Contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Cette taxe a été instituée par l'article 26 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Elle remplace la taxe auparavant définie à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique et qui était affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[1].

Premièrement codifiée aux articles 1600-0 O et suivants du code général des impôts, la taxe est dorénavant codifiée à l'article L.245-5-5-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 15 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2015 confie le recouvrement de la taxe à l'URSSAF, déjà chargé du recouvrement des autres contributions sur les produits de santé[2] - [3]. Ceci est motivé par un souci de rationalisation de l'action de recouvrement.

En 2019, le gouvernement propose de supprimer dix-huit taxes, dont la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux[4] ; l'article 21 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2021, abroge effectivement l'article L245-5-5-1 du Code de la sécurité sociale[5].