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Droit de l'avortement

L'avortement est l'« interruption, volontaire (IVG ou IMG) ou non, d’une grossesse (gestation) avant terme ».

Légalité de l'avortement par pays ou territoire
LĂ©gal sur demande :
Pas de limite gestationnelle.
Au-delĂ  de 17 semaines gestationnelles.
Jusqu'Ă  17 semaines gestationnelles.
Limite gestationnelle floue.
Légal pour ou illégal sauf pour :
Risques pour la vie de la mÚre*, pour sa santé*, viols*, maladies congénitales ou facteurs socio-économiques.
Risques pour la vie de la mÚre, pour sa santé*, viols ou maladies congénitales.
Risques pour la vie de la mÚre, pour sa santé* ou maladies congénitales.
Risques pour la vie de la mÚre*, pour sa santé* ou viols.
Risques pour la vie de la mÚre ou pour sa santé.
Risques pour la vie de la mĂšre.
Illégal, sans exceptions.
Inconnu.
* Ne s'appliquent pas à certains pays ou territoires dans cette catégorie.
Remarque : Dans certains pays ou territoires, les lois sur l'avortement sont modifiées par d'autres lois, réglementations, doctrines juridiques ou opinions judiciaires. Cette carte montre le droit à l'avortement tel que conçu par les autorités centrales.

Si l'avortement peut concerner toutes les espĂšces vivipares et ĂȘtre spontanĂ© (fausse couche), quand il s'applique Ă  l'ĂȘtre humain, il fait gĂ©nĂ©ralement l'objet d'une lĂ©gislation spĂ©cifique, qu'il soit interdit ou autorisĂ©.

Au niveau mondial

Avortement et incrimination pénale

La Déclaration universelle des droits de l'homme établit un droit à la vie en son article 3 : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Son article 5 dispose également que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Dans le droit moderne, la solution est gĂ©nĂ©ralement que le nouveau-nĂ© n'acquiert sa personnalitĂ© juridique qu'Ă  la naissance. Avant sa naissance, il n'est donc pas une personne mais un « objet juridique » Ă©ventuellement porteur de droits privĂ©s ou publics. C'est pour cette raison que la Cour de cassation en France a rejetĂ© Ă  deux reprises la qualification d'homicide (qui suppose la mort d'une personne humaine) quand un embryon meurt Ă  la suite d'un accident. Inversement, pour la Cour de cassation, « le code civil ne subordonne l’établissement d’un acte [de naissance] d’enfant sans vie ni au poids du fƓtus, ni Ă  la durĂ©e de la grossesse »[1].

Législations par zones géographiques

L'avortement volontaire est une notion ancienne. En effet, il est fait mention de l'interdiction de sa pratique dans le serment d'Hippocrate originel[2].

Actuellement, dans les pays occidentaux, la tendance générale est en faveur du droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il est remarqué, a contrario, que dans les pays en voie de développement, l'interruption volontaire de grossesse est en général interdite.

Cependant, les sources sont gĂ©nĂ©ralement parcellaires et obsolĂštes. Le dernier projet officiel et complet de recensement de l’État des lĂ©galisations dans le monde est celui du dĂ©partement des affaires Ă©conomiques et sociales de l'Organisation des Nations unies (ONU) publiĂ© en 2001[3]. Celui-ci est fondĂ© sur un questionnaire complet adressĂ© Ă  chaque État. Ce projet a fait l'objet d'une mise Ă  jour en 2011[4].

Par la suite, un article nommĂ© « Developments in Laws on Induced Abortion: 1998–2007 » a Ă©tĂ© publiĂ© dans une revue en 2008[5]. Cet article indique que la mĂ©thode de mise Ă  jour consiste en la consultation des sites internet officiels. Deux autres initiatives mais privĂ©es sont Ă  signaler. L'initiative du « Center for Reproductive Rights » (trad. : centre pour les droits reproductifs), initiative pro-choix nommĂ©e « The World's Abortion Laws »[6]. Ainsi que l'initiative d'un site pro-vie nommĂ©e « Avortementivg.com : et si on y rĂ©flĂ©chissait ? »[7].

De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, on peut remarquer que l'avortement est liĂ©e Ă  la notion locale de droit Ă  la vie, qui selon les rĂ©gions peut correspondre Ă  une assimilation de l'avortement au meurtre ou conduit Ă  entourer l'avortement d'entretiens psychologiques et de formalitĂ©s diverses, destinĂ©es Ă  assurer que l'avortement demandĂ© n'est pas « de simple convenance ». En pratique, ce filtre s’amenuise avec le temps. L'avortement, autrefois rĂ©criminĂ© devient petit Ă  petit assistĂ© psychologiquement et socialement en fonction des normes des conseillers[8].

Afrique

L'Afrique est l'une des zones les plus restrictives en matiÚre d'avortement. La zone est dominée par une illégalité de l'avortement avec l'exception de la Tunisie, du Mozambique, du Bénin et de l'Afrique du Sud.

Afrique du Sud

En Afrique du Sud, l'avortement est aujourd'hui lĂ©gal. Jusqu'en 1975, l'avortement Ă©tait rĂ©alisĂ© sous l'empire de la loi des Pays-Bas qui autorisait l'avortement uniquement au cas oĂč la continuation de la grossesse risquait de provoquer la mort de la femme. Cependant, cette condition Ă©tait largement interprĂ©tĂ©e par les mĂ©decins qui pratiquaient l'avortement sans risque de poursuite judiciaire[9]. Depuis 1975, une loi spĂ©cifique Ă  l'Afrique du Sud permet l'avortement. Cette loi nommĂ©e « The Abortion and Sterilization Act of 1975 » (Act No. 2 of 1975) Ă©largit les conditions permettant l'avortement[9]. Une nouvelle loi est en vigueur depuis 1996. Cette loi nommĂ©e « The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 » (Act No. 92 of 1996) a Ă©tĂ© modifiĂ©e en 2008 et permet l'avortement sous conditions sans dĂ©lais[T 1]. Cette loi est commune aux avortements volontaires et aux accouchements provoquĂ©s[T 2].

Dans les 3 premiers mois de la grossesse, celle-ci peut ĂȘtre interrompue sur simple demande[T 1]. Entre le 3e et le 5e mois, l'interruption est possible uniquement avec l'accord d'un mĂ©decin et sous rĂ©serve d'une des conditions suivantes[T 1] :

  • La grossesse provoque un risque de dommage physique ou mental Ă  la femme enceinte,
  • Il existe un risque important que le fƓtus soit atteint de grave handicap physique ou mental,
  • La grossesse rĂ©sulte d'un viol ou d'inceste,
  • La continuation de la grossesse risque d'affecter de maniĂšre importante les conditions de vie Ă©conomiques ou sociales de la femme.

Au-delĂ  du 5e mois, il faut l'avis conforme d'une sage-femme que[T 1] :

  • La grossesse met en danger la vie de la femme,
  • Le fƓtus est atteint d'une grave malformation,
  • Le fƓtus risque d'ĂȘtre blessĂ©.

Maroc

Au Maroc, seul est autorisĂ© l’avortement dit « thĂ©rapeutique », au nom de la santĂ© de la mĂšre. Le Code pĂ©nal prĂ©voit jusqu’à 2 ans de prison pour une femme qui se fait avorter, de 1 Ă  5 ans pour quiconque pratique un avortement sur autrui, de 10 Ă  20 ans s’il y a dĂ©cĂšs de la patiente et jusqu’à 30 s’il y a rĂ©cidive. La pilule du lendemain a Ă©tĂ© autorisĂ©e en 2008. Huit cents Marocaines se font avorter chaque jour[10]. 13 % des cas de mortalitĂ© maternelle marocaine sont liĂ©s Ă  l’avortement et 35 % des Marocaines ĂągĂ©es de 15 Ă  49 ans y ont eu recours au moins une fois[10].

En janvier 2016, le conseil du gouvernement marocain souhaitait Ă©largir le droit Ă  l'avortement pour les cas de viol, d'inceste ou de malformations et maladies incurables que le fƓtus pourrait contracter[11] - [12]. Cependant le projet de loi n'a pas encore Ă©tĂ© adoptĂ© par le Parlement[13].

Les relations extraconjugales Ă©tant passibles de prison ferme et l’avortement limitĂ©, 50 000 naissances hors mariage sont enregistrĂ©es chaque annĂ©e, ce qui entraĂźne de nombreux abandons d'enfants et infanticides[14].

République démocratique du Congo

L'avortement en RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo est illĂ©gal tant pour le mĂ©decin le pratiquant que pour la femme y ayant recours : le Code pĂ©nal congolais punit de 5 Ă  15 ans « celui qui, par aliments, breuvages, mĂ©dicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme » et d'une peine de servitude de 5 Ă  10 ans la femme enceinte[15]. Toutefois, la signature en mars 2018 du Protocole de Maputo[16] et sa publication dans le Journal officiel de la RDC[17] ouvre dĂ©sormais le droit Ă  l'avortement en cas de malformation fƓtale lĂ©tale, de viol ou de mise en danger de la santĂ© de la future mĂšre.

Tunisie

L'avortement en Tunisie est lĂ©gal sous conditions d'aprĂšs l'article 214 du code pĂ©nal tunisien issu de la loi no 73-2 du [T 3]. Il doit intervenir dans les trois premiers mois de grossesse, doit ĂȘtre obligatoirement pratiquĂ©e par un mĂ©decin et se dĂ©rouler en milieu mĂ©dical (hĂŽpital ou clinique agrĂ©Ă©e). Cependant, d'aprĂšs le rapport de l'ONU, il est souvent difficile pour une femme de se faire lĂ©galement avorter. Les Ă©tudes montrent que les femmes sont gĂ©nĂ©ralement mal informĂ©es sur le sujet et que les auto-avortements illĂ©gaux sont en nombre important[18].

Amériques

En Amérique, seuls deux pays du Nord (Canada et Cuba) ont une politique plus libérale sur le sujet que les autres pays.

Argentine

Le 14 juin 2018, les députés argentins votent de justesse une loi légalisant l'IVG[19]. Le 9 août 2018, le Sénat argentin rejette la législation, et met ainsi un terme aux espoirs des organisations féministes. Cependant, en décembre 2020, les députés argentins adoptent à nouveau une loi légalisant l'avortement. Dans la nuit du 30 décembre 2020, les sénateurs argentins adoptent par 38 voix pour contre 29 et 1 abstention, la loi légalisant l'avortement. Désormais, les femmes ont jusqu'à la 14e semaine de grossesse (16 semaines d'absence de rÚgles) pour y recourir[20].

