Droits LGBT en Estonie

Les relations sexuelles entre hommes, illégales dans l'Union soviétique, ont été dépénalisées en 1992. La majorité sexuelle est fixée à 14 ans, et a été harmonisée en 2001 pour les couples hétérosexuels et homosexuels[3].

Les personnes gay, lesbiennes et bisexuelles célibataires peuvent demander une adoption ; les couples homosexuels peuvent accueillir. Cependant, la loi estonienne dispose que seuls les couples mariés peuvent adopter conjointement, interdisant de facto l'adoption aux couples homosexuels.

En raison de la Loi sur l'officialisation des partenaires, les couples peuvent toutefois adopter leurs enfants adoptifs. En février 2017, le tribunal administratif de Tallinn a autorisé une femme lesbienne a adopter l'enfant de sa partenaire[18]. Quelques autres couples homosexuels ont également réussi à adopter[19]. Les couples lesbiens ont également accès à la fécondation in vitro.

L'adoption conjointe sera possible pour les couples homosexuels à partir du 1^er janvier 2024[17].

Dans le cadre de ses obligations pour adhérer à l'Union européenne, l'Estonie a transposé en droit national, à partir du 1^er mai 2004, la directive européenne sur l'Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Loi sur l'égalité de traitement (estonien : Võrdse kohtlemise seadus), entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, interdit également les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle hors du contexte de l'emploi, par exemple en matière de soins, de sécurité sociale, d'éducation et de fourniture de biens et de services[20] - [21]. La loi (Chapitre I, §2, (2)) dispose ainsi que :

« Il est interdit de discriminer une personne en fonction de ses convictions religieuses ou autres, de son âge, d'un handicap ou de son orientation sexuelle »

Depuis 2006, le code pénal proscrit également l'incitation à la haine fondée sur l'orientation sexuelle[20].

Depuis 2002, les personnes transgenres en Estonie peuvent changer leur genre et leur nom. Elles n'ont pas besoin de se soumettre à une chirurgie de réatribution, stérilisation ou de divorcer de leur partenaire[1].

Les personnes gays, lesbiennes et bisexuelles peuvent ouvertement servir à l'armée[22].

Bien que l'Estonie soit considérée comme beaucoup plus libérale que les autres pays baltes, la plupart de la société estonienne reste portée au préjudice et à la discrimination envers les personnes LGBT. L'homosexualité masculine était illégale en Union soviétique, y compris en Estonie. Lors de la Première république estonienne (1918-1940), les relations homosexuelles étaient légales[23]. Vers le milieu des années 1980, un bar gay officieux existait à Tallinn, et au moins une zone à Tallinn et une à Tartu[24]. Hors de ces deux villes, la scène gay était cependant quasi-invisible. La première conférence sur les minorités sexuelles a eu lieu à Tallinn en 1990, parallèlement à la création de la Société lesbienne estonienne (Eesti Lesbiliit)[25].

De 2004 à 2007, des marches de la fierté organisées à Tallinn ont subi des attaques de la part de manifestants[26].

En 2006, l'ambassadeur néerlandais en Estonie, Hans Glaubitz, demande à être transféré au consulat néerlandais à Montréal, Canada, après que son partenaire, un danseur afro-cubain, a subi une campagne de haine homophobe et raciste à Tallinn. Les autorités estoniennes indiquent dans un communiqué qu'elles "regrettent terriblement ces troubles"[27].

Du 6 au 12 juin 2011, l'Estonie accueille la Baltic Pride, un festival visant à soutenir les personnes LGBT et participer à la prise de conscience. Plusieurs personnalités s'y sont exprimées, dont Riho Rahuoja (vice-secrétaire générale pour les politiques sociales auprès du ministère des Affaires sociales), Christian Veske (responsable en chef au département chargé de l'égalité des genres au ministère), Kari Käsper (responsable de projet pour la campagne "La diversité nous enrichit" du Centre estonien pour les droits de l'homme), Hanna Kannelmäe (de l'ONG estonienne Gay Youth), l'ambassadeur américain en Estonie Michael C. Polt, l'ambassadeur britannique en Estonie Peter Carter ou encore la photographe britannique Clare B. Dmiyon, qui a conçu l'exposition "Identité fierté" dans le centre Solaris de Tallinn le 31 mars. Cette exposition montre des photographies de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, prises par d'autres personnes LGBT lors d'événements liés aux fiertés en Europe, y compris des photographies de personnes LGBT estoniennes. Tallinn a accueilli à nouveau la Baltic Pride en 2014 et 2017.

