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Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants est un impôt français, instauré en 1998 et étendu en 2013, visant à assujettir à une cotisation forfaitaire des particuliers qui sont propriétaires de logements (appartements ou maisons) vacants, c'est-à-dire ni occupés par eux ni donnés en location, sous réserve que ces logements se trouvent dans certaines zones géographiques précises. Cette mesure a pour objectif d'inciter les propriétaires à proposer les logements vides sur le marché locatif.

Taxe sur les logements vacants
Nature
Impôt local, impôt direct, taxe affectée (d), impôt facultatif (d), taxe parafiscale
Sigle
TLV
Territoire
Date de mise en Ĺ“uvre
Bénéficiaire
Recettes
71 000 000 € ()
Texte de référence

Etat des lieux

En 2016 en France selon l’Insee, il y avait 8,3 % de logements vacants, soit une augmentation de 0.5 points depuis 2009[1]. Après la diminution de la vacance entre 1999 et 2009, on constate une nouvelle hausse des logements vacants depuis 2006. Entre 2011 et 2016, le nombre de logements vacants a augmentĂ© de 3,4 %.

La structure des logements vacants est divisĂ© est en deux : les collectifs et les individuels. Au , 52,1 % de logements vacants Ă©taient collectifs, soit 47,9 % de logements vacants individuels. Dans les communes rurales, les logements vacants sont Ă  plus 85 % individuels. Dans les agglomĂ©rations de plus de 100 000 habitants, les logements vacants sont principalement collectifs (plus de 75 %). Ainsi, dans l’agglomĂ©ration Parisienne cette tendance se confirme avec 84,5 % des logements vacants collectifs.

Les logements vacants peuvent être dans cette situation pour causes de travaux, ou bien car ils sont encore à vendre ou à louer et n’ayant pas trouvé acquéreur, soit car les propriétaires sont indécis dans leur gestion, enfin une rotation des occupants peut faire augmenter les pourcentages des logements vacants.

Un autre cas de figure existe et concerne les biens qui sont mis en location et qui sont tout de même taxés au titre de la taxe sur logements vacants. Il s'agit dans ce cas de figure de locataires qui ne déclarent pas leurs revenus à l'adresse en question et l'administration fiscale considère alors que le bien est vide. Dans ce cadre là, et également dans plusieurs autres, il est possible de contacter le centre des impôts dont dépend le bien pour demander un dégrèvement [2].

Historique

Instaurée en France par le décret n°98-1249 du 28/12/1998 et appliquée pour la première fois en 1999, la Taxe sur les logements vacants (TLV) concernait les propriétaires de logements inoccupés depuis au moins deux ans dans huit territoires d'urbanisation de plus de 200 000 habitants : Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes[3]. Ces huit zones sont concernées par la taxe car il y existe une forte demande de logements. Cette taxe ne concerne pas le logement social.

En 2004, 118 693 logements ont Ă©tĂ© concernĂ©s par la taxe sur les logements vacants. Les deniers publics gĂ©nĂ©rĂ©s par cette taxe sont ensuite versĂ©s Ă  l'ANAH. L'agence est chargĂ©e d'attribuer une prime aux propriĂ©taires rĂ©alisant des travaux pour la remise en location. En 2004, l'agence a reçu 21,2 millions d'euros[4].

Cette taxe a été modifiée par la loi engagement national pour le logement (loi E.N.L n°2006-872 du ), qui a ajouté la possibilité pour les communes ne rentrant pas dans les critères de la TLV d'instituer par délibération sur leur territoire une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Depuis 2013 (décret n°2013-392 du ), la TLV s'applique sur tout territoire d'urbanisation de plus de 50 000 habitants pour les logements laissés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce décret étend l'application de la TLV à 28 zones (au lieu de 8) et 1 151 communes (au lieu de 811)[5].

Champ d'application de la taxe sur les logements vacants

Le champ d'application de cette taxe est prĂ©vue par l'article 232 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, qui prĂ©voit que cette taxe peut ĂŞtre effective dans les agglomĂ©rations de plus de 50 000 habitants. La taxe est due par le propriĂ©taire, l'usufruitier, le fiduciaire, le preneur Ă  bail Ă  construction ou Ă  rĂ©habilitation qui possède un logement vacant depuis plus d'un an au 1er janvier. La taxe est seulement due par les propriĂ©taires privĂ©s. Les groupements HLM / SEM et logements publics en gĂ©nĂ©ral ne sont pas concernĂ©s par la TLV.

On notera que la vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 du code général des impôts et que la durée de vacance s'apprécie à l'égard du même propriétaire. Ainsi, en cas d'achat/héritage/donation le décompte du nouveau délai de vacance recommence à 0 pour le nouveau propriétaire.

La TLV ne s'applique pas si :

  • le logement a Ă©tĂ© occupĂ© plus de 90 jours consĂ©cutifs au cours la pĂ©riode d'un an. Le logement ne doit pas ĂŞtre meublĂ© (il est alors assujetti automatiquement Ă  la taxe d'habitation).
  • le logement est inhabitable : car il n'est pas reliĂ© Ă  l'Ă©lectricitĂ© ou l'eau courante[6], qu'il ne dispose pas d'Ă©quipements sanitaires ou enfin parce qu'il est ouvert ou non couvert.
  • le logement est proposĂ© Ă  la location ou la vente au prix du marchĂ©, mais ne trouve pas preneur

La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun abattement. Le taux appliqué est le même dans chacune des agglomérations concernées :

  • 17 % la 1re annĂ©e oĂą le logement est imposable
  • 34 % Ă  compter de la deuxième annĂ©e

L’administration fiscale (services de la DGFiP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du recouvrement et du contentieux.

Notes et références

  1. « Le parc de logements en France au 1er janvier 2016 », sur insee.fr, (consulté le )
  2. « Dégrèvement taxe logements vacants – Dégrèvement » (consulté le )
  3. Communes concernées par la taxe sur les logements vacants (décret du 29/12/98) sur le journal officiel de la République française
  4. Mission « ville et logement » de l'Assemblée nationale - Projet de loi de finances 2006 - Question DL 73
  5. Communes concernées par la taxe sur les logements vacants (décret du 10/05/2013) sur le journal officiel de la République française
  6. Le simple fait qu'il n'y ait pas d'abonnement en cours n'est pas suffisant pour exonérer le logement car le propriétaire a alors la possibilité d'activer rapidement ces services: il faut bel et bien que le logement ne soit pas relié au réseau d'eau/électrique

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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