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Commune nouvelle

En France, le statut de commune nouvelle est celui d'une commune issue de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut est créé par l'article 21 de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales. Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du .

Loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle
Présentation
Titre Loi no 2015-292 du relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Référence Loi no 2015-292
NOR : RDFX1423975L
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) Français
Adoption et entrée en vigueur
RĂ©dacteur(s) Jacques PĂ©lissard
Gouvernement Manuel Valls (2)
Adoption
Promulgation JORF du

Lire en ligne

Texte sur LĂ©gifrance

Le dispositif connaßt un certain engouement aprÚs l'adoption le de la loi no 2015-292 « relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » qui incite financiÚrement à la création de communes nouvelles.

La loi no 2019-809 adoptée le assouplit les rÚgles sur le nombre de siÚges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et rend possible la suppression d'une seule commune déléguée au sein de la commune nouvelle sans suppression de l'ensemble des communes déléguées.

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

Objectifs et enjeux

Avant 2010, la loi Marcellin

La France, avec prĂšs de 36 800 communes en 2015, regroupe Ă  elle seule un tiers des communes de l’Union europĂ©enne[1]. Cet Ă©miettement se traduit par un nombre Ă©levĂ© de petites communes avec peu de moyens[2], qui a amenĂ© l'État Ă  rechercher des modalitĂ©s de regroupement des communes.

Les dispositions antĂ©rieures permettant de rĂ©duire le nombre de communes, sont issues de la loi Marcellin du , dans laquelle la fusion de communes est dĂ©cidĂ©e par le prĂ©fet, Ă  l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et aprĂšs une consultation favorable de la population de chaque commune concernĂ©e.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », oĂč des mairies-annexes Ă©taient crĂ©Ă©es dans certaines communes supprimĂ©es, et la « fusion-association », oĂč les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dĂ©nomination, sous le statut de communes associĂ©es avec maintien d’un maire dĂ©lĂ©guĂ©, crĂ©ation d’une annexe Ă  la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et crĂ©ation d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succĂšs trĂšs limitĂ© (1 100 communes supprimĂ©es par fusion, de 1971 Ă  2009) par rapport Ă  la plupart des pays europĂ©ens qui ont, au cours des annĂ©es 1970, rĂ©duit, de maniĂšre souvent significative, le nombre de leurs communes[3].

Évolution du nombre de communes en Europe
Pays Nombre de communes en 1950[3] Nombre de communes en 2007[3] Nombre de communes en 2015 Variation 1950 ⇒ 2007
Allemagne (sur l'ancien territoire Allemagne de l'Ouest) 14 338 8 414 8 421 - 41 %
Autriche 4 039 2 357 2 100 - 42 %
Belgique 2 359 596 589 - 75 %
Bulgarie 1 389 264 265 - 81 %
Danemark 1 387 277 98 - 80 %
Espagne 9 214 8 111 8 117 - 12 %
Finlande 547 416 316 - 24 %
France 38 800 36 783 36 529 - 5 %
Hongrie 3 032 3 175 3 152 + 5 %
Italie 7 781 8 101 8 010 + 4 %
NorvĂšge 744 431 428 - 42 %
Pays-Bas 1 012[4] 443[5] 393 - 56 %
Portugal 308
RĂ©publique tchĂšque 11 459 6 244 6 253 - 46 %
Royaume-Uni 1 118 238 - 79 %
SuĂšde 2 281 290 290 - 87 %

Essor de l'intercommunalité

Compte tenu de cet Ă©chec, et de la rĂ©ticence Ă  la suppression pure et simple de communes, une meilleure efficacitĂ© de l'action locale fut recherchĂ©e dans le dĂ©veloppement de l’intercommunalitĂ©, relancĂ© par la Loi relative au renforcement et Ă  la simplification de la coopĂ©ration intercommunale du , dite « loi ChevĂšnement »[6].

Cette loi a connu un grand succÚs, et de trÚs nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées[7].

Les textes fondateurs des communes nouvelles

Toutefois, le prĂ©sident de la RĂ©publique Nicolas Sarkozy annonce lors de son discours du Ă  Toulon, que « le moment est venu de poser la question des Ă©chelons de collectivitĂ©s locales dont le nombre et l’enchevĂȘtrement des compĂ©tences est une source d’inefficacitĂ© et de dĂ©penses supplĂ©mentaires. La compĂ©titivitĂ© de notre Ă©conomie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dĂ©penses publiques »[8].

Dans ce cadre, inspiré par les travaux du "Comité Balladur", le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, affirmant vouloir en rendre le fonctionnement plus économique et en améliorer la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales, qui crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles »[9]

Ce régime, destiné à favoriser le regroupement de communes, remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin[10], et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

La loi no 2015-292 « relative Ă  l'amĂ©lioration du rĂ©gime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes » a Ă©tĂ© adoptĂ©e le afin d'inciter Ă  la crĂ©ation de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit, pendant trois ans le niveau des dotations de l’État, aux communes fusionnant en 2015 ou 2016[11]. Ce dispositif incitatif popularise le statut crĂ©Ă© en 2010 et favoriser la crĂ©ation de plusieurs centaines de communes nouvelles[12].

Depuis 2015, toutes les nouvelles communes de France prennent le statut de « commune nouvelle ». Les appellations « nouvelle commune » et « commune nouvelle » sont alors parfois confondues, il convient cependant de les utiliser à bon escient : une « nouvelle commune » est une commune créée à partir de la fusion/association/etc. de communes préexistantes, une « commune nouvelle » est un statut administratif d'une commune.

