Archives publiques en France

Les archives publiques ont plusieurs origines possibles :

• les archives rassemblées à l'époque révolutionnaire (archives confisquées et archives d'institutions dissoutes) ;
• les versements depuis 1790 des services administratifs départementaux ; services déconcentrés de l'État, juridictions ;
• les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
• Les versements ou dépôts des collectivités territoriales et des établissements publics[6].

Le droit archivistique en France commence avec la Révolution française de 1789. Les réformes imposent rapidement de régler le statut des archives royales et des anciennes administrations. L'organisation révolutionnaire crée un cadre juridique notamment lié aux nouveaux départements et pérennise ainsi la gestion des archives anciennes et nouvelles dans ce ressort, particulièrement à partir de la création des archives départementales (5 brumaire an V / 26 octobre 1796).

Les services d'archives publiques les plus nombreux sont ceux centrés sur l'âge intermédiaire. La gestion d'archives intermédiaires - appelée aussi préarchivage - s'intéresse à la question des durées de conservation, qui est souvent une préoccupation importante des services qui produisent les documents mais doit arbitrer entre deux impératifs : les services de l'administration française ne veulent pas perdre de procès faute d'avoir pu produire les pièces prouvant leur bon droit mais la pression immobilière limite l'espace de stockage de documents. Dès lors, l'archiviste intervenant dans la gestion d'archives intermédiaires joue un rôle clé pour élaborer avec les services producteurs des tableaux de tri qui fixeront la durée d'utilité administrative des documents et le traitement qui devra être opéré à l'issue de cette période : versement, destruction ou échantillonnage.

Ainsi, en administration centrale, il existe un réseau de « missions des archives nationales » auprès de ministères ou de grandes institutions, ou de services qui ont d'abord eu pour mission de faciliter la collecte des archives qui devaient être versées aux Archives nationales et d'en « faciliter la décantation » pour ensuite, peu à peu, assumer la fonction de gestion des archives intermédiaires de l'administration centrale.

Par ailleurs, la dématérialisation des processus administratifs ouvre de nouveaux champs d'intervention à l'archiviste chargé des archives intermédiaires qui doit - et surtout en administration centrale - consacrer une part de plus en plus importante de son temps à la question des archives électroniques.

Enfin, la mission de conservation n'étant pas une fin en soi, il apparaît que la fonction d'information du service d'archives intermédiaires tend à le rapprocher souvent de celle des centres de documentation : plusieurs ministères ont ainsi fait le choix, en 2007-2008, de rapprocher leur service d'archives de leur(s) service(s) de documentation.

Les services centrés sur la gestion et la communication des archives historiques sont les plus visibles, car leurs relations avec les usagers des archives sont beaucoup plus développées.

Trois types principaux de services d'archives historiques existent en France :

• les services nationaux d'archives, qui incluent les Archives nationales et les archives des ministères disposant d'une autonomie de gestion de leurs archives historiques (ministères des Affaires étrangères, de la Défense et ministères financiers) ;
• les services départementaux d'archives, qui présentent la particularité de combiner des missions d'État et des missions confiées par les conseils généraux qui en assurent principalement depuis 1986 le financement ;
• les autres services territoriaux d'archives (archives communales et régionales principalement).

Au niveau central, les modèles de fonctionnement diffèrent assez nettement entre :

• les Archives nationales, qui s'appuient pour la gestion des archives courantes et intermédiaires et pour la collecte des archives historiques sur le réseau des Missions et services assimilés,
• les Archives du ministère de la Défense, qui distinguent clairement service d'archives historiques (Service historique de la défense) et services d'archives intermédiaires,
• les Archives du ministère des Affaires étrangères, qui prennent en charge la gestion des documents ab initio dès leur création,
• les Archives des ministères financiers dont la situation constitue un mixte des modèles précédents.

Au niveau départemental, la mission de conservation et de valorisation des archives historiques est fondamentale, d'autant que le public qui les consulte est de plus en plus nombreux, à commencer par les généalogistes, les amateurs ou les étudiants. Cette aide aux recherches comporte un volet logistique parfois lourd (ainsi la gestion de la salle de lecture dans certains services importants représente un souci permanent, étant donné le nombre de lecteurs et le personnel mobilisé). Or si certains services d'archives départementales sont de dimension importante (comme à Paris, qui compte plus de 70 agents),il s'agit le plus souvent de structures modestes, qui dépassent rarement 30 agents.

Le contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques, confié au directeur des Archives départementale, reste pourtant extrêmement important et encadré par des textes législatifs et réglementaires (dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux Archives, livre II du code du patrimoine). Il s'exerce sur :

• les archives courantes et intermédiaires des administrations de l'État et des collectivités territoriales,
• les archives historiques conservées par les collectivités (archives communales et régionales).

Le contrôle scientifique et technique sur les archives s'appuie sur des circulaires de collecte, qui s'apparentent dans leur forme et leur fond aux tableaux de tri évoqués précédemment. Ces circulaires ne couvrent pas, tant s'en faut, toute l'administration française, et doivent évoluer au gré des évolutions de l'administration.

Les services d'archives territoriaux autres que départementaux ont des fonctions parfois comparables aux fonctions de collecte et de valorisation des Archives départementales, surtout lorsque la collectivité de rattachement est importante (ainsi pour les archives de certaines communes de taille importante : Bordeaux, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse…). En revanche, le contrôle scientifique et technique ne leur est pas délégué.

