Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe

• Référendum : en direct avec le Président le 14 avril 2005 opposant Jacques Chirac, président de la République en fonction, à un panel de 80 jeunes français, sans contradicteur politique favorable au « non ». L'émission était présentée par Patrick Poivre d'Arvor, Jean-Luc Delarue, Marc-Olivier Fogiel et Emmanuel Chain et diffusée sur TF1 ;
• Débat Face à la Une le 9 mai 2005, présenté par Patrick Poivre d'Arvor, opposant dans le camp pro-traité Nicolas Sarkozy, François Bayrou, François Hollande et Yann Wehrling, et dans le camp anti-traité Marie-George Buffet, Jean-Marie Le Pen, Philippe de Villiers et Olivier Besancenot ;
• Dans une allocution télévisée le 26 mai 2005 à 20 heures, Jacques Chirac s'alarme et met en garde face au risque de rejet du traité. Plusieurs observateurs estiment alors que la victoire du « non » étant devenue probable, le président souhaitait dédramatiser un possible échec[8].

Campagne du référendum pour le traité constitutionnel, en mai 2005.

Les arguments avancés pour l’adoption du traité sont :

• la nécessité d'adapter les institutions européennes à l'élargissement de l'UE à 25, pour un fonctionnement beaucoup plus efficace que le traité de Nice (système de vote au Conseil très complexe, source à terme de paralysie ; Commission européenne pléthorique (à 25, dont 6 seulement pour les États les plus peuplés) ; quasi-impossibilité de coopérations renforcées tant les garde-fous sont nombreux, etc.) ;
• un président pour l’Europe et la fin de la présidence tournante (changement tous les six mois du pays présidant l'Union), et un ministre des Affaires étrangères de l’Union ;
• plus de démocratie par un meilleur équilibre des pouvoirs entre les diverses institutions, notamment par un renforcement significatif du Parlement européen : pouvoir de contrôle de la Commission, extension du domaine de la codécision (avec le Conseil des ministres) ;
• la possibilité collective de peser sur les décisions et orientations de l’Union grâce à l’« initiative citoyenne » : pétition d’un million de citoyens européens demandant un acte juridique pour mieux remplir un objectif de la constitution, mais n'ayant pas de caractère contraignant, afin d'éviter d'étudier des positions qui pourraient être dérangeantes ;
• l'intégration de la Charte des droits fondamentaux au niveau du droit européen, lui conférant ainsi valeur et portée constitutionnelles, alors que le traité de Nice la cantonnait à une simple déclaration d’intentions ;
• la perspective grâce aux articles 86, 87 et surtout 122, ainsi que l'arrêt Altmark et le rapport Int'Veld d'une loi cadre garantissant la fourniture et le financement des services publics par les autorités nationales. Voir Service public dans l'Union européenne ;
• l'absence d'un « plan B » et l'improbabilité que des négociations à 25 aboutissent à un traité très différent puisque le texte relevait d'un équilibre extrêmement fragile, après plus de 18 mois de négociations ;
• le caractère illusoire de l'espoir d'annuler un jour la référence au « marché libre » dans les traités de l'Union, omniprésent dans les traités et décisions depuis le traité de Rome de 1957 ;
• la possibilité de faire évoluer le texte, même à 25, 27 ou 30 : les autres traités ont été modifiés et complétés maintes fois depuis 50 ans, malgré l'exigence de l'unanimité, nécessaire jusqu'à présent à l'essentiel de la construction de l'Europe ;
• le caractère de compromis du traité, tenant compte des nombreuses parties, par opposition à ceux qui réclamaient une Europe « sociale », synonyme à leurs yeux d'anti-libérale ;

Affiches de campagne en faveur du « non » à Avignon.

Les arguments avancés contre l’adoption du traité sont notamment :

• la perte de la souveraineté nationale française au nom de la construction d'une Europe fédérale ;
• la difficulté de faire évoluer à l'avenir, un texte qualifié de « constitution » et soumis comme les autres traités à une condition d'unanimité pour sa révision ;
• l'inscription « dans le marbre » de choix politiques et économiques, en particulier du libéralisme économique. L'inscription d'orientations de politiques, notamment économiques, dans un traité constitutionnel a été critiquée. Le « marché libre » et la « concurrence libre et non faussée » réaffirmés dans ce texte prenaient une valeur politique, juridique et symbolique plus forte, figeant les politiques économiques et rendant impossible leur éventuel retrait des objectifs de l'Union.
• le fait que le texte reprenait les traités précédents qui n'avaient pas tous été soumis à référendum ;
• le doute que l'initiative citoyenne soit une avancée réelle, puisque n'ayant pas de rôle contraignant sur la Commission ;
• le rôle insuffisant, bien que renforcé, du Parlement européen, qui n'a pas obtenu l'initiative en matière de législation européenne ;
• la réforme de la composition de la Commission européenne, qui ne garantit plus à chaque État d'y être représenté, alors même que cette institution détient un quasi-monopole d'initiative en matière de législation européenne ;
• la Charte des droits fondamentaux, jugée comme pas assez contraignante (avortement par exemple), ou au contraire trop (« liberté de manifester sa religion » par exemple). Certains ont également mis en doute la force juridique contraignante de la Charte ;
• l'espoir que le rejet de ce texte amènerait à une nouvelle négociation (dite plan B) ;
• le « statu quo » (institutions de Maastricht-Nice en particulier) vu comme un moindre mal, notamment parce qu'il met l'accent sur l'intergouvernementalité plutôt que la supra-nationalité ;
• l'immunité totale et sans restriction accordée à vie aux fonctionnaires européens.