La loi no 2019-809 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, a été adoptée le afin d'assouplir les rÚgles sur le nombre de siÚges du conseil municipal des communes nouvelles entre le premier et le second renouvellement lors des élections municipales, et de rendre possible la suppression d'une commune déléguée au sein de la commune nouvelle au lieu d'une suppression totale de l'ensemble des communes déléguées[13].

Au dĂ©but 2019, plus de 800 communes nouvelles ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es sur l’ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et prĂšs de 2,5 millions d’habitants[14] - [15]. Cette nouvelle formule connaĂźt donc un certain succĂšs surtout en milieu rural, mais Ă©galement urbain autour de villes petites et moyennes et avec encore des projets en cours.

Création et fonctionnement

Création

« Une commune nouvelle peut ĂȘtre crĂ©Ă©e en lieu et place de communes contiguĂ«s :
1) Soit Ă  la demande de tous les conseils municipaux ;
2) Soit Ă  la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un mĂȘme Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, reprĂ©sentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3) Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4) Soit Ă  l'initiative du reprĂ©sentant de l’État dans le dĂ©partement. »

— DĂ©but de l'article L. 2113-2 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales[16]

Dans les 3e et 4e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle[17].

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la crĂ©ation de la commune nouvelle, un rĂ©fĂ©rendum doit ĂȘtre organisĂ© dans l'ensemble des communes concernĂ©es pour confirmer le vote de la majoritĂ© qualifiĂ©e des conseils municipaux[18]. Le choix du nom de celle-ci[19] est Ă©galement votĂ© en conseil municipal dans un dĂ©lai de six mois. Si une commune nouvelle n’a pas de nom Ă  suggĂ©rer, ou s’il y a litige, le prĂ©fet est compĂ©tent pour le rĂ©gler.

Les trois maires délégués pour la commune nouvelle des Abrets en Dauphiné (juin 2016), caractérisée par le non-respect de normes typographiques en vigueur pour les toponymes, courant pour les communes nouvelles.

La loi no 2016-1500 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle[20], adoptée le 8 novembre 2016, permet également aux communes, issues de fusion-associations de la loi Marcellin, de pouvoir maintenir leurs communes associées comme communes déléguées au sein de la commune nouvelle.

Le prĂ©fet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’apprĂ©ciation et peut ne pas donner suite Ă  la demande, mĂȘme unanime, de crĂ©ation d’une commune nouvelle dont il est saisi[21].

En effet une telle crĂ©ation peut influencer la dĂ©finition d'autres collectivitĂ©s territoriales (dĂ©partement voire rĂ©gion) et d'autres EPCI Ă  fiscalitĂ© propre (dont les siĂšges peuvent ĂȘtre dans une autre collectivitĂ© territoriale de mĂȘme niveau) et autres syndicats intercommunaux ou syndicats mixtes dont les anciennes communes pouvaient faire partie ; elle peut nĂ©cessiter de modifier le dĂ©coupage des circonscriptions Ă©lectorales et la reprĂ©sentation de ces communes par leurs Ă©lus (notamment les circonscriptions lĂ©gislatives dĂ©finies par dĂ©partement, les cantons dĂ©finis par dĂ©partement depuis 2014, et les circonscriptions europĂ©ennes) ainsi qu'une rĂ©organisation des services dĂ©concentrĂ©s de l’État et responsabilitĂ©s du corps prĂ©fectoral.

Pour certaines crĂ©ations, un accord unanime de plusieurs prĂ©fets de dĂ©partements ou rĂ©gions concernĂ©es peut Ă©galement ĂȘtre nĂ©cessaire. De mĂȘme une dĂ©cision du Conseil d'État peut trancher en cas de litiges entre les collectivitĂ©s et/ou prĂ©fets concernĂ©s quand ceux-ci ont Ă©mis des oppositions ou si tous les EPCI et syndicats n'ont pas approuvĂ© une telle crĂ©ation ou si la reprise des actifs et passifs des anciennes communes par la commune nouvelle ou la reprĂ©sentation des communes dĂ©lĂ©guĂ©es n'est pas Ă©quitable. Dans de tels cas, la publication de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral (ou inter-prĂ©fectoral) doit ĂȘtre notifiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française (JORF) et pas seulement inscrit au recueil des actes administratifs (RAA) du dĂ©partement comme pour la majoritĂ© des crĂ©ations de communes nouvelles.

Par ailleurs, contrairement Ă  un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, une commune ne peut se situer Ă  cheval sur deux dĂ©partements. Afin d'ĂȘtre validĂ©e, Ă  la suite des conseils municipaux demandant la constitution d'une commune nouvelle, les conseils dĂ©partementaux concernĂ©s doivent Ă©galement approuver le projet de fusion entraĂźnant une modification de leurs limites territoriales. Celle-ci ne peut intervenir que par la signature d'un dĂ©cret du gouvernement autorisant cette modification, aprĂšs avis du Conseil d'État[22].

Statut

La commune nouvelle est une commune dotĂ©e des mĂȘmes compĂ©tences que les autres communes françaises. Il s'agit d'une collectivitĂ© territoriale qui se substitue aux communes fusionnĂ©es.

Les communes fusionnées subsistent sous forme de communes déléguées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes mais ne disposant pas de la personnalité morale, selon un fonctionnement inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches de celles des arrondissements municipaux[23]. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider par une délibération de ne pas maintenir les diverses communes déléguées[24].

Communes déléguées

Commune déléguée
Administration
Pays Drapeau de la France France
Type Circonscription administrative
Division supérieure Commune
Nombre de subdivisions 2 245 circonscriptions
(au )
Exécutif collectivité
Autorité administrative
maire délégué
Création 2010

    Une commune déléguée n'est plus une collectivité territoriale, mais reste une division administrative de la France, avec un périmÚtre, un nom, un maire délégué et une population, mise à jour chaque année par l'Insee (voir par exemple la population 2014, publiée le [25]).

    Chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

    • d'un maire dĂ©lĂ©guĂ©, dĂ©signĂ© par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'Ă©tat civil et officier de police judiciaire, et peut ĂȘtre chargĂ© de l'exĂ©cution des lois et rĂšglements de police dans la commune dĂ©lĂ©guĂ©e. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses dĂ©lĂ©gations[26] ;
    • d'une annexe de la mairie dans laquelle sont Ă©tablis les actes de l'Ă©tat civil concernant les habitants de la commune dĂ©lĂ©guĂ©e[27] ;

    et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres[28]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué[29].

    Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée est compétent notamment sur les questions suivantes[23] :

    • rĂ©partit les crĂ©dits de fonctionnement qui lui sont dĂ©lĂ©guĂ©s par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgĂ©taire dĂ©nommĂ© État spĂ©cial de la commune dĂ©lĂ©guĂ©e, qui est annexĂ© au budget de la commune[30]. Il vote Ă©galement les crĂ©dits d'investissements[31] ;
    • dĂ©libĂšre sur l'implantation et le programme d'amĂ©nagement de tous les Ă©quipements sociaux destinĂ©s aux habitants de la commune dĂ©lĂ©guĂ©e dont la rĂ©alisation est subordonnĂ©e Ă  la dĂ©cision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune dĂ©lĂ©guĂ©e[32] ;
    • dĂ©signe en son sein les reprĂ©sentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limitĂ© Ă  la commune dĂ©lĂ©guĂ©e et dans lesquels la commune doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ©e en vertu de dispositions applicables Ă  ces organismes[33] ;
    • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exĂ©cution est prĂ©vue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
    • est consultĂ© par le maire de la commune avant toute dĂ©libĂ©ration du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[34] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune dĂ©lĂ©guĂ©e ;
    • est consultĂ© par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activitĂ© sur la commune dĂ©lĂ©guĂ©e[35] ;
    • peut se voir dĂ©lĂ©guer par le conseil municipal la gestion d'un Ă©quipement du service communal.

    Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire[36].

    Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune nouvelle[37].

    Communes nouvelles

    En date du 1er janvier 2022, 784 communes nouvelles regroupent 2561 communes déléguées[38]

    Les communes nouvelles créées les plus peuplées
    DĂ©p. Communes nouvelle Nombres de
    communes déléguées
    Nombres d'habitants Date de fusion
    74Annecy6130 7212017
    50Cherbourg-en-Cotentin578 5492016
    91Évry-Courcouronnes266 8512019
    85Les Sables-d'Olonne345 0302019
    78Saint-Germain-en-Laye244 8062019
    78Le Chesnay-Rocquencourt231 2332019
    49SĂšvremoine1025 1622015
    49BeauprĂ©au-en-Mauges1123 4192015
    49ChemillĂ©-en-Anjou1420 8282015
    85Montaigu-VendĂ©e520 4242019
    49Mauges-sur-Loire1117 9242015
    49SegrĂ©-en-Anjou Bleu1517 4622016
    53ChĂąteau-Gontier-sur-Mayenne316 9502019
    22Lamballe-Armor416 6882019
    14Vire-Normandie816 5902016
    49OrĂ©e-d'Anjou916 4292015
    01ValserhĂŽne316 3782019
    49Loire-Authion715 9022016
    49Montrevault-sur-Èvre1115 6682015
    Les communes nouvelles regroupant le plus grand nombre d'anciennes communes
    DĂ©p. Communes nouvelle Nombres de
    communes déléguées
    Nombres d'habitants Date de fusion
    14Livarot-Pays-d'Auge226 2202016
    14Souleuvre-en-Bocage208 9502016
    50La Hague1911 1732017
    76Petit-Caux189 6282016
    27Mesnil-en-Ouche164 5542016
    49SegrĂ©-en-Anjou Bleu1517 4622016
    49BaugĂ©-en-Anjou1511 8292016
    49ChemillĂ©-en-Anjou1420 8282015
    14MĂ©zidon VallĂ©e d'Auge149 5862017
    27Vexin-sur-Epte145 9522016
    14ValdalliĂšre145 7552016
    49Noyant-Villages145 5462016
    89Charny-OrĂ©e-de-Puisaye144 8152016
    61Gouffern en Auge143 7002017
    50Carentan-les-Marais1310 0522019
    14Saint-Pierre-en-Auge137 3292017
    49BeauprĂ©au-en-Mauges1123 4192015
    49Mauges-sur-Loire1117 9242015
    49Montrevault-sur-Èvre1115 6682015
    61La FertĂ©-en-Ouche113 0922016

    Liste des communes nouvelles de 2011 Ă  2014

    DĂ©voluy
    Saint-Bonnet-en-Champsaur
    Bleury-Saint-Symphorien
    Baugé-en-Anjou
    Chemillé-Melay
    Clefs-Val d'Anjou
    Épizon
    Beaussais-Vitré
    Voulmentin
    Saint-Germain-Nuelles
    Thizy-les-Bourgs
    Bois-Guillaume-Bihorel
    Fontenoy-le-ChĂąteau
    Localisation des communes nouvelles créées
    entre 2011 et 2014 (en rouge : création annulée).

    Avant le , plusieurs arrĂȘtĂ©s de crĂ©ation signĂ©s par les prĂ©fets ont pris effet, entraĂźnant la crĂ©ation de 13 communes nouvelles regroupant 35 communes :

    • 2 communes nouvelles au , regroupant 4 communes (arrĂȘtĂ©s signĂ©s en 2011) ;
    • 10 communes nouvelles au , regroupant 29 communes (arrĂȘtĂ©s signĂ©s en 2012) ;
    • 1 commune nouvelle le , regroupant 2 communes (arrĂȘtĂ© signĂ© en 2013).

    Sur ces 13 communes, une a vu l'arrĂȘtĂ© de crĂ©ation annulĂ© par le tribunal administratif de Rouen pour vice de procĂ©dure[39].

    Au , 12 communes nouvelles Ă©taient donc en place, regroupant 33 anciennes communes.

    Dans un cas, la fusion a eu pour consĂ©quence la modification de limites administratives de cantons : les communes d'Épizon et de Pautaines-Augeville appartenaient Ă  des cantons diffĂ©rents dont les limites ont Ă©tĂ© modifiĂ©es par un dĂ©cret du [40].

    Pour les communes nouvelles crĂ©Ă©es avant la loi no 2015-292 du 16 mars 2015, l'institution de communes dĂ©lĂ©guĂ©es n'Ă©tait pas dĂ©cidĂ©e dans l'arrĂȘtĂ© de crĂ©ation. Chaque commune disposait d'un dĂ©lai de six mois Ă  compter de sa crĂ©ation pour se prononcer sur ce point. Ces dĂ©cisions, qui ne font l'objet d'aucune publication officielle autre que la diffusion des comptes-rendus de conseils municipaux, ne sont souvent pas rĂ©fĂ©rencĂ©es dans le code officiel gĂ©ographique, mais sont indiquĂ©es ici quand elles ont Ă©tĂ© trouvĂ©es (qu'il s'agisse d'une dĂ©cision initiale de ne pas instituer les communes dĂ©lĂ©guĂ©es, ou d'une dĂ©cision ultĂ©rieure de les supprimer).

    Dans le cas de la commune de Beaussais-Vitré, l'éventuelle décision de ne pas instituer de communes déléguées n'est pas confirmée, mais a probablement été prise. En effet, les communes avaient manifesté leur souhait de réaliser « une fusion et non une association »[41] et précisaient leur intention que la fusion ne donne « pas lieu à la création d'une mairie annexe ni à la désignation d'un maire délégué »[42]. Cela semble confirmé lorsque la presse locale rapporte la nomination du nouveau maire et de ses adjoints, sans jamais mentionner un éventuel maire délégué[43]. Par ailleurs, une thÚse de doctorat de 2015 parle de « fusions complÚtes »[44] de petites communes des Deux-SÚvres comme Voulmentin et Beaussais-Vitré. La commune nouvelle de Voulmentin ayant choisi de ne pas instituer de communes déléguées, on peut penser que Beaussais-Vitré est dans une situation identique.

    AnnĂ©e Nombre DĂ©partement commune nouvelle Anciennes communes ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral EntrĂ©e en vigueur
    Nombre Nom Code Insee Chef-lieu Nombre Nom Déléguées
    2012 2 Eure-et-Loir 1 Bleury-Saint-Symphorien[note 1] 28361 Saint-Symphorien-le-ChĂąteau 2 Bleury - Saint-Symphorien-le-ChĂąteau non[45] [46]
    Seine-Maritime 1 Bois-Guillaume-Bihorel[note 2] 76108 Bois-Guillaume 2 Bihorel - Bois-Guillaume oui [47]
    2013 11 Hautes-Alpes 2 DĂ©voluy 05139 Saint-Étienne-en-DĂ©voluy 4 AgniĂšres-en-DĂ©voluy - La Cluse - Saint-Disdier - Saint-Étienne-en-DĂ©voluy non[48] [49]
    Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132 Saint-Bonnet-en-Champsaur 3 Bénévent-et-Charbillac - Les Infournas - Saint-Bonnet-en-Champsaur non[50] [51]
    Maine-et-Loire 3 Baugé-en-Anjou[note 3] 49018 Baugé 5 Baugé - Montpollin - Pontigné - Saint-Martin-d'Arcé - Le Vieil-Baugé oui [52]
    Chemillé-Melay[note 4] 49092 Chemillé 2 Chemillé - Melay oui [53]
    Clefs-Val d'Anjou[note 5] 49101 Clefs 2 Clefs - Vaulandry oui [54]
    Haute-Marne 1 Épizon 52187 Épizon 2 Épizon - Pautaines-Augeville oui [55]
    RhĂŽne 2 Saint-Germain-Nuelles 69208 Saint-Germain-sur-l'Arbresle 2 Nuelles - Saint-Germain-sur-l'Arbresle non[56] [57]
    Thizy-les-Bourgs 69248 Thizy 5 Bourg-de-Thizy - La Chapelle-de-Mardore - Mardore - Marnand - Thizy oui [58]
    Deux-SÚvres 2 Beaussais-Vitré 79030 Beaussais 2 Beaussais - Vitré oui [59]
    Voulmentin 79242 Saint-Clémentin 2 Saint-Clémentin - Voultegon non[60] [61]
    Vosges 1 Fontenoy-le-ChĂąteau 88176 Fontenoy-le-ChĂąteau 2 Fontenoy-le-ChĂąteau - Le Magny non[62] [63]

    Liste des communes nouvelles en 2015

    Alors que précédemment les regroupements annuels (fusions et fusions-associations) ne concernaient généralement que quelques communes, le nombre de communes nouvelles créées en 2015 s'élÚve à 24, regroupant 113 anciennes communes.

    Le département du Maine-et-Loire compte la création de 8 communes nouvelles permettant la transformation de plusieurs communautés de communes en une seule commune :

    Liste des communes nouvelles en 2016

    En 2016, 325 communes nouvelles ont été créées, dont 306 au 1er janvier 2016. Elles regroupent 1111 communes.

    Les créations sont particuliÚrement importante dans cinq départements de l'Ouest

    • Le Maine-et-Loire avec 125 communes supprimĂ©es dans 22 communes nouvelles
    • L'Orne avec 100 communes supprimĂ©es dans 20 communes nouvelles
    • Le Calvados avec 95 communes supprimĂ©es dans 13 communes nouvelles
    • La Manche avec 94 communes supprimĂ©es dans 28 communes nouvelles
    • L'Eure avec 70 communes supprimĂ©es dans 17 communes nouvelles

    Ainsi, pour permettre aux communes d’Ingrandes, en Maine-et-Loire, et du Fresne-sur-Loire, dans la Loire-Atlantique, de fusionner sous le rĂ©gime de la commune nouvelle sous le nom d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, un dĂ©cret portant modification des limites dĂ©partementales est publiĂ© au dĂ©triment de la Loire-Atlantique.

    Liste des communes nouvelles en 2017

    En 2017, 182 communes nouvelles ont été créées, regroupant 576 communes.

    Deux département maintiennent leur dynamique :

    • Le Calvados avec 109 communes supprimĂ©es dans 23 communes nouvelles
    • La Manche avec 50 communes supprimĂ©es dans 8 communes nouvelles

    Pour permettre aux communes de Gernicourt, dans l'Aisne en région Hauts-de-France, et de Cormicy, dans la Marne en région Grand Est, de fusionner sous le régime de la commune nouvelle, il a fallu que la commune de Gernicourt quitte, le , la région Hauts-de-France et le département de l'Aisne.

    Liste des communes nouvelles en 2018

    En 2018, 37 communes nouvelles ont été créées, regroupant 95 communes.

    Plusieurs communes nouvelles intĂšgrent de nouvelle communes dĂ©lĂ©guĂ©es comme ThĂ©nouville, Val-d'Épy, Gennes-Val-de-Loire, ÉcouchĂ©-les-VallĂ©es ou Tessy-Bocage

    Liste des communes nouvelles en 2019

    238 communes nouvelles ont été créées au 1er janvier 2019. Elles regroupent 624 communes anciennes.

    Liste des communes nouvelles de 2021 Ă  2026

    Mosnac-Saint-Simeux
    Vimartin-sur-Orthe
    Saint-GĂ©rand-Croixanvec
    LigniĂšres-Ambleville
    Montaignac-sur-Doustre
    Pechs-de-l'Espérance
    L'Aiguillon-la-Presqu'Ăźle
    Bazoches-et-Saint-Thibaut
    Saint-Jean-de-Galaure
    Cussey-sur-Lison
    Les Monts-Ronds
    Culoz-BĂ©on
    Bernoy-le-ChĂąteau
    BĂ©zac
    Mansle-les-Fontaines
    Tourneville-sur-Mer
    CƓur-de-la-VallĂ©e
    Bonnay-Saint-Ythaire
    Terval
    Localisation des communes nouvelles créées entre 2021 et 2026.

    La tenue d'Ă©lections municipales en 2020 empĂȘche la crĂ©ation de communes nouvelles « l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’échĂ©ance normale de renouvellement des assemblĂ©es concernĂ©es », conformĂ©ment Ă  l'article 7 de la loi no 90-1103 du 11 dĂ©cembre 1990[64] - [65].

    AnnéeDateFrance métropolitaineDOMTotal
    communes nouvellescommunes regroupéesNb total communes
    34 83912934 968
    202125 34 83612934 965
    2022919 34 82612934 955
    2023818 34 81612934 945
    Total1942

    Liste des communes nouvelles en 2021

    En 2021, 2 communes nouvelles ont été créées. Elles regroupent 5 communes anciennes.

    DĂ©partement Nb Commune nouvelle Anciennes communes ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant crĂ©ation Date de crĂ©ation
    Nom Code Insee Chef-lieu Population 2017[note 6] Nb Nom Déléguées
    Charente 1 Mosnac-Saint-Simeux 16233 Mosnac 1 045 2 Mosnac et Saint-Simeux oui [66]
    Mayenne 1 Vimartin-sur-Orthe 53249 Saint-Pierre-sur-Orthe 1 121 3 Saint-Martin-de-ConnĂ©e, Saint-Pierre-sur-Orthe et VimarcĂ© oui [Off. 1]

    Liste des communes nouvelles en 2022

    9 communes nouvelles sont créées au 1er janvier 2022. Elles regroupent 19 communes anciennes.

