Matermittente

Le Collectif. Les Matermittentes initie en 2009 une enquête à partir de la naissance d'enfants dont les mères exercent, souvent depuis de nombreuses années, leur activité sous le régime de l'intermittence dans le spectacle vivant ou l'audiovisuel (danseuses, comédiennes, musiciennes, circassiennes, réalisatrices, monteuses, chargées de production, etc.) et dont le travail ne leur a pas permis, malgré les cotisations sociales versées, d'ouvrir de droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant la durée de leur congé de maternité, les laissant sans revenu aucun durant au minimum les huit semaines d'interdiction d'emploi[9] pendant laquelle elles sont radiées de Pôle emploi, parfois durant la totalité du congé de maternité non indemnisé. Le recours à la solidarité familiale est l'alternative qui leur est suggérée par les services sociaux, les mères isolées se trouvant réduites à la mendicité auprès de ces mêmes services sociaux ou des organismes caritatifs. Cette période, non rémunérée et non indemnisée par quiconque malgré les cotisations sociales prélevées tout au long de la carrière, n'est en outre prise en compte ni pour le « recalcul » des droits aux allocations de chômage au retour du congé de maternité, ni pour le calcul des points de retraite en fin de carrière[8].

Selon les dispositions des articles R.313-3 et R.313-7 du code de la sécurité sociale, sur lesquels se fondaient les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour opposer des refus, le droit au congé maternité ne semblait effectivement à l'époque pas ouvert : il fallait en effet avoir réalisé un minimum de 200 heures de travail dans les trois mois précédant le début de la grossesse ou du congé de maternité. Or, durant cette période, le travail est impossible pour les artistes de la scène dont l'aspect physique ne permet plus l'employabilité et pour les techniciennes qui portent des charges lourdes, travaillent en hauteur ou manipulent des produits toxiques. S'ajoutait à cela, pour les professions à caractère discontinu, l'obligation d'avoir travaillé 800 heures ou d'avoir gagné l'équivalent d'un SMIC mensuel durant les douze derniers mois précédant le début de la grossesse ou du congé de maternité soit 700 heures de travail en 10 mois et demi quand le nombre d'heures sur lequel se base l'assurance chômage est de 507 heures, la moitié des intermittents étant rémunéré moins que le SMIC sur une année[8].

Ici se situe le premier paradoxe : les allocations d'assurance chômage (considérées pourtant comme un revenu par l'administration fiscale, imposées comme tel et soumises à la participation à la retraite complémentaire, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) ne sont pas prises en compte pour l'ouverture de droits au congé de maternité conditionnée par la Sécurité sociale au montant des cotisations prélevées sur les seuls salaires. Or, la faiblesse des salaires, le peu d'heures rémunérées par les employeurs, sont une des modalités de survie du secteur de la culture dépendant des financements publics : c'est l'activité personnelle, quotidienne, non déclarée, des intermittents qui génère du travail salarié. Ce que rémunère le régime d'indemnisation chômage, finançant en réalité la flexibilité, n'est pas de l'oisiveté mais « un travail invisible que les employeurs s'approprient gratuitement puisqu'ils ne paient que le produit fini selon une logique de prestation de service ». Les artistes et techniciens « bénéficiant » du régime de l'intermittence, « supportent » en réalité une économie culturelle fondée sur une dissimulation de leur travail personnel quotidien non rémunéré, non producteur de cotisations, conduisant la Sécurité sociale à opposer des refus d'ouverture des droits au congé de maternité[8].

Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là, d'une antenne de la CPAM à une autre les dossiers sont traités inégalement avec des erreurs dans les dates, l'absence de prise en compte des congés spectacle, la différence de comptabilisation des cachets, la non application des règles de maintien des droits. L'explication se trouve dans la Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la période 2010-2013[10] où le concept managérial d'efficience conduit les techniciens, démunis face à la complexité des dossiers et contraints à un rendement chiffré, à multiplier les erreurs. À charge pour les matermittentes de les faire rectifier par une intervention auprès du Médiateur de la CPAM ou par la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale, avec parfois des délais d'audiencement de deux ans[8].

