Accord économique et commercial global

Avant son élection, Emmanuel Macron avait déclaré son intention de mettre en place une évaluation des conséquences du projet d'accord, avant d’en tirer « toutes les conclusions » et de le faire modifier si besoin[32]. Lorsque l'AECG entre en vigueur le 21 septembre 2017, la commission d'experts indépendants mise en place par le président de la République — aussi appelée « Commission Schubert », du nom de sa présidente, Madame Katheline Schubert, professeure d'économie à l'université Panthéon-Sorbonne — souligne le « manque d'ambition » de l'accord sur le plan environnemental, notamment en matière climatique[33] - [34].

En octobre 2017, le gouvernement français publie un « Plan d'action AECG/CETA » qui formalise le suivi de la mise en œuvre de l'accord et « répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert »[35].

Dans la suite du Plan d'action, en février 2019, un rapport de l'inspection des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'impact de l'AECG sur les filières agricoles sensibles propose de mettre en place un suivi des effets de l'accord sur cinq filières agricoles pré-identifiées : viande de bœuf, viande de porc, sucre, éthanol et volailles[36], bien que la viande de volailles soit exclue du champ de l'accord.

L'Assemblée nationale vote la ratification de l'AECG le 23 juillet 2019. À la suite de ce vote, les permanences parlementaires d'une vingtaine de députés LREM qui avaient voté en faveur de l'accord sont dégradées, notamment par des agriculteurs mécontents et des gilets jaunes[37] - [38]. Selon Mediapart, « sa ratification par le Sénat semble compromise, puisque LREM est la seule formation à encore défendre – du bout des lèvres – ce traité »[39].

En juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat se prononce à une large majorité (124 membres sur 150) pour que la France « [notifie] officiellement sa décision définitive de ne pas ratifier le Ceta en l’état » et « [dénonce] l’application provisoire de l’accord », et pour que les objectifs climatiques de l’Accord de Paris sur le climat soient intégrés au texte[39].

L'AECG implique la suppression des droits de douane pour presque tous les produits, soit près de 98 % des droits de douane entre les deux régions, dès la mise en œuvre de l'accord[14] - [58] - [59]. Ainsi, les droits de douane sur les produits forestiers passeront en moyenne de 1,2 % (avec un maximum sur certains produits de 10 %) à 0 %, et ceux sur les produits chimiques et plastique en moyenne de 4,9 % (avec un maximum de 6,5 %) à 0 %[58]. Il supprime également 90,9 % des droits de douane sur les produits agricoles[60], ainsi que les droits de douane sur les produits manufacturés qui sont en moyenne entre 1,8 % et de 3,3 % selon le secteur, qui sont au maximum sur certains produits de 22 %[61]. De même, il supprime les droits de douane sur les produits miniers et métalliques comme ceux sur l'aluminium et ses dérivés qui étaient de 6,3 %, sur le nickel et ses dérivés qui étaient de 3,3 % ou encore sur le cuivre, le zinc, le plomb et l'étain et leur dérivés qui étaient de 3,1 % en moyenne[62].

Pour certains produits l'élimination des droits de douane est progressive sur 3, 5 ou 7 ans, cela concerne notamment le secteur automobile, certains produits de la mer et quelques produits agricoles[58]. Cependant, même dans ces catégories une large majorité des produits voient leurs droits de douane être supprimés immédiatement, avec par exemple des droits de douane sur les produits de la mer qui pouvaient aller jusqu'à 20 % sur les crevettes[63], ou encore pour les produits agricoles des droits de douane européens de 12 % sur les cerises, de 9 % sur les pommes, de 17 % sur les canneberges[58], ou encore de 17,3 % sur le miel. Certains produits agricoles voient la suppression de droits de douane variables comme le blé dur qui avait des droits de douane compris entre 190 dollars/tonne et zéro selon la situation de marché, ou le blé commun avec des droits de douane maximum de 122 dollars par tonne, l'avoine avec des droits de douane fixes de 89 euros/tonne, l'orge et le seigle avec des droits de douane fixes de 93 euros par tonne, ou encore la nourriture pour chats et chiens qui avaient des droits de douane maximum de 1 218 dollars par tonne[64] selon leur nature exacte.

