Droits LGBT en Lituanie
Les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, et transgenres (LGBT) en Lituanie peuvent faire face à des difficultés que n'ont pas les habitants non-LGBT. Les relations sexuelles entre femmes et entre hommes sont légales, mais ni le mariage homosexuel ni l'union civile n'existent en Lituanie. Bien que l'homosexualité ait été décriminalisée en 1993, les homosexuels ont accédé à peu de droits. La protection contre les discriminations faisaient partie des critÚres d'entrée dans l'Union européenne. La Lithuanian Gay League est la seule association LGBT du pays.
Droits LGBT en Lituanie | |
Dépénalisation de l'homosexualité | depuis 1993 |
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Sanction | aucune |
Interdiction des thérapies de conversion | légale |
Identité de genre | Oui |
Service militaire | Oui |
Protection contre les discriminations | depuis 2005 |
Mariage | Non |
Partenariat | Non |
Adoption | Non |
Don de sang | Non |
Lois publiques
JusquâĂ la proclamation de lâindĂ©pendance en 1918, la Lituanie appliquait la loi de lâEmpire russe. Le statut pĂ©nal russe de 1903 prĂ©voyait une peine dâemprisonnement de trois mois Ă un an pour des relations sexuelles entre hommes. AprĂšs la proclamation de lâindĂ©pendance, le Conseil dâĂtat de Lituanie a adoptĂ© en 1919 le statut pĂ©nal de Lituanie basĂ© sur son analogue russe. Son article 516 prĂ©voyait une peine dâemprisonnement allant jusquâĂ trois mois pour des relations sexuelles entre hommes[1]. Ce statut Ă©tait en vigueur jusquâen 1940.
En 1940, aprĂšs lâoccupation soviĂ©tique de la Lituanie, la loi soviĂ©tique est entrĂ©e en vigueur, prĂ©voyant elle aussi une peine dâemprisonnement pour des relations homosexuelles. Les rapports sexuels entre hommes Ă©taient punis dâune peine dâemprisonnement jusquâĂ 3 ans, en vertu de lâarticle 122 du code pĂ©nal de 1960 de la RĂ©publique socialiste soviĂ©tique de Lituanie[2].
Ă la suite de la restauration de lâindĂ©pendance en 1990, lâarticle 122 du code pĂ©nal de la RĂ©publique socialiste soviĂ©tique de Lituanie Ă©tait en vigueur pendant encore 3 ans jusquâĂ son abrogation en 1993[3].
Donc, les relations homosexuelles, illégales dans l'Union soviétique, ont été légalisées en Lituanie en 1993. La majorité sexuelle a été ramenée en 2004 à quatorze ans pour remplir les critÚres d'accÚs à l'Union européenne contre les discriminations.
Les unions de couples homosexuels ne sont pas reconnues par la loi, mais le gouvernement accorde depuis 2019 des permis de séjour aux conjoints étrangers de citoyens en couple gay ou lesbien[4].
Protections contre les discriminations
En accord avec la loi sur le traitement égalitaire de 2005, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'accÚs aux biens et aux services[5].
Les amendements à cette loi qui annulait l'interdiction de discriminer en raison de l'orientation sexuelle sont soumises à l'étude au Seimas (le parlement de Lituanie) depuis le [6], mais ils ont été rejetés lorsque le Seimas a adopté la nouvelle version de la loi le .
Loi sur la protection des mineurs
Les amendements à la Loi sur la protection des mineurs contre l'effet nuisible de l'information publique, interdisant dans les faits la « promotion des relations homosexuelles » et soupçonnées de limiter les droits des personnes LGBT, ont été proposés en 2006, 2007 et 2008[7].
Le parlement lituanien a approuvĂ© la nouvelle version de la loi qui doit ĂȘtre mise en application le [8] - [9]. MĂȘme si le prĂ©sident a mis son veto en mettant en avant un « manque de dĂ©finitions »[10], le veto a Ă©tĂ© levĂ© par le parlement. Selon ses termes, la loi interdit « la propagande en faveur des relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames ». Selon certaines personnalitĂ©s politiques qui ont votĂ© pour la loi, la possibilitĂ© de dĂ©finir la « propagande » doit ĂȘtre laissĂ©e aux juges.
Le , le Parlement européen a passé une résolution condamnant la loi et demandant à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE de délivrer une opinion légale[11]. Le , le parlement lituanien a répondu en adoptant une résolution demandant au gouvernement de chercher à invalider la résolution du parlement européen, condamné comme une action illégale[12] - [13]. L'Agence des droits fondamentaux de l'UE a écrit au parlement européen qu'elle ne soumettrait pas d'opinion légale, étant donné qu'elle n'avait pas de mandat pour évaluer la législation des états membres.