Brésil

Le BrĂ©sil n’autorise l’avortement qu’en cas de viol, fƓtus atteint d'anencĂ©phalie ou danger pour la vie de la femme. Mais ces exceptions sont mal acceptĂ©es par la droite religieuse, dans un pays oĂč les Ă©glises catholiques et Ă©vangĂ©liques conservatrices sont particuliĂšrement puissantes, Ă  tel point que l'avortement est presque impossible dans certains Ă©tats[21].

Canada

Au Canada, depuis 1988, l'avortement n'est plus fĂ©dĂ©ralement interdit en vertu de la dĂ©cision de la Cour suprĂȘme intitulĂ©e R. c. Morgentaler[22]. ThĂ©oriquement, l'avortement reste cependant prohibĂ© par les articles 163[23], 287[24] et 288[25] du code criminel. Le service est gratuit sur l’ensemble du territoire canadien et il n’y a aucun dĂ©lai maximal pour se faire avorter[26]. Certaines provinces en restreignent aussi la disponibilitĂ© par le biais de distribution de services ou de ressources, notamment au Nouveau-Brunswick.

Jusqu'en 1969, l'avortement n'est autorisĂ© que dans le cas oĂč la grossesse mettrait la vie de la femme en danger[27] - [28].

À partir du 26 aoĂ»t 1969, une nouvelle loi votĂ©e par le Parlement du Canada permet Ă  une femme enceinte de demander un avortement si sa grossesse met sa santĂ©, y compris mentale, en danger. Ce danger doit ĂȘtre reconnu par une commission constituĂ©e d'au moins trois mĂ©decins[28]. Enfin, en 1988, cette loi et toute la section du Code criminel du Canada traitant de l'avortement sont invalidĂ©es par la dĂ©cision de la Cour suprĂȘme dans l'affaire R. c. Morgentaler (1988), qui Ă©tablit que la restriction sur l'avortement va Ă  l'encontre du droit de la sĂ©curitĂ© de la personne garanti aux femmes par la Charte canadienne des droits et libertĂ©s[27] - [29]. Dans l'affaire R. c. Morgentaler (1993), la Cour suprĂȘme a Ă©galement annulĂ© les restrictions imposĂ©es par des provinces aux hĂŽpitaux privĂ©s[27].

En 1989, les juges de la Cour suprĂȘme du Canada dans l’affaire Tremblay c. Daigle dĂ©crĂštent que le fƓtus ne possĂšde aucune identitĂ© juridique avant la naissance. Cela fait en sorte qu'il n'y a que la mĂšre qui peut prendre des dĂ©cisions quant Ă  l’avenir du fƓtus. Cette dĂ©cision constitue une jurisprudence pour l'ensemble des causes qui suivront liĂ©s Ă  l'avortement[30].

En 2015, il y a eu 100 104 avortements dĂ©clarĂ©s sur l'ensemble du territoire canadien en excluant l'Île-du-Prince-Édouard. En effet, cette province ne possĂšde aucune clinique ou hĂŽpital qui y fournit le service[31]. Il y a en moyenne 31 avortements pour 100 naissances vivantes au Canada. Cela fait en sorte que, par annĂ©e, 12 Ă  14 femmes en Ăąge de procrĂ©er sur 1000 avortent. Aussi, la tranche d’ñge des 25 ans et moins reprĂ©sente plus de 50 % du total des avortements provoquĂ©es[32]. Finalement, 68 % d’entre eux sont rĂ©alisĂ©s avant la treiziĂšme semaine de grossesse[33].

Chili

Au Chili, l'avortement Ă©tait illĂ©gal dans tous les cas depuis une loi du 19 dĂ©cembre 1989 adoptĂ©e sous la dictature du gĂ©nĂ©ral Pinochet. L'avortement thĂ©rapeutique avait cependant Ă©tĂ© autorisĂ© en 1931 dans les cas oĂč la vie de la mĂšre ou celle de l'enfant Ă©taient en jeu[34].

Le 17 mars 2016, un projet de loi autorisant l'avortement thĂ©rapeutique et l'avortement en cas de viol est approuvĂ© par les dĂ©putĂ©s[35], mais le projet doit recevoir l'aval d'une commission de santĂ© et du Conseil Constitutionnel avant d'ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour vote au SĂ©nat[36]. Ce dernier dĂ©cide de soumettre le projet de loi Ă  un rĂ©fĂ©rendum sur plate-forme Ă©lectronique, devant durer un mois Ă  partir du 5 avril. Le rĂ©fĂ©rendum prĂ©voit plusieurs questions, et autorise le dĂ©pĂŽt de projet de modifications. Deux jours aprĂšs son ouverture, le 7 avril 2016, une trĂšs forte majoritĂ© se prononce contre le droit Ă  l'avortement, mĂȘme en cas de risque vital pour la mĂšre, de viol, ou de « malformation grave du fĂ©tus incompatible avec la vie »[37]. Les dĂ©putĂ©s votent Ă  nouveau majoritairement la lĂ©galisation de l’avortement en 2017, mais la coalition de centre-droit Chile vamos parvient Ă  le bloquer avec un recours devant le Tribunal constitutionnel[38].

Le 21 aoĂ»t 2017, la Cour constitutionnelle a dĂ©clarĂ© que la loi dĂ©pĂ©nalisant l'avortement thĂ©rapeutique dans certains cas Ă©tait conforme Ă  la Constitution : lorsque la vie de la mĂšre est en danger, lorsqu'un fƓtus n'est pas viable et lorsqu'une grossesse rĂ©sulte d'un viol[39]. En 2018, la coalition du Front large prĂ©sente devant le Parlement chilien un projet de loi visant Ă  lĂ©galiser l'avortement[40]. Au contraire, l'Union dĂ©mocrate indĂ©pendante, proche du gouvernement, entend modifier la Constitution afin d'y inscrire « le droit Ă  la vie depuis le moment de la conception jusqu’à la mort naturelle »[41]. D'aprĂšs la FĂ©dĂ©ration internationale des droits de l'homme, plus de 97 % des femmes chiliennes n'ont pas accĂšs Ă  l'avortement dans des conditions lĂ©gales[40].

Colombie

L'avortement en Colombie est autorisé depuis le pour n'importe quel motif jusqu'au sixiÚme mois de gestation (24e semaine)[42] - [43].

Auparavant il Ă©tait interdit sauf si la vie de la mĂšre Ă©tait en danger, si le fƓtus avait une malformation gĂ©nĂ©tique ou si la grossesse Ă©tait le rĂ©sultat d'un viol. En 2020, le chef de l’État IvĂĄn Duque avait fait Ă©tat de son opposition Ă  l'extension du droit Ă  l'avortement et le Centre dĂ©mocratique (droite conservatrice) dĂ©fendait l'idĂ©e d'un rĂ©fĂ©rendum contre ce projet[44].

En dĂ©pit de l'interdiction, l'avortement Ă©tait tout de mĂȘme largement pratiquĂ© dans le pays de maniĂšre clandestine et inĂ©galitaire : les plus riches ayant accĂšs aux avortements les moins dangereux pour la santĂ© de la mĂšre, tandis qu’une grande partie des Colombiennes, dans les campagnes et les quartiers les plus pauvres, n’y avaient pas accĂšs. Le nombre d’avortements clandestins Ă©tait estimĂ© Ă  400 000 annuellement[45].

Cuba

Cuba devient en 1965 le premier pays d’AmĂ©rique latine Ă  lĂ©galiser l’avortement. Il n'est rejoint qu'en 2012 par l'Uruguay[46].

États-Unis

Aux États-Unis, la conclusion de l'arrĂȘt constitutionnel Roe v. Wade de la Cour suprĂȘme en 1973 est que le droit d'une femme Ă  l'avortement concerne le droit Ă  la vie privĂ©e protĂ©gĂ© par le 14e amendement. L'avortement est autorisĂ© dans tous les États, jusqu'Ă  2005, dans les conditions suivantes :

  • Jusqu'Ă  la fin du premier trimestre, la dĂ©cision de l'avortement est laissĂ©e au jugement de la femme enceinte.
  • Au cours du second trimestre, l'État, ayant comme objectif la santĂ© de la femme enceinte peut, Ă©ventuellement, rĂ©guler cet avortement de façon raisonnable relativement Ă  la santĂ© « maternelle ».

L'administration Reagan (1981-1989) a annulé les financements fédéraux qui fournissaient des aides internationales instruisant divers pays en voie de développement sur les techniques d'avortement. L'administration Clinton (1993-2001) les a rétablis, puis l'administration Bush (2001-2009) les a à nouveau annulés avant que l'administration Obama (2009-2017) ne les rétablisse à son tour.

Donald Trump, investi en janvier 2017, montre son intention de limiter le droit Ă  l'avortement aux États-Unis, notamment Ă  l'occasion de la nomination d'un juge de la Cour suprĂȘme. L'un des premiers dĂ©crets signĂ©s par Donald Trump vise Ă  interdire aux organisations recevant des financements amĂ©ricains de faire la promotion de l'avortement Ă  l'Ă©tranger[47].

En mai 2019, l’avortement devient un crime dans l’État de l'Alabama, y compris en cas de viol ou d'inceste. Les mĂ©decins qui pratiqueraient un avortement s'exposent Ă  des peines allant de 10 Ă  99 ans de prison. 28 autres États amĂ©ricains imposent des restrictions Ă  l'accĂšs Ă  l'avortement[48]. Plusieurs autres États (GĂ©orgie, Ohio, Louisiane, Mississippi, Kentucky, Iowa et Dakota du Nord) durcissent Ă©galement leur lĂ©gislation en 2019[49].

En janvier 2020, la plupart des reprĂ©sentants du Parti rĂ©publicain au CongrĂšs (166 sur 198, ainsi que 39 sĂ©nateurs sur 52) signent une lettre dans laquelle ils demandent Ă  la Cour suprĂȘme de revenir sur la lĂ©galisation de l'avortement dans le pays[50].

Le 3 novembre 2020, les Ă©lecteurs de Louisiane votent Ă  62 % pour ne jamais autoriser l'avortement ni ne jamais financer quoi que ce soit qui contribuerait Ă  l'avortement, soit 1,3 million de voix contre l'avortement et 0,8 million de voix en faveur de l'avortement. NĂ©anmoins, la loi fĂ©dĂ©rale continue de dĂ©pĂ©naliser l'avortement mĂȘme si l'État fĂ©dĂ©rĂ© ne l'autorise pas.

Le mĂȘme jour, un rĂ©fĂ©rendum sur un sujet distinct Ă  pour consĂ©quence indirecte que la GĂ©orgie officialise que la loi fĂ©dĂ©rale prĂ©vaut sur la loi de l'État fĂ©dĂ©rĂ© de GĂ©orgie.

En 2021 et 2022, les États du Texas puis de l'Idaho adoptent des lois restreignant l'IVG Ă  six semaines maximum de grossesse (l'Idaho restant moins restrictif en cas de viol ou d'inceste) ; toutefois, ces lois ne respectent pas l'arrĂȘt Roe v. Wade de la Cour suprĂȘme des États-Unis, qui autorise dans ce pays l'IVG jusqu'Ă  environ 23 semaines[51].

