Accueil🇫🇷Chercher

Article 37 de la Constitution belge

L'article 37 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fait du Roi des Belges le chef du pouvoir exécutif fédéral.

  • Il date du et Ă©tait Ă  l'origine - sous l'ancienne numĂ©rotation - l'article 29.

Le texte

« Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution. »

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.