La prĂ©sidente nouvellement Ă©lue, Dalia GrybauskaitÄ, a exprimĂ© son dĂ©saccord formel avec la loi, et a formĂ© une commission pour Ă©laborer un texte annulant les dispositions discriminatoires. Le , les clauses interdisant la promotion des « relations homosexuelles, bisexuelles et polygames » devant des mineurs ont Ă©tĂ© Ă©liminĂ©es, mais en guise de compromis, le paragraphe a Ă©tĂ© remplacĂ© par le texte suivant : il est interdit de « diffuser des informations qui ferait la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont Ă©tablies dans la Constitution ou le Code civil »[14] - [15]. Cette disposition est discutĂ©e, car elle pourrait ĂȘtre un premier pas vers l'interdiction de la critique du gouvernement et de ses dĂ©cisions, et donc une menace pour la dĂ©mocratie[16]. Ceux qui ont proposĂ© la loi dĂ©clarent ĂȘtre menĂ©s par le dĂ©sir de protĂ©ger la famille traditionnelle et les enfants, certains ont mĂȘme considĂ©rĂ© que la loi devrait interdire toute information publique sur l'homosexualitĂ©, qu'elle soit accessible ou non aux mineurs[17], ou interdire tout dĂ©bat public et tout Ă©vĂ©nement liĂ© Ă l'homosexualitĂ©[18].
Il est significatif que la mĂȘme loi interdise la moquerie et l'irrespect en raison de l'orientation sexuelle. La loi met en Ćuvre d'autres amendements, tels que l'interdiction de promouvoir une mauvaise alimentation aux mineurs, l'interdiction d'information qui « profane les valeurs de la famille », la reprĂ©sentation de l'hypnose, etc.
L'amendement a parfois été comparé à la Section 28, qui avait interdit de parler de l'homosexualité dans les écoles britanniques[19].
Tableau récapitulatif
Rapports homosexuels légaux | (depuis 1993) |
ĂgalitĂ© de l'Ăąge du consentement | (depuis 2004) |
Loi contre les discriminations Ă l'embauche | (depuis 2005) |
Loi contre les discriminations pour la fourniture de biens et services | (depuis 2005) |
Loi contre les discriminations dans tous les domaines (incl. discrimination indirecte, discours de haine) | Oui |
Reconnaissance lĂ©gale des couples de mĂȘme sexe | Non |
Mariage homosexuel | (Interdiction constitutionnelle depuis 1992) |
Adoption conjointe pour les couples de mĂȘme sexe | Non |
Gays et lesbiennes autorisés à servir ouvertement dans l'Armée | Oui |
Droit au changement légal de genre | Non |
HSH autorisés au don de sang | Non |
Notes et références
- Le statut pénal de Lituanie
- Code pénal de la République socialiste soviétique de Lituanie
- Loi sur la modification et le complément du code de la procédure pénale, du code pénal et du code des infractions administratives de la République de Lituanie
- « Les droits des personnes LGBT+ progressent en Lituanie et c'est grùce à l'UE », sur KOMITID, (consulté le )
- European Fundamental Rights Agency Report on Homophobia, p. 30
- « EU blasts Parliament on gay rights vote », Baltic Times, 12 June, 2008
- Lihtuanian MPs consider law against « promotion » of homosexuality to children, Pink News, 2009-01-27
- « Une loi homophobe doit entrer en vigueur en Lituanie », Amnesty International, 26 février 2010.
- (en) « LGBT situation in Lithuania », sur europa.eu (consulté le ).
- Leigh Phillips, EU parliament condemns Lithuanian anti-gay law, EUobserver, 2009-09-17.
- (en) « The controversial Lithuanian Law on Protection of Minors - Lithuanian⊠», sur lithuaniatribune.com via Wikiwix (consulté le ).
- EglÄ DigrytÄ, « Seimas palaimino nepilnameÄiĆł apsaugos ÄŻstatymÄ be nuorodos ÄŻ homoseksualius santykius », sur delfi.lt, (consultĂ© le ).
- (en) « Lithuania responds to criticisms of homophobia by strengthening family values », sur mercatornet.com via Wikiwix (consulté le ).
- Mindaugas Kluonis, « M.Kluonis. NepilnameÄiĆł ÄŻstatymo pataisos : SeimÄ kankina vienos tiesos nostalgija », sur delfi.lt, (consultĂ© le ).
- EglÄ DigrytÄ, « NepilnameÄiĆł apsaugos ÄŻstatymÄ norima taikyti net vaikams neprieinamai informacijai », sur delfi.lt, (consultĂ© le ).
- http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=348492 So we propose to establish a limit that the promotion in public places is not possible in order to protect the mentioned three articles of the Constitution, but without doubt in some interior premisses those people have the right to organize events, to promote, to discuss
- (en) « Lithuaniaâs parliament passes âSection 28-styleâ law to ban homosexuality in schools », sur PinkNews / Latest lesbian, gay, bi and trans news / LGBT+ news, (consultĂ© le ).