Le 24 juin 2022, la Cour SuprĂȘme annonce l'abolition de l'arrĂȘt Roe v. Wade, permettant Ă  chaque État de fixer ses propres rĂšgles en matiĂšre d'avortement[52].

Honduras

Au Honduras, l'avortement est totalement interdit. Le , le parlement vote un amendement de la constitution qui interdit Ă  la fois l'avortement et le mariage entre personnes de mĂȘme sexe, afin d'empĂȘcher l'Ă©volution de la loi. Il faut dĂ©sormais l'accord des trois quarts du parlement pour modifier la constitution, au lieu des deux tiers des 128 parlementaires pour rĂ©former la loi auparavant[53].

Mexique

Carte sur la situation légal à l'avortement dans chaque entité fédérative au Mexique en fonction de leurs codes pénaux locaux:
  • Viol et spontanĂ©2
  • Dans les mĂȘmes cas que celles en orange en plus de insĂ©mination artificielle involontaire et risques pour la vie de la/du gestant(e) ou sa santĂ©.
  • Dans les mĂȘmes cas que celles en bleu en plus de maladies congĂ©nitales du fƓtus.
  • Dans les mĂȘmes cas que celles en violet en plus de facteurs Ă©conomiques.
  • Sur demande jusqu'une limite gestationnelle.1
  • 1Rayure: avortement volontaire dĂ©pĂ©nalisĂ© en raison d'une rĂ©solution de la Cour suprĂȘme. Limite gestationnelle floue.
    2Toutes les entités permettent l'avortement en cas de violation et elles ne peuvent pas établir des limites gestationnelles pour y accéder.

    Au Mexique, en septembre 2021, la Cour suprĂȘme annule plusieurs articles du code pĂ©nal de l’État de Coahuila (nord) qui pĂ©nalisaient l’IVG, dĂ©clarant cette pĂ©nalisation inconstitutionnelle et Ă©tablissant ainsi une jurisprudence auprĂšs des institutions judiciaires du pays[54]. Cependant, la lĂ©galisation totale reste encore en cours, d’aprĂšs le pouvoir lĂ©gislatif de chaque entitĂ© fĂ©dĂ©rative. Au Mexique, chaque entitĂ© compte une constitution locale, et leurs pouvoirs lĂ©gislatives jouissent d'une autonomie pour Ă©tablir et modifier leurs propres codes. Pourtant, ces lois locales ne peuvent jamais contredire la constitution ou les codes fĂ©dĂ©raux.

    Le premier arrĂȘt de septembre 2021, dĂ©clare que l'IVG sur demande est constitutionnel car l'article 4 de la Constitution soutien le droit reproductif des mexicaines mais aussi l’accĂšs aux services de santĂ© de qualitĂ©.

    Avant 2021, seulement Mexico (avril 2007), Oaxaca (septembre 2019), Hidalgo (juin 2021) et Veracruz (juillet 2021) permettaient l'IVG sur demande jusqu'Ă  12 semaines, sans aucune justification pour y accĂ©der. Dans tous les entitĂ©s, l'avortement Ă©tait lĂ©gal en cas de viol sans limite de temps. Le reste des Ă©tats ajoutaient des risques pour la santĂ© du fƓtus ou de la mĂšre, des malformations graves du fƓtus, insĂ©mination artificielle sans l'accord de la femme ou fausse couche. Seulement dans les Ă©tats de MichoacĂĄn et YucatĂĄn l'avortement pourrait s'effectuer en raison des problĂšmes financiers et Ă©conomiques.

    Depuis 2008, avec la prĂ©sidence du Felipe CalderĂłn Hinojosa du parti conservateur de droite religieuse catholique PAN, une sĂ©rie des Ă©tats (19 au total) ont mis des « cadenas » Ă  leurs constitutions locales pour restreindre l'accĂšs Ă  l'avortement en affirmant que la vie dĂ©bute immĂ©diatement aprĂšs l'acte de conception. Le second arrĂȘt de la Cour Supreme en septembre 2021, dĂ©clara tous ces dispositions locales comme inconstitutionnelles.

    En 2018, le président Andrés Manuel López Obrador, issu d'une coalition des partis populistes de gauche (PT, Morena) mais aussi conservateurs de droite religieuse néo-pentecÎtiste (PES), sans prendre personnellement position, s'est prononcé en faveur d'un référendum sur le droit de l'avortement. Un regroupement de députés issus de Morena, du PRD, et du PT ; se forme en 2019 afin de défendre cette réforme. Une majorité de la population mexicaine y serait toutefois réticente[55]. Cependant, selon les derniers sondages en 2020 et 2021, cette opposition s'effrite de façon progressive, surtout dans les générations plus jeunes, plus éduquées et avec des salaires plus hauts.

    Salvador

    La constitution du Salvador (1983, 1998, 2003) proclame dans son premier article la reconnaissance d'une personne humaine Ă  la conception[56]. L'avortement est alors jugĂ© comme un homicide aggravĂ©, et les peines de prisons appliquĂ©es sont particuliĂšrement lourdes, mĂȘme, depuis les annĂ©es 1990[57], en cas de danger pour la mĂšre et la non-viabilitĂ© du fƓtus[58]. En cas de fausse couche ou d'avortement clandestin, les femmes Ă©vitent les hĂŽpitaux, oĂč les mĂ©decins sont contraints Ă  la dĂ©lation, sous peine d'ĂȘtre licenciĂ©s et jugĂ©s pour complicitĂ© de crime[57].

    Sur proposition du Front Farabundo MartĂ­ de libĂ©ration nationale, un projet de lĂ©galisation de l’avortement est Ă©tudiĂ© par le Parlement depuis octobre 2016 mais reste en raison de l'opposition des partis de droite[59]. En octobre 2021, le Parlement rejette Ă  nouveau toute modification de la loi sur l'avortement[60]. Le prĂ©sident Nayib Bukele qualifie l’avortement de « gĂ©nocide »[61].

    Asie

    En Corée du Sud, une loi passée en 2010 interdit l'avortement sauf en cas de viol ou d'inceste[62]. En avril 2019, La Cour constitutionnelle sud-coréenne a invalidé la loi pénalisant les interruptions volontaires de grossesse en vigueur depuis plus de 65 ans[63].

    En CorĂ©e du Nord, l’avortement est autorisĂ© depuis 1950, sur simple demande de l’épouse, jusqu’au 7e mois de la grossesse.

    En Iran, la loi autorise l'interruption thĂ©rapeutique de grossesse motivĂ©e par la mise en danger de la mĂšre et uniquement avant 16 semaines de gestation, stade du dĂ©veloppement correspondant d'aprĂšs la charia Ă  l'animation du fƓtus. L'interruption de grossesse peut aussi ĂȘtre autorisĂ©e si le fƓtus est atteint d'une maladie ou d'une malformation grave, conduisant de façon certaine la mort fƓtale ou la mort pĂ©rinatale de l'enfant. L'extension des situations oĂč l'avortement est praticable donne lieu Ă  de nombreuses controverses.

    En Turquie, l'avortement est légal sur simple demande, jusqu'à la 10e semaine d'aménorrhée. Le consentement du partenaire est cependant obligatoire.

    Dans plusieurs pays (Inde, Chine, NĂ©pal, ViĂȘt Nam, TaĂŻwan...)[64] oĂč l'avortement est lĂ©gal depuis les annĂ©es 1970, celui-ci est parfois dĂ©tournĂ© de son usage initial afin de sĂ©lectionner le sexe des enfants[65]. La culture de ces pays privilĂ©gie en effet la naissance des garçons, pour des questions d'honneur, de patrimoine familial ou de culte religieux. En dĂ©pit de l'interdiction faite par ces pays d'utiliser l'avortement Ă  des fins sĂ©lectives (en CorĂ©e du Sud, par exemple, il Ă©tait jusqu'en 2009 interdit aux gynĂ©cologues de dĂ©voiler le sexe du bĂ©bĂ©), des millions de fƓtus fĂ©minins sont Ă©liminĂ©s chaque annĂ©e. Il en rĂ©sulte un surplus de naissances masculines depuis plus de vingt ans en Asie, et donc un dĂ©ficit massif de femmes[66] - [67]. Le continent asiatique est ainsi le seul continent Ă  ĂȘtre devenu majoritairement masculin, et des millions d'hommes sont cĂ©libataires, faute de pouvoir trouver une Ă©pouse[68].

    En Thaïlande, l’avortement est interdit (sauf en cas de viol) et puni de trois ans d'emprisonnement, tant pour la femme que pour la personne pratiquant cet acte[69].

    Europe

    État des lois sur l'interruption volontaire de grossesse en Europe (en 2013)
    • LĂ©gal sur demande
    • LĂ©gal en cas de viols, de risques pour la vie de la mĂšre, maladies mentales, facteurs socio-Ă©conomiques ou malformations fƓtales
    • (LĂ©gal pour) ou (illĂ©gal sauf pour) les viols, risques vitaux, malformations ou maladies mentales
    • IllĂ©gal, avec exceptions pour le viol, risques vitaux, maladies mentales
    • IllĂ©gal, avec exceptions pour risques vitaux ou maladies mentales
    • IllĂ©gal, sans exception
    • Variable selon les rĂ©gions
    • Non renseignĂ©

    Dans la quasi-totalitĂ© des pays europĂ©ens, l'« interruption volontaire de grossesse » peut ĂȘtre lĂ©galement pratiquĂ©e dans les dix Ă  douze premiĂšres semaines d'amĂ©norrhĂ©e (vingt et une aux Pays-Bas), alors qu'il n'y a pas de limite lĂ©gale Ă  l'« interruption mĂ©dicale de grossesse ». D'un point de vue mĂ©dical, au-delĂ  de la viabilitĂ© des grands prĂ©maturĂ©s[70], il n'est pas possible de dĂ©finir une « bonne » durĂ©e, le choix est fondamentalement politique.

    En Europe, l'utilisation Ă  des fins de recherche mĂ©dicale d'embryons ou fƓtus avortĂ©s, spontanĂ©ment ou volontairement, fait l'objet d'un encadrement lĂ©gislatif[71].

    En Europe, Andorre, Malte, la Pologne et le Vatican sont les quatre derniers pays Ă  interdire l'avortement, sauf exceptions pour la Pologne, ce qui peut ĂȘtre rapprochĂ© de l'importance du vote conservateur et identitaire de la population de ces pays. De fait, les autres pays autorisent l'avortement sur simple demande de la mĂšre, mĂȘme s'ils ont une religion d'Ă©tat (GrĂšce, Monaco, etc.).