Vient ensuite le temps du retour au travail, au travail discontinu alternant des cachets avec des périodes de chômage. Un autre parcours du combattant commence alors avec Pôle emploi. La période de congé de maternité non indemnisé, par définition non travaillée, n'est en effet pas prise en compte pour le calcul des droits aux allocations de chômage et le taux journalier chute drastiquement du fait de cette période de vide. Selon les témoignages recueillis, deux à trois ans sont parfois nécessaires pour permettre aux matermittentes de retrouver leurs droits antérieurs[8].

Dès avant la création du Collectif Les Matermittentes (LCLM) à la suite des difficultés rencontrées avec les CPAM, la Coordination des Intermittents et Précaires d'Île-de-France (CIP-IDF) prend en charge l'affaire dite des « recalculé(e)s » qui constitue les prémices, du côté Pôle emploi, d'une zone de non droits pour les matermittentes mais aussi pour les intermittents du spectacle qui ont connu une période d'arrêt maladie pour une affection de longue durée[11].

Lors de la création de Pôle emploi par la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) en 2008, une erreur informatique a pour effet le versement, d'octobre 2008 à avril 2009[12], à environ 500 intermittents du spectacle qui ont repris une activité et rouvert des droits aux allocation de chômage après un congé de maternité ou un arrêt de maladie en 2008 d'une aide au retour à l'emploi (ARE) sur la base d'un calcul erroné. Pendant tous ces mois, Pôle emploi confirme aux allocataires qui s'étonnent des montants versés que « Tout est normal » et que même, pour certains, « Nous vous devons 3 000 € de plus ! »[13]. Lorsque l'« erreur » est décelée, six mois plus tard, l'Unédic recalcule les allocations des personnes concernées et procède à des ajustements à la baisse de l'ordre de 30 % et à des prélèvements de parfois la totalité des trop-perçus, qui peuvent s'élever jusqu'à plus de 3 000 euros, sur les indemnités mensuelles réduites pour certains à zéro, sans tenir compte de la quotité saisissable, sans échelonnement, sans notification, sans motivation, sans indication des voies de recours et avec d'importantes incidences sur le quotient familial (déterminant les aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF), le prix des crèches, des cantines, etc) basé sur les sommes déclarées aux impôts en 2008, reprises en 2009 et faussé sans qu'il soit revu pour autant par les organismes concernés[11] - [1].

À la suite des interventions et occupations d'agences Pôle emploi par les intermittents et la Coordination[11] - [14] - [15] - [16], une exonération du remboursement des 650 premiers euros trop-perçus est concédée par la direction générale le 23 juillet 2009 et le médiateur national de Pôle emploi préconise le 17 septembre 2009 l'arrêt des prélèvements sans notification individuelle préalable et dûment motivée et la possibilité pour toutes les personnes concernées de demander la remise gracieuse du solde de l'indu auprès de l'Instance paritaire régionale d'Île-de-France (quand 500 personnes sont concernées sur le territoire national)[12]. Les témoignages qui remontent à la Coordination démontrent que ces exonérations et remises n'ont dans les faits toujours pas été accordés en novembre 2009[13], les agents de Pôle emploi étant impuissants à régler ces situations et parfois lourdement sanctionnés lorsqu'ils tentent de les résoudre[17].

C'est sur le fond de ce contentieux pénalisant déjà largement les mères que surgit dans le même temps, côté CPAM cette fois, une nouvelle affaire de privation de leurs droits sur laquelle enquête Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), en concertation avec la Coordination des Intermittents et Précaires d'Île-de-France (CIP-IDF) au départ puis de manière autonome après s'être constituées en association par la suite[18].

Après avoir découvert l'ampleur de l'opacité et de la négligence dans le traitement des dossiers par les CPAM et par Pôle Emploi, elles forment une requête collective auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) le 9 juin 2010. Une trentaine de dossiers de matermittentes qui ont vu l'ouverture de leurs droits au congé de maternité refusée par la CPAM et le taux de leur allocation de chômage revu à la baisse par Pôle emploi du fait de cette période non indemnisée par la Sécurité sociale sont déposés[18] - [19].

Deux années sont nécessaires pour que le Défenseur des droits, Dominique Baudis, reconnaisse, le 13 mars 2012, que « la situation dans laquelle sont placées les intermittentes du spectacle durant et à l'issue de leur congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne »[20].

Le Défenseur des droits recommande à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'engager une réflexion permettant une meilleure prise en compte des spécificités des activités des intermittentes du spectacle pour l'ouverture des droits à l'indemnisation du congé de maternité telle qu'elle est prévue à l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale, et de rappeler aux CPAM qu'il doit être fait application des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-5, relatives au maintien de droit, du même code, lorsque ces salariées ne réunissent pas les conditions prévues à l'article R. 313-7. Ces recommandations donnent lieu à la publication d'une circulaire, publiée le 16 avril 2013, émanant du ministère des Affaires sociales et de la Santé, relative au « régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l'accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité ». La recommandation invitant l'organisme à engager une réflexion permettant une meilleure prise en compte des spécificités des activités des intermittentes du spectacle pour l'ouverture des droits à l'indemnisation du congé de maternité telle que prévue par l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale n'est pas suivie d'effet. Des refus d'indemnisation du congé de maternité continuent à être opposés à des intermittentes du spectacle et de nouvelles réclamations sont adressées au Défenseur des droits après la publication de la circulaire[20].

Il recommande également à l'Unédic d'assurer la prise en compte du congé de maternité, en toute hypothèse, lors de l'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et dans le calcul du salaire de référence à l'issue du congé maternité. S'agissant des conséquences du congé de maternité sur les droits postérieurs aux allocations chômage, par courrier en date du 20 juin 2012, l'Unédic indique avoir transmis la recommandation du Défenseur des droits aux partenaires sociaux, seuls compétents pour décider d'entreprendre une négociation et de modifier, le cas échéant, la règlementation de l'assurance chômage. La convention d'assurance chômage en date du 14 mai 2014, applicable à compter du 1er juillet 2014, n'a cependant pas modifié les règles de prise en compte du congé de maternité dans le cadre du calcul des droits aux allocations chômage[20].

La recommandation du Défenseur des droits concerne également le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auquel il demande d'engager une réflexion en lien avec les partenaires sociaux afin d'assurer l'indemnisation du congé de maternité des intermittentes du spectacle et le maintien de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à l'issue du congé de maternité. Le Défenseur des droits n'a pas été informé des suites qui lui ont été réservées[20].

Dans ce contexte, un courrier est adressé, le 30 juillet 2014, à Jean-Patrick Gille dans le cadre de sa mission de médiation dans le conflit des intermittents du spectacle, afin de l'alerter concernant cette situation. Les ministres concernés et l'Unédic sont à nouveau sollicités à la même date sans que ces nouvelles interventions soient davantage suivies d'effet[20].

Entre-temps, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM) est convoqué au ministère du Travail (4 novembre 2010), auditionné par le groupe Communistes républicains et citoyens à l'Assemblée Nationale (1^er février 2011), reçu au ministère du travail (28 avril 2011), auditionné au Sénat par Claire-Lise Campion (17 mai 2011), et obtient la promesse, lors d'un rendez-vous au ministère du Travail (24 janvier 2012), de rédaction d'une nouvelle circulaire qui prenne en compte les demandes du Collectif LCLM[18].

En septembre 2011, une première matermittente obtient gain de cause au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), jugement suivi par d'autres décisions dans le même sens durant les années qui suivent[18].

Le 21 février 2013, les Matermittentes sont à nouveau auditionnées à l'Assemblée Nationale. En août 2014, Jacques Toubon prend ses fonctions de Défenseur des Droits et déclare que le dossier des Matermittentes est un dossier prioritaire. En novembre 2014, le Collectif LCLM forme un recours au Conseil d'État contre la nouvelle convention Unédic aux côtés de la Coordination des Intermittents et Précaires, de l'association Recours Radiation et du syndicat Sud Culture. Le 18 décembre 2014, Les Matermittentes participent à l'atelier « Accès à la protection sociale», dans le cadre de la mission de concertation Intermittence, présidée par Jean-Denis Combrexelle, Jean-Patrick Gille et Hortense Archambault, qui aboutit avec le décret Unédic de 2016 à une meilleure prise en compte du congé de maternité et des affections de longue durée dans le calcul de l'allocation de chômage des intermittents. En mai 2016, le Collectif Les Matermittentes adresse une nouvelle saisine au Défenseur des Droits sur les questions non encore résolues par la réglementation. De 2014 à 2017, le Collectif, consulté par le ministère du travail lors de la rédaction de la nouvelle circulaire ministérielle concernant les congés maternité et maladie des professions discontinues, procède à des relectures[18].

