Droits LGBT dans l'Union européenne

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émet en ses articles 10 et 19 des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ces dispositions ont été adoptées par le traité d'Amsterdam en 1999[3]. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aussi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle[4].

Après l’inclusion des dispositions du traité d'Amsterdam, la directive établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi a été adoptée en 2000. Cette directive-cadre contraint les 27 États membres à adopter, dans les trois ans, une législation anti-discrimination dans l’emploi. Ce projet de loi a pour objectif d’inclure des dispositions visant à protéger les gens contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle[5] et aussi sur l’identité de genre[6].

En pratique, cela protège les citoyens de l’UE de se voir refuser un emploi ou d’être licencié en raison de leur orientation sexuelle. Elle les protège également contre le harcèlement par un collègue de travail en raison de leur orientation sexuelle. Elle ne couvre néanmoins pas le refus de services ou de traitement médical, le refus d’être donné une chambre double dans un hôtel, la protection contre l’intimidation à l’école et le refus de régimes de sécurité sociale (pensions de survivants, aide financière aux aidants). Néanmoins, cette protection, en vertu du droit de l’UE, est accordée pour des raisons de race ou de sexe.

• (et) « Riigikogu võttis vastu kooseluseaduse », sur le site du Riigikogu (consulté le 7 avril 2015)
• Institut Thomas More, Mariage entre personnes de même sexe, adoption, PMA, GPA: Analyse comparative dans les pays de l’Union européenne : Analyse comparative dans les 27 pays de l’Union européenne, Institut Thomas More, janvier 2013, 16 p. (lire en ligne)