Sanction royale

La sanction royale est la dernière étape pour qu'un projet de loi ait force de loi. Une fois que le projet de loi est présenté au monarque ou à son représentant, il ou elle a trois possibilités. Le monarque peut accorder la sanction (« grant the Royal Assent »), faisant du projet une loi (« Act of Parliament »). Il peut refuser la sanction (« withhold the Royal Assent »), ce qui équivaut à y mettre son veto. Il peut également réserver la sanction royale (« reserve the Royal Assent »), c'est-à-dire remettre sa décision à une date ultérieure[9]. Toutefois, selon les conventions constitutionnelles actuelles, le monarque n'agit que sur le conseil de ses ministres[10]. Ceux-ci disposent généralement du soutien de la majorité au Parlement et ce sont eux qui assurent l'adoption des lois, il est donc hautement improbable qu'ils conseillent au monarque de refuser sa sanction : en pratique, la sanction royale est une formalité et son refus ne serait qu'approprié dans des situations d'urgence nécessitant l'utilisation des pouvoirs réservés du monarque[9].

Au Royaume-Uni, un projet de loi est présenté pour sanction royale après son adoption par chacune des chambres du Parlement : la Chambre des communes et la Chambre des lords. Dans certains cas prévus par les Parliament Acts de 1911 et 1949, la Chambre des Communes peut soumettre un projet de loi à sanction bien qu'il n'ait pas été adopté par la Chambre des lords. Officiellement, la sanction est accordée par le monarque par des Lords Commissaires autorisés à le faire en vertu de lettres patentes. Elle est accordée au sein du Parlement ou en dehors, dans ce dernier cas elle doit être officiellement notifiée à chacune des chambres pour que la loi entre en vigueur.

Le greffier des Parlements (Clerk of the Parliaments) prononce traditionnellement une formule anglo-normande pour signifier la décision du souverain. La sanction d'un projet de loi de finances est indiquée par la phrase « Le Roy remercie ses bons sujets, accepte leur benevolence, et ainsi le veult »[11]. Pour les autres projets de loi, la formule est « Le Roy le veult ». Pour les projets de loi d'ordre privé, la formule est « Soit fait comme il est désiré ». Si la sanction est refusée, la formule « Le Roy s'avisera » est utilisée. Dans tous les cas, si le souverain est une femme, « La Reyne » remplace « Le Roy ».

Jusqu'au règne de Henri VIII, le monarque donnait sa sanction en personne en portant la couronne et assis sur le trône de la Chambre des lords, entouré des hérauts et des membres de la cour. Le greffier des Parlements présentait les projets de loi en attente de sanction au monarque, à l'exception des projets de loi de finance présentés par le speaker des Communes. Le greffier de la Couronne, debout à la droite du monarque, lisait à haute voix les titres des projets de loi (ou, précédemment, le texte en entier) et, le greffier des Parlements à la gauche du monarque répondait par la formule appropriée[12].

En 1542, Henri VIII cherchait à faire exécuter sa cinquième femme Catherine Howard, accusée d'adultère. L'exécution n'a pas été autorisée après un procès mais par un bill d'attainder auquel il devait personnellement accorder sa sanction. Henri décida qu'entendre ce texte « pourrait rouvrir une blessure déjà fermée dans le cœur royal »[13]. Le Parlement inséra un article dans la loi prévoyant que la sanction accordée par des commissaires du roi « est et a toujours été et sera toujours aussi valide » que la sanction accordée par le roi en personne[14]. La procédure n'a été utilisée que cinq fois pendant le XVI^e siècle, puis plus fréquemment pendant les XVII^e et XVIII^e siècles, particulièrement lors de la maladie de George III. Victoria a été le dernier monarque à personnellement accorder la sanction royale en 1854.

Quand la sanction est accordée par commission, le monarque autorise trois ou plus (généralement cinq) lords qui sont également conseillers privés à accorder la sanction en son nom. Les Lords Commissioners portent des robes parlementaires rouges et siègent sur un banc entre le trône et le woolsack dans la Chambre des lords. Le Reading Clerk des Lords lit la commission à haute voix et le plus important des Lords Commissioners déclare « Chers Lords, en obéissance aux ordres de Sa Majesté et en vertu de la commission qui vient d'être lue, Nous déclarons et vous notifions, Lords spirituels et temporels et Communes assemblés en Parlement, que Sa Majesté a donné Sa Sanction royale aux différentes Lois mentionnées dans la commission »[15]. Le greffier de la Couronne lit alors les titres des projets de loi et le greffier des Parlements répond avec la formule anglo-normande appropriée[12].

Toutefois, depuis les années 1960, cette cérémonie n'a plus lieu qu'une fois par an, à la fin de la session parlementaire. Depuis l'adoption du Royal Assent Act en 1967, la sanction royale peut être donnée par le monarque en personne ou en commission par écrit en dehors du Parlement sous la forme de lettres patentes qui sont ensuite notifiées au président de chacune des chambres du Parlement, qui en fait lecture en chambre. La sanction n'est pas considérée comme donnée avant que chacune des chambres en soit notifiée.

Les projets de loi adoptés par le Parlement écossais, l'Assemblée nationale du pays de Galles ou l'Assemblée d'Irlande du Nord peuvent être renvoyés avant la sanction royale devant la Cour suprême du Royaume-Uni qui vérifie qu'ils tombent dans les compétences des organes dévolus. Ils reçoivent la sanction royale sous la forme de lettres patentes.

Jusqu'en 2011, l'Assemblée nationale du pays de Galles n'adoptait pas des lois mais des mesures dont la sanction était accordée par Order-in-Council.

Dans les autres royaumes du Commonwealth, la sanction royale est donnée au nom du roi par le gouverneur général ou, dans les provinces canadiennes par le lieutenant-gouverneur et dans les États australiens par le gouverneur.