    La Cour europĂ©enne des droits de l'homme reste silencieuse sur le statut de l’homme avant sa naissance et, en consĂ©quence, ne reconnaĂźt pas de droit Ă  l’avortement, ni ne s’y oppose. Elle a jugĂ© que les États peuvent « lĂ©gitimement choisir de considĂ©rer l’enfant Ă  naĂźtre comme une personne et protĂ©ger sa vie »[72], tout comme ils peuvent faire le choix inverse. Au fil de sa jurisprudence, elle a prĂ©cisĂ© que la Convention ne garantit pas un droit Ă  subir un avortement[73], ni un droit de le pratiquer[74], ni mĂȘme un droit de concourir impunĂ©ment Ă  sa rĂ©alisation Ă  l’étranger[75]. Enfin, l’interdiction en soi de l’avortement par un État ne viole pas la Convention (Voir notamment dans A. B. et C. les requĂ©rantes A. et B. qui ont contestĂ© sans succĂšs l’interdiction de l’avortement pour motif de santĂ© et de bien-ĂȘtre.). La Cour a prĂ©cisĂ© Ă  plusieurs reprises que l’article 8 de la Convention qui garantit le droit Ă  l’autonomie personnelle « ne saurait (
) s’interprĂ©ter comme consacrant un droit Ă  l’avortement »[76].

    Allemagne

    En 1871, lors de la création du Code pénal de l'Empire allemand, l'article 218 définit que l'avortement est punissable d'une peine d'emprisonnement de cinq ans pour la femme et le pratiquant, loi issue du Code pénal de la Confédération de l'Allemagne du Nord. Cette loi est encore en vigueur en 2011, mais de nombreux aménagements ont été mis en place, permettant des exceptions[77].

    L'article 218a[78] du code pĂ©nal, adoptĂ© en 1995 (lois premiĂšrement dĂ©finies lors Ă  la rĂ©unification de 1990, l’avortement Ă©tant lĂ©gal et gratuit en RDA, mais dĂ©clarĂ©es inconstitutionnelles en 1992), dĂ©finit un cadre lĂ©gal permettant l'avortement, dans les conditions suivantes :

    • le demandeur est la femme elle-mĂȘme ;
    • la femme a consultĂ© pour ce motif dans un centre agrĂ©Ă© au moins trois jours avant la demande ;
    • le dĂ©lai depuis la conception ne dĂ©passe pas 12 semaines, sauf dans le cas d'avortement thĂ©rapeutique ;
    • le pratiquant doit ĂȘtre un mĂ©decin[79].

    Andorre

    En Andorre, le droit Ă  l'avortement est rigoureusement interdit par l'article 8 de la Constitution d'Andorre : « La Constitution reconnaĂźt le droit Ă  la vie et la protĂšge pleinement dans ses diffĂ©rentes phases. Toute personne a droit Ă  l'intĂ©gritĂ© physique et morale. Nul ne peut ĂȘtre soumis Ă  des tortures ou Ă  des peines et des traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants. La peine de mort est interdite. » Le premier alinĂ©a inscrit le pays dans le Mouvement pro-vie (« reconnait un droit Ă  la vie »), elle le « reconnait » sans nĂ©anmoins le « garantir » car cet article viole la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen (« La libertĂ© consiste Ă  pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas Ă  autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la SociĂ©tĂ© la jouissance de ces mĂȘmes droits », etc.). Enfin le premier alinĂ©a ouvre un parapluie juridique par rapport aux dĂ©finitions actuelles ou futures de la vie, du fƓtus, de l'embryon, de l'enfant Ă  naitre, etc. (« dans ses diffĂ©rentes phases »). Le deuxiĂšme et le troisiĂšme alinĂ©as protĂšgent l'enfant Ă  naitre s'il est considĂ©rĂ© comme une personne juridique et si l'avortement est considĂ©rĂ© comme une torture, un mauvais traitement ou une peine de mort. Si ces deux aliĂ©nas ne visaient pas directement l'interdiction de l'avortement ils ne seraient pas dans l'article 8 mais dans un article sĂ©parĂ©.

    Sur la question de la distinction de l'interruption « volontaire » ou « mĂ©dicale », deux sources divergent, soit l’interruption « mĂ©dicale » est tolĂ©rĂ©e s’il y a un vrai risque pour la santĂ© de la femme[80], soit elle ne l'est aucunement[81]. La Constitution ne dĂ©taille pas cette question.

    Dans le Code PĂ©nal l'IVG est punie en Andorre de 6 mois d'emprisonnement pour la femme et trois ans d'emprisonnement pour la personne qui rĂ©alise l'acte (possiblement la femme elle-mĂȘme qui prendrait une pilule du lendemain). De plus si cette personne est professionnelle de santĂ© elle est interdite d'exercer pendant 5 ans[82].

    Depuis 2018, il existe des mobilisations pour demander la légalisation de l'avortement en Andorre, ou au moins sa dépénalisation, lesquelles dépendraient d'une réforme constitutionnelle (voir ci-dessus)[83].

    Autriche

    L'avortement est rĂ©gi par les articles 96, 97 et 98 du Strafgesetzbuch. L'article 96 dispose que celui qui commet un avortement avec le consentement de la femme enceinte est puni d'une peine de un an maximum de prison. S'il a commis l'acte professionnellement, la peine est de 3 ans de prison maximum. Si le coupable n'est pas un mĂ©decin, il est puni d'une peine maximale de 3 ans et, si son acte Ă©tait rĂ©munĂ©rĂ©, d'une peine de 6 mois minimum de prison et de 5 ans maximum. Une femme qui avorte sa grossesse elle-mĂȘme ou qui fait avorter sa grossesse par un autre est punie de 1 an de prison maximum.

    L'article 97 dispose d'un certain nombre de cas oĂč l'avortement n'est pas pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible. Si l'avortement a Ă©tĂ© fait durant les 3 premiers mois de la grossesse, Ă  condition d'avoir eu un avis mĂ©dical prĂ©alable par un mĂ©decin. Si l'avortement a Ă©tĂ© fait pour sauver la femme enceinte d'un danger sĂ©rieux pour sa santĂ© physique ou mentale et que ce danger ne puisse ĂȘtre Ă©vitĂ© autrement et Ă  condition que l'avortement soit fait par un mĂ©decin ; ou parce que l'enfant est atteint mentalement ou physiquement, Ă  condition que l'avortement soit fait par un mĂ©decin; ou parce que la femme enceinte est mineure au moment de la grossesse et Ă  condition que l'avortement soit fait par un mĂ©decin. Si l'avortement a Ă©tĂ© fait pour sauver la femme enceinte d'un danger de mort dans des conditions oĂč l'aide mĂ©dicale n'est pas prĂ©sente Ă  temps et Ă  condition que ce danger de mort ne puisse ĂȘtre Ă©vitĂ© autrement. Aucun mĂ©decin, ni infirmier, ni professionnel du service mĂ©dical d'urgence n'est obligĂ© de pratiquer un avortement, sauf si une femme enceinte est dans un danger de mort directement provoquĂ© par sa grossesse et que l'avortement de sa grossesse ne puisse, en raison de ce danger de mort, ĂȘtre retardĂ©. La personne qui a fait un avortement non pĂ©nalement rĂ©prĂ©hensible ne doit pas subir un prĂ©judice pour avoir pratiquĂ© cet avortement.

    L'article 98 dispose que celui qui avorte la grossesse d'une femme sans le consentement de celle-ci est puni d'une peine de 3 ans maximum de prison ; et que si cet acte entraĂźne la mort de la femme enceinte, la peine est de 6 mois minimum et de 3 ans maximum de prison. Toutefois, un tel avortement n'est pas rĂ©prĂ©hensible s'il a Ă©tĂ© fait pour sauver la femme enceinte d'un danger de mort qui ne pouvait ĂȘtre Ă©vitĂ© autrement, et Ă  condition que les circonstances fassent qu'il Ă©tait impossible d'obtenir le consentement de la femme avant que l'avortement ne soit pratiquĂ©.

    La loi de 1974 dĂ©pĂ©nalise l'avortement. Il peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sur simple demande de la femme concernĂ©e. Le dĂ©lai est de 12 semaines de grossesse (soit 14 semaine d'amĂ©norrhĂ©e). Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© pour des raisons mĂ©dicales (dangers pour la femme, malformations du fƓtus...).

    Belgique

    En 1973, Ă  la suite de l'arrestation de Willy Peers, accusĂ© d'avoir procĂ©dĂ© clandestinement Ă  300 avortements, de nombreux comitĂ©s de soutien pour la libĂ©ration de Willy Peers et contre les poursuites en matiĂšre d’avortement se crĂ©ent en quelques jours. Le , une manifestation rĂ©unissant 10 000 personnes provenant de toutes les rĂ©gions du pays a lieu dans les rues de Namur[84]. Cette « affaire Peers » marque le dĂ©but d'un processus conduisant Ă  la dĂ©pĂ©nalisation de l'avortement.

    Le , la loi dite « loi Lallemand-Michielsen » proposant la dĂ©pĂ©nalisation conditionnelle de l'avortement est adoptĂ©e. Le roi Baudouin Ier, inspirĂ© par ses convictions religieuses, refuse de la sanctionner. Pour Ă©viter une authentique crise de rĂ©gime et Ă  la demande mĂȘme du Souverain, le Parlement Ă©tudie diffĂ©rentes pistes en la matiĂšre. Sur base d'une interprĂ©tation inĂ©dite de l'article 82 de la Constitution (actuellement article 93), le conseil des ministres du gouvernement Martens VIII constate alors que le roi est « dans l'impossibilitĂ© de rĂ©gner », ce qui permet de sanctionner la loi le , avant que les chambres rĂ©unies du parlement ne rĂ©tablissent le roi dans ses fonctions le 5 avril.

    Cette procĂ©dure a toutefois constituĂ© une acrobatie constitutionnelle. En effet, l'article 93 dispose : « Si le Roi se trouve dans l'impossibilitĂ© de rĂ©gner, les ministres, aprĂšs avoir fait constater cette impossibilitĂ©, convoquent immĂ©diatement les Chambres. Il est pourvu Ă  la tutelle et Ă  la rĂ©gence par les Chambres rĂ©unies. »[85] Ce mĂ©canisme est destinĂ© Ă  l'origine Ă  pallier les consĂ©quences d'une maladie ou d'une dĂ©mence du chef de l'État. Or, le Roi refusait seulement de sanctionner et de promulguer une loi, mais il n'Ă©tait pas dans l'« impossibilitĂ© de rĂ©gner ». Le Roi venait de crĂ©er un dangereux prĂ©cĂ©dent en faisant passer son objection de conscience personnelle avant son devoir constitutionnel de signer des textes de loi votĂ©s dĂ©mocratiquement par les deux Chambres et voulus par une large majoritĂ© du pays. Une fois la loi sanctionnĂ©e, la Chambre et le SĂ©nat rĂ©unis approuvĂšrent la proposition pour mettre fin Ă  l'incapacitĂ© de rĂ©gner du Roi, par 245 oui et 93 abstentions[86].

