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Traité sur le commerce des armes

Le TraitĂ© sur le commerce des armes ou TCA[3] (en anglais, Arms Trade Treaty ou ATT) est un traitĂ© de l'Organisation des Nations unies sur le commerce international des armements conventionnels[4]. Il a Ă©tĂ© adoptĂ© par l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies le [5] ; Ă  la suite de sa signature par 130 États, il est entrĂ© en vigueur le [6]. En , il est ratifiĂ© par 113 États[7].

Traité sur le commerce des armes
Description de cette image, également commentée ci-aprÚs
  • signĂ© et ratifiĂ©
  • signĂ©
Type de traité Traité de contrÎle et de limitation des armements
Adoption
Lieu d'adoption Assemblée générale des Nations unies (New York)
Signature Ouvert Ă  la signature le
Lieu de signature New York
Sceau [1]
Entrée en vigueur
Signataires 130
Parties 113
Dépositaire Secrétaire général des Nations unies
Langues Anglais, arabe, chinois[2], espagnol, français, russe

Convention de Kinshasa (2010) Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (2017)

Fruit de la mobilisation des ONG et de plusieurs États (notamment le Royaume-Uni et la France), le processus de nĂ©gociation d’un TraitĂ© sur le commerce des armes a Ă©tĂ© lancĂ© en par l’adoption de la rĂ©solution 64/48 de l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies. À l'issue du cycle de cinq comitĂ©s prĂ©paratoires Ă©chelonnĂ©es en 2010 et 2011, la nĂ©gociation du TraitĂ© sur le commerce des armes qui a eu lieu en Ă  New York s’est achevĂ©e sans aboutir Ă  un accord. Il faudra attendre la confĂ©rence du mois de pour y parvenir[8].

Selon la Radio télévision suisse, ce traité est « le premier texte majeur sur le désarmement » depuis le Traité d'interdiction complÚte des essais nucléaires[5].

Contexte

Le commerce des armes reprĂ©sente environ 90 milliards de dollars pour 2017[9] sur les plus de 1 500 milliards que dĂ©pensent l'ensemble des pays du globe en matiĂšre d'armement sur une annĂ©e. Les États-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne reprĂ©sentent 80 % des exportations mondiales d’armes classiques et 45 % pour les États-Unis Ă  eux tout seul[10]. Pour sa part, Amnesty international estime que le transfert d'armes classiques reprĂ©sente chaque annĂ©e, au niveau mondial, 100 milliards de dollars amĂ©ricains, et ce sans compter les 500 000 vies perdues Ă  l'Ă©chelle mondiale chaque annĂ©e Ă  cause de la violence armĂ©e[11].

Objectifs

L'objectif du TraitĂ© sur le commerce des armes est essentiellement, pour certains pays (comme les États-Unis), de contribuer Ă  rĂ©guler le commerce licite et, pour d'autres (comme la Russie), de lutter contre le commerce illicite des armes classiques. Pour la France, le TraitĂ© doit « viser ces deux objectifs, qui sont interdĂ©pendants »[12].

Les armes classiques visées par le traité correspondent aux avions, véhicules blindés, sous-marins, missiles... c'est-à-dire tout ce qui n'est pas armement nucléaire, chimique ou biologique. Les articles 2, 3 et 4 du traité sur le commerce des armes intÚgrent des munitions et des armes légÚres et de petit calibre ainsi que les composants.

C'est un traitĂ© de rĂ©gulation des transferts d'armes classiques et son rĂŽle est de prĂ©venir les transferts irresponsables d'armes classiques et de mieux lutter contre leurs dĂ©tournements vers des trafics illicites. Ce sont ces deux Ă©lĂ©ments qui alimentent les conflits et la violence armĂ©e, notamment dans les pays oĂč le contrĂŽle de la possession des armes par les civils est faible[13], autant que contre la violation du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire[14].

Le , le Conseil a approuvé une décision autorisant l'Union européenne à apporter une contribution de 1,37 million d'euros à trois projets de secrétariat à GenÚve. En outre, l'objectif est d'aider les partis traités à renforcer leurs systÚmes de contrÎle des exportations d'armes nationales[15].

DĂ©bats

Les trois premiers comitĂ©s prĂ©paratoires (de 2010 et de 2011) ont donnĂ© lieu Ă  des dĂ©bats sur les Ă©lĂ©ments possibles d’un futur traitĂ©, sur la base d'une liste trĂšs large de matĂ©riels, d'activitĂ©s et de « paramĂštres » du traitĂ© (critĂšres orientant les dĂ©cisions d’autorisation des transferts d’armes des États parties). Ces paramĂštres doivent permettre d‘harmoniser les modalitĂ©s du contrĂŽle des transferts d'armements entre États signataires et de progresser vers une amĂ©lioration de la prĂ©vention des risques de « mauvais usage » ou de dĂ©tournement illicite.

En matiĂšre de coopĂ©ration et d’assistance internationale, l’actuelle Ă©bauche vise Ă  permettre Ă  l’ensemble des États de mettre en place des dispositifs de contrĂŽle des transferts internationaux. Des dispositions en matiĂšre d’échanges d’informations, de bonnes pratiques, d’assistance en matiĂšre lĂ©gislative ou juridique sont prĂ©vus.

Vote des États sur le traitĂ© Ă  l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies.
  • Pour
  • Contre
  • Abstention
  • Absent
  • Non-membre

La quatriĂšme session du ComitĂ© prĂ©paratoire s’est tenue du 11 au Ă  New York. Son prĂ©sident, l'ambassadeur argentin Roberto GarcĂ­a MoritĂĄn, y a distribuĂ©, sous sa seule responsabilitĂ©, le premier document mettant en cohĂ©rence les diffĂ©rents Ă©lĂ©ments du futur traitĂ©. La cinquiĂšme session a eu lieu du 2 au .

Ratification

Le , Ă  l'occasion d'une ConfĂ©rence des Nations-Unies (ONU) en vue d'accroĂźtre le nombre des ratifications, 18 États ont rejoint les 13 premiers pays ayant ratifiĂ© le TraitĂ©[16].

Le , la barre des 50 ratifications du Traité a été franchie, et le , le Traité est entré en vigueur. AprÚs la 50e ratification, il fallait 90 jours pour que le Traité entre en vigueur, comme le stipule l'article 22 du Traité[17].

Au , 130 États ont signĂ© le TCA et 87 États l'ont ratifiĂ© dont la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne, le Japon, mais pas les États-Unis, IsraĂ«l, l'Ukraine ni les Émirats arabes unis[18].

Le , le gouvernement canadien dĂ©pose le projet de loi C-47 (Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhĂ©sion au TraitĂ© sur le commerce des armes et autres modifications)[19] pour mettre en conformitĂ© sa lĂ©gislation afin d’adhĂ©rer au TCA[20]. En date du , 130 pays Ă©taient signataires du TCA, 97 l'avaient ratifiĂ©. De ce nombre, le Canada Ă©tait le seul pays du G7 et de l'OTAN ne l'ayant toujours pas signĂ©[21].

On peut suivre l'avancement de l'universalisation du TCA sur le site DĂ©sarmement des Nations unies[18].

Tableau des États signataires
État SignĂ© le RatifiĂ© le
Drapeau de l'Afghanistan Afghanistan
Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud
Drapeau de l'Albanie Albanie
Drapeau de l'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau de l'Angola Angola
Drapeau d'Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda
Drapeau de l'Argentine Argentine
Drapeau de l'Australie Australie
Drapeau de l'Autriche Autriche
Drapeau des Bahamas Bahamas
Drapeau de BahreĂŻn BahreĂŻn
Drapeau du Bangladesh Bangladesh
Drapeau de la Barbade Barbade
Drapeau de la Belgique Belgique
Drapeau du Belize Belize
Drapeau du BĂ©nin BĂ©nin
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Drapeau du Brésil Brésil
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie
Drapeau du Burkina Faso Burkina Faso
Drapeau du Burundi Burundi
Drapeau du Cambodge Cambodge
Drapeau du Cameroun Cameroun
Drapeau du Cap-Vert Cap-Vert
Drapeau de la RĂ©publique centrafricaine RĂ©publique centrafricaine [22]
Drapeau du Chili Chili
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de la Colombie Colombie
Drapeau des Comores Comores
Drapeau de la république du Congo République du Congo
Drapeau de la Corée du Sud Corée du Sud
Drapeau du Costa Rica Costa Rica
Drapeau de la CĂŽte d'Ivoire CĂŽte d'Ivoire
Drapeau de la Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark
Drapeau de Djibouti Djibouti
Drapeau de la RĂ©publique dominicaine RĂ©publique dominicaine
Drapeau de la Dominique Dominique
Drapeau des Émirats arabes unis Émirats arabes unis
Drapeau de l'Espagne Espagne
Drapeau de l'Estonie Estonie
Drapeau des États-Unis États-Unis
Drapeau de la Finlande Finlande
Drapeau de la France France
Drapeau du Gabon Gabon
Drapeau de la GĂ©orgie GĂ©orgie
Drapeau du Ghana Ghana
Drapeau de la GrĂšce GrĂšce
Drapeau de Grenade Grenade
Drapeau du Guatemala Guatemala
Drapeau de la Guinée Guinée
Drapeau de la Guinée-Bissau Guinée-Bissau
Drapeau du Guyana Guyana
Drapeau d'HaĂŻti HaĂŻti
Drapeau du Honduras Honduras
Drapeau de la Hongrie Hongrie
Drapeau de l'Irlande Irlande
Drapeau de l'Islande Islande
Drapeau d’IsraĂ«l IsraĂ«l
Drapeau de l'Italie Italie
Drapeau de la JamaĂŻque JamaĂŻque
Drapeau du Japon Japon
Drapeau du Kazakhstan Kazakhstan [22]
Drapeau des Kiribati Kiribati
Drapeau du Lesotho Lesotho
Drapeau de la Lettonie Lettonie
Drapeau du Liban Liban
Drapeau du Libéria Liberia
Drapeau de la Libye Libye
Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de la Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de la Macédoine Macédoine
Drapeau de Madagascar Madagascar
Drapeau du Malawi Malawi
Drapeau de la Malaisie Malaisie
Drapeau du Mali Mali
Drapeau de Malte Malte
Drapeau de la Mauritanie Mauritanie
Drapeau de Maurice Maurice [22]
Drapeau du Mexique Mexique
Drapeau de la Moldavie Moldavie
Drapeau de Monaco Monaco [22]
Drapeau de la Mongolie Mongolie
Drapeau du Monténégro Monténégro
Drapeau du Mozambique Mozambique
Drapeau de la Namibie Namibie
Drapeau de Nauru Nauru
Drapeau de la Nouvelle-ZĂ©lande Nouvelle-ZĂ©lande
Drapeau du Niger Niger
Drapeau du Nigeria Nigeria
Drapeau de la NorvĂšge NorvĂšge
Drapeau des Palaos Palaos
Drapeau du Panama Panama
Drapeau du Paraguay Paraguay
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
Drapeau du PĂ©rou PĂ©rou
Drapeau des Philippines Philippines
Drapeau de la Pologne Pologne
Drapeau du Portugal Portugal
Drapeau de la Roumanie Roumanie
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Drapeau du Rwanda Rwanda
Drapeau de Saint-Christophe-et-NiévÚs Saint-Christophe-et-NiévÚs
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau de Saint-Vincent-et-les-Grenadines Saint-Vincent-et-les-Grenadines
Drapeau de Sainte-Lucie Sainte-Lucie
Drapeau du Salvador Salvador
Drapeau des Samoa Samoa
Drapeau de Sao Tomé-et-Principe Sao Tomé-et-Principe
Drapeau du Sénégal Sénégal
Drapeau de la Serbie Serbie
Drapeau des Seychelles Seychelles
Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone
Drapeau de Singapour Singapour
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie
Drapeau de la Slovénie Slovénie
Drapeau de la SuĂšde SuĂšde
Drapeau de la Suisse Suisse
Drapeau du Suriname Suriname
Drapeau de l'Eswatini Eswatini
Drapeau de la Tanzanie Tanzanie
Drapeau du Tchad Tchad
Drapeau de la Tchéquie République tchÚque
Drapeau de la ThaĂŻlande ThaĂŻlande
Drapeau du Togo Togo
Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago
Drapeau de la Turquie Turquie
Drapeau des Tuvalu Tuvalu
Drapeau de l'Ukraine Ukraine
Drapeau du Vanuatu Vanuatu
Drapeau de la Zambie Zambie
Drapeau du Zimbabwe Zimbabwe

Efficacité

L'efficacitĂ© du TCA est contestĂ©e, dans les premiĂšres annĂ©es suivant sa signature, en raison « de l’absence remarquĂ©e de quelques poids lourds du commerce international des armes, en premier lieu l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l’Inde, le Pakistan et la Russie », Ă©crit en 2017 Christophe Stiernon du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sĂ©curitĂ© (GRIP)[23]. En outre, plusieurs États partie sont accusĂ©s par divers observateurs (notamment des ONG[24]) de ne pas le respecter : « les ventes d’armes Ă  l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis se sont poursuivies, malgrĂ© leur utilisation au YĂ©men ou leurs transferts en Syrie ; Ă  l’Égypte et au BahreĂŻn malgrĂ© une violente rĂ©pression de leur population ; aux Philippines malgrĂ© une meurtriĂšre campagne anti-drogue », Ă©crit Christophe Stiernon[23].

Ventes d'armes par des pays non-signataires du TCA

Canada

Le Canada et l'Arabie saoudite sont des partenaires d'affaires, de recherches et militaires, notamment en raison de l'exportation d'armes canadiennes vers l'Arabie Saoudite[25]. Or le YĂ©men est le thĂ©Ăątre d'une guerre civile depuis 2014 opposant le mouvement Houthis au gouvernement yĂ©mĂ©nite et aux forces loyalistes soutenues par une coalition d'États arabes du Golfe dirigĂ©e par l'Arabie saoudite. Plusieurs observateurs accusent l'Arabie saoudite de violations du droit international humanitaire[26], notamment en effectuant de multiples bombardements contre des civils[27] - [28] - [29].

Le , Ed Fast, alors Ministre des Affaires étrangÚres du gouvernement conservateur de Steven Harper, annonce que la CCC avait conclu un contrat avec le gouvernement saoudien pour la production et livraison de VBL fabriqués par GDLS[30]. Le contrat, estimé à une valeur de 15 milliards de dollars, prévoyait que 928 VBL seraient livrés sur une période de 14 ans[31].

À l'occasion d'un point de presse Ă  la ville de London (Ontario) tenu le , Justin Trudeau, en pleine campagne Ă©lectorale, s'engagea Ă  adapter la lĂ©gislation canadienne afin que le Canada adhĂšre au TCA[32], comme le demande une partie de l'opinion publique[33].

Le 6 ou , Stéphane Dion, alors Ministre des Affaires étrangÚres du gouvernement libéral de Justin Trudeau, en réponse du Memoranda of Action dÚs et et en application de l'article 3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, accorde six licences d'exportation (LLEI)[34] - [35]. Se retrouvant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrÎlée[36], l'exportation de VBL ne peut se faire sans l'obtention d'une licence du Ministre[37]. De plus, en vertu de l'article 4.1. de la LLEI, le Canada ne peut seulement faire du commerce "militaire" avec certains pays qui sont inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques)[38].

Selon Statistique Canada, en 2016, l'industrie canadienne de la dĂ©fense gĂ©nĂ©rerait 63 000 emplois au Canada et comptabiliserait pour 10 milliards de dollars, 60% de ces ventes seraient destinĂ©es Ă  l'exportation[39].

Le , la ministre des Affaires Ă©trangĂšres prĂ©senta le projet de loi C-47 afin que le Canada puisse adhĂ©rer au TraitĂ© sur le commerce des armes. Le budget Ă  cet effet a annoncĂ© un investissement de 13 millions de dollars en faveur d'Affaires mondiale Canada, pour assurer la mise en Ɠuvre des modifications[40]. Le projet de loi C-47 reçu la Sanction royale le [41], mais n'est toujours pas entrĂ© en vigueur[42].

Dans son article du , le journaliste Hugo Joncas rĂ©vĂ©lait que l'industrie aĂ©rospatiale quĂ©bĂ©coise aurait vendu pour plus de 920 millions en matĂ©riel et services militaires Ă  l'Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et leurs alliĂ©s. Parmi ces entreprises, Pratt & Withney Canada a livrĂ© au moins 141 moteurs depuis 1994 aux pays du Golf, tandis que Bombardier et Bell Helicopter Textron ont enregistrĂ© des commandes pour plus de 530 M$ en appareils militarisĂ©s[43].

Ventes d'armes Ă  des pays non-signataires du TCA

France

Selon la secrĂ©taire de la Commission interministĂ©rielle pour l'Ă©tude des exportations de matĂ©riel de guerre, auditionnĂ©e en 2018 par la Commission des Affaires Ă©trangĂšres de l'AssemblĂ©e nationale, des licences sont accordĂ©es, notamment en 2018, pour exporter des armes de guerre françaises vers des États n'ayant pas ratifiĂ© le TraitĂ© sur le commerce des armes[44].

Notes et références
  1. « Signature ONU » [PDF], sur treaties.un.org.
  2. Mandarin standard.
  3. En anglais Arms Trade Treaty, ATT.
  4. Texte officiel : (en) « Arms Trade Treaty », et « Traité sur le Commerce des Armes » [PDF], sur disarmament.un.org.
  5. « Le premier traité international sur la vente d'armes adopté à l'ONU », Radio télévision suisse, 2 avril 2013 (page consultée le 2 avril 2013).
  6. Étienne Dubuis, « Le commerce des armes classiques enfin rĂ©gulĂ© », Le Temps, mercredi 24 dĂ©cembre 2014, page 7.
  7. (en) « Arms Trade Treaty — STATUS AS AT : 18-04-2019 05:00:38 EDT », sur treaties.un.org (consultĂ© le ).
  8. « Quelles frontiÚres pour les armes ? Benoit Muracciole », sur pedone.info (consulté le ).
  9. (en-US) « U.S. Arms Sales and Defense Trade », U.S. Department of State,‎ (lire en ligne, consultĂ© le ).
  10. (en) « America's $1.1 Trillion National Security Budget », sur http://www.pogo.org/, (consulté le ).
  11. L'Honorable Lucie Moncton, Débats du Sénat (Canada), 1re session-42e législature-Volume 150-Numéro 258, le jeudi 6 décembre 2018, présidée par l'honorable George J. Furey https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/258db_2018-12-06-f?language=f (page consultée le 15 avril 2019).
  12. Éric Danon ambassadeur reprĂ©sentant de la France auprĂšs de la ConfĂ©rence du dĂ©sarmement, 28 fĂ©vrier 2011.
  13. (en) « How an Arms Trade Treaty can help prevent Armed Violence », sur Aser-asso.org, .
  14. Conférence de l'ONU sur le traité sur le commerce des armes.
  15. (en) « Arms Trade Treaty: EU steps up support in fight against illicit arms trade », sur wired-gov.net (consulté le ).
  16. « Un an aprĂšs : un pas de gĂ©ant pour le traitĂ© sur le commerce des armes »(Archive.org ‱ Wikiwix ‱ Archive.is ‱ Google ‱ Que faire ?), AMNESTY INTERNATIONAL.
  17. « AprÚs ses 50 ratifications, le Traité sur le commerce des armes entre en vigueur le 24 décembre 2014 », Organisation des Nations unies,
  18. (en) « Arms Trade Treaty », sur http://disarmament.un.org (consulté le ).
  19. « C-47 (42-1) - LEGISinfo », sur parl.ca (consulté le ).
  20. Le Monde avec AFP, « Le Canada avance vers la ratification du TraitĂ© sur le commerce des armes », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  21. Ibid, note 8.
  22. Accession ; Database UNODA
  23. « Commerce des armes: un traité, mais à quand des transferts responsables? », Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité, .
  24. AgnĂšs Rotivel, « Un dĂ©bat sur les septembre ventes d’armes trop timide en France », La Croix,‎ (lire en ligne).
  25. Turp c. Canada (Affaires Ă©trangĂšres), 2017 CF 84, au paragraphe 4 (en ligne: https://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2017/2017cf84/2017cf84.html?searchUrlHash=AAAAAQAKMjAxNyBDRiA4NAAAAAAB&resultIndex=1)
  26. Éric David et Daniel Turp, avis sur la lĂ©galitĂ© de ventes d'armes Ă  l'Arabie saoudite et aux pays membres de la coalition participant Ă  l'opĂ©ration "Restaurer l'espoir" au YĂ©men, Version prĂ©liminaire du 12 mars 2019.
  27. Rapport du Groupe d’experts Ă©minents rĂ©gionaux et internationaux sur le YĂ©men, Doc N.U. A/HRC/39/43 (17 aoĂ»t 2018) [en ligne https://undocs.org/fr/A/HRC/39/43].
  28. YĂ©men : 20 civils et 6 rebelles tuĂ©s dans un raid de la coalition arabe », L’Orient-Le Jour, 10 mars 2017 [en ligne : https://www.lorientlejour.com/article/1039895/yemen-20-civils-et-6-rebelles-tues-dans-un-raidaerien-de-la-coalition-arabe.html
  29. Yemen and the global arms trades - DW Documentary (Arms documentary), Youtube, mis en ligne le 4 décembre 2018 (https://www.youtube.com/watch?v=tkUv2R97I-Y) (page consultée le 14 avril 2019).
  30. CBC News, « General Dynamics Canada wins $10B deal with Saudi Arabia- Will supply armoured vehicles, equipment, and training over 14 years », February 14, 2014 [on line : http://www.cbc.ca/news/politics/general-dynamics-canada-wins-10b-deal-with-saudi-arabia-1.2537934].
  31. Several requests to obtain copy of the contract made under Canada’s Access to Information Act were denied and the details of its content are unknown. However, a CBC journalist Murray Brewster « obtained internal records that show the deal struck in February 2014 involved 928 of the most modern light armoured vehicles, known as the LAV 6. Of those, almost 40 per cent — 354 — are standard troop carriers. The order also includes 119 LAV 6 vehicles of the "heavy assault" type, with powerful 105 millimetre canons affixed to their turrets, which were still under development at the time the documents were written. Another 119 are configured as "anti-tank" vehicles and a further 119 are designated as "direct fire" support, with a two-man turret and 30 millimĂštre chain gun. The remaining vehicles include ambulances, mobile command posts, VIP transports and recovery vehicles equipped with cranes ». The contract also « also involves a 14-year support program that covers ammunition, crew "training in Canada/Europe" and "embedded" maintenance, with a fleet management team in 13 workshops » : see « », Canada's arms deal with Saudi Arabia includes 'heavy assault' vehicles », CBC, March 19, 2018 [on line : https://www.cbc.ca/news/politics/canada-saudi-arms-deal-1.4579772]. (note infrapaginale 6 de l'allocution du professeur Turp Ă  Toronto Ă  l'occasion du World Beyond War.org).
  32. https://www.ctvnews.ca/politics/election/justin-trudeau-promises-to-sign-global-arms-treaty-1.2599194 (page consultée le 15 avril 2019).
  33. https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/258db_2018-12-06-f?language=f (page consultée le 15 avril 2019).
  34. Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R.C. (1985), ch. E-19
  35. L'Opération Droits blindés, le [sic] droits fondamentaux et l'exportation de véhicules blindés par le Canada en Arabie saoudite, Daniel Turp, Les droits fondamentaux: un diagnostic international (1er juin 2017), à la diapositive 2 (en ligne)http://www.danielturpqc.org/upload/2017/Operation_Droits_blindes-_Diaporama_1er_juin_2017.pdf (page consultée le 15 avril 2019).
  36. Liste des marchandises et technologies d'exportation contrÎlée, DORS/89-202 (en ligne: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-89-202/page-1.html) (page consultée le 15 avril 2019).
  37. Turp c. Canada (Ministre des Affaires Ă©trangĂšres), 2018 CAF 133, au paragraphe 1.
  38. Liste des pays désignés (armes automatiques), DORS/91+575 (en ligne: https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-91-575.pdf), page consultée le 16 avril 2019.
  39. Statistique Canada, EnquĂȘte sur les secteurs canadiens de la dĂ©fense publiĂ©e en 2016.
  40. Exportations de marchandises militaires - Affaires mondiales Canada (2017), Ă  la page 10, en ligne: https://www.international.gc.ca/controls-controles/assets/pdfs/reports/mer-2017-fra.pdf
  41. https://laws.justice.gc.ca/PDF/2018_26.pdf.
  42. « C-47 (42-1) - LEGISinfo », sur parl.ca (consulté le ).
  43. Hugo Joncas, « Des armes frabriquĂ©es au QuĂ©bec pour la guerre au YĂ©men », Journal de MontrĂ©al,‎ (lire en ligne).
  44. « Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangÚres », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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