Taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes françaises.
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| Nature |
Impôt facultatif (d), impôt local, impôt indirect |
|---|---|
| Sigle |
TLPE |
| Territoire | |
| Date de mise en œuvre | |
| Bénéficiaire | |
| Texte de référence |
Historique
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du de modernisation de l'économie. Dans un souci de simplification et de plus grande lisibilité de la fiscalité locale, la TLPE remplace trois taxes locales sur la publicité : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires[1]. La taxe est codifiée dans l'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales.
Caractéristiques
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Redevables
La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
- Les dispositifs publicitaires ;
- Les enseignes ;
- Les préenseignes.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support, le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
À noter que les supports publicitaires situés à l'intérieur d'un local, tels que les vitrines de magasins équipées d'écrans publicitaires[2], ne sont pas soumis à la taxe.
Rendement
Le produit de la TLPE est devenu très dynamique passant de 28,1 millions d'euros en 2007, à 54,5 millions d'euros en 2009, 99 millions d'euros en 2010, 153 millions d'euros en 2012 et 183 millions d'euros en 2018. La ville de Paris prévoit de récolter 9 millions d'euros en 2018[3]
Ce qui amène la juriste, spécialiste du droit de l'environnement[4], Marianne Moliner-Dubost à dire que l'objectif de la TLPE n'est pas de dissuader (voir taxe pigouvienne) mais de rapporter de l'argent[5].
Bénéficiaires
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L'année de sa mise en place, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE[6].
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la TLPE[7].
Notes et références
- « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2019 (no 1255) - Amendement no 581 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Pourquoi Monoprix digitalise ses vitrines avec JCDecaux », sur lsa-conso.fr (consulté le )
- « Le budget primitif 2018 », sur paris.fr (consulté le )
- Droit de l'environnement par Marianne Moliner-Dubost, 2019, Dalloz
- Marianne Moliner-Dubost, Droit de l'environnement - 2e éd., Dalloz, , 518 p. (ISBN 978-2-247-19499-5, lire en ligne)
- « FICHE QUESTION », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le )
- « Du nouveau pour l’affichage publicitaire à l’entrée des petites villes », La Croix, (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )