Fusion de communes en France
En France, la fusion de communes en une seule a été permise et encadrée par trois textes législatifs successifs :
- la loi Marcellin du 16 juillet 1971[1], qui crée le statut de commune associée, mais qui a été relativement peu utilisée ;
- l'article 21 de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], qui remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle ;
- la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes[3] doit faciliter la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier qui garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016.
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[4].
Motifs et modalités de la fusion
Les modalités actuelles
Seules des communes limitrophes peuvent fusionner[4].
Motivations
Pour diminuer le nombre trop important de communes (36 700 au ).
Chronologie
Avant 1971
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De 1971 Ă 2010
Institué par la loi du [1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin », le statut de commune associée permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités, notamment la nomination d'un maire délégué et le maintien d'une mairie annexe, qui demeure par exemple responsable des actes d'état civil. La loi doit également inciter les fusions simples, finalement peu nombreuses.
La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec[5] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.
Les différents systèmes de coopération intercommunale de projet mis en place à partir des années 1990 sont présentés comme un compromis pour des communes ne souhaitant pas se séparer de leur maire et de leur capacité à agir seules mais manquant de moyens[6] - [7].
De 2010 Ă 2015
La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales[2], remplace la disposition de 1971 et crée le statut de commune nouvelle.
Basée sur le volontariat, cette disposition ne rencontre qu'un succès limité avec la création de 25 communes nouvelles entre 2010 et 2015, impliquant 71 communes au total.
Notes et références
- Loi du 16 juillet 1971 au Journal Officiel
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
- « La fusion de communes », sur collectivites-locales.gouv.fr, (consulté le )
- Voir par exemple une note de la direction générale des collectivités locales.
- Bernard Poignant, « Le métier de maire », Études, t. 414,‎ , p. 607-617 (ISSN 0014-1941, lire en ligne, consulté le )
- Alain Delcamp, « La coopération intercommunale en Europe », dans François Rangeon et al., L'intercommunalité: bilan et perspectives, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Publications du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie », 286 p. (OCLC 37826945), p. 93-100.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
Bibliographie
- Jean de Kervasdoué et al., « La loi et le changement social : un diagnostic. La loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes », Revue française de sociologie, 17 (3), 1976, p. 423-450.