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DĂ©cret (Belgique)

En Belgique, un décret est actuellement un acte législatif voté par un Parlement de Région ou de Communauté ou par l' assemblée de commission communautaire française (COCOF)[1], promulgué et sanctionné par son Gouvernement ou collège et qui est comparable à la loi fédérale en vertu du principe de l'équipollence des normes.

Un projet de décret est déposé, au nom du Gouvernement de Région ou de Communauté ou au nom du collège de la COCOF, par un ou plusieurs membres du Gouvernement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres du collège de la COCOF. Une proposition de décret est déposée par un ou plusieurs membres du Parlement de Région ou de Communauté ou par un ou plusieurs membres de l'assemblée de la COCOF.

Les décrets communautaires et régionaux

Le Parlement de la Communauté française, le Parlement flamand, le Parlement de la Communauté germanophone et le Parlement de Wallonie ont le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi sur leurs territoires respectifs, dans le cadre des matières qui leur sont confiées par la Constitution de la Belgique, par des lois spéciales [2] ou qu'ils se sont transférées entre eux.

Les décrets, les ordonnances et les lois fédérales

Les lois fédérales sont adoptées par le Parlement fédéral. Elles sont ensuite promulguées et sanctionnées par le Roi, avec le contreseing des ministres responsables et scellées du sceau de l’État par le ministre de la justice.

Contrairement aux lois, les décrets et les ordonnances ne sont pas soumis à la sanction royale, ni scellés du sceau de l’État par le ministre de la justice.

Les décrets et les ordonnances au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

Un système institutionnel très complexe

Le système institutionnel bruxellois est d'une complexité très élevée (ce qui suit n'est qu'un aperçu)[3].

En effet, les 19 communes de la RĂ©gion de Bruxelles-Capitale forment Ă  la fois :

Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés. En fonction du type de compétence communautaire[5] (enseignement, matières culturelles, matières personnalisables et certains aspects de l'emploi des langues) et des destinataires (institutions unilingues, institutions bilingues et personnes), l'attribution est faite aux Communautés française et flamande (qui peuvent en déléguer certaines aux Commissions communautaires française et flamande), à la Commission communautaire commune ou à l'État fédéral[6].

La succession de l'ancienne Province de Brabant est Ă©galement complexe.

Les ordonnances n'ont pas strictement force de loi

La différence entre les lois et les décrets, d'une part, et les ordonnances du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, d'autre part, résulte du fait que bien que les ordonnances puissent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur dans le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour les matières qui sont confiées aux institutions bruxelloises[7], elles n'ont pas strictement force de loi :

Historique

Les décrets coloniaux (1908 - 1960)

En application de la loi du sur le gouvernement du Congo belge, des décrets coloniaux, pris par le pouvoir exécutif belge, règlementaient, dans la colonie, la plupart des domaines qui, en métropole, étaient réservés à la loi par la Constitution.

Les décrets du Congrès national et du Gouvernement provisoire (1830 - 1831)

À la suite de la révolution belge, le Gouvernement provisoire, puis le Congrès national ont légiféré, au nom du peuple belge, par décrets. Certains de ces décrets sont toujours (partiellement) en vigueur. Ainsi, formellement, la déclaration d'indépendance de la Belgique et la Constitution belge sont des décrets.

Avant la réunion du Congrès national, le Gouvernement provisoire a agi comme pouvoir législatif, par décret, et comme pouvoir exécutif. Par exemple :

  • DĂ©cret du Gouvernement provisoire du sur la libertĂ© de la presse, de la parole et de l'enseignement [12].

Le Congrès national a agi, par décret, en tant que pouvoir constituant et pouvoir législatif. Il a confié le pouvoir exécutif (sans participation au pouvoir législatif) au Gouvernement provisoire puis au Régent.

Ci-dessous, quelques décrets importants du Congrès national[12] - [13].

  • DĂ©cret du Congrès national du 18 novembre 1830 de proclamation de l'indĂ©pendance de la Belgique.
    • Une rĂ©solution du Congrès national du dĂ©clare que c'est comme Corps constituant qu'il a pris ce dĂ©cret.
  • DĂ©cret du Congrès national du 24 novembre 1830 sur l'exclusion des Nassau.
    • Une rĂ©solution du Congrès national du dĂ©clare que c'est comme Corps constituant qu'il a pris ce dĂ©cret.
  • La Constitution est adoptĂ©e et sanctionnĂ©e par le Congrès national le .
  • DĂ©cret du Congrès national du concernant la promulgation de la Constitution.
  • DĂ©cret du Congrès national du contenant nomination d'un RĂ©gent.
    • Ce DĂ©cret fixe l'entrĂ©e en vigueur partielle de la Constitution Ă  l'entrĂ©e en fonction du RĂ©gent.
    • Le RĂ©gent entre en fonction le et la Constitution devient partiellement obligatoire.
  • DĂ©cret du Congrès national du qui rĂ©tablit le jury.
  • DĂ©cret du Congrès national du sur la presse.
  • DĂ©cret du Congrès national du concernant le serment Ă  la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle reprĂ©sentative.

Les décrets de la Période française (1792 - 1815)

Les décrets français adoptés durant la Révolution française ont été mis en application, en Belgique, durant la période française de l'histoire de Belgique.

Il s'agit des décrets des assemblées législatives qui se sont succédé durant la Révolution française (qui sont des actes législatifs) et des décrets impériaux du Premier Empire (qui sont des actes exécutifs). Actuellement, certains d'entre eux sont toujours (partiellement) en vigueur en Belgique. Par exemple :

  • DĂ©cret d'Allarde des 2 et sur la libertĂ© de commerce et d'industrie.
  • DĂ©cret impĂ©rial du concernant les fabriques des Ă©glises[12].

Ces décrets français, ainsi que ceux du Gouvernement provisoire et du Congrès national, sont visés à l'article 188 de la Constitution de la Belgique : À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Notes et références

  1. « Commission communautaire française (COCOF) — Région bruxelloise - Brussels Gewest », sur be.brussels (consulté le )
  2. Loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles.
  3. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Version coordonnée officieuse (11/04/2006) du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale reprenant les textes utilisés par référence.
  4. Constitution, art. 5 alinéa 3 : Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
  5. Constitution, les articles 127 Ă  129.
  6. Constitution, les articles 127 à 129 et loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
  7. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les articles 7 et 69.
  8. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, art. 45.
  9. Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, les articles 9 et 69.
  10. Constitution, art. 84 : L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.
  11. Constitution, art 133 : L’interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.
  12. Ministère de la Justice. Justel
  13. Amand Neut, 1842. La constitution belge expliquée. sn, Gand. Texte en ligne
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