Parlement de la Communauté germanophone de Belgique

La première réforme de l'État belge aboutit le 31 décembre 1970 à la création de la Communauté culturelle allemande (en allemand : Deutsche Kulturgemeinschaft). L'article 59ter de la Constitution consacre alors l'existence d'un Conseil culturel (Kulturrat), dont la loi est appelée à fixer la composition et les compétences[1].

La loi du 10 juillet 1973 crée donc un Conseil culturel de 25 membres, élus au suffrage universel direct le même jour que les députés à la Chambre des représentants. Il ne dispose que de compétences consultatives[1]. Il est ainsi la première assemblée décentralisée de Belgique élue par les citoyens, parce que sa trop faible représentation au Parlement belge empêche de former une assemblée d'élus nationaux (comme dans les autres communautés) et que le territoire communautaire est clairement défini (circonscrit à la région de langue allemande)[2].

Renommé tout simplement Conseil (Rat) avec la mise en place de la Communauté germanophone au cours de la deuxième réforme de l'État en 1980, il devient une véritable assemblée législative à la suite de l'adoption de la loi de réformes institutionnelles du 10 décembre 1983 et obtient à cette occasion une autonomie électorale[1].

Par transfert du Parlement wallon conformément à l'article 139 de la Constitution, les compétences de l'assemblée ont été progressivement étendues. Outre la récupération du domaine des monuments et sites en 1994 et du tourisme 20 ans après — des compétences initialement communautaires mais transférées aux régions dans le cadre des réformes de l'État —, le Parlement germanophone a reçu compétence en matière de politique de l'emploi en 2000 et dans le champ des « pouvoirs subordonnés » (cultes et communes) en 2005[2].

Le 25 février 2005, une révision de la Constitution, entrée en vigueur le 11 mars et suivie d'une modification le 11 avril 2006 de la loi spéciale relative aux institutions régionales et communautaires transforme le Conseil en Parlement de la Communauté germanophone[3] - [4].

Le Parlement germanophone se compose de 25 députés, élus pour une législature de cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel dans une circonscription plurinominale identique au territoire de la Communauté germanophone. Il forme la plus petite assemblée parlementaire du pays.

Les membres de langue allemande de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du conseil provincial de Liège et du Parlement européen siègent avec voix consultative.

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en adoptant des décrets (ayant force de loi selon le principe de l'équipollence des normes) dans la limite du territoire et des compétences expressément attribuées à la Communauté, vote le budget communautaire et approuve des rapports d’expertise relatifs à des projets ou propositions de loi fédérale concernant la Communauté germanophone. Il élit les membres et contrôle l'action du gouvernement fédéré, et désigne parmi ses membres un sénateur de communauté.