    Pour ĂȘtre lĂ©gale[87], l'IVG doit ĂȘtre pratiquĂ©e avant la 12e semaine depuis la conception (ou 14 semaines d'amĂ©norrhĂ©e). Les conditions suivantes doivent ĂȘtre respectĂ©es :

    • la femme doit prĂ©senter un Ă©tat de dĂ©tresse reconnu par un mĂ©decin (cet Ă©tat n'est pas plus dĂ©fini par la loi) ;
    • l'interruption doit ĂȘtre pratiquĂ©e par un mĂ©decin ;
    • des informations sur les alternatives possibles Ă  l’avortement doivent ĂȘtre mises Ă  disposition de la patiente ;
    • un dĂ©lai de 6 jours doit ĂȘtre respectĂ© entre le premier contact et le jour de l’avortement.

    Concernant le dernier point, la jurisprudence reconnaĂźt qu'il n'est pas toujours possible Ă  respecter en cas d'urgence. Concernant les mineures d'Ăąge, la loi n'impose aucun accord parental. À noter Ă©galement qu'aucun mĂ©decin ou personnel mĂ©dical (y compris les Ă©tudiants) n'est obligĂ© de participer Ă  une IVG si cela va Ă  l'encontre de ses convictions personnelles. Cependant, le mĂ©decin est obligĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, d'adresser la patiente vers un centre ou un mĂ©decin qui pourra accĂ©der Ă  sa demande. Au-delĂ  de 14 semaines d'amĂ©norrhĂ©e, l'interruption thĂ©rapeutique de grossesse est possible en cas de risque pour la santĂ© de la mĂšre ou de l'enfant. Elle se pratique en hĂŽpital (toujours au-delĂ  de 14 semaines d'amĂ©norrhĂ©e) ou en planning familial, par mĂ©dicament (mifĂ©pristone suivi de misoprostol) ou par intervention (aspiration). Elle est presque entiĂšrement remboursĂ©e par la mutuelle.

    Bulgarie

    L'avortement est légal en Bulgarie sur simple demande jusqu'à la 12e semaine de grossesse ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale[88].

    Chypre

    Avant 2018, l'avortement était possible à Chypre sur prescription de 2 docteurs en médecine. Depuis 2018, Chypre s'est alignée sur la majorité des états européens, c'est-à-dire liberté d'avorter durant les 12 premiÚres semaines d'aménorrhée sur simple demande[89].

    Danemark

    Au Danemark, l'interruption de grossesse est autorisĂ©e jusqu'Ă  la douziĂšme semaine. Elle est Ă©galement autorisĂ©e Ă  n'importe quel moment de la grossesse si la vie de la femme enceinte est menacĂ©e ou si la santĂ© physique ou mentale de la femme enceinte est menacĂ©e. À n'importe quel moment de la grossesse, une commission composĂ©e de deux mĂ©decins et de un travailleur social peut l'autoriser si elle estime que l'un des cas suivants se prĂ©sente : la grossesse rĂ©sulte d'un viol ou d'un rapport sexuel incestueux ; l'enfant risque d'ĂȘtre atteint d'une affection physique ou mentale grave ; la femme n'est pas en mesure de s'occuper convenablement de son enfant Ă  cause d'une maladie ou d'une incapacitĂ© intellectuelle ; la femme est trop jeune ou pas assez mĂ»re pour s'occuper d'un enfant ; et la grossesse, l'accouchement ou les soins apportĂ©s Ă  l'enfant risquent d'entraĂźner une charge importante pour la femme[90].

    Espagne

    Depuis 2010, la loi autorise l'avortement jusqu'Ă  14 semaines et 22 semaines de grossesse en cas de malformation du fƓtus. En dĂ©cembre 2013, le gouvernement de Mariano Rajoy du Parti populaire valide un projet de loi limitant l'avortement aux malformations du fƓtus pouvant provoquer un risque pour l'Ă©quilibre psychologique de la mĂšre[91]. Le 23 septembre 2014, le projet de loi est retirĂ©, faute de consensus au sein de la majoritĂ©, aprĂšs les mobilisations dites du El tren de la libertad.

    Finlande

    En Finlande, l'avortement est autorisĂ© jusqu'Ă  la douziĂšme semaine si celle-ci rĂ©sulte d'un viol ou si la santĂ© de la femme est menacĂ©e par cette grossesse ou pour des raisons Ă©conomiques et sociales. Toutefois, sur indication mĂ©dicale, l'avortement peut ĂȘtre pratiquĂ© Ă  tout moment de la grossesse. Pour les mineurs de moins de 17 ans, l'avortement est autorisĂ© jusqu'Ă  la vingtiĂšme semaine[88]. De plus il semble que si la femme est ĂągĂ©e de plus de 40 ans le motif "la santĂ© de la femme est menacĂ©e par cette grossesse" serait automatiquement acceptĂ© sans autre justificatif, et mĂȘme si la femme a dĂ©jĂ  4 enfants ou en raison de difficultĂ©s Ă©conomiques[92].

    France

    En France, l'avortement a longtemps Ă©tĂ© pĂ©nalisĂ©, passible des travaux forcĂ©s Ă  perpĂ©tuitĂ©, voire de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la guerre, a ainsi Ă©tĂ© guillotinĂ©e le . Au-delĂ  de ce cas extrĂȘme, de nombreux procĂšs se sont tenus autour d'actes d'avortement. En 1972, le procĂšs de Bobigny, qui vise une jeune fille enceinte Ă  la suite d'un viol et les personnes qui l'ont assistĂ©e dans son avortement, dont la dĂ©fense fut assurĂ©e par l'avocate GisĂšle Halimi, aura un grand retentissement mĂ©diatique. La dĂ©pĂ©nalisation de l'avortement et l'encadrement lĂ©gal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) se firent en 1975, Ă  l'Ă©poque oĂč Simone Veil Ă©tait ministre de la SantĂ© du gouvernement Chirac sous la prĂ©sidence de ValĂ©ry Giscard d'Estaing.

    En France, une IVG peut ĂȘtre pratiquĂ©e jusqu'Ă  la fin de la quatorziĂšme semaine de grossesse, soit seize semaines aprĂšs le dĂ©but des derniĂšres rĂšgles (seize semaines d’amĂ©norrhĂ©e)[93]. Le droit français prĂ©serve en outre une clause de conscience pour permettre au personnel mĂ©dical de se soustraire Ă  la pratique de l'IVG.

    Hongrie

    En Hongrie, l'avortement de la grossesse est légal jusqu'à la 12e semaine, et à n'importe quel moment de la grossesse si celle-ci résulte d'un viol ou si un médecin a donné son consentement. En 2020, s'il est toujours possible d'avorter, le gouvernement conservateur de Viktor Orbån, aprÚs avoir tenté de supprimer ce droit, soutient des associations anti-avortement et a fait inscrire dans l'article 2 de la constitution que « la vie humaine est protégée depuis la conception »[94].

    Irlande

    L'Irlande, pays longtemps trĂšs conservateur en raison notamment du poids de l'Ă©glise catholique, contraignait ces derniĂšres annĂ©es, 5 000 Irlandaises Ă  aller se faire avorter au Royaume-Uni Ă  leurs frais, ou Ă  commander sur Internet des pilules abortives Ă  leurs risques et pĂ©rils. L’avortement Ă©tait passible de la prison Ă  vie entre 1861 et 2013, puis de 14 ans de dĂ©tention[95]. Le , une tentative pour modifier ce statut Ă©choue, car le parlement irlandais refuse le projet de loi sur l'avortement[96].

    Le , un rĂ©fĂ©rendum valide par 66,4 % des suffrages une lĂ©galisation de l'avortement en Irlande[97] - [98] en abrogeant le 8e amendement de la Constitution, qui prohibait, de fait, tout avortement, en protĂ©geant « l’enfant Ă  naĂźtre » au nom de son droit Ă  la vie « Ă©gal Ă  celui de la mĂšre ». Le projet de loi prĂ©voyant que l’avortement pourra ĂȘtre pratiquĂ©e sans justification pendant les 12 premiĂšres semaines de grossesse, jusqu’à 24 semaines en cas de risque grave pour la santĂ© de la mĂšre et ensuite seulement en cas d’anomalie fƓtale est finalement adoptĂ© par le Parlement irlandais le 13 dĂ©cembre 2018.

    Islande

    En Islande, l'avortement est autorisé en toute circonstance jusqu'à la 12e semaine de grossesse. Si deux médecins l'autorisent, il est autorisé à tout moment de la grossesse[99].

    Italie

    En Italie, le droit de l'avortement est parfois mis Ă  mal par certaines difficultĂ©s pratiques de natures idĂ©ologiques. Alors que 70 % des gynĂ©cologues et sages-femmes refusent de pratiquer des avortements, pour des raisons d’ordre religieux, personnel ou moral au niveau national, ce sont 90 % Ă  95 % des mĂ©decins qui opposent leur clause de conscience dans certaines rĂ©gions ou villes. L’avortement ne serait accessible que dans 6 % des centres mĂ©dicaux du pays imposant Ă  de nombreuses femmes de voyager Ă  l’étranger et, pour celles qui n’en ont pas les moyens, de procĂ©der Ă  des avortementss clandestins avec les risques que cela comporte[100].

    En Italie, la loi du 22 mai 1978 rĂšgle l'avortement. Selon cette loi, l'avortement de la grossesse n'est pas punissable si les conditions suivantes sont rĂ©unies : l'avortement est demandĂ© par la femme, la poursuite de la grossesse provoquera un grand danger pour la santĂ© physique ou mentale de la femme, la femme a consultĂ© un mĂ©decin et l'avortement est provoquĂ© dans les 90 jours de grossesse[101]. Dans la pratique, les mĂ©decins sont nombreux, notamment dans le sud du pays, Ă  faire valoir le clause d'objection de conscience rendant trĂšs difficile le parcours des femmes souhaitant avorter. Le nombre d'avortement est tombĂ© Ă  85 000 en 2017, contre 230 000 dans les annĂ©es 1980[102].

    Luxembourg

    Au grand-duché de Luxembourg, le Code pénal compte un chapitre sur l'avortement. L'article 348 dispose que celui qui fait avorter ou tente de faire avorter une femme sans son consentement est puni d'une peine de 5 à 10 ans de réclusion.

    L'article 349 dispose que celui qui fait subir des violences Ă  une femme enceinte et provoque l'avortement de sa grossesse sans avoir voulu arriver Ă  ce rĂ©sultat est puni d'un emprisonnement de 3 mois Ă  2 ans et d'une amende de 251 euros Ă  3 000 euros. Si les violences ont Ă©tĂ© commises avec prĂ©mĂ©ditation ou si le coupable avait connaissance de la grossesse de la femme, le dĂ©linquant est puni de 6 mois Ă  3 ans de rĂ©clusion et d'une amende de 500 Ă  5 000 euros. L'article 350 dispose que celui qui aura fait avorter ou tentĂ© de faire avorter une femme enceinte ou supposĂ© enceinte avec le consentement de celle-ci est puni d'un emprisonnement de 2 ans Ă  5 ans et d'une amende de 251 euros Ă  25 000 euros. L'article 351 dispose que la femme qui volontairement se sera fait avorter sera punie d'une amende de 251 euros Ă  2 000 euros. Toutefois, il n'y a pas d'infraction si elle a agi sous l'empire d'une situation de dĂ©tresse particuliĂšre.

    L'article 352 dispose que celui qui fait subir à une femme enceinte un avortement qui entraßne la mort de celle-ci est puni de 5 à 10 ans de réclusion si la femme avait consenti à l'avortement et de 10 à 15 ans si la femme n'y avait pas consenti.

    L'article 353 dispose que l'avortement n'est pas punissable s'il est pratiqué dans les 12 premiÚres semaines et que :

    • la grossesse ou les conditions de vie que pourraient entraĂźner la naissance risquent de mettre en danger la santĂ© physique ou psychique de la mĂšre
    • il existe un risque important que l'enfant soit atteint de malformation physique ou d'altĂ©rations psychologiques importantes
    • la grossesse peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant la consĂ©quence d'un viol
    et à condition que la femme enceinte ait consulté un médecin gynécologue ou obstétricien qui doit l'informer des risques médicaux que comporte l'intervention
    et à condition que ce médecin marque son accord par écrit (sauf si la vie de la femme est en danger, si elle est mineure, ou si elle est hors d'état de manifester sa volonté)
    et à condition que la femme soit domiciliée depuis un minimum de 3 mois au Luxembourg (sauf si la femme est dans un danger de mort imminent)
    et à condition que se soit écoulée une semaine depuis la rencontre avec le médecin (sauf si la femme est dans un danger de mort imminent)
    et à condition que l'opération soit faite par un médecin autorisé à pratiquer au Luxembourg (sauf si la vie de la femme est dans un danger de mort imminent)
    et à condition que l'avortement de la grossesse ait lieu dans un établissement agréé par le ministre de la santé publique (sauf si la vie de la femme est en danger)

    L'avortement n'est pas non plus punissable s'il est pratiquée aprÚs la douziÚme semaine de grossesse à condition dans ce cas que 2 médecins attestent par écrit qu'il existe une menace trÚs grave pour la santé de la mÚre ou de l'enfant[103].

    Malte

    À Malte, l'avortement est illĂ©gal[104].

    Monaco

    À Monaco, oĂč le catholicisme est religion d'État, l'avortement Ă©tait interdit jusqu'en 2009. À cette date, une loi permet dorĂ©navant l'avortement dans les cas de viol, de risque pour la santĂ© de la mĂšre ou d'affection ou malformation de l'enfant. Elle fut notoirement critiquĂ©e par Bernard Barsi, archevĂȘque de Monaco[105].

    Pays-Bas

    Aux Pays-Bas, l'avortement est autorisĂ© Ă  la demande et doit ĂȘtre pratiquĂ© par un mĂ©decin dans un hĂŽpital ou une clinique spĂ©cialisĂ©e. Il n'y a pas de limite selon la loi mais le consensus le fixe Ă  22 semaines. De plus, un dĂ©lai de six jours aprĂšs la consultation avec le mĂ©decin doit ĂȘtre respectĂ© avant l'intervention[106].

    Pologne

    En Pologne, l'avortement est autorisĂ© et gratuit durant la pĂ©riode communiste[107]. À partir de 1993, il n'est plus autorisĂ© que si la vie ou la santĂ© de la femme enceinte sont en danger, si la grossesse rĂ©sulte d'un acte criminel ou si le fƓtus est mal formĂ©[108]. NĂ©anmoins, le , le parlement polonais Ă©tudie le durcissement de cette loi pour n'autoriser l'avortement que si la vie de la femme enceinte est en danger[109] Ă  la suite d'une pĂ©tition « Stop avortement » ayant recueilli plus de 500 000 signatures. Le , le Tribunal constitutionnel polonais rĂ©voque la clause relative Ă  la malformation du fƓtus contenue dans la disposition de 1993. Les deux seuls cas de figure oĂč l'avortement demeure lĂ©gal sont ainsi le danger pour la mĂšre et le viol. La clause concernant les malformations reprĂ©sentant 98 % des avortements de l'annĂ©e 2019 en Pologne, sa rĂ©vocation revient quasiment Ă  une interdiction totale de l'avortement, les deux clauses restantes ayant reprĂ©sentĂ© en 2019 seulement 26 cas d'avortement dans le pays de 39 millions d'habitants[110].

    Portugal

    L’avortement a Ă©tĂ© lĂ©galisĂ© au Portugal en 2007, mais devient payant Ă  partir de 2015.

    Au Portugal, l'avortement d'une grossesse est autorisé jusqu'à la dixiÚme semaine. Il est également autorisé jusqu'à la douziÚme semaine pour raison médicale ou psychologique ou si la grossesse résulte d'un viol ou si la grossesse résulte d'un rapport sexuel incestueux. Les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement de leur représentant légal. AprÚs une premiÚre visite chez un médecin qui a l'obligation de fournir à la femme conseils et informations, un délai de réflexion de 3 jours est obligatoire avant l'avortement. Les hÎpitaux publics sont obligés de pratiquer un avortement si une femme ou une adolescente en fait la demande[111].

    Royaume-Uni

    Au Royaume-Uni, l'avortement de la grossesse d'une femme a Ă©tĂ© lĂ©galisĂ© par l'Abortion Act de 1967. L'interruption d'une grossesse n'Ă©tait pas punissable si elle Ă©tait pratiquĂ©e dans les 28 premiĂšres semaines de la grossesse et si deux mĂ©decins avaient fourni une attestation que la santĂ© physique ou mentale de la femme Ă©tait en pĂ©ril ou que des tests mĂ©dicaux avaient apportĂ© la preuve que l'enfant va naĂźtre avec des malformations physiques ou mentales. En 1990, l'Human Fertilisation and Embryologie Act a rĂ©duit ce dĂ©lai Ă  24 semaines dans les mĂȘmes conditions. La Family Law Reform de 1969 dispose par ailleurs qu'Ă  partir de 16 ans, une fille peut faire avorter sa grossesse sans le consentement de ses parents; tandis qu'avant cet Ăąge, le consentement est obligatoire.

    RĂ©publique tchĂšque

    En RĂ©publique tchĂšque, l'avortement est autorisĂ© jusqu'Ă  la 12e semaine de grossesse quel que soit le motif. Il peut ĂȘtre pratiquĂ© au-delĂ  de ce dĂ©lai en cas de viol ou sur indication mĂ©dicale[88].

    Russie

    L'Union soviĂ©tique est l'un des premiers États modernes Ă  reconnaĂźtre lĂ©galement le droit Ă  l'avortement (en 1920) — durant une pĂ©riode limitĂ©e toutefois, Staline ayant en juin 1936 supprimĂ© ce droit issu de la rĂ©volution[112]. L'interdiction a Ă©tĂ© levĂ©e en 1955, et l'avortement est actuellement autorisĂ© par la loi et pris en charge sur le budget de l'État :

    • sur demande de la femme, jusqu'Ă  la 12e semaine de grossesse ;
    • jusqu'Ă  la 22e semaine de grossesse en cas de viol ;
    • pendant toute la durĂ©e de la grossesse sur indication mĂ©dicale[113].

    Slovaquie

    En Slovaquie, l'avortement est lĂ©gal jusqu'Ă  la 12e semaine de grossesse ou jusqu'Ă  la 14e semaine d'absence de rĂšgles. Introduit durant la pĂ©riode communiste, le droit de l’avortement est rĂ©guliĂšrement remis en question. En 2020, une loi adoptĂ©e par le Parlement prĂ©voit notamment de faire passer le dĂ©lai de rĂ©flexion obligatoire de 48 Ă  96 heures et de demander deux certificats mĂ©dicaux provenant de deux mĂ©decins diffĂ©rents, au lieu d’un seul, pour avoir accĂšs Ă  un avortement thĂ©rapeutique en cas de problĂšme de santĂ© du fƓtus[114].

    Slovénie

    En Slovénie, l'avortement est légal jusqu'à la 10e semaine ou à n'importe quel moment de la grossesse pour raison médicale[88].

    SuĂšde

    En SuÚde, l'avortement de la grossesse est légal en toute circonstance jusqu'à la dix-huitiÚme semaine. Il est encore légal aprÚs à tout moment de la grossesse si des raisons particuliÚres que reconnait une commission sociale le justifient[99].

    Suisse

    La Suisse a été parmi les premiers pays à autoriser l'interruption de grossesse si la vie ou la santé de la mÚre était en danger[115], avec l'entrée en vigueur en 1942 du code pénal, approuvé de justesse en votation populaire en 1938 (l'indication médicale était toutefois déjà reconnue dans les cantons de Vaud depuis 1844, du Tessin depuis 1873, de GenÚve depuis 1874 et de Neuchùtel depuis 1891)[116]. AprÚs avoir interprété le terme de « santé » strictement au sens de santé physique, la jurisprudence élargit en effet son interprétation à la santé psychique au cours des années 1970 et la pratique s'est peu à peu libéralisée[115].

    Une initiative populaire est lancĂ©e en juin 1971 pour dĂ©criminaliser l'avortement[117]. AprĂšs que l'AssemblĂ©e fĂ©dĂ©rale a recommandĂ© son rejet en 1975, elle est retirĂ©e au profit d'une autre initiative lancĂ©e la mĂȘme annĂ©e et intitulĂ©e « Solution du dĂ©lai pour l'avortement »[118]. Soumise au vote le , l'initiative est rejetĂ©e par 51,7 % des voix et 13 cantons et 4 demi-cantons. En 1979, les milieux conservateurs lancent eux aussi une initiative, intitulĂ©e « Pour le droit Ă  la vie »[119], qui est rejetĂ©e en 1985 par 69 % des voix et 16 cantons et 3 demi-cantons[116].