Les viandes de volailles (poulet et dinde) et les œufs sont exclus de l'accord dans les deux sens, et les viandes bovines et porcines dans le sens allant du Canada vers l'UE. Des contingents d'accès exemptés de droits sont toutefois introduits de manière progressive sur 3, 5 ou 7 ans. Ainsi, les quotas de viandes bovines passeront de 4 162 à 45 840 tonnes par an, alors que les quotas de viandes porcines passeront de 5 549 à 75 000 tonnes par an[57]. Cela représente respectivement 0,8 % et 0,4 % de la production européenne[65]. Un contingent de 61 000 tonnes de blé et un contingent de 8 000 tonnes de maïs en conserve (contre un contingent de 1 333 tonnes avant cet accord) est également accordé[66]. Par ailleurs, les produits laitiers au départ de l'Union européenne sont exclus. Là aussi, un contingent tarifaire, s'ajoutant à celui qui existe déjà, est toutefois introduit. Ainsi, la quantité de fromage européen exempté de droit de douane sur le marché canadien passera de 13 471 à 31 971 tonnes[67] - [68]. Cela représente 0,3 % du tonnage de la production fromagère européenne[69]. Le traité oblige le Canada à reconnaître 145 appellations d'origines contrôlées européennes non viticoles sur les 1 500 que compte l'Union européenne[57] (le Canada reconnaissait déjà la plupart des AOC viticoles)[70] Sur ces 145 AOP protégées, 42 sont françaises[71]. Les produits agricoles ou alimentaires non conformes aux règles de l'UE tels que le bœuf aux hormones, l'utilisation de ractopamine sur les porcs ou le poulet au chlore sont exclus de l'accord, de même que les OGM qui ne sont pas approuvés par l'UE[57].

Pour être éligibles aux dispositions de l'accord, les produits doivent satisfaire aux conditions d'origine détaillées dans la partie « Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine »[72]. Par exemple les animaux doivent être nés, avoir été élevés et avoir été abattus au Canada pour que leur viande soit considérée comme canadienne au sens de l'accord.

Le traité comporte d'autres volets concernant :

• le commerce des services ;
• l'harmonisation des normes actuelles et futures, avec la reconnaissance des normes européennes pour exporter au Canada[57]. L'accord prévoit de mettre en place un comité chargé de harmoniser les normes appelé Forum pour la coopération réglementaire, entité qui n'a qu'un pouvoir consultatif[73] ;
• l'ouverture des marchés publics, notamment au Canada où 30 % des marchés publics seront ouverts contre seulement 10 % actuellement[57], alors que les marchés publics européens ne devraient pas être plus ouverts aux entreprises canadiennes car 90 % des marchés publics sont déjà ouverts avant cet accord[57]. Cela ne concerne ni le secteur audiovisuel, ni le secteur régalien, ni celui des services aériens[74].
• des dispositions sur le droit d'auteur, par exemple le droit de la propriété industrielle sur les médicaments au Canada seront prolongés de deux ans[57]. Le droit d'auteur dans le secteur pharmaceutique au Canada doit également s'harmoniser avec celui européen[75] ;
• un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États[14] ;
• un volet sur le développement durable, l'environnement et le droit du travail, plus détaillés et engagés que de nombreux accords précédents[63]. Des reconnaissances de qualifications et de diplômes sont également incluses et rationalisées dans le traité[58].

L'accord prévoit de mettre en place un comité chargé de harmoniser les normes appelé Forum pour la coopération réglementaire, entité qui n'a qu'un pouvoir consultatif[76].

Bannière de soutien à la contestation de l'accord commercial sur la façade du Parlement wallon à Namur le 19 octobre 2016.

L'accord est critiqué car il induirait une industrialisation supplémentaire de l'industrie alimentaire et de ses filières agro-alimentaires (élevage bovin notamment). Selon certaines critiques il favorisera les grandes industries au détriment des ouvriers et des professions indépendantes[12].

Ses opposants notent qu'une importante partie de l'accord porte sur une application plus stricte de la propriété intellectuelle, notamment de la responsabilité légale des fournisseurs d'accès à Internet, un bannissement des technologies qui peuvent être utilisées pour contourner les droits d'auteur, et d'autres dispositions similaires à ACTA[10], DMCA, PIPA, et SOPA.

Le mécanisme de protection des investissements (aussi connu sous le nom de clause ISDS ou RDIE) est aussi source de préoccupations. L'opinion allemande y est sensible en raison d'une plainte déposée par la société suédoise Vattenfall contre l'État allemand ; cette société, qui exploite deux centrales nucléaires en Allemagne, demande compensation à la suite de la décision du gouvernement allemand en 2012 d'abandonner cette source d'énergie. D'autres entreprises ont déposé plainte contre l'Allemagne pour la même raison[81].

