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Projet de loi

Le terme projet de loi est utilisé dans le vocabulaire parlementaire de différents pays.

Droit canadien

Dans le vocabulaire parlementaire au Canada, le terme « projet de loi » est utilisé. Il s'agit de l'équivalent français du terme anglais « Bill ». La procédure parlementaire distingue les projets de loi provenant d'un député (private member's bill) des projets de loi émanant du gouvernement (government bill)[1] - [2].

Droit français

Le projet de loi (abrĂ©gĂ© PJL) dĂ©signe, notamment dans la procĂ©dure parlementaire française, un texte dĂ©posĂ© au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est dĂ©posĂ© devant l'une ou l'autre des assemblĂ©es pour ĂȘtre proposĂ© au vote des parlementaires. De ce fait le projet de loi ne doit pas ĂȘtre confondu avec la « proposition de loi » qui Ă©mane d'une initiative parlementaire.

Notes et références
  1. Juridictionnaire « Bill / projet de loi ». En ligne. Page consultée le 2021-01-10
  2. Site web de l'Assemblée nationale du Québec. Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale. En ligne. Page consultée le 2021-01-10

Liens externes

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