Trésor national (France)

La première loi qui contrôle l'exportation des biens culturels est celle du 31 août 1920. Cette loi est abrogée l'année suivante car impopulaire pour les marchands d'art. La loi du 23 juin 1941 reprend le dispositif avec un droit d'expropriation de l'État. Cette loi est à la base de la jurisprudence sur la circulation des biens culturels. La norme évolue en 1992 dans le cadre du marché unique. La notion de trésor national apparaît dans la loi n^o 92-1477 du 31 décembre 1992[1].

Les trésors nationaux sont définis dans l'article L.111-1 du code du patrimoine. Quatre grands ensembles sont concernés : les collections des musées de France, les archives publiques et historiques, les monuments historiques classés et le domaine public mobilier. Ce dernier, défini par l'art. L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, inclus les documents formant le dépôt légal, les biens archéologiques mobiliers, les biens culturels maritimes, les biens mobiliers d'intérêt devenus propriété publique depuis la loi de séparation des Églises et de l'État, le mobilier des monuments historiques, le fonds national d'art contemporain, les collections de documents anciens des bibliothèques et les collections publiques relevant du Mobilier national et de la Manufacture nationale de Sèvres.

Les collections des musées de France incluent aussi les collections de droit privé dans cette catégorie[1].

Depuis 2015, les archives publiques, les archives privées de personnes publiques et les archives privées classées sont explicitement considérées comme des trésors nationaux. Bien qu'elles l'étaient auparavant, l'ambiguïté se portait autour du statut des archives n'ayant pas été versées dans un service adéquat, la nouvelle rédaction indique que les archives sont des trésors nationaux dès leurs création[2]. Le critère fut modifié en 2020 (loi ASAP) pour restreindre le statut de trésor national qu'aux archives définitives (troisième âge des archives), arguant que l'application de la contrainte dès la création du document empêche l'embauche d'un prestataire à l'étranger et devient une charge financière importante, ce qui concerne particulièrement l'externalisation de l'archivage numérique[3].

Ainsi, la définition est illustrative et très large. La dernière mention protège également les trésors nationaux potentiels qui ne sont pas dans la liste ; ils sont définis comme des biens d'intérêt patrimoniaux nationaux avec une valeur historique, artistique, archéologique et linguistique (langue nationale et régionale)[1].

Le décret du 28 décembre 2020 apporte des changements à compter du 1er janvier 2021 dans les seuils de valeur à partir desquels une autorisation nationale, à savoir certificat d’exportation ou autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel (AST BC), est requise en cas de sortie du territoire douanier national pour un bien culturel qui remplit aussi la condition d’ancienneté[4].

La commission consultative des trésors nationaux a pour mission de proposer au gouvernement le classement d’œuvres au titre de trésor national ou d'œuvre intérêt patrimonial majeur. La commission, créée en 1993, examine les propositions à partir des rapports scientifiques des œuvres rédigés par les conservateurs du patrimoine[5] et émet un avis[6].

Sa composition est énoncée par l'article R. 111-22 du Code du patrimoine[7] qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2012.

Outre son président, membre du Conseil d'État, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux comprend onze membres. Soit six personnalités qualifiées nommées pour quatre ans et cinq membres de droit : le directeur général des Patrimoines, le responsable du service des Musées de France, le responsable du service interministériel des Archives de France, le directeur général des Médias et des Industries culturelles et le directeur général pour la Recherche et l'Innovation, ce dernier dépend du ministère chargé de la Recherche et de l'Enseignement supérieur.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des Musées de France.

Ce classement comme trésor national entraîne pour l'œuvre en question le refus de tout certificat d’exportation au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée. Ces dispositions sont conformes à l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que les principes de liberté d’importation et d’exportation entre États-membres de l’Union peuvent faire l’objet de restriction quand il s’agit de « trésors nationaux », ayant une valeur artistique, historique ou archéologique[8].

La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a institué des incitations fiscales pour les entreprises qui, dans le cadre du mécénat d'entreprise, financent l'acquisition par l’État d'un trésor national[9].

Le nombre de certificats d'exportation de biens culturels refusés au cours de l'année 2001, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, a été de sept, soit 0,08 % des 9185 certificats demandés[10].

De la création de la commission en 1993 au 1^er juillet 2008, 165 refus de certificats d'exportations ont été prononcés. Parmi ceux-ci, 26 certificats ont ensuite été accordés, après expiration du délai du refus initial[11]. L'actualité des trésors nationaux est régulièrement suivie par La Tribune de l'art[12] - [13].

Comme la Commission consultative n'émet un avis que sur saisine du Ministère de la Culture quand il envisage de refuser le certificat d'exportation, le mécanisme permet qu'une décision favorable à l'exportation soit prise par un haut fonctionnaire seul : des critiques ont été émises à ce sujet[42].