    DĂ©partement Nb Commune nouvelle Anciennes communes ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant crĂ©ation Date de crĂ©ation
    Nom Code Insee Chef-lieu Population 2018[note 7] Nb Nom Déléguées
    Aisne 1 Bazoches-et-Saint-Thibaut 02054 Bazoches-sur-Vesles 542 2 Bazoches-sur-Vesles et Saint-Thibaut oui [Off. 2]
    Charente 1 LigniĂšres-Ambleville 16186 LigniĂšres-Sonneville 741 2 LigniĂšres-Sonneville et Ambleville oui [Off. 3]
    CorrĂšze 1 Montaignac-sur-Doustre 19143 Montaignac-Saint-Hippolyte 668 2 Le Jardin et Montaignac-Saint-Hippolyte non [Off. 4] - [Off. 5]
    Dordogne 1 Pechs-de-l'Espérance 24325 Peyrillac-et-Millac 773 3 CazoulÚs, Orliaguet et Peyrillac-et-Millac oui [Off. 6] - [Off. 7]
    Doubs 2 Cussey-sur-Lison 25185 Cussey-sur-Lison 72 2 ChĂątillon-sur-Lison et Cussey-sur-Lison non [Off. 8]
    Les Monts-Ronds 25375 Mérey-sous-Montrond 646 2 Mérey-sous-Montrond et Villers-sous-Montrond non 22 décembre 2021[67]
    DrĂŽme 1 Saint-Jean-de-Galaure 26216 La Motte-de-Galaure 1 263 2 La Motte-de-Galaure et Mureils oui [Off. 9] - [Off. 10]
    Morbihan 1 Saint-GĂ©rand-Croixanvec 56213 Saint-GĂ©rand 1 294 2 Saint-GĂ©rand et Croixanvec oui [Off. 11]
    VendĂ©e 1 L'Aiguillon-la-Presqu'Ăźle 85001 L'Aiguillon-sur-Mer 2 726 2 L'Aiguillon-sur-Mer et La Faute-sur-Mer oui [Off. 12]

    Liste des communes nouvelles en 2023

    En date du 18 décembre 2022, au moins 8 communes nouvelles seront créées au 1er janvier 2023. Elles regroupent 18 communes anciennes.

    DĂ©partement Nb Commune nouvelle Anciennes communes ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant crĂ©ation Date de crĂ©ation
    Nom Code Insee Chef-lieu Population 2019[note 8] Nb Nom Déléguées
    Ain 1 Culoz-BĂ©on 01138 Culoz 3 447 2 BĂ©on et Culoz oui 12 dĂ©cembre 2022[68] 1er janvier 2023
    Aisne 1 Bernoy-le-Chùteau 02564 Noyant-et-Aconin 888 2 Berzy-le-Sec et Noyant-et-Aconin oui 29 septembre 2022[69]14 décembre 2022[70]
    AriĂšge 1 BĂ©zac 09056 BĂ©zac 437 2 BĂ©zac et Saint-Amans oui 22 novembre 2022[71]
    Charente 1 Mansle-les-Fontaines 16206 Mansle 2 136 2 Fontclaireau et Mansle oui 16 dĂ©cembre 2022[72]
    Manche 1 Tourneville-sur-Mer 50272 Lingreville 1 670 2 Annoville et Lingreville oui 20 septembre 2022[73]
    Marne 1 CƓur-de-la-VallĂ©e 51457 Reuil 656 3 Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-ChĂątillon oui 28 septembre 2022[74]
    SaĂŽne-et-Loire 1 Bonnay-Saint-Ythaire 71042 Bonnay 444 2 Bonnay et Saint-Ythaire oui 26 juillet 2022[75]
    VendĂ©e 1 Terval 85289 La TardiĂšre 2 177 3 Breuil-Barret, La Chapelle-aux-Lys et La TardiĂšre oui [76]

    Évolution future

    Des projets de communes nouvelles sont Ă  l'Ă©tude et sont susceptibles d'aboutir Ă  des arrĂȘtĂ©s de crĂ©ation qui prendront effet au cours des prochaines annĂ©es.

    Fiscalité

    La commune nouvelle doit procĂ©der Ă  l'unification des impĂŽts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procĂ©dure d'intĂ©gration fiscale doit ĂȘtre menĂ©e sur douze ans au plus[77]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bĂ©nĂ©ficiaient les anciennes communes.

    Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financiÚre spécifique, si ce n'est le maintien de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle[78].

    Toponymie

    Le nom de la commune nouvelle est proposĂ© par les conseils municipaux lors du projet de fusion. Il doit ĂȘtre approuvĂ© par le prĂ©fet qui le mentionne dans l’arrĂȘtĂ© de crĂ©ation. Les rĂšgles de la toponymie officielle des communes et de la graphie s'appliquent ; une circulaire a Ă©tĂ© Ă©mise en 2017 Ă  l'attention des prĂ©fets aprĂšs que la Commission nationale de toponymie (CNT) a signalĂ© que, parmi les premiers arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux crĂ©ant des communes nouvelles, un grand nombre entĂ©rinaient des noms ne respectant pas les rĂšgles d'Ă©criture en vigueur (erreurs de traits d'union, de majuscule ou d'accentuation)[79].

    La possibilité de créer des communes déléguées issues des communes fusionnées, y compris lors de fusions préalables, (loi sur les communes nouvelles d'août 2019) a pour but de conserver la mémoire et le cadre d'appartenance des entités de bases issues des paroisses et d'éviter l'appauvrissement toponymique que pourrait engendrer la diminution du nombre de communes.

    De nombreux noms de communes nouvelles mentionnent une référence au pays, au paysage ou à la province d'ancien régime. Ainsi les prépositions « en » et « de » mais aussi « les » et « sur » sont surreprésentées parmi les noms de communes nouvelles. On note également l'assimilation ou l'association fréquente de communes nouvelles à un val, ce qui évite de se référer à l'une des localités constitutives[80].

    En janvier 2016, l'Association des maires de France Ă©dite une note Ă  propos de la toponymie des communes nouvelles et de leurs voies de circulation[81].

    Notes et références

    Notes

    1. Commune intégrée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien en 2016.
    2. Le tribunal administratif a invalidĂ© l’arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral concernant Bois-Guillaume et Bihorel. La « commune nouvelle » n’existe donc plus (jugement du 18 juin 2013).
    3. Commune agrandie en 2016.
    4. Devient Chemillé-en-Anjou en 2015.
    5. Fusionne avec Baugé-en-Anjou en 2016.
    6. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2017 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
    7. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2018 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).
    8. Population légale municipale en vigueur au , millésimée 2019 (Date de référence statistique : ), dans les limites territoriales en vigueur au . La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensées sur le territoire de la commune. Elle ne comprend pas la population comptée à part (dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune).

    ArrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux

    1. « ArrĂȘtĂ© du 21 dĂ©cembre 2020 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Vimartin-sur-Orthe Ă  compter du 1er janvier 2021 », sur PrĂ©fecture de la Mayenne, (consultĂ© le ), p. 14-17
    2. « ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Ă©tablissant la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut »
    3. « ArrĂȘtĂ© portant crĂ©ation de la commune nouvelle de LigniĂšres-Ambleville », sur PrĂ©fecture de la Charente,
    4. « ArrĂȘtĂ© portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Montaignac sur Doustre », sur PrĂ©fecture de la CorrĂšze, , p. 101
    5. « ArrĂȘtĂ© modifiant l'arrĂȘtĂ© portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Montaignac-sur-Doustre », sur PrĂ©fecture de la CorrĂšze, , p. 24
    6. « ArrĂȘtĂ© portant crĂ©ation de la commune nouvelle Pechs-de-l'EspĂ©rance », sur PrĂ©fecture de la Dordogne, , p. 57
    7. « ArrĂȘtĂ© (...) portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Pechs-de-l'EspĂ©rance », Journal officiel de la RĂ©publique française,‎ (lire en ligne)
    8. « ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Cussey-sur-Lison », sur PrĂ©fecture du Doubs (consultĂ© le )
    9. « ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Ă©tablissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »
    10. « ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral rectificatif Ă©tablissant la commune nouvelle de Saint-Jean-de-Galaure »
    11. [PDF] « ArrĂȘtĂ© du 30 septembre 2021 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Saint-GĂ©rand-Croixanvec », sur PrĂ©fecture du Morbihan.
    12. « ArrĂȘtĂ© PrĂ©fectoral de la commune nouvelle d'Aiguillon-la-Presqu'Île »

