Pouvoir législatif

Sous l'Ancien Régime, ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif, ou domaine législatif, est lui-même séparé en trois :

• la décision de consentir à l'impôt ou de l'augmenter, la définition de son montant, de son assiette, de sa répartition, n'appartient pas au roi mais aux États généraux, réunion des États provinciaux, où chaque province envoie ses députés élus dans des assemblées primaires;
• la création ou la modification du droit civil ou criminel n'appartient pas au roi: elle est entièrement populaire, à la fois coutumière et jurisprudencielle. Les différentes coutumes de France constituent ce qu'on appelle le droit oral, elles ont été recueillies par écrit à partir du XIV^e siècle sur ordre du roi par des jurisconsultes qui ont fait de vastes enquêtes auprès des populations locales; des nouvelles dispositions de coutume peuvent être ajoutée au moyen d'une enquête par turb (du latin turba, la foule) qui met en évidence l'unanimité d'une pratique; les lois fondamentales du royaume relèvent aussi de la coutume. Dans certaines provinces du midi, dites de droit écrit, un droit romain adapté localement tient lieu de coutume, ou y supplée. Dans chaque province, les jugements rendus sur le fondement d'une coutume, relèvent en appel d'une cour de justice supérieure appelée parlement. Lorsqu'une question qui n'était pas, ou mal traitée par la coutume, a fait l'objet d'une jurisprudence constance, le parlement peut décider, à l'occasion d'une affaire qui lui est soumise, de rendre un "arrêt de règlement" dans laquelle il fait la synthèse de la jurisprudence sous forme d'une suite d'articles concis et numérotés qui sont un véritable chapitre de code. Bien que le roi n'ait en principe aucun pouvoir pour changer le droit civil ou criminel, le Conseil du roi a la possibilité de se saisir de toute action soumises à ses parlements, de la faire évoquer devant lui et de la juger; il a donc un pouvoir pour infléchir la jurisprudence ;
• la création et la réforme des institutions royales, des tribunaux, des parlements, du ministère public, des armées, de la maréchaussée, de la marine de guerre et de commerce, des arsenaux, de la noblesse, des officiers, des notaires, des métiers et de leur police, du commerce, des marchés, des manufactures, de la monnaie, des douanes, des services de collecte des impôts, des langues, des académies royales, des collèges royaux, des petites écoles (primaires), des eaux et forêts, des ports, de l'administration, des œuvres et du patrimoine du Clergé (universités, hôtels-Dieu, collèges, congrégations d'assistance, d'enseignement, charitables, savantes,..), des hôpitaux généraux, des épidémies, de l'organisation des municipalités, de la diplomatie, du domaine royal, des routes royales, des canaux, des archives, de l'état civil, c'est-à-dire toutes les lois qu'on appelle actuellement de règlement d'administration publique, sont de la compétence du roi. Pour cela il prend des ordonnances, des édits, et des lettres patentes.

On voit par là qu'en France, le roi ne disposait du pouvoir législatif, ni dans le domaine de la fiscalité, ni dans celui du droit (ceux-ci étant exercés directement par le peuple), mais uniquement dans le domaine de l'administration publique. Avec la Révolution, ces trois domaines de compétence (impôt, droit, institutions) vont être réunis en un seul pour créer le pouvoir législatif et pour l'attribuer à l'ancienne assemblée fiscale (les États généraux) qui prend alors le nom d'Assemblée nationale. La distinction qui est faite aujourd'hui entre le domaine législatif et le domaine réglementaire ne correspond pas aux domaines sur lesquels porte la loi, mais à celle entre la volonté des députés manifestée par des lois et l'exécution de cette volonté (par le pouvoir exécutif).

Ce nouveau pouvoir législatif est, en droit constitutionnel français, traditionnellement détenu par une ou plusieurs chambres parlementaires. Sous la Cinquième République, le pouvoir législatif est détenu par le Sénat et l'Assemblée nationale mais également par le peuple français lors de la mise en œuvre du référendum législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958.

Fait partie du pouvoir législatif également le Conseil économique, social et environnemental, dont l'assemblée constitutionnelle est composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations), mais uniquement à titre consultatif.

Un texte de loi peut également avoir pour origine une procédure législative européenne.

Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale. Il exerce, au contraire, un moyen de pression sur le pouvoir législatif en pouvant dissoudre l'Assemblée nationale : la plupart du temps pour gouverner avec une majorité présidentielle de son bord et donc éviter une cohabitation.