Accord sur le commerce des services

Fin avril 2014, l'Internationale des services publics, une fédération syndicale internationale de travailleurs du service public, publie un rapport sur l'Accord sur le commerce des services rédigé par Scott Sinclair et Hadrian Mertins-Kirkwood intitulé « L’ACS contre les services publics ». Le rapport est très critique envers l'ACS, indiquant notamment dans son introduction que l'ACS « s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce » et que l'accord subvertit le concept même de service public au profit des entreprises, alors même que les services publics ont pour but de fournir aux populations des services essentiels et distribués équitablement, chose que la logique de régulation du marché par le marché ne permet pas de faire[7].

Le 19 juin 2014, le site Wikileaks rend public l'annexe de l'Accord sur le commerce des services en le publiant sur Internet[8]. La publication du document est accompagnée d'analyses critiquant fortement le projet d'accord sur plusieurs aspects : le déroulement opaque et antidémocratique de la négociation qui devait rester secrète, le libéralisme supposé du traité qui empêcherait toute régulation de la part des États dans des secteurs relevant jusqu'à présent des services publics, la pression exercée par les membres de la négociation sur les pays économiquement moins puissants (notamment les pays en voie de développement) qui se verraient contraints de rejoindre le traité alors qu'il les défavorise largement, et les conséquences du traité qui risqueraient de reproduire des crises financières comme la crise financière mondiale ayant débuté en 2007.

Ces professions relèvent en France du droit civil et non du Code de commerce.

Certaines d'entre elles (médecins, pharmaciens, notaires, experts-comptables, architectes, experts-géomètres, huissiers de justice, dentistes, avocats, commissaires priseurs, ..) sont régies par un ordre professionnel, personne morale de droit public, qui est chargée d'organiser la concurrence entre les différents professionnels sur la base d'un règlement propre, le Code de déontologie, avec une juridiction disciplinaire dont les décisions sont susceptibles d'un appel devant les tribunaux administratifs. Ce sont ces règlements, pris en application des lois particulières organisant ces professions et publiés par un décret en Conseil d'État (comme des conventions collectives), qui font appeler ces activités « professions réglementées ». Ils fixent à chacune de ces professions des buts qui sont d'intérêt public (santé, justice, architecture...) et organisent la concurrence entre les différents professionnels selon des principes déontologiques.

L'Accord sur le commerce pose pour acquis que ces professionnels sont des commerçants, des vendeurs de services, qui doivent être eux aussi régis par les règles du commerce dont le premier but est d'optimiser les profits en argent. L'objectif est de permettre à des entreprises multinationales de soins dentaires, de commerce de médicaments, de comptabilité, de recouvrement de créances, d'avocats ou de construction, de prendre le contrôle de ces secteurs qui leur échappent.