La question des services publics a fait l'objet d'un débat terminologique (« services publics » ou « services d'intérêt général » ou « services d'intérêt économique général ») ainsi que d'interprétations radicalement opposées. Nombreux des adversaires du traité l'ont dénoncé comme un danger pour les services publics français qui selon eux auraient été déréglementés, citant fréquemment le début de l'article 166, reprenant l'article 86 CE. À l'inverse, une partie de la gauche européenne y voyait le résultat de sa bataille en faveur des différentes formes nationales de services publics, avec l'article 122 qui permettait au Parlement européen et au Conseil de légiférer, renforçant la position des opérateurs de services publics (locaux, régionaux, nationaux) face à la cour de justice et la commission européenne par une obligation de garantir les (« conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions ») et par un rappel au principe de subsidiarité (« sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services »). Pour plus de détails, voir Service public dans l'Union européenne.

En dehors de ces thèmes, des sujets extérieurs au traité mis en avant par la Directive Services (dite directive Bolkestein) et le « plombier polonais » ont beaucoup fait parler d'eux, y compris hors de France. Du côté de la droite française, le MPF dénonçait la mention de la Turquie dans le texte qui selon eux avalisait définitivement son entrée future dans l'Union européenne, ce qu'ils rejettent.

Selon un sondage Ipsos, le vote du « non » était surtout tourné contre ce que les opposants voient comme la dégradation des conditions de vie actuelles (une des raisons invoquées par 52 % du « non ») et le trop grand libéralisme contenu dans ce projet de constitution (une des raisons pour 40 %). Il était également motivé par l'espoir d'un meilleur traité (une des raisons pour 39 %).

Le vote du « oui » était ressenti comme un vote pour l'Europe. Les motifs étaient de construire une Europe capable de faire face à la Chine et aux États-Unis (une des raisons invoquées par 64 % du « oui »), et aussi pour la difficulté de gérer une Europe à 25 avec les traités actuels (une des raisons pour 44 %). Les votants du « oui » avaient aussi pour but d'empêcher un « non » qui risquerait de mettre un coup d'arrêt à la construction européenne (une des raisons pour 44 %) et d'affaiblir le poids de la France dans cette Europe (une des raisons pour 43 %).

Indépendamment de la Constitution européenne, la question de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne a orienté elle aussi les résultats du référendum, certains ayant vu dans le « non » à la constitution un moyen de dire « non » à cette adhésion (une raison invoquée par 35 % des sondés ayant voté « non »).

• Détail du sondage

Selon ce même sondage IPSOS, les classes les plus aisées et diplômées de la population ont le plus souvent accordé leurs suffrages au vote « oui », alors que le vote « non » est plutôt l'apanage des classes moyennes et populaires, globalement dotées d'un niveau d'études moindre[13]. Par ailleurs, le résultat est essentiellement une victoire du « non » de gauche : les deux tiers du « non » correspondent à la gauche, et un tiers du « non » est de droite.

• En comparaison avec le sondage sur le référendum de Maastricht, le « non » progresse quelle que soit la catégorie sociologique (âge, sexe, profession…), hormis chez les retraités, et significativement chez les électeurs se sentant proches de la droite « https://www.ipsos.com/fr-fr/CanalIpsos/poll/image/8074/SSU_Non.gif »^{(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?)}.
• La limite entre le « oui » et le « non » est confuse du côté de la gauche : Si le Parti communiste dans son ensemble a fait campagne pour le « non », le PS et les Verts ont été plus partagés. Les électorats de ces deux derniers partis ont majoritairement voté « non » (respectivement à 56 et 60 %) en opposition avec leurs directions. La campagne référendaire a séparé le PS en 2 camps : le « oui » soutenu par François Hollande, Ségolène Royal, Lionel Jospin, Dominique Strauss-Kahn, et le « non » porté notamment par Laurent Fabius, Jean-Luc Mélenchon et Henri Emmanuelli.
• La césure est beaucoup plus nette du côté de la droite où 80 % de l'électorat UMP a voté « oui », tandis que 75 % de celui du MPF et 93 % de celui du FN optait pour le « non »[13]. À l'UMP, seul Nicolas Dupont-Aignan avait appelé au vote « non ».
• 57 % des hommes ont voté « non », contre 53 % chez les femmes[13].
• Les 18-60 ans ont voté majoritairement « non », et les plus de 60 ans majoritairement « oui »[13].
• Le pourcentage de vote du « oui » est proportionnel au revenu net mensuel du foyer fiscal, ainsi qu'au niveau d'études[13].
• Les « professions libérales, cadres supérieurs » sont la seule catégorie socio-professionnelle à avoir majoritairement voté « oui » (à 65 %). Il faut également ajouter les étudiants (54 %) et les retraités (56 %), qui sont des catégories non-professionnelles[13].

