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Protection sociale en France

La protection sociale en France couvre, dans un cadre de solidarité nationale, les risques sociaux auxquels les ménages sont exposés via le versement de prestations sociales. En 2015, les dépenses de protection sociale s’élèvent à 746,6 milliards d’euros, soit 34,0 % du produit intérieur brut (PIB) et les recettes de la protection sociale s’établissent à 741,5 milliards d’euros, soit 33,8 % du PIB[1].

Les prestations sociales représentent 51 % des dépenses des administrations publiques (administrations de sécurité sociale, administration publiques centrales, administrations publiques locales) et les administrations de sécurité sociales cumulent 6 % du déficit public et 11 % de la dette publique en 2015[2].

Comptes de la protection sociale

Les comptes de la protection sociales sont établis en comptabilité nationale et selon un système harmonisé à l’échelle européenne. Ils permettent les comparaisons indépendamment des structures juridique de chaque pays.

Emplois, ressources et solde de la protection sociale selon les secteurs en 2020 en milliards d'euros[3]
administrations de sécurité sociale administrations publiques centrales administrations publiques locales mutuelles et instituts de prévoyance sociétés non financières institutions sans but lucratif au service des ménages ensemble hors transferts
Emplois 847 135 48 43 14 27 872
prestations sociales 579 131 35 27 14 27 813
emplois divers 44 15 59
transferts versés 225 4 13
Ressources 799 135 48 40 14 27 821
cotisations 342 50 1 30 14 437
impôts et taxes affectés 234 6 5 245
contributions publiques 16 79 35 129
ressources diverses -2 1 11 1 11
transferts reçus 209 6 26
Solde (hors transferts) -49 -2 -51

Ressources

Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Les ressources de la protection sociales sont en 2015 composées à 60 % de cotisations. En 1959 ce taux était de 77 % et a progressivement diminuée, notamment avec la création de la contribution sociale généralisée. En effet les cotisations sociales et autres coûts à la charge des employeurs représentent près d’un quart (24 %) du coût du travail salarié dans l’UE-28, contre un tiers en France. C'est ce qui a motivé un transfert progressif du financement vers les revenus du capital, le revenus de remplacement ou la consommation. Cette baisse s’observe dans la plupart des pays européens[4] - [5].

Ressources de la protection sociale en 2020[6] - [7]
En milliards d'euros
Cotisations effectives 378,6
Cotisations imputées 58,0
Impôts et taxes affectés 244,9
Contribution sociale généralisée 123,4
Impôts sur les salaires et la main d'œuvre (taxe sur les salaires, Contribution de solidarité pour l'autonomie, Forfait social …) 25,2
Part ajustable de la taxe sur la valeur ajoutée 45,3
Autres impôts sur les produits (boissons, tabacs…) 32,0
ImpĂ´ts nets divers sur la production 5,7
Autres impôts sur le revenu (CRDS…) 11,8
Transfert de recettes fiscales -0,2
Contributions publiques 129,3
Produits financiers 7,1
Ressources diverses 15,3
Recettes du compte de capital -11,8
Total 821,5

Prestations sociales

Le tableau ci-dessous correspond à une nomenclature internationale[8] qui segmente la protection sociales en six grandes catégories correspondant à onze risques.

Prestations de protection sociale par type de risques en 2016 et 2020 en millions d'euros[9]
2016 2020
Vieillesse - survie 325 716 353 213
Vieillesse 287 218 313 937
Survie 38 498 39 276
Santé 250 312 277 988
Maladie 204 312 227 539
Invalidité 38 933 43 953
Accidents du travail, maladies professionnelles 6 997 6 497
Famille 54 590 55 714
Emploi 44 242 77 496
ChĂ´mage 40 071 72 436
Insertion professionnelle 4 171 5 060
Logement 18 361 16 809
Pauvreté - exclusion sociale 22 025 32 133
Total 715 347 813 353

note : en 2020, les mesures liées à la pandémie de Covid-19 ont représenté 35 milliards d’euros, dont près de 30 milliards versés au titre du chômage partiel et des indemnités journalières dérogatoires[10].

Prestations de protection versées par les différents secteurs institutionnels en 2016 et 2020 en millions d’euros[11]
2016 2020
Administrations de sécurité sociale 516 507 579 080
Régimes d’assurances sociales 447 027 499 604
RĂ©gime d'intervention sociale des hĂ´pitaux publics 66 802 76 389
Autres organismes dépendants des assurances sociales 2 679 3 087
Administration publique centrale 98 947 130 981
Administrations publiques locales 34 216 35 043
Secteur privé 65 677 68 250
Institutions sans but lucratif au service des ménages 24 189 26 909
Régimes de la mutualité et de la prévoyance 28 182 27 239
Autres régimes des sociétés financières et non financières 13 306 14 102
Total 715 347 813 353

Relations entre l'État et la protection sociale

Les relations financières entre l’État et la protection sociale recouvrent des formes diverses,