Après les violences de 2007, aucune marche n'a eu lieu à Tallinn avant 2017. Celle de 2017 a compté environ 1800 participants[26] - [28], et a reçu le soutien de nombreuses ambassades étrangères (américaine, britannique, française, allemande, lettone et lituanienne, entre autres)[29].

En février 2019, l'association LGBT SevenBow, organisatrice du festival cinématographique LGBTI Festheart attaque la ville de Rakvere en justice en raison d'une baisse de 80 % des subventions. Le département municipal de la culture avait soutenu la demande de subvention du groupe, mais le conseil municipal a décidé de réduire la somme allouée à 20% de celle demandée[30]. En mai 2019, le tribunal administratif considère que cette décision était injustifiée et que le conseil municipal n'avait aucune raison de réduire les fonds alloués à SevenBow. Le tribunal ajoute que le conseil n'a pas non plus fourni d'argumentaire juridique justifiant de s'écarter de la décision du département de la culture. Les organisateurs du festival auraient donc dû recevoir l'intégralité de la somme[31].

Selon une étude publiée en 2000, 50 % des hommes et 63 % des femmes considéraient que "l'homosexualité entre adultes relève de la vie privée et la loi ne devrait pas s'y opposer". 29 % des hommes et 25 % des femmes avaient du mal à définir leur position[24].

Une étude Eurobaromètre de décembre 2006 indique que 21 % des citoyens de l'Estonie soutiennent le mariage homosexuel et 14% l'adoption par des couples homosexuels (contre 44 % et 33 % respectivement au niveau de l'Union européenne)[32].

Une étude Eurobaromètre de 2008 indique que 13 % des Estoniens affirment avoir des personnes homosexuelles parmi leurs amis ou connaissances, contre 34 % au niveau européen en moyenne. L'Estonie se situe cependant au-dessus de la moyenne en matière de volonté d'accorder des droits égaux au minorités sexuelles[33].

Un sondage de juin 2009 montre que 32 % des Estoniens estiment que les couples homosexuels devraient bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Ce pourcentage monte à 40 % parmi les jeunes, mais chute à 6% parmi les personnes âgées.

Un sondage de septembre 2012 montre que 34 % des citoyens Estoniens soutenaient la possibilité d'un mariage pour les couples homosexuels, et 46 % la notion d'un pacte civil (contre 60 % et 45 % d'opinions opposées). Ce sondage indique également une fracture ethnique : alors que 51 % des Estoniens soutiennent l'idée d'un partenariat civil, seuls 21 % des Russes estoniens y souscrivaient[34].

La même étude a été réitérée en 2014 durant le débat parlementaire sur le partenariat civil. Les résultats ont indiqué que le soutien était descendu à 29 % et 40 % respectivement (pour le mariage et le pacte civil), et que l'opposition s'était renforcée, à 64 % et 54 %[2] .

Une étude Eurobaromètre de 2015 indique que 44 % des Estoniens affirment que les personnes gays, lesbiennes ou bisexuelles devraient avoir les mêmes droits que les personnes hétérosexuelles, contre 45 % d'opposants. 40 % des personnes interrogées considéraient qu'il n'y avait rien à reprocher aux relations homosexuelles, alors que 49 % des répondants étaient en désaccord avec cette idée. 31 % des répondants soutenaient le mariage pour les couples homosexuels, contre 58 % d'opposants[35].

Un sondage réalisé entre le 28 mars 2017 et le 10 avril 2017 indique que si le soutien à une loi sur le pacte civil n'avait pas évolué depuis trois ans (45 % contre 46 %), le soutien au mariage pour les couples homosexuels était passé de 39 % à 52 % (contre 60 % d'opposants en 2012 et 64 % en 2014)[2] - [36] - [37]. Le même sondage indique également que la population accepte plus largement l'homosexualité (41 % en 2017 contre 34 % en 2012), malgré 52 % d'opposants. L'opposition à l'adoption par les couples homosexuels reste stable à 66 %[38].

Dans l'ensemble, la société reste divisée sur la question[39].

• Droits LGBT dans l'Union européenne