Accueil🇫🇷Chercher

Code des assurances (France)

Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.

Code des assurances
Présentation
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur

Lire en ligne

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20120725

C’est la loi du sur les assurances des véhicules terrestres à moteur qui pose la première pierre de ce qui deviendra le code des assurances.

Il fait son apparition avec le décret no 76-667 du par les articles : L 111-1s, R 111-1s et A 111-1s.

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Structure

Le code est structuré en partie, livre, grand titre, en chapitre puis en article.

4 Parties

5 Livres

Chaque partie est découpée en livre.

  • Livre 1 Le contrat.
  • Livre 2 Les assurances obligatoires.
  • Livre 3 Les entreprises.
  • Livre 4 L'organisation et rĂ©gimes particuliers d’assurance.
  • Livre 5 Les intermĂ©diaire d’assurance et de capitalisation.

Exemple

Par exemple l'article L122-3 a pour découpage

  • "L" = lĂ©gislative.
  • 100 = livre 1 le contrat.
  • 20 = titre Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes.
  • 2 = L’assurance contre l’incendie.
  • -3 = « Sont assimilĂ©s aux dommages matĂ©riel et directs les dommages occasionnĂ©es aux objet compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage ».

Évolution

Le code des assurances n'évolue pas aussi vite que le code civil, par contre c'est la jurisprudence qui fait évoluer son application. Soit en faveur des compagnies d'assurance soit en faveur des assurés. Il est "suiveur" du Code monétaire et financier, qui vise l'harmonisation des normes entre l'assurance, la banque et la finance ou la définition de principes communs.

Évolutions majeures

Sources

Références

  1. http://www.village-justice.com/articles/Intermediation-assurances-DIA,20942.html La Directive Intermédiation en Assurances DIA 2
  2. « Réforme du courtage 2022 : le guide complet », sur assureurpro, (consulté le )

Bibliographie

  • Code des Assurances, Dalloz 2001

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.