    En 1993, la conseillĂšre nationale socialiste Barbara Haering dĂ©pose une initiative parlementaire visant Ă  lĂ©galiser la solution du dĂ©lai de quatorze semaines[120] - [121]. Les Chambres fĂ©dĂ©rales adoptent finalement un projet en 2001, mais en rĂ©duisant le dĂ©lai Ă  douze semaines. Soumis au vote du peuple Ă  la suite d'un rĂ©fĂ©rendum lancĂ© par les milieux anti-avortement et le Parti dĂ©mocrate-chrĂ©tien, le projet est acceptĂ© en juin 2002 par 72,2 % des voix et entre en vigueur en octobre de la mĂȘme annĂ©e[116]. Il permet l'interruption volontaire de la grossesse dans les 12 premiĂšres semaines d’amĂ©norrhĂ©e sur demande de la femme enceinte, et pour des motifs psycho-mĂ©dicaux aprĂšs 12 semaines. Dans ce dernier cas, l'indication doit ĂȘtre certifiĂ©e par un mĂ©decin qui peut ĂȘtre le mĂȘme que celui qui effectue l'intervention[115] - [122].

    Une initiative de l'UDC est lancĂ©e en 2014 pour exclure l'avortement des prestations d'assurances obligatoires. À la suite de cette initiative, le comitĂ© ALG (Avortement Libre et Gratuit) s'est reformĂ© en 2013 pour organiser une campagne contre cette initiative. Le 9 fĂ©vrier 2014, l'initiative est refusĂ©e par 69,8 % des votants[123] - [124].

    Ukraine

    En Ukraine, l'avortement est légal sur simple demande avant 12 semaines[125].

    Vatican

    Au Vatican, l'avortement est illégal quelles que soient les circonstances et puni de quatre ans d'emprisonnement.

    Nouvelle-ZĂ©lande

    En mars 2020, alors que Jacinda Ardern est PremiĂšre ministre, le parlement de la Nouvelle-ZĂ©lande adopte la lĂ©galisation de l'avortement lors des 20 premiĂšres semaines de grossesse. Avant ce texte, l'avortement en Nouvelle-ZĂ©lande pouvait thĂ©oriquement ĂȘtre passible d'annĂ©es de prison, avec une exception en cas de danger pour la santĂ© de la mĂšre[126].

    Notes et références

    Généralités

    1. Trois arrĂȘts rendus le 6 fĂ©vrier 2008 par la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation : ArrĂȘtĂ© 11165, ArrĂȘtĂ© 11164, ArrĂȘtĂ© 11165.
    2. « Je ne remettrai Ă  aucune femme un pessaire abortif. » (serment d'Hippocrate, Traduit par Émile LittrĂ© - 1819-1861., lire en ligne)
    3. Voir : ONU 2001.
    4. Voir : ONU 2011.
    5. Voir : Boland et Katzive 2008.
    6. Voir : WAL.
    7. Voir : IVG.com.
    8. Devreux Anne-Marie. « De la dissuasion Ă  la normalisation. Le rĂŽle des conseillĂšres dans l'entretien prĂ©-IVG. » In: Revue française de sociologie. 1982, 23-3. La libĂ©ralisation de l'avortement. Études rĂ©unies et prĂ©sentĂ©es par Paul LadriĂšre. p. 455-471, doi : 10.2307/3320989, url : http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsoc_0035-2969_1982_num_23_3_3594 , ConsultĂ© le 03 fĂ©vrier 2013
    9. ONU 2001, p. 97-102
    10. Leïla Slimani, « Les nouveaux combattants », Jeune Afrique, (consulté le )
    11. Le Maroc va autoriser l'avortement en cas de viol et de malformation
    12. AĂŻcha Ech-Chenna, celle qui a permis l'avortement au Maroc
    13. Ghalia Kadiri, « Les Marocaines attendent toujours la rĂ©forme de l’avortement voulue par Mohammed VI », Le Monde,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    14. Ghalia Kadiri, « Etre mÚre célibataire au Maroc, un long calvaire », lemonde.fr, (consulté le )
    15. « Code Pénal Congolais », (consulté le )
    16. « DĂ©pĂ©nalisation de l’avortement en RDC : des avancĂ©es significatives », sur habarirdc.net, (consultĂ© le )
    17. « Le Protocole de Maputo enfin publié au Journal Officiel : quelles conséquences ? », sur Rien sans les femmes, (consulté le )
    18. ONU 2001, p. 137-141
    19. « Argentine : les dĂ©putĂ©s votent la lĂ©galisation de l’avortement », sur Le Monde.fr (consultĂ© le )
    20. « CFK confĂ­a en que prĂłximamente se legalizarĂĄ el aborto », Telesur,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    21. . La femme qui pratique un avortement illĂ©gal peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă  jusqu'Ă  3 ans de prison, aussi bien que la personne qui l'aide, professionnels de santĂ© inclus. Le Monde avec AFP, « Le BrĂ©sil durcit sa rĂ©glementation sur l’avortement en cas de viol », Le Monde,‎ (lire en ligne AccĂšs libre, consultĂ© le ).
    22. Cour suprĂȘme du Canada, R. c. Morgentaler, 28 janvier 1988, Lire en ligne sur le site officiel de la Cour
    23. Article 163 du code criminel
    24. Article 287 du code criminel
    25. Article 288 du code criminel
    26. Julie Daigle, « Avortement au Canada : lecture boltanskienne d’un dĂ©bat polarisĂ© », Enfances, Familles, GĂ©nĂ©rations, no 14,‎ , p. 144
    27. Union suisse pour décriminaliser l'avortement, « Le Canada - seul pays qui n'a pas de loi sur l'avortement », sur no 39, (consulté le )
    28. Therapeutic Abortion Survey (fr).pdf Historique de l’EnquĂȘte sur les avortements
    29. Jugement de la Cour suprĂȘme du Canada
    30. Micheline de SĂšve, « Tremblay contre Daigle : retour Ă  l'abc du fĂ©minisme », Recherches fĂ©ministes, vol. 3, no 1,‎ , p. 111
    31. Institut Canadien de l'Information de la SantĂ©, « Avortements provoquĂ©s dĂ©clarĂ©s au Canada en 2015 », ICIS,‎ (lire en ligne)
    32. « Faits et chiffres sur l'avortement au Canada », sur Université d'Ottawa - Santé, individus et la médecine, (consulté le )
    33. Institut canadien de l'information de la santĂ©, « Avortements provoquĂ©s dĂ©clarĂ©s au Canada en 2015 », ICIS,‎ (lire en ligne)
    34. « Opinion Internationale - S'informer pour s'engager. », sur Opinion Internationale (consulté le ).
    35. Le Chili met fin à l’interdiction stricte d’avorter Le Monde, 17 mars 2016
    36. (es)Las etapas y dificultades que deberå enfrentar el proyecto de aborto en el Senado [« Les étapes et les difficultés que devra affronter le projet sur l'avortement au Sénat »], sur 24horas.cl, 18 mars 2016.
    37. El Senado de Chile permite a los ciudadanos votar y modificar el proyecto que despenaliza el aborto [« Le Sénat chilien permet aux citoyens de voter et de modifier le projet qui dépénalise l'avortement »], sur actuall.com, le 7 avril 2016.
    38. (es) « En votaciĂłn dividida Tribunal Constitucional declara admisible requerimiento de Chile Vamos por aborto en tres causales », Publimetro Chile,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    39. « Le Chili dépénalise partiellement l'avortement », sur Madame Figaro, (consulté le ).
    40. « Chile: Presentan proyecto de aborto libre ante el Congreso », TeleSUR,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    41. « Au Chili, des dĂ©putĂ©es prĂ©sentent un projet de lĂ©galisation de l’avortement », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    42. Le Monde avec AFP, « La Colombie dĂ©pĂ©nalise l’avortement jusqu’à vingt-quatre semaines », Le Monde, (ISSN 1950-6244, consultĂ© le ).
    43. « La Colombie dépénalise l'avortement jusqu'à vingt-quatre semaines de grossesse », sur France 24, (consulté le ).
    44. « Colombie : le chef de l'État contre la dĂ©pĂ©nalisation totale de l'IVG », sur France Info, .
    45. https://www.mediapart.fr/journal/international/220222/la-colombie-depenalise-l-avortement
    46. « En Uruguay, le Parlement vote la dĂ©pĂ©nalisation de l'avortement », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
    47. « Etats-Unis: les premiĂšres mesures anti-avortement de Donald Trump », RFI,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    48. « Etats-Unis : l’avortement redevient un crime en Alabama, mĂȘme en cas de viol », sur RTBF Info, (consultĂ© le )
    49. « Avortement : la Louisiane s'attaque à son tour à l'IVG », sur Le Point, (consulté le )
    50. « 200 Ă©lus amĂ©ricains demandent Ă  la Cour suprĂȘme de revenir sur le droit Ă  l'avortement », sur Slate.fr,
    51. David Thomson, « États-Unis: l'Idaho adopte une loi anti-avortement similaire Ă  celle du Texas », sur RFI, (consultĂ© le )
    52. « Aux Etats-Unis, l’avortement n’est plus un droit fĂ©dĂ©ral », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    53. Angeline Montoya, « Le Honduras grave dans le marbre l’interdiction totale de l’IVG et du mariage homosexuel », Le Monde,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).
    54. FrĂ©dĂ©ric Saliba, « La Cour suprĂȘme ouvre la voie Ă  la dĂ©pĂ©nalisation de l’avortement au Mexique », sur lemonde.fr, (consultĂ© le ).
    55. « Le Mexique ou l'enfer des femmes », sur Le Vent Se LÚve, (consulté le ).
    56. (en) « Constitution of the Republic of El Salvador », sur consitutionnet.org, (consulté le ).
    57. (en) « El Salvador’s anti-abortion laws: ‘an aggressive, punitive attack on women’ », sur ft.com, (consultĂ© le ).
    58. « Salvador: bientÎt 50 ans de prison pour un avortement ? », sur parismatch.com, (consulté le ).
    59. « Salvador : 30 ans de prison pour une ado violĂ©e ayant perdu son bĂ©bĂ© », L'Orient-Le Jour,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    60. https://www.rfi.fr/fr/am%C3%A9riques/20211021-salvador-le-congr%C3%A8s-rejette-tout-changement-de-la-loi-sur-l-avortement
    61. « Au Salvador, les femmes vivent dans une « vulnĂ©rabilitĂ© totale » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    62. Direct matin, le 18 mars 2010
    63. OUEST-FRANCE avec AFP, « La Cour constitutionnelle de CorĂ©e du Sud invalide la loi pĂ©nalisant l’avortement », sur Ouest-France.fr, (consultĂ© le )
    64. (en) Études sur l'Inde, la Chine, le Vietnam et le NĂ©pal, Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP)
    65. Article sur le déficit de femmes dû à l'avortement sélectif en Asie
    66. Une Chine sans femmes ?, Isabelle Attané, Perrin, Paris 2002
    67. Quand les femmes auront disparu ; L'élimination des filles en Inde et en Asie, Bénédicte Manier La Découverte poche, Paris, 2008
    68. Il manque 100 millions de femmes en Asie ((en) More Than 100 Million Women Are Missing), Amartya Sen, New York review of Books, 1990
    69. Bruno Philip, « Les fĂ©ministes thaĂŻlandaises exigent la libertĂ© d’avorter », Le Monde,‎ (lire en ligne AccĂšs payant, consultĂ© le ).
    70. Les prématurés de moins de 24 semaines ne sont pas considérés comme viables et laissés sans soins. Le « record » actuel de viabilité sans séquelle est de 22 semaines.
    71. Rapport de stage d'Orianne Merger [PDF], au Laboratoire d'Éthique MĂ©dicale, de droit de la santĂ© et de santĂ© publique.
    72. CEDH, arrĂȘt A.B.C. c. Irlande du 16 dĂ©cembre 2010 , Req. n° 25579/05., § 222.
    73. CEDH, Silva Monteiro Martins Ribeiro c. Portugal, n°16471/02, Déc., 26 oct. 2004.
    74. CEDH, Jean-Jacques Amy c. Belgique, n°11684/85, 5 oct. 1988.
    75. CEDH, Jerzy Tokarczyk c. Pologne, n°51792/99, Déc., 31 janvier 2002.
    76. CEDH, A. B. C. contre Irlande, § 214 ; P. et S. c. Pologne, n°57375/08, 30 oct. 2012, § 96.
    77. Christina Ottomeyer-Hervieu, « L’avortement en RFA », Les cahiers du CEDREF, N°4-5, annĂ©e 1995 (mis en ligne le 3 octobre 2009, consultĂ© le 9 juin 2011).
    78. I.V.G. en Europe : Allemagne
    79. Avorter en Allemagne sur berlinestanous.com, consulté le 9 avril 2016
    80. Samuel Laurent et Pierre Breteau, « La carte d’Europe des pays qui autorisent ou non l’avortement », lemonde.fr, (consultĂ© le )
    81. Droit Ă  l'avortement : l'Andorre, l'un des derniers Etats en Europe Ă  interdire l'IVG, DĂ©pĂȘche Agence France-Presse, citĂ©e par Sylvain Duchampt, France 3, 27 juin 2022
    82. mĂȘme source
    83. (ca) Andorra Difusió RTVA, « Stop ViolÚncies reivindica el dret a l'avortament en la inaguració d'una escultura sobre els Drets Humans | Andorra Difusió », sur www.andorradifusio.ad (consulté le )
    84. Willy Peers, un humaniste en médecine, éditions du Cerisier, Mons, 2001. pdf en ligne
    85. http://www.senate.be/doc/const_fr.html
    86. Le soir, 6 avril 1990
    87. Que dit la loi sur le site du GACEHPA dernier accĂšs le 11 juin 2007.
    88. http://www.touteleurope.eu/fr/actions/social/sante-publique/presentation/comparatif-le-droit-a-l-avortement.html
    89. Chypre assouplit sa législation sur l'avortement
    90. http://www.ancic.asso.fr/textes/ressources/ivg_loi_danemark.html
    91. Mathieu de Taillac, « Le gouvernement espagnol veut restreindre l'avortement », Le Figaro, samedi 21 / dimanche 22 décembre 2013, page 10.
    92. Le droit à l'avortement dans l'Union européenne AgnÚs Faure, Boran Tobelem, Toute l'Europe, 29 septembre 2021
    93. « Interruption volontaire de grossesse (IVG) », sur service-public.fr (consulté le )
    94. « En Hongrie, on apprend que "les garçons et les filles n’ont pas les mĂȘmes aptitudes intellectuelles" », sur nouvelobs.com, L'Obs, (consultĂ© le ).
    95. « L’Irlande rompt catĂ©goriquement avec des siĂšcles de prohibition de l’avortement », Le Monde,‎ (lire en ligne).
    96. « Le Parlement irlandais refuse le projet de loi sur l'avortement », Le Point,‎ (lire en ligne).
    97. « Irlande : un référendum exemplaire », lemonde.fr, (consulté le ).
    98. « RĂ©fĂ©rendum : l’Irlande fait corps pour l’avortement », LibĂ©ration.fr,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).
    99. (de) « Europe - Abtreibung - Avortement - Aborto - Schwangerschaftsabbruch - Interruption de grossesse - Interruzione di gravidanza », sur Abtreibung - Avortement - Aborto - Schwangerschaftsabbruch - Interruption de grossesse - Interruzione di gravidanza (consulté le ).
    100. Oudy Bloch, « L'accÚs à l'avortement régresse, parfois jusqu'à la tragédie », sur Le HuffPost, Le Huffington Post, (consulté le ).
    101. http://www.ancic.asso.fr/textes/ressources/ivg_loi_italie.html
    102. JérÎme Gautheret, En Italie, l'IVG est légale, mais 70 % des médecins refusent de l'appliquer dans Le Monde du 24 mai 2018 p. 3
    103. http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/index.html#code_penal
    104. « Malta now only EU country without life-saving abortion law - The Malta Independent », sur com.mt (consulté le ).
    105. RĂ©action de Mgr Barsi
    106. https://www.loc.gov/law/help/abortion-legislation/europe.php#_ftn135
    107. Audrey Lebel, « Avortement, l’obscurantisme polonais », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    108. « Pologne : Une initiative citoyenne pour l’interdiction totale de l’avortement · Global Voices en Français », sur Global Voices en Français, (consultĂ© le ).
    109. Le Parisien, « Avortement en Pologne : le parlement se penche sur l'interdiction totale », Le Parisien,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).
    110. « En Pologne, le Tribunal constitutionnel favorable Ă  un nouveau durcissement du droit Ă  l’avortement », sur Le Monde.fr, (consultĂ© le ).
    111. (de) « Portugal », sur Avortement – interruption de grossesse – IVG, Union suisse pour dĂ©criminaliser l'avortement (consultĂ© le ).
    112. Maurice Brinton, « The Russian Experience »
    113. (ru) « Đ€Đ”ĐŽĐ”Ń€Đ°Đ»ŃŒĐœŃ‹Đč Đ·Đ°ĐșĐŸĐœ "Об ĐŸŃĐœĐŸĐČах ĐŸŃ…Ń€Đ°ĐœŃ‹ Đ·ĐŽĐŸŃ€ĐŸĐČья ĐłŃ€Đ°Đ¶ĐŽĐ°Đœ ĐČ Đ ĐŸŃŃĐžĐčсĐșĐŸĐč ЀДЎДрацОО" », sur Đ ĐŸŃŃĐžĐčсĐșая газДта (consultĂ© le )
    114. Jean-Baptiste Chastand, « La Slovaquie se divise sur une nouvelle loi restreignant le recours Ă  l’avortement », Le Monde,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).
    115. http://www.abtreibung-avortement.info/fr/suisse/suisse.htm
    116. Ursula Gaillard, « Avortement » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 13 octobre 2011.
    117. « Initiative populaire fédérale 'concernant la décriminalisation de l'avortement' », sur site officiel de la Chancellerie fédérale suisse (consulté le )
    118. « Initiative populaire fédérale 'Solution du délai pour l'avortement' », sur site officiel de la Chancellerie fédérale suisse (consulté le )
    119. « Initiative populaire fédérale 'Droit à la vie' », sur site officiel de la Chancellerie fédérale suisse (consulté le )
    120. CĂ©line ZĂŒnd, « En Suisse, les tentatives de la droite religieuse contre l'avortement n'ont aucune chance », Le Temps,‎ , p. 21 (lire en ligne AccĂšs payant)
    121. « Initiative parlementaire no 93.434. "Interruption de grossesse. Révision du Code pénal" », sur site officiel du parlement suisse, (consulté le )
    122. Modification du code pénal suisse (Interruption de grossesse)
    123. « Vote sans appel contre l'initiative sur le remboursement de l'avortement », rts.ch,‎ (lire en ligne, consultĂ© le )
    124. « Votation populaire du 09.02.2014 », sur www.admin.ch (consulté le )
    125. https://www.loc.gov/law/help/abortion-legislation/europe.php
    126. « Le parlement de Nouvelle-Zélande légalise l'avortement », sur RTBF, .