Le 19 avril 2017, la nouvelle circulaire de la Sécurité sociale, qui abaisse notamment les seuils de conditions d'accès au congé maternité et maladie et reprécise les conditions spécifiques concernant pour les professions discontinues est publiée[18].

Le 15 mars 2018, le Collectif Les Matermittentes est à nouveau auditionné à l'Assemblée nationale par la députée Marie-Pierre Rixain, dans le cadre de la mission de la délégation pour le droit des femmes pour l'harmonisation du congé maternité, audition suivie d'une table ronde et d'un rapport rédigé par Marie-Pierre Rixain. Le 6 août 2018, le Défenseur des droits communique sa réponse sur la deuxième saisine. Le 22 octobre 2019, une nouvelle procédure est gagnée à Lille contre la CPAM qui voulait imposer un plafonnement journalier non réglementaire sur les salaires retenus pour calculer l'indemnité de congé maternité[18].

En février 2020, grâce aux différentes saisines auprès des délégués au Défenseur des Droits, une consigne non réglementaire interne aux CPAM, ayant pour effet une baisse drastique du montant de l'indemnité journalière maternité/maladie pour les salariées à emploi discontinu est annulée[18].

Articles scientifiques et livres

• « Enquête sur le régime des « matermittentes » », L'Observatoire. La revue des politiques culturelles, n^o 38,‎ janvier 2011, p. 11 à 13 (lire en ligne)
• Nicolas Roux, « Emploi discontinu et précarité d'accès aux droits sociaux. Le cas des « matermittentes » du spectacle », Cahiers du Lise, CNAM/CNRS, n^o 11,‎ 2015 (lire en ligne).
• Vanessa Leconte, « L'intervention du Défenseur des droits en matière de protection sociale des femmes. I.2. Le dossier particulier des « matermittentes » », Regards, n^o 50,‎ février 2016, p. 61-74 (lire en ligne)
• Nicolas Roux, « Matermittentes », dans Marie-Christine Bureau, Antonella Corsani, Olivier Giraud, Frédéric Rey, Les zones grises des relations de travail et d'emploi. Un dictionnaire sociologique., 2019 (lire en ligne)
• Mathilde Blayo, « La parentalité dans le milieu artistique : résultats d'une étude inédite », La Lettre du musicien,‎ 17 septembre 2020 (lire en ligne)

Revue de presse

• Clarisse Fabre, « Les "matermittentes" dénoncent leur double peine. Enceintes, les intermittentes perdent souvent leurs droits. La Halde examine leur situation. », Le Monde,‎ 24 juillet 2010 (lire en ligne)
• Judith Sibony, « Roselyne Bachelot sauvera-t-elle les matermittentes ? », Le Monde,‎ 3 décembre 2010 (lire en ligne)
• Pierre Penin, « Des fleurs pour des droits », Sud Ouest,‎ 27 janvier 2012 (lire en ligne)
• Antoine Pecqueur, « Le parcours du combattant d'une “matermittente” », La Lettre du musicien,‎ 16 mai 2013 (lire en ligne)
• Anna Grabinski, « Congé maternité des intermittentes du spectacle », La Lettre du musicien,‎ 16 mai 2013 (lire en ligne)
• « Matermittentes : être intermittente et mère, source d'injustices », 3DVF,‎ mai 2014 (lire en ligne)
• Yohav Oremiatzki, « Paroles d'intermittents : « C'est insupportable de perdre son revenu parce qu'on a eu un gosse » », Télérama,‎ 12 juin 2014 (lire en ligne)
• « Témoignages : « L'intermittence, c'est le chômage en temps réel » », Le Monde,‎ 2 juillet 2014 (lire en ligne)
• Clarisse Fabre, « Mères et intermittentes, la double peine des « matermittentes » », Le Monde,‎ 4 juillet 2014 (lire en ligne)
• Antoine Pecqueur, « Intermittents : un été plus tranquille que prévu », La Lettre du musicien,‎ 2 septembre 2014 (lire en ligne)
• Patricia Coler, Sébastien Cornu, « Tribune : Intermittence et solidarités », Politis,‎ 9 octobre 2014 (lire en ligne)
• « Recours au Conseil d'État », Mille Bâbords,‎ 15 novembre 2014 (lire en ligne)
• Sandrine Chauvin, « Moins d'agences Pôle emploi pour toujours plus de chômeurs », Capital,‎ 19 novembre 2014 (lire en ligne)
• Aline Pénitot, « Les "matermittentes" font avancer les droits pour tous les précaires », Regards,‎ 5 février 2015 (lire en ligne)
• Leïla de Comarmond, « Le droit aux indemnités maladie et maternité étendu », Les Échos,‎ 12 février 2015 (lire en ligne)
• « Congé maternité. Double peine pour les matermittentes », L'Humanité,‎ 12 mars 2015 (lire en ligne)
• Amandine Cailhol, « Vers une annulation de la Convention d'assurance chômage ? », Libération,‎ 17 septembre 2015 (lire en ligne)
• Clarisse Fabre, « Intermittents : un (vrai) débat va-t-il avoir lieu ? », Le Monde,‎ 25 février 2016 (lire en ligne)
• « Intermittente de D8 : comment j'ai fait plier Canal+ et pourquoi je serai dans la rue contre la loi Travail », Mediapart,‎ 1^er mars 2016 (lire en ligne)
• Clarisse Fabre, « Intermittents : l'accord du 28 avril génère entre 84 et 93 millions d'euros d'économies », Le Monde,‎ 24 mai 2016 (lire en ligne)
• Victor De Sepausy, « Audrey Azoulay dévoile six mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes », ActuaLitté,‎ 21 décembre 2016 (lire en ligne)
• Antoine Pecqueur, « Inégalités hommes-femmes dans la musique », La Lettre du musicien,‎ 19 juin 2019 (lire en ligne)

• Intermittent du spectacle
• Congé de maternité
• Assurance chômage en France
• Caisse primaire d'assurance maladie
• Pôle emploi
• Unédic
• Défenseur des droits
• Ambroise Croizat
• La Sociale

Collectifs de défense et organismes sociaux

• « Le Collectif. Les Matermittentes », sur matermittentes.com
• « Les Matermittentes. Dossier de presse 2010 », sur lanticapitaliste.org
• Le Collectif. Les Matermittentes, « Accès aux congés maternité et maladie des salarié.e.s dans la discontinuité de l'emploi – bilan et propositions », sur ddata.over-blog.com, 29 septembre 2014
• « Coordination des intermittents et précaires d'Île-de-France », sur cip-idf.org
• « Étude grossesse et parentalité », sur apsarts.fr
• « La durée du congé maternité d'une salariée », sur ameli.fr
• « Congé maternité : vos indemnités journalières », sur ameli.fr — attention : le simulateur d'ameli est faux qui "oublie", contrevenant aux dispositions de la circulaire DGR CNAMTS n° 21/94, de déduire du diviseur de 365 jours le nombre de jours indemnisés par Pôle emploi sur la période de référence de 12 mois avant la date de conception lors de laquelle 600 heures de travail sont exigées ce qui équivaut à diviser par 2 ou plus le taux des indemnités journalières — cf. « Fiche n° 4 Comment ça fonctionne côté Sécurité Sociale », sur matermittentes.com, 2019
• « Je suis en congé maternité », sur pole-emploi.fr
• « Maternité, paternité : Vous attendez un enfant ou êtes jeune parent ? », sur audiens.org
• « Congé maternité : Comment faire quand on est Intermittente du Spectacle ? », sur movinmotion.com
• Céline Nogueira, « Ma solution ? Un plan culture, le phallus en moins. », sur blogs.mediapart.fr, 9 mai 2020