  • il auto assure certains risques sociaux aux fonctionnaires et il verse en tant qu’employeur des cotisations sociales (54 milliards d'€ en 2018) ;
  • il compense, aux rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale et aux rĂ©gimes complĂ©mentaires, des exonĂ©rations de cotisations sociales (6 milliards d'€),
    • Cette compensation est obligatoire depuis la loi du ,
    • Depuis 2011, les allègements sont financĂ©s par affectation d’une partie de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e ;
  • il finance les prestations versĂ©es par les organismes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale pour le compte de l’État (34 milliards d'€), les principales Ă©tant :
  • il verse des subventions Ă  certains rĂ©gimes obligatoires de base de sĂ©curitĂ© sociale pour en assurer l’équilibre financier (6 milliards d'€) ;
  • il garantit financièrement Ă  certains rĂ©gimes de protection sociale ;
  • il affecte aux organismes de sĂ©curitĂ© sociale le produit de certains impĂ´ts et taxes (217 milliards d'€), les principales Ă©tant :

Cotisations des salariés du régime général
Taux de cotisations pour les salariés du régime général, hors réductions (très simplifié) en 2015
Assiettes Part employeur Part salarié
Allocations familiales[13]salaire5,25 %0 %
Assurance vieillesse[14]salaire plafonné8,5 %6,85 %
Assurance vieillesse[14]salaire1,8 %0,3 %
Allocations maladie, maternité, invalidité, décès[15]salaire12,8 %0,75 %
Accidents du travail et maladies professionnelles[16]salairevariable0 %
ChĂ´magesalaire4 %2,4 %
Retraite non complémentairesalaire plafonné4,65 %3,10 %
Retraite non complémentairesalaire au dessus du plafond12,15 %8,10 %
Fonds national d'aide au logement[17]salaire0,5 %0,5 %
Contribution de solidarité pour l'autonomiesalaire - exonérations0,3 %0 %
Forfait socialsalaire - exonérations8 %8 %
CSG - CRDSsalaire-1,75%0 %8 %

Pour ces salariés, les cotisations sont versées par les employeurs à une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

note 1 : il existe d'autres prélèvements obligatoires sur les salaires qui n'ont pas de rapport avec la protection sociale (sur les transports, le dialogue social, l’apprentissage, la construction par exemple).

note 2 : en 2018, la CSG augmente de 1,7 %, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage.

Contributions sur les revenus du capital
Taux des contributions sociales sur les revenus du capital en 2015
Taux
CSG8,2 %
CRDS0,5 %
Prélèvement social4,5 %
Contribution additionnelle au prélèvement social0,3 %
Prélèvement de solidarité (Revenu de solidarité active)0,3 %
Total15,5 %

Notes et références
  1. La protection sociale en France et en Europe en 2015, Le périmètre de la protection sociale, p. 29
  2. La protection sociale en France et en Europe en 2015, La protection sociale dans les finances publiques, p. 32
  3. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Périmètre et données de cadrage, p. 33
  4. La protection sociale en France et en Europe en 2015, La protection sociale depuis 1959, p. 41
  5. La protection sociale en France et en Europe en 2015, Le coût du travail est le financement de la protection sociale en Europe, p. 88
  6. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Tableaux détaillés, p. 136
  7. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Les impôts et taxe affectées, p. 45
  8. (en) « The European system of integrated social protection statistics », sur ec.europa.eu/eurostat (consulté le )
  9. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Tableaux détaillés, p. 142
  10. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Vue d'ensemble, p. 17
  11. La protection sociale en France et en Europe en 2020, Tableaux détaillés, p. 146
  12. Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale, annexe au projet de loi de finances pour 2020 (lire en ligne)
  13. Article D241-3-1 du code de la sécurité sociale
  14. Article D242-4 du code de la sécurité sociale
  15. Article D242-3 du code de la sécurité sociale
  16. Article L242-5 du code de la sécurité sociale
  17. Article L834-1 du code de la sécurité sociale

Voir aussi

Bibliographie
  • Gilles Caire, Économie de la protection sociale, Paris, Éditions BrĂ©al, coll. « Amphi », , 240 p. (ISBN 978-2-84291-936-8)
  • Francis Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, Dalloz, coll. « Cours », , 5e Ă©d., 834 p. (ISBN 978-2-247-13689-6)
  • Catherine Mills, Économie de la protection sociale, Paris, Sirey, , 364 p. (ISBN 978-2-247-01701-0)
  • Catherine Mills et JosĂ© Caudron, Protection sociale, Paris, Gualino, coll. « Master », , 3e Ă©d., 320 p. (ISBN 978-2-297-01177-8)
  • Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, Paris, LexisNexis, coll. « Manuel », , 6e Ă©d., 942 p. (ISBN 978-2-7110-1899-4)
  • Franck Petit, Droit de la protection sociale, Paris, Gualino, coll. « Master », , 2e Ă©d., 304 p. (ISBN 978-2-297-03227-8)
  • FrĂ©dĂ©ric Bizard, Protection sociale : Pour un nouveau modèle, Paris, Dunod,
  • Magali Beffy (dir.), Romain Roussel (dir.), Myraim Mikou (dir.) et Carine Ferreti (dir.), Direction de la recherche, des Ă©tudes, de l'Ă©valuation et des statistiques, La protection sociale et France et en Europe en 2015, Paris, , 184 p. (lire en ligne)
  • CĂ©line Marc (dir.), Myriam Mikou (dir.) et MickaĂ«l Portela (dir.), Direction de la recherche, des Ă©tudes, de l'Ă©valuation et des statistiques, La protection sociale et France et en Europe en 2020, Paris, (prĂ©sentation en ligne)

Liens externes

Articles connexes
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