    Textes

    1. Article 2 de The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 ((en) « 2. Circumstances in which and conditions under which pregnancy may be terminated », Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 (Act No. 92 of 1996), sur http://www.acts.co.za (consulté le ))
      « 1) A pregnancy may be terminated-
      :a) upon request of a woman during the first 12 weeks of the gestation period of her pregnancy;
      :b) from the 13th up to and including the 20th week of the gestation period if a medical practitioner, after consultation with the pregnant woman, is of the opinion that-
      ::i) the continued pregnancy would pose a risk of injury to the woman's physical or mental health; or
      ::ii) there exists a substantial risk that the fetus would suffer from a severe physical or mental abnormality; or
      ::iii) the pregnancy resulted from rape or incest; or
      ::iv) the continued pregnancy would significantly affect the social or economic circumstances of the woman; or
      :c) after the 20th week of the gestation period if a medical practitioner, after consultation with another medical practitioner or a registered midwife is of the opinion that the continued pregnancy-
      ::i) would endanger the woman's life;
      ::ii) would result in a severe malformation of the fetus; or
      ::iii) would pose a risk of injury to the fetus. »
    2. Article 2 de The Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 ((en) « 1. Definitions », Choice on Termination of Pregnancy Act, 1996 (Act No. 92 of 1996), sur http://www.acts.co.za (consulté le ))
      « "termination of a pregnancy": means the separation and expulsion, by medical or surgical means, of the contents of the uterus of a pregnant woman;. »
    3. Article 214 du code pénal tunisien (« De l'homicide intentionnel », Code pénal, sur www.jurisitetunisie.com (consulté le ))
      « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
      Sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procurée l'avortement ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
      L'interruption artificielle de la grossesse est autorisée lorsqu'elle intervient dans les trois premiers mois dans un établissement hospitalier ou sanitaire ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession.
      PostĂ©rieurement aux trois mois, l'interruption de la grossesse peut aussi ĂȘtre pratiquĂ©e, lorsque la santĂ© de la mĂšre ou son Ă©quilibre psychique risquent d'ĂȘtre compromis par la continuation de la grossesse ou encore lorsque l'enfant Ă  naĂźtre risquerait de souffrir d'une maladie ou d'une infirmitĂ© grave. Dans ce cas, elle doit intervenir dans un Ă©tablissement agrĂ©Ă© Ă  cet effet.
      L'interruption visée à l'alinéa précédent doit avoir lieu sur présentation d'un rapport du médecin traitant au médecin devant effectuer ladite interruption. »

    Bibliographie et webographie utilisée

    Voir aussi

    Articles connexes

    Liens externes

    Carte du droit de l'avortement dans le monde
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