Historique des textes réglementaires et juridiques

• Michèle Delaunay, « Question écrite n° 92733 », sur assemblee-nationale.fr, 9 novembre 2010
• « Circulaire n° 2012-14 du 25 mai 2012. Publication au journal officiel de l'arrêté d'agrément des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage », sur unedic.org
• Maryvonne Lyazid, « Rapport annuel d'activité du Défenseur des droits 2012. Annexe III. Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité », sur defenseurdesdroits.fr
• Dominique Baudis, « Décision du Défenseur des droits n° MLD 2012- 39 », sur juridique.defenseurdesdroits.fr
• Virginie Duby-Muller, « Question écrite N°20625 », sur assemblee-nationale.fr, 12 mars 2013
• « Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative. Chapitre III : Indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité (Article 8) », sur legifrance.gouv.fr
• « Circulaire n° DSS/2A/2013/163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l'accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité », sur legifrance.gouv.fr
• Jean-Patrick Gille, « Rapport d'information sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques », sur assemblee-nationale.fr, 17 avril 2013, Apporter une réponse à la difficile situation des « matermittentes » [242]
• Jean-Patrick Gille, « Rapport de mission « Une nouvelle donne pour l'intermittence » », sur vie-publique.fr, 19 juin 2014
• La Lettre du Défenseur des droits, « L'impact du congé maternité sur l'accès aux mécanismes de protection sociale pour les intermittentes : les recommandations du Défenseur des droits », sur defenseurdesdroits.fr, septembre-octobre 2014
• Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle, Jean-Patrick Gille, « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », sur vie-publique.fr, 7 janvier 2015
• Jean-Patrick Gille, « Avis présenté au nom de la Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi », sur assemblee-nationale.fr, 18 mai 2015
• « Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Titre II. Article 20 », Adoption par le Sénat de l'amendement obligeant les partenaires sociaux représentatifs dans l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle à examiner, avant le 31 janvier 2016, l'évolution de la prise en compte des périodes de maladies et de maternité des salariés de ces professions, et répondre ainsi aux difficultés rencontrées par les « matermittentes ». Rejet de l'amendement obligeant le Gouvernement à transmettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport détaillé sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Ce rapport devait s'appuyer sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu'à l'assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes., sur senat.fr
• « Arrêt du Conseil d'État 1ère / 6ème SSR, 05/10/2015, 383956 », Annulation pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés, sur legifrance.gouv.fr
• Catherine Coutelle, « Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation en 2015. Annexe 3 : liste des 64 recommandations adoptées par la délégation en 2015 », Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi : les 25 recommandations adoptées en mai 2015 (Sandrine Mazetier, rapporteure) : Intermittentes du spectacle : 21. Réaliser une étude sur la situation des intermittentes, avec des éléments d'analyse quantitative et qualitative, s'agissant en particulier de l’accès aux prestations maladie et maternité, et prévoir à cette fin une codification spécifique pour les salariés intermittents dans la nomenclature des familles professionnelles (DARES). 22. Veiller à l'application par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale en matière de droits aux prestations et rappeler ce principe dans la prochaine circulaire ministérielle sur le régime applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations au titre de la maladie et de la maternité (direction de la sécurité sociale), sur assemblee-nationale.fr, 28 juin 2016
• « Circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu », sur legifrance.gouv.fr
• Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, « Inégalités entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture. Acte II : après 10 ans de constats, le temps de l'action. Rapport n°2018-01-22-TRA-031 voté le 22 janvier 2018 », sur haut-conseil-egalite.gouv.fr, 22 janvier 2018
• Défenseur des droits, « Décision 2018-061 du 9 février 2018 relative à un refus d'indmnisation du congé maternité d'une femme intermittente du spectacle, victime de l'inadaptation des conditions d'ouverture du droit aux modalités de travail et de rémunération des intermittents et d'une méconnaissance de la portée du maintien de droit bénéficiant au chômeur indemnisé », sur juridique.defenseurdesdroits.fr, 9 février 2018
• Défenseur des droits, « Décision 2018-202 du 6 août 2018 relative à la prise d'acte de l'annonce par la ministre des solidarités et de la santé, de mesures destinées à améliorer l'accès aux assurances maladie et maternité des personnes exerçant une profession à caractère discontinu, et portant recommandation d'inscrire dans un texte réglementaire certaines dispositions de la circulaire interministérielle DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 », sur juridique.defenseurdesdroits.fr, 6 août 2018
• Marie-Pierre Rixain, « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », sur vie-publique.fr, juillet 2018