Selon un sondage CSA réalisé pour l'hebdomadaire Liaisons sociales, 74 % des sympathisants de la CGT ont voté non, comme 70 % à la FSU, 65 % à SUD, 64 % à Force ouvrière, 46 % à la CFDT, 37 % à la CFTC et 35 % à la CFE-CGC.

À la suite du rejet de la Constitution, les gouvernements européens (réunis en conférence intergouvernementale) ont préparé en 2007 le traité de Lisbonne, reprenant les principaux éléments du projet de constitution. Valéry Giscard d'Estaing a déclaré, concernant le traité de Lisbonne : « Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992). (…) La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche »[14].

Le gouvernement français, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, n'a pas proposé de nouveau référendum à ses citoyens au motif que ce nouveau traité n'est pas une Constitution européenne[15]. Une révision de la Constitution française, effectuée par la voie du Congrès le 4 février 2008 au château de Versailles[16], a permis la ratification du traité lui-même par la voie parlementaire le 8 février[17].

• Traité établissant une Constitution pour l'Europe, La Documentation Française, 2004, 232 pages (ISBN 2-11-005794-7).
• Pour l'Europe : La Constitution européenne expliquée et commentée, Olivier Duhamel, Seuil, 2005, H.C. Essais, 454 pages (ISBN 2-02-079464-0).
• L'Europe sans les peuples : Commentaire du projet de Constitution européenne et texte intégral, Georges Berthu, Francois-Xavier De Guibert, 2005, POLITIQ SH HUM, 381 pages, 2^e édition (ISBN 2-86839-987-8).
• Pourquoi nous sommes européens : Défense et illustration du projet de Constitution, Jacky Chatelain, Éditions L'Harmattan, 2005, Questions contemporaines, 278 pages (ISBN 2-7475-7737-6).
• Une Constitution pour l'Europe, Claude du Granrut, LGDJ, 2004, Systèmes collectivités locales, 174 pages (ISBN 2-275-02469-7).
• Les dangers de la constitution européenne, ouvrage collectif sous la direction de Général Gallois et Pierre Maillard, Œil (15 mai 2004) (ISBN 2868399029).
• L'Europe contre la gauche : Référendum, Georges Sarre, Éditions Eyrolles (3 février 2005) (ISBN 2-7081-3322-5).
• Le référendum des lâches : les arguments tabous du oui et du non à l'Europe, Philippe Val, Le Cherche-midi (ISBN 2-7491-0420-3).
• Jacques Julliard, Le Malheur français, Flammarion, coll. « Café Voltaire », 2005
• Le vertige social-nationaliste : la gauche du Non, Dominique Reynié, La Table ronde.
• Nicolas Sauger, Sylvain Brouard et Emiliano Grossman, « Pourquoi un référendum en France ? », dans Les Français contre l'Europe ?, Paris, Presses de Sciences Po, 2007 (lire en ligne).
• Guilhem Fouetillou, « Le web et le traité constitutionnel européen. Écologie d'une localité thématique compétitive », Réseaux, La Découverte, vol. 1, n^o 147,‎ 2008, p. 229-257 (ISSN 0751-7971, DOI 10.3917/res.147.0229, lire en ligne)

• Droit comparé
• Référendum en France
• Référendums relatifs à l'Union européenne
• Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
• Résultats du référendum français du 29 mai 2005 sur la Constitution européenne

Textes

• Traité établissant une Constitution pour l'Europe
• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Traité de Nice
• Principaux changements entre le traité de Rome de 2004 et le traité de Nice

Institutions

• Union européenne

Autres éléments du débat

• Plombier polonais
• Plan B

• Site des résultats officiel du ministre de l'intérieur de France.
• Dossier de Arte sur le traité : texte, procédure d'adoption, enjeux.
• Une Constitution pour l'Europe, ensemble de fiches thématiques sur Europa, le portail de l'Union européenne.