    Autres références

    1. Michel Verpeaux, Christine Rimbaud et Franck Waserman, Les collectivités territoriales et la décentralisation, Paris, La documentation française, , 8e éd., 192 p. (ISBN 978-2-11-010011-5), p.125.
    2. Arnaud Degorre, Stéphane Humbert, « Revenus des ménages et potentiel fiscal des territoires : une lecture intercommunale », sur insee.fr, (consulté le ).
    3. « Étude d'impact du projet de loi de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales », sur senat.fr, (consultĂ© le ).
    4. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « Bevolking der gemeenten van Nederland op 1 Januari 1950 », page 6.
    5. Centraal Bureau voor de Statsistiek, « 443 gemeenten in 2007 ».
    6. Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale no 99-586 du .
    7. Cécile Jebeili, « La réforme de l'intercommunalité », sur Pour, (consulté le )
    8. Nicolas Sarkozy, « Discours de Monsieur le Président de la République - Zénith de Toulon », sur www.sarkozynicolas.com, (consulté le ).
    9. Loi no 2010-1563 du de réforme des collectivités territoriales.
    10. Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel.
    11. Loi no 2015-292 du , relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
    12. Thomas Frinault, « Les communes nouvelles : l’invitĂ© surprise de la rĂ©forme territoriale », sur Revue française d'administration publique, (consultĂ© le )
    13. Loi no 2019-809 du visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, publiée au JORF no 178 du .
    14. Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités, « Communes nouvelles, une dynamique confortée et d'avenir », sur amf.asso.fr (consulté le ).
    15. Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une rĂ©forme territoriale silencieuse », Annales de gĂ©ographie, vol. 728, no 4,‎ , p. 57 (ISSN 0003-4010 et 1777-5884, DOI 10.3917/ag.728.0057, lire en ligne, consultĂ© le ).
    16. Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance
    17. Article L. 2113-2 du Code général des impÎts.
    18. Article L. 2113-3 du Code général des impÎts.
    19. « Comment une commune nouvelle choisit son nom », sur ouest-france.fr, .
    20. Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
    21. [PDF] « Étude d'impact du projet de loi de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales », sur www.legifrance.gouv.fr, (consultĂ© le ), p. 51.
    22. Article L. 2113-4 du Code général des impÎts.
    23. Article L. 2113-17 du Code général des collectivités territoriales.
    24. Article L 2113-10 du Code général des collectivités territoriales.
    25. Population 2014, publiée le .
    26. Article L 2113-11 et Article L 2113-13 du Code général des collectivités territoriales.
    27. Article L 2113-11 du Code général des collectivités territoriales.
    28. Article L 2113-12 du Code général des collectivités territoriales.
    29. Article L 2113-14 du Code général des collectivités territoriales.
    30. Article L. 2511-37 du Code général des collectivités territoriales.
    31. Article L. 2511-36 du Code général des collectivités territoriales.
    32. articles L. 2511-16 et art L. 2511-17 du Code général des collectivités territoriales.
    33. Article L. 2511-19 du Code général des collectivités territoriales.
    34. Article L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales.
    35. Article L. 2511-14 du Code général des collectivités territoriales.
    36. Article L. 2511-12 du Code général des collectivités territoriales.
    37. Jacques, « La commune et la loi du 16 dĂ©cembre 2010 de rĂ©forme des collectivitĂ©s territoriales », La semaine juridique (JCP) - Ă©dition administrations et collectivitĂ©s territoriales, no 2011,‎ , p. 23-25 (ISSN 1637-5114).
    38. Liste et composition des communes nouvelles - 784 communes nouvelles au 06 octobre 2022 regroupant 2561 communes déléguées
    39. « Tribunal administratif de Rouen, dĂ©libĂ©ration du 18 juin 2013, requĂȘtes n° 1100244, 1102508, 1102626, 1103111, 1103345 » (consultĂ© le ).
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    54. « ArrĂȘtĂ© du 19 novembre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou », sur PrĂ©fecture de Maine-et-Loire (consultĂ© le ).
    55. « ArrĂȘtĂ© du 28 fĂ©vrier 2013 portant crĂ©ation de la commune nouvelle d’Epizon », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le ).
    56. « Compte-rendu du conseil municipal du 4 juin 2013 » (consulté le ).
    57. « ArrĂȘtĂ© du 12 novembre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles », sur http://www.legifrance.gouv.fr/ (consultĂ© le ).
    58. « ArrĂȘtĂ© du 29 octobre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le ).
    59. « ArrĂȘtĂ© du 21 novembre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Beaussais-VitrĂ© » [PDF], sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le ).
    60. « Elle a créé une des premiÚres communes nouvelles » (consulté le ).
    61. « ArrĂȘtĂ© du 14 septembre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Voulmentin », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le ).
    62. « Compte-rendu du conseil municipal du 7 janvier 2013 » (consulté le ).
    63. « ArrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2012 portant crĂ©ation de la commune nouvelle de Fontenoy-le-ChĂąteau », sur www.legifrance.gouv.fr (consultĂ© le ).
    64. Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. : Article 7 (lire en ligne).
    65. « Communes nouvelles : plus qu’un an pour se crĂ©er ou s’étendre d’ici 2020 », sur www.amf.asso.fr (consultĂ© le ).
    66. « ArrĂȘtĂ© de dissolution du syndicat intercommunal Ă  vocation scolaire Mosnac Saint-Simeux », Recueil des actes administratifs de la Charente, PrĂ©fecture de la Charente, nos 16-2020-107,‎ , p. 51-53 (lire en ligne, consultĂ© le ). « Vu l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du portant crĂ©ation, Ă  compter du , de la commune nouvelle Mosnac-Saint-Simeux issue de la fusion des communes de Mosnac et de Saint Simeux ».
    67. « ArrĂȘtĂ© prĂ©fectoral Ă©tablissant la commune nouvelle de Les Monts-Ronds »
    68. « Recueil des Actes Administratifs Spécial N°01-2022-169 » [PDF]
    69. « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°02-2022-031 (AISNE) » [PDF]
    70. « Recueil des Actes Administratifs N°02-2022-073 » [PDF]
    71. « Recueil des Actes Administratifs N°09-2022-151 » [PDF]
    72. « Recueil des Actes Administratifs N°16-2022-163 » [PDF]
    73. « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE - SEPTEMBRE 2022 » [PDF]
    74. « Bulletin d'Information et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne du 30 septembre 2022 » [PDF]
    75. « RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°71-2022-124 du » [PDF], p. 81
    76. « Recueil des actes administratifs N°167 - Décembre 2022 (Vendée) » [PDF]
    77. Article 1638 du Code général des impÎts.
    78. 2d alinéa de l'article L. 2113-20 III du Code général des collectivités territoriales.
    79. « Choisir le nom d'une commune nouvelle », sur amf.asso.fr.
    80. neotopo, « Pour une théorie de la nomination des communes nouvelles en France », sur NEOTOPONYMIE/NEOTOPONYMY (consulté le ).
    81. Les communes nouvelles et l’adresse — GeneviĂšve Cerf-Casau, Marie-CĂ©cile Georges et VĂ©ronique Picard, association des maires de France et prĂ©sidents d'intercommunalitĂ©, janvier 2016.

    Voir aussi

    Bibliographie

    • Vincent Aubelle, « ConsidĂ©rations financiĂšres autour de la commune nouvelle », ActualitĂ© juridique, collectivitĂ©s territoriales (AJCT),‎ , p. 198 (ISSN 2110-6649)
    • Vincent Aubelle, « La commune nouvelle, repenser l'intercommunalitĂ© ou comment revenir au principe de subsidiaritĂ© », ActualitĂ© juridique, collectivitĂ©s territoriales (AJCT),‎ , p. 520 (ISSN 2110-6649)
    • Gabriel Bideau, « Les communes nouvelles françaises (2010-2019) : une rĂ©forme territoriale silencieuse », Annales de gĂ©ographie 728(4), 2019, p. 57-85.
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    • Mounia Idrissi et Laure Deswarte, « CrĂ©er et gouverner une commune nouvelle », La gazette des communes,‎ , p. 46-47
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    • StĂ©phane Ternoise, Les villages doivent disparaĂźtre ! Communes nouvelles 2015 ou fin de la ruralitĂ©, Jean-Luc Petit Editions, , 230 p.
    • Simon Rey et Pierre-StĂ©phane Rey, « Comment crĂ©er une commune nouvelle ? », La lettre du cadre territorial,‎ , p. 68
    • Simon Rey et Pierre-StĂ©phane Rey, « Une commune nouvelle, ça fonctionne comment ? », La Lettre du cadre territorial,‎
    • Simon Rey et Jennifer Riffard, « Communes nouvelles : quelles consĂ©quences pour les fonctionnaires territoriaux ? », La Lettre du cadre territorial,‎
    • FrĂ©dĂ©ric Ville (prĂ©f. Vanik Berberian, prĂ©sident de l'Association des Maires ruraux de France), Communes nouvelles : Atouts... et dangers (Essai), Nantes, Salientes Editions, coll. « Territoires », , 169 p. (ISBN 978-2-9562784-0-5)

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