Manifestants devant le Parlement européen le 15 février 2017.

Le 29 février 2016, la Commission européenne publie un texte modifiant la clause sur les tribunaux arbitraux privés en un système de Cour sur l'investissement (ICS) dont les trois membres (un Européen, un Canadien, un tiers) sont choisis dans un groupe de 15 personnes (cinq canadiens, cinq européens et cinq tiers)[82] - [83] - [84]. Selon ATTAC, cette nouvelle mouture ne corrige pas les écueils introduits par le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États car elle pérenniserait et institutionnaliserait l'arbitrage « investisseurs contre État » pour l'AECG et les accords multilatéraux négociés par l'Union européenne, à travers la création d'une cour multilatérale sur l'investissement[85].

De nombreuses personnalités françaises, de gauche comme de droite, s'élèvent contre cet accord ; Nicolas Hulot le qualifie de « climaticide »[86], José Bové « d'illégal », Jean-Luc Mélenchon, de « Cheval de Troie »[87], et le Front national de « mauvais coup porté aux nations européennes »[88].

En Allemagne, à Berlin le 10 octobre 2015 250 000 personnes manifestent contre le traité et le 17 septembre 2016, 190 000 à 320 000 personnes défilent à nouveau. En 2016, les sondages indiquent que les trois quarts des personnes interrogées rejettent le CETA. L'opposition au traité agrège un front social aussi large qu’hétérogène, comprenant des organisations de défense de l’environnement et des consommateurs, comme Greenpeace et Foodwatch, les mouvements altermondialistes, la Confédération allemande des syndicats (DGB), ou encore des associations diverses comme le Conseil de la culture ou l'Association des magistrats allemands. Les Églises évangélique et catholique se sont également montrées critiques. Mais parmi les partis politiques, seuls Die Linke et Les Verts ont contesté l'accord[89].

En février 2017, l'association foodwatch, l'Institut Veblen et la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l'homme ont affirmé dans un rapport commun que l'AECG était contraire à la Constitution française[90]. Le 22 février, le Conseil constitutionnel a été saisi par une centaine de députés afin qu'il tranche la question[91] - [92]. En juillet 2017, ses membres ont estimé qu'il n'était pas contraire à la Constitution[93].

En septembre 2017, la Belgique a demandé l’avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le tribunal d’arbitrage entre investisseurs et États (ICS) prévu dans l’accord[94]. Le 30 avril 2019, la CJUE a indiqué que « La Cour estime que les engagements pris par la Commission et le Conseil pour assurer l’accessibilité des tribunaux envisagés aux PME suffisent pour conclure que le CETA est compatible avec l’exigence d’accessibilité » et a validé l'AECG[95].

En juillet 2019, juste avant l'adoption du traité par l'Assemblée nationale, les opposants au CETA soulignent que l'utilisation de certaines farines animales comme les farines de sang et la gélatine est autorisée dans l'alimentation des bovins au Canada, alors que ces farines sont interdites pour les éleveurs européens depuis la crise de l'ESB. L'importation sans droits de douane – déjà en vigueur dans le cadre de l'application provisoire de l'accord depuis septembre 2017, et même antérieurement depuis 2012[96], pour une quantité sous quotas qui doit croitre jusqu'en 2022[97] – est possible pour les viandes de ces animaux[98] - [99]. Les quantités importées en France restent très faibles, de l'ordre de quelques dizaines de tonnes.

Face à l'opposition aux accords avec le Canada et les États-Unis, d'autres personnalités répondent aux accusations sur le contenu des accords et des négociations.

Ainsi, Corentin de Salle, spécialiste de la théorie du droit et directeur scientifique du Centre Jean Gol, le centre d'étude du Mouvement réformateur, parti politique belge francophone de centre-droit, adopte une vision positive de cet accord et des accords avec les deux pays d'Amérique du Nord en général. Selon lui, le développement du commerce a « toujours coïncidé avec […] la civilisation et le progrès » tandis que le contraire coïnciderait avec « la violence, la guerre et le recul économique, social et culturel ». Plus particulièrement, il pointe une « campagne de désinformation orchestrée par les opposants aux traités transatlantiques »[100].

L'autre point de l'accord faisant l'objet de critiques sont les tribunaux arbitraux qui, selon les opposants, permettraient aux entreprises d'attaquer les législations allant à l'encontre de leurs intérêts ce qui entraînerait l'abaissement du niveau des normes sanitaires, du travail, environnementales, etc. Sur ce point, il rappelle que les traités internationaux incluent presque toujours ce type de juridictions arbitrales afin de régler les différends entre parties et que ce système est ancien. Dans le cas de l'AECG, il estime que le système de protection des investissements serait d'autant plus indépendant qu'il est issu du système judiciaire public et prévoit la nomination de juges qualifiés par les pouvoirs publics et une procédure d'appel. Il affirme que ces tribunaux ne peuvent interférer avec les législations et juridictions nationales dont les juridictions restent souveraines[100]. La « déclaration conjointe d'interprétation » signée au cours de l'été 2016 confirme que le mécanisme de règlement des différends adopté dans le cadre de l'AECG « limite la possibilité pour les investisseurs privés de contester les juridictions nationales relatives à l'environnement et à d'autres sujets »[101].

Corentin de Salle affirme que l'accord avec le Canada permettrait de rapporter environ 12 milliards d'euros par an à l'UE (ce chiffre correspond à l'estimation figurant dans l'étude conjointe publiée par l'UE et le Canada[15] et représente 0,08 % du PIB de l'Union).

Le député européen Louis Michel souligne le rôle géopolitique de l'accord. En effet, selon lui, il permettrait de concurrencer les autres grandes puissances économiques et d'éviter qu'elles n'imposent leurs normes. Selon lui « le CETA n'est pas là pour détruire nos valeurs mais pour les consolider afin de fixer les normes mondiales plutôt que de suivre celles fixées par d'autres », dont la Chine et l'Inde[102].

En Allemagne, les syndicats patronaux, la CDU/CSU et le SPD se sont prononcés en faveur de l'accord[89].

En février 2017, lors de son adoption par le Parlement européen, la majorité des eurodéputés français s'opposent au traité. La plupart des élus LR soutiennent le texte, à l’exception de six d’entre eux qui s'abstiennent (Michèle Alliot-Marie, Arnaud Danjean, Angélique Delahaye, Michel Dantin, Brice Hortefeux et Nadine Morano). L'UDI et le MoDem sont divisés entre l’abstention (Marielle de Sarnez, Nathalie Griesbeck), l’opposition (Jean Arthuis, Robert Rochefort) et l’approbation (Sylvie Goulard, Dominique Riquet)[103]. De tous les candidats à l'élection présidentielle française de 2017, seul Emmanuel Macron est ouvertement favorable à l'AECG[104]. Benoît Hamon, candidat du Parti socialiste (PS), entendait s'y opposer[32]. En vue des élections législatives de 2017, le PS exige cette fois une simple réécriture du CETA[32].

Proposition de Décision 2016/0205 du Conseil relative à la conclusion de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part [Texte de l'accord], 52016PC0443 [consulter en ligne, notice bibliographique]

• Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations en vue d'un accord d'intégration économique avec le Canada, Conseil de l'Union européenne, 24 avril 2009 (lire en ligne)
• Recommandation de la Commission au Conseil relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada, afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements, Conseil de l'Union européenne, 14 juillet 2011 (lire en ligne)
• « Le mandat pour les négociations commerciales UE-Canada rendu public », sur le site du Conseil de l'Union européenne, 15 décembre 2015
• Édouard Balladur, Pour une Union occidentale entre l’Europe et les États-Unis, Paris, Fayard, 2007, 119 p. (ISBN 978-2-213-63421-0)

• Relations entre le Canada et l'Union européenne
• Accord sur le commerce des services (TISA)
• Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP/TAFTA)
• Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mexique
• Ratification de l'AECG par le Canada

• Notices d'autorité :

  • BnF (données)
  • GND
  • Tchéquie
• Texte de l'AECG consolidé (en français), sur le site Affaires mondiales Canada.
• Proposition de Décision du Conseil contenant le texte de l'AECG consolidé (dans les 23 langues de l'UE), sur le site de la Commission européenne, et Texte de l'accord adopté et publié au JOCE le 14 janvier 2017.
• Négociations de libre-échange Canada - Union européenne : une limite à la gouvernance souveraine en matière de brevets pharmaceutiques ?, dans la Revue de droit de l'Université de Sherbrooke.