent la multiplication de variétés et de clones sains ayant une valeur agronomique, technologique et environnementale répondant aux critères de la viticulture actuelle.

Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative 2016, l'Assemblée nationale a retouché le dispositif de la taxe sur les bois et plants de vigne pour la sécuriser juridiquement, mais aussi permettre d'augmenter cette taxe afin notamment de renforcer la surveillance de la flavescence dorée dans les vignobles[3] - [4]

Le Conseil des prélèvements obligatoires relève, en 2013, que FranceAgriMer fait partie des entités affectataires de plus de quatre taxes, en l'espèce cinq[5].

La loi de finances pour 2019 supprime ses deux plus importantes taxes et une troisième plus modeste : la taxe sur les produits de la pêche maritime, la taxe sur les céréales et la taxe sur les bois et plants de vigne[6].