Tous ces types de services d'archives publiques ont en commun l'élaboration d'instruments de recherche et l'application des règles de communication des documents d'archives publiques. On distingue, parmi les instruments de recherche, les inventaires (sommaires, analytiques et semi-analytiques), les répertoires numériques et méthodiques (simples, détaillés et très détaillés), les catalogues (pour les documents rassemblés en collection dans unité archivistique particulière).

Les archives définitives sont des trésors nationaux.

La loi sur les archives de 1979 pose comme principe que toutes les archives publiques sont toutes destinées à être communicables après l’écoulement d’un délai plus ou moins long[7]. A cet égard, le délai de communication publique de droit commun des archives publiques est immédiat.

Toutefois, des délais différents, de 25 à 120 ans, sont toutefois prévus pour le secret de l'État, le secret des personnes, le secret des entreprises, le secret en matière statistique, le secret de l'instruction judiciaire, les armes de destruction massive et quelques documents singuliers.

Il est ainsi par exemple de[8] :

• 25 ans pour les documents relatifs à la conduite des relations extérieures (secrets de l'État)
• 25 ans pour les documents relatifs au secret en matière commerciale et industrielle
• 50 ans pour les documents relatifs aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes (secrets de l'Etat)
• 50 ans pour les documents relatifs à la vie privée (cas général) (secrets des personnes)
• 75 ans pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire (secrets de l'instruction judiciaire)

• 100 ans pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (secrets de l'instruction judiciaire)
• 100 ans pour les documents relatifs aux agents de renseignement (secrets de l'Etat)
• Incommunicable pour les documents relatifs aux armes de destruction massive (permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques) (catégorie inédite créée par la loi 2008-696 du 15 juillet 2008, complétée par l'ordonnance 2009-483 du 29 avril 2009)[9] - [10] - [11].

Il existe cependant une procédure dérogatoire d'accès à certaines de ces archives, notamment celles relevant du domaine des secrets de l'Etat. Le demandeur s'adresse à la direction des archives de France, qui statue , après l'avis de l'autorité dont émane la pièce demandée et avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». C'est finalement le ministre de la culture qui décide d'accorder ou non l'autorisation dérogatoire, sachant que la réponse est le plus souvent positive lorsque l'objet est une recherche académique développée sous l'autorité d'un centre de recherches universitaire[5].

Des documents intéressant la défense nationale, si leur diffusion ou leur accès sont susceptibles de nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale[12] - [13], peuvent faire l’objet de mesures de classification, c'est-à-dire d'une protection supplémentaire par rapport aux délais de communicabilité[14]. Elle est aujourd'hui définie dans le code pénal (articles 413-9 à 413-12) et dans le code de la défense (article L. 2311-1) et non, comme tout ce qui concerne les archives, dans le code du patrimoine.

Un document classifié, qu'il ait été ou non versé dans un service public d'archives, est communicable de plein droit à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. En matière de défense nationale, le délai est en général de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier (article L. 213-2, 3° du code du patrimoine), même si des délais plus longs sont prévus par cet article dans certaines hypothèses. Cela signifie qu'à l'expiration de ces délais, un document classifié n'a pas besoin d'être déclassifié de façon formelle pour pouvoir être communiqué à tout citoyen qui le demande.

Pendant près de dix ans, une instruction générale interministérielle 1 300, dite « IGI 1 300 », sur la « protection du secret de la défense nationale » de 2011[15], réformée en 2020[16], a néanmoins exigé une déclassification formelle des documents classifiés devenus communicables de plein droit au sens du code du patrimoine, conduisant les Archives nationales, depuis 2013, et le Service historique de la défense, depuis 2020, à empêcher les historiens d'accéder aux documents concernés.

Dans son arrêt Association des archivistes français et autres du 2 juillet 2021[17], le Conseil d’État a déclaré illégale cette exigence et annulé l'article 7.6.1 de l'IGI 1300, démentant les interprétations de l'articulation entre le code pénal et le code du patrimoine soutenues par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le ministère des Armées et le service interministériel des archives de France du ministère de la culture. Dans ses conclusions, le rapporteur public, Alexandre Lallet, a estimé que la nécessité de cette déclassification n’existait « que dans l’esprit du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale », qu’elle avait été « inventée pour les besoins de la cause » au moment même où s’ouvraient les archives de la guerre d’Algérie, et qu’elle avait « un arrière goût désagréable de subterfuge ». Il a également déploré le coût représenté par l’application de ces mesures de déclassification inutiles[18].

L'obligation de déclassification des documents devenus communicables de plein droit à l'expiration des délais prévus par le code du patrimoine n'est donc plus appliquée par les Archives nationales et le Service historique de la défense depuis le 2 juillet 2021.

Les archives d’origine privée confiées en toute propriété (par legs, don ou dation) ou à titre de simple dépôt peuvent faire l'objet avec le cédant ou le déposant d'un protocole, qui peut notamment demander que leur consultation soit soumise à une autorisation préalable de sa part[19].

• Association des archivistes français, Abrégé d'archivistique, Paris, 2004 (nouvelle édition 2007).
• Direction des Archives de France, Pratique archivistique française, Paris, 1993 (nouvelle édition 2008).
• Association des archivistes français, Manuel d'archivistique, Paris, 1970.

• Droit archivistique en France
• Liberté d'accès aux documents administratifs
• Secret défense en France
• Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
• Administration électronique
• Service interministériel des archives de France
• Archives privées en France

• Legifrance, code du Patrimoine
• Portail des Archives de France
• Annuaires d'Archives départementales
• Moteur de recherche dans les Inventaires d'archives français en ligne
• Bibliothèque numérique d'inventaires numérisés (lien cassé)
• Archives diplomatiques au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères