Accueil🇫🇷Chercher

Association loi de 1901

En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du [1] et du décret du [2], permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan. En effet, les associations qui choisissent d'établir leur siège en Alsace et dans le département de la Moselle sont régies par les articles 21 à 79-III du code civil local[3].

Ce régime d'association a été mis en place par Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil et ministre de l'Intérieur et des Cultes. Une association loi de 1901 peut exercer ou non des activités commerciales (ceci dépend des statuts de l’association[4]). Dans tous les cas de figure, les bénéfices ne peuvent finalement pas être partagés, ce qui oppose cette forme d'entreprise aux autres formes d'entreprises, notamment celles dites « commerciales ». Ainsi, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition[4].

Histoire

Sous l'Ancien Régime, le terme société est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de communauté aux autres. L'attitude de l'autorité royale varie entre la mise sous tutelle des associations dont elle reconnaît l'utilité et la répression de celles susceptibles de représenter une menace. Les associations qui n'ont pas été approuvées sont prohibées et agissent clandestinement.

Au cours de la Révolution, l'Assemblée nationale dissout toutes les communautés religieuses, d'habitants, de métiers, les collèges, les hôpitaux, les confréries charitables, les congrégations, qui étaient très nombreuses. En 1791, le décret d'Allarde (2 et ) et la loi Le Chapelier (), interdisent de former des associations d'ouvriers ou d'habitants pour défendre leurs intérêts collectifs.

L'article 291 du code pénal de 1810 réglemente la liberté d'association : « Nulle association de plus de vingt personnes […] ne pourra se former sans l'agrément du Gouvernement ». Pendant tout le XIXe siècle, les associations populaires ou d'ouvriers restent interdites et sont très durement réprimées.

Le débat sur la liberté d'association se développe dans les milieux intellectuels et au parlement[5]. À partir de 1864, une succession de travaux parlementaires vient assouplir les interdictions en place. À la fin du XIXe siècle, le régime répressif en vigueur est devenu inadapté : un grand nombre d'organisations se sont développées malgré l'interdiction, sans que leurs objets constituent des menaces pour l'ordre public.

En 1899, Pierre Waldeck-Rousseau, alors président du Conseil, ministre de l’Intérieur et des Cultes dépose le projet de loi qui aboutira à la loi du . Les débats sont houleux et passionnés[6]. Ils ne portent plus sur le principe de la liberté d'association, mais surtout sur le statut des congrégations religieuses[7]. Le parlement ne souhaitait pas qu'un statut souple des associations soit utilisé par des congrégations ; il préfère les soumettre à l'autorisation préalable de création. C'est la raison pour laquelle un titre spécifique leur est consacré dans la loi.

Votée le , la loi consacre le droit de toute personne en mesure de contracter de s’associer sans autorisation préalable. En faisant du droit de s'associer un contrat, la loi garantit que l'appartenance à une association reste tributaire du consentement de chacun. Les seules limites concernent « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Le régime spécifique des congrégations religieuses mène à la création de l'association cultuelle et de l'association diocésaine. En limitant la capacité des associations à posséder des biens fonciers, la loi prévient la constitution de grands domaines par droit de mainmorte.

La libertĂ© d'association devient par la suite un droit constitutionnel reconnu par les traitĂ©s internationaux. Dans les annĂ©es 1950, il se crĂ©e environ 5 000 associations chaque annĂ©e. Ce nombre double ensuite tous les dix ans pour atteindre 20 000 par an en 1992, puis 70 000 par an depuis les annĂ©es 2010[8].

En 2017, il existe en France plus 1,3 million d'associations actives[9] dans lesquelles 1,8 million de salariĂ©s travaillent[10].

En 2008, 15,8 millions de personnes, soit un tiers des 16 ans et plus, Ă©taient membres d'une association dĂ©clarĂ©e[11].

Les derniers chiffres publiĂ©s en 2019 par l'INJEP font Ă©tat de 1,5 million d’associations et de 22 millions de bĂ©nĂ©voles (dont 20,5 millions en associations). Les budgets des associations s'Ă©lèvent Ă  113,2 milliards d'euros[12].

Caractéristiques d'une association loi de 1901

Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions :

  • ĂŞtre composĂ©e d'au moins deux personnes ;
  • avoir un autre but que de partager des bĂ©nĂ©fices. De plus, l'activitĂ© de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

Pour posséder une personnalité juridique, une association doit avoir ses statuts déclarés à la préfecture et publiés dans un journal officiel. Elle doit avoir un responsable légal et être administrée. Une association non déclarée est appelée association de fait. Si elle a des objectifs criminels, on parle d'association de malfaiteurs.

Adhésion

L'adhésion est l'acte par lequel on devient membre d'une association. Elle peut être ouverte à tous, réservée à un certain public ou encore soumise à l'accord des instances de direction de l'association. Elle peut être soumise à une cotisation si les statuts de l'association le prévoient[13].

Adhésion des personnes mineures

Tout comme une personne majeure, une personne mineure peut adhĂ©rer Ă  une association[14] - [15], et peut en ĂŞtre le dirigeant. Toutefois, si le mineur a moins de 16 ans, il doit disposer d'une autorisation parentale[14] - [15]. Cependant, l'autorisation parentale n'est pas exigible par la prĂ©fecture[16].

Rappel de quelques règles de fonctionnement non évidentes

  • Une association a le droit d'exercer une activitĂ© commerciale et de produire des bĂ©nĂ©fices (on parle alors d'« excĂ©dent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'ĂŞtre assujettis aux impĂ´ts commerciaux ; c'est par exemple le cas d'associations de commerce Ă©quitable telles qu'Artisans du monde[17] (voir Ă  ce sujet la section rĂ©gime fiscal).
  • De mĂŞme, une association peut bĂ©nĂ©ficier directement ou indirectement Ă  ses membres ou dirigeants, mais ces bĂ©nĂ©fices peuvent ĂŞtre assujettis aux taxes et Ă  l'impĂ´t sur le revenu.
  • Une association peut fonctionner sur un mode horizontal : il n'est pas nĂ©cessaire d'avoir une structure hiĂ©rarchisĂ©e (prĂ©sident/secrĂ©taire/trĂ©sorier)[18]. D'autre part, la loi de 1901 ne dĂ©finit pas les mots « prĂ©sident », « trĂ©sorier », « secrĂ©taire »[1], donc lorsqu'une association utilise ces trois notions, elle doit prĂ©cisĂ©ment les dĂ©finir dans ses statuts (rĂ´le, pouvoir, etc.). Par exemple, si les statuts ne le spĂ©cifient pas, un prĂ©sident d'association n'a pas le pouvoir de reprĂ©senter l'association en justice sans mandat spĂ©cifique.
  • Il n'y a pas de postes obligatoires. Dans le cas des associations dĂ©clarĂ©es, seules les coordonnĂ©es du ou des responsables face Ă  la loi sont exigĂ©es (administrateurs, prĂ©sidents, directeur, collège solidaire, ou autre ; cf. art. 5 de la loi de 1901).

RĂ©gime juridique

Selon l'article premier de la loi du :

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »[19]

La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L'association est un contrat de droit privé.

Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté :

  • de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;
  • de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activitĂ© et de la vie sociale sont possibles Ă  condition qu'ils soient licites ;
  • de dĂ©cider du mode d'organisation et des procĂ©dures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et Ă©ventuellement un règlement intĂ©rieur ;
  • de modifier aussi souvent que voulu ou nĂ©cessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement ;
  • de dĂ©clarer ou non la crĂ©ation de l'association, et d'en faire la publicitĂ© dans le Journal officiel afin que l'association devienne une personne morale dotĂ©e de capacitĂ© juridique, ce qui lui donne :
    • la possibilitĂ© d'accepter ou de crĂ©er diffĂ©rents moyens de financement de son fonctionnement, comme les cotisations de ses membres, les subventions de l'État ou des collectivitĂ©s territoriales, les dons manuels, les aides provenant du partenariat ou du mĂ©cĂ©nat,
    • la possibilitĂ© de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…),
    • la possibilitĂ© d'employer des salariĂ©s,
    • la possibilitĂ© d'agir en justice en tant que personne morale (assez strictement encadrĂ©e par diffĂ©rentes dispositions).

Une association non déclarée est une association de fait, sans personnalité morale ni capacité juridique (elle peut cependant engager devant le juge administratif des recours pour excès de pouvoir pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre : CE , no 61310, Syndicat de défense des canaux de la Durance). C'est-à-dire que la mise en commun de moyens de manière permanente est autorisé, ce qui n'était que partiellement vrai avant la loi de 1901.

La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales : sauf exceptions, elle ne peut pas recevoir des legs ou donations autres que les dons manuels[20], et elle ne peut posséder de bien immobilier que dans le strict cadre de l'accomplissement de son objet.

Les personnes qui adhèrent à l'association peuvent être des personnes physiques (individus) ou bien des personnes morales. Il suffit du consentement échangé entre deux personnes (nombre minimal) pour créer une association. Cependant, pour certaines catégories d'associations, des dispositions législatives ou réglementaires imposent un nombre plus élevé. Un mineur non émancipé peut adhérer à une association, mais sa responsabilité civile continue à engager celle de ses parents ou des personnes ayant le pouvoir parental. Un mineur peut même créer et administrer une association, toutefois, selon une pratique administrative remise en cause[21], considérant comme n'ayant pas la capacité d'effectuer des actes juridiques, ceux-ci doivent alors être réalisés par un majeur ou par les personnes dotées de la puissance parentale, qui engagent leur responsabilité civile.

Contrairement au droit local d'Alsace et de Moselle, aucune administration ou organisme public n'a le pouvoir de contrôler la déclaration de création d'une association. Cette déclaration, ainsi que les déclarations modificatrices, le sont sous la responsabilité de ceux qui signent les documents. Le récépissé délivré par la préfecture, ou la sous-préfecture, n'est que le constat de la présence des éléments prévus par la loi et le décret de 1901. Il n'attribue pas de valeur juridique précise à ces déclarations.

Reconnaissances et agréments

Différents dispositifs légaux ou réglementaires encadrent certaines activités associatives ou leur font bénéficier de certains avantages. Beaucoup de ces dispositifs font l'objet de conditions particulières de création, de fonctionnement ou d'adhésion. Quelques exemples :

  • les associations d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, qui garantissent certains critères : organisation dĂ©mocratique, but non lucratif, activitĂ© conforme Ă  l'objet et aux statuts de l'organisation… ;
  • les associations reconnues d'utilitĂ© publique[1]. Cette qualitĂ© est attribuĂ©e Ă  la personne morale par dĂ©cision du Conseil d'État. Au deuxième trimestre 2014, on compte 1 950 associations reconnues d'utilitĂ© publique[22] ;
  • les associations sportives affiliĂ©es Ă  des fĂ©dĂ©rations sportives agrĂ©Ă©es. L’affiliation d’une association sportive Ă  une fĂ©dĂ©ration agrĂ©Ă©e marque le respect de cette association aux statuts et règlement de la fĂ©dĂ©ration. Les fĂ©dĂ©rations sportives agrĂ©Ă©es peuvent recevoir dĂ©lĂ©gation du Ministre chargĂ© des sports après conclusion d'un contrat de dĂ©lĂ©gation[23] . Pour chaque discipline sportive, la fĂ©dĂ©ration dĂ©lĂ©gataire dispose d'un monopole pour organiser les compĂ©titions Ă  l'issue desquelles sont dĂ©livrĂ©s les titres nationaux, rĂ©gionaux ou dĂ©partementaux. Les fĂ©dĂ©rations sportives dĂ©lĂ©gataires Ă©tablissement les règles techniques et de sĂ©curitĂ© (RTS) propres Ă  leur discipline.
  • les associations agrĂ©Ă©es de sĂ©curitĂ© civile (A.A.S.C.). Ces association sont agrĂ©Ă©es par le Ministère de l'IntĂ©rieur ou un PrĂ©fet de dĂ©partement pour exercer des missions en appui des pouvoirs publics (opĂ©rations de secours, soutien aux populations sinistrĂ©es, encadrement de bĂ©nĂ©voles spontanĂ©s) ou pour monter des dispositifs prĂ©visionnels de secours lors de rassemblements de personnes[24] - [25] ;
  • les associations de victimes. Les associations ayant pour objet la dĂ©fense de victimes d’accidents collectifs doivent obtenir un agrĂ©ment du ministère de la Justice, pour accĂ©der au droit Ă  se constituer partie civile[26] . Certaines de ces associations sont regroupĂ©es au sein de fĂ©dĂ©rations (la FENVAC ou France victime par exemple)[27] .
  • les associations de protection de l'environnement[28] . Les associations agrĂ©Ă©es de protection de l'environnement peuvent ĂŞtre dĂ©signĂ©es pour participer aux instances consultatives ayant vocation Ă  examiner les politiques d'environnement et de dĂ©veloppement durable. Elles peuvent attaquer, devant les tribunaux administratifs une dĂ©cision de l'administration.
  • les associations de dĂ©fense des consommateurs[29] ;

Statuts

Les statuts constituent le contrat qui lie les membres de l'association. Il a donc la même force et est soumis aux mêmes lois que les autres contrats vis-à-vis du Code civil français. Il doit notamment être exécuté de bonne foi[30]. Les statuts ne sont obligatoires que pour les associations déclarées. La forme et le contenu des statuts sont rédigés librement, en français, par les fondateurs de l'association, sans aucune obligation. Il est toutefois recommandé de mentionner certains aspects, notamment :

  • le nom de la structure, son but et le siège social ;
  • les conditions d'admission et de radiation des membres ;
  • les règles de fonctionnement de l'association ;
  • les conditions de modification des statuts ;
  • les règles et modalitĂ©s en cas de dissolution[31].

Il est recommandé que certaines informations ne figurent pas sur les statuts :

  • des donnĂ©es changeantes qui pourraient devenir rapidement obsolètes ;
  • des informations personnelles[31].

Certains agréments et certaines activités peuvent imposer la présence de dispositions supplémentaires :

  • en Alsace-Moselle, il y a des obligations de rĂ©daction par rapport au personnel et aux membres ;
  • si une association veut vendre des produits, elle doit le prĂ©voir dans ses statuts ;
  • certaines catĂ©gories d'associations sont tenues de respecter un statut type pour obtenir un agrĂ©ment de l'État[31].

Les statuts peuvent être complétées par des documents internes qui régissent le fonctionnement de la structure, comme un règlement intérieur. Celui-ci peut être élaboré dès la constitution ou au fur et à mesure du développement de l'association[31]. Celui-ci peut être modifié plus facilement que les statuts et permet de s'adapter plus rapidement à des situations nouvelles.

Tout adhérent a le droit d'avoir un exemplaire des statuts, avant l'adhésion ou même après.

Préfecture du département

La préfecture du département où est domiciliée l'association enregistre la création de l'association et les modifications de statuts, des membres dirigeants… Mais elle n'a aucun pouvoir de contrôle. Elle propose parfois des statuts-type pouvant servir d'inspiration pour la rédaction des statuts de l'association, mais les éléments ne sont en aucun cas obligatoires : il n'est pas obligatoire d'avoir un bureau, un conseil d'administration, d'avoir un mode de décision démocratique… Même si ces ressources peuvent être utiles, notamment en cas de conflit au sein de l'association. Si une personne dépose une modification de statuts, une liste de dirigeants ou un compte rendu d'assemblée générale à la préfecture, celle-ci doit l'enregistrer mais n'a pas le pouvoir de vérifier que la personne est habilitée à faire cet enregistrement ; en cas de fraude, l'association peut donc avoir recours à un tribunal, qui s'appuiera notamment sur les statuts pour annuler l'enregistrement et le cas échéant condamner l'usurpateur.

RĂ©gime fiscal

Le régime fiscal des associations[32] est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, Contribution économique territoriale). Toutefois cette non imposition est le résultat de mesures d'exceptions qui exigent le respect d'un certain nombre de conditions[33].

Ces critères concernent la gestion désintéressée des dirigeants, l'absence de distribution de bénéfices, et l'absence de concurrence de son activité commerciale au regard de la « règle des 4P » : Produit, Public, Prix, Publicité.

A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association lucrative. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.

Une association qui ne répondrait pas à ces critères devrait alors être fiscalisée et être donc soumise aux impôts commerciaux. Certaines personnes (y compris dans des administrations chargées de conseiller les particuliers) considèrent parfois que la constitution d'une association permet de « tester » une activité avant de fonder une entreprise (l'association serait donc un « ballon d'essai ») ; cela n'est pas toujours vrai, l'association serait soumise à :

  • l'impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s en cas de bĂ©nĂ©fice ;
  • la TVA si son chiffre d'affaires dĂ©passe 76 224 euros pour la vente de biens, de prestations de restauration ou d'hĂ©bergement, ou 26 680 euros pour toutes autres activitĂ©s de services ;
  • la taxe professionnelle, sauf franchise de 38 112 euros.

L'entreprise créée ultérieurement ne pourrait pas récupérer de façon simple — légalement — l'activité de l'association (et notamment pas le matériel). Il serait plutôt indiqué de créer une « société en participation » (SEP) afin de tester un marché, plutôt qu'une association.

Une association ne distribue pas les bénéfices qu'elle peut faire, mais elle les conserve en réserves : c'est le critère de non lucrativité. La différence importante est que celui-ci ne peut en aucun cas être distribué à l'ensemble ou à une partie de ses membres.

Les dons à une association d'intérêt général (qui ne font pas l'objet d'une reconnaissance préalable par l'administration, à la différence des Associations reconnues d'utilité publique), donnent droit à une réduction d'impôt[34]. Celle-ci est de 60 % pour les dons faits par des entreprises et de 66 % pour les dons des particuliers (75 % dans le cas des associations dites « Coluche »). Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d’impôt, elles doivent non seulement être d’intérêt général, mais aussi avoir une gestion désintéressée.

Une association ayant un employé se voit automatiquement inscrite au registre Sirene (tenu par l'Insee) par le Centre de formalités des entreprises (CFE) des Impôts, et se voit donc attribuer un numéro Siren ; les associations payant des impôts ou recevant des subventions de l'État doivent demander cette inscription auprès du CFE. À terme, il est probable que toutes les associations reçoivent un numéro Siren en raison de la mise en place du répertoire national des associations (RNA), anciennement fichier national informatique Waldec.

Responsabilité juridique

Lorsqu'elle a une personnalitĂ© juridique, l'association peut ĂŞtre condamnĂ©e tant au niveau civil (paiement de dommages-intĂ©rĂŞts) qu'au niveau pĂ©nal (paiement d'une amende, dissolution). MĂŞme si un dirigeant reprĂ©sente l'association au tribunal, c'est bien l'association elle-mĂŞme qui est condamnĂ©e. Mais les membres de l'association peuvent eux aussi ĂŞtre condamnĂ©s, par exemple pour mauvaise gestion. Par ailleurs, une association peut se retourner contre un ou plusieurs de ses membres, se dĂ©solidariser d'eux, et demander que des adhĂ©rents soient condamnĂ©s Ă  la place de l'association. En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilitĂ© est apprĂ©ciĂ©e par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent Ă©ventuellement ĂŞtre condamnĂ©s pour des actes faits par d'autres personnes (article 1 384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causĂ© par le fait des personnes dont on doit rĂ©pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »). La notion de responsabilitĂ© est une notion complexe ; une association ne peut reprocher Ă  un de ses membres d'avoir manquĂ© Ă  ses fonctions (par exemple mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple dĂ©crit dans les statuts ou bien dans une dĂ©cision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matĂ©riels, financiers, formation, expĂ©rience) pour mener Ă  bien son mandat.

Dans tous les cas, chaque adhérent (responsable de l'association ou pas) doit répondre de ses propres actes selon l'article L121-1 du code pénal (« Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ») et des articles du code civil 1240 (de l'ordonnance du ) (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ») et 1241 (« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence »).

Régime d'exception des congrégations religieuses

Le titre III de la loi du soumet les congrégations religieuses à un régime spécifique.

Regroupements d’associations en France

Les associations se rassemblent par affinités politiques, sectorielles, statutaires, etc. afin d’agir collectivement. En France, diverses organisations regroupent des associations.

Les fédérations sont généralement composées d'associations et de personnes physiques. L'appellation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de personnes morales exclusivement.

Coordinations associatives

Une coordination associative rassemble les associations, regroupements et fédérations d’associations par secteurs d’activité (solidarité internationale, environnement, sport, etc.). Des organisations comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), Coordination SUD, ou la Ligue de l'enseignement font partie de cette catégorie.

En France les principales coordinations associatives sont membres du Mouvement associatif. Cette organisation qui reprĂ©sente plus de 600 000 associations soit près d'une association sur deux en France, est le porte-voix des dynamiques associatives. Elle Ĺ“uvre pour que le monde associatif soit reconnu comme un acteur collectif, social et politique Ă  part entière.

Aux coordinations, s'ajoutent des think-tanks, comme La Fonda qui mobilise des expertises de tous horizons pour valoriser la contribution des associations à la création de valeur économique et sociale, au vivre-ensemble, à la vitalité démocratique.

Juniors Associations

Depuis 1998, le Réseau National des Juniors Associations (RNJA)[35] permet aux jeunes mineurs de créer leur propre association avec les mêmes responsabilités et le même principe de fonctionnement qu'une association loi 1901. Le RNJA est une association elle-même loi 1901, agréé « Jeunesse et Éducation Populaire » ainsi que « Éducation nationale ». Une fois que le RNJA a habilité le dossier d'un groupe de jeunes, ce groupe peut se monter en « Junior Association ». Ces jeunes peuvent ouvrir un compte bancaire, recueillir des dons ou des subventions, organiser des événements, des sorties, etc. Le RNJA est composé de plusieurs fédérations ou associations :

Associations de droit local en Alsace et en Moselle

Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du mais des articles 21 à 79-III du Droit civil local et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées.

DĂ©marches administratives

Lancé début 2009, Mon.service-public.fr est un portail internet de l'administration française visant à permettre à tout citoyen d'effectuer ses démarches administratives en ligne, en particulier toutes celles liées à la création d'entreprise ou à la création d'association[36].

Chiffres sur le secteur associatif

2012

Le nombre de crĂ©ations d'associations dĂ©clarĂ©es Ă©tait en baisse constante depuis trois ans, certaines rĂ©gions Ă©tant tout particulièrement et intĂ©gralement touchĂ©es. L'emploi associatif a souffert en 2011, pour le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral comme pour le rĂ©gime agricole (5 % des salariĂ©s associatifs), et s'est stabilisĂ© au cours des deux premiers trimestres 2012 ; cette Ă©volution conduit Ă  une estimation de 1,3 million d’associations dĂ©clarĂ©es, animĂ©es par onze millions de bĂ©nĂ©voles[37].

2013

1,3 million d'associations sont actives[38]. Près de la moitiĂ© d'entre elles interviennent principalement dans le domaine du sport (24 %) ou dans celui des loisirs (22 %). Viennent ensuite les associations culturelles (18 %), puis celles de dĂ©fense de causes, de droits ou d'intĂ©rĂŞts (17 %) 12 % des associations emploient des salariĂ©s (la majoritĂ© des salariĂ©s des associations se concentre dans l'action sociale, humanitaire ou caritative, l'hĂ©bergement social ou mĂ©dico-social et la santĂ©).

Nombre d'associations en 2013, d'après le domaine d'activité et selon l'existence d'emploi salarié :

Domaine d'activité principalNombre totalAssociations non employeursAssociations employeurs
Sports307 531271 63735 894
Loisirs, divertissements, vie sociale281 279268 63112 648
Culture71 04063 6727 368
Spectacles et activitĂ©s artistiques166 097139 42726 670
DĂ©fense de causes, de droits, d'intĂ©rĂŞts217 064204 20012 864
Gestion de services Ă©conomiques et dĂ©veloppement local36 01725 06310 954
Enseignement, formation, recherche78 20956 94321 266
HĂ©bergement social ou mĂ©dico-social5 1038554 248
Action sociale, action humanitaire et caritative97 03474 13222 952
Total1 302 2111 141 537160 674

Champ : associations relevant de la loi 1901 et assimilées, ayant eu au moins un jour d'existence en 2013 en France métropolitaine et départements d'outre-mer.

2017

Le nombre d’associations estimĂ©es vivantes est de 1 500 000 en 2017. Seules 10,6 % des associations, soit 159 000 structures, ont eu recours Ă  l’emploi salariĂ© en 2017, le plus grand nombre des associations s’appuyant uniquement sur le travail bĂ©nĂ©vole.

L’augmentation annuelle du nombre d’associations, de l’ordre de 33 300, correspond Ă  un rythme annuel moyen d’augmentation de 2,4 %. Cette augmentation est uniquement due Ă  la croissance importante du nombre de petites associations de bĂ©nĂ©voles, le nombre d’associations employeuses ayant dĂ©sormais tendance Ă  se stabiliser, voire Ă  baisser lĂ©gèrement : -0,3 % par an depuis 2010.

75 % des associations gèrent un budget annuel de moins de 10 000 â‚¬. Les budgets associatifs sont concentrĂ©s dans quelques grandes associations : les quelque 19 500 grandes associations qui gèrent un budget supĂ©rieur Ă  500 000 â‚¬ reprĂ©sentent 1,3 % du nombre d’associations — mais 13,1 % du nombre d’employeuses — et rĂ©alisent 71 % du budget total cumulĂ©s du secteur associatif.

Le monde associatif rĂ©alise un budget global de 113 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale.

En 2005, les recettes d’activité (ressources provenant de la participation des usagers aux services rendus par l’association et commandes publiques) représentaient 49 % des ressources contre 66 % en 2017. La part des subventions publiques tend à baisser fortement : elles représentaient en 2011 34 % des ressources ; elles n’en représentent plus que 20 % en 2017[39].

2018

65 % des Français qui pratiquent une activité en dehors du cadre professionnel ou universitaire le font dans une association et 35 % des Français se déclarent engagés d'une façon ou d'une autre dans une association[40].

2019

Le montant des subventions de l'Etat pour 2019 est de 7,7 milliards d'euros[41]. Le détail des comptes de ces associations est disponible au journal officiel[42]

Notes et références

  1. France. « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (texte consolidé) » [lire en ligne (page consultée le 9 juillet 2013)]
  2. France. « Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». (version en vigueur : 2018-08-02) [lire en ligne (page consultée le 2019-12-28)]
  3. « Droit civil - Associations », sur Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan
  4. « Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ? », sur service-public.fr (consulté le ).
  5. Le droit d’association, Forum Citoyen
  6. Des débats longs et houleux, Archives du Sénat
  7. Biographie de Waldeck-Rousseau, La Documentation française
  8. La France associative en mouvement, CĂ©cile Bazin, Jacques Malet, 2012
  9. INSEE Première, no 1587, mars 2016, https://www.insee.fr/fr/statistiques/1908153.
  10. Rapport Viviane Tchernonog — XVIe colloque de l’ADDES — Ressources, financements publics et logiques d’action des associations cité sur www.associations.gouv.fr
  11. Vie associative : 16 millions d’adhérents en 2008 - Insee, décembre 2010
  12. INJEP, « Les chiffres clés de la vie association - 2019 », (consulté le )
  13. [vidéo] Gérer les adhésions des membres de son association en ligne sur YouTube
  14. Aux termes de l'article 2bis de la loi de 1901 modifié en janvier 2017, un mineur peut assumer une fonction de direction dans l'association, sous condition de l'accord écrit préalable de ses parents, à l'exception des actes de disposition du patrimoine de l'association avant 16 ans, et sans autorisation préalable entre 16 et 18 ans.
  15. ĂŠtre jeune et s'engager dans la vie associative - Associations.gouv.fr [PDF]
  16. « Association avec un président enregistré à 16 ans et son secrétaire à 14 », sur pre-majorite.fr, (consulté le ).
  17. Artisans du monde : questions fréquentes.
  18. Voir par exemple les statuts dits « horizontaux » de l'association « La Tondeuse » à Roazhon.
  19. « La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association », sur Associations.gouv.fr (consulté le )
  20. Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ? sur associations.gouv.fr
  21. Notamment « Les mineurs sont-ils interdits d’association ? » in La France associative en mouvement, troisième édition, CerPhi, octobre 2005
  22. Associations reconnues d’utilité publique sur le site data.gouv.fr
  23. article L131-14 Ă  L131-22 du code du sport
  24. articles L725-1 du code de la sécurité intérieure et R725-1 à R725-12 du code de la sécurité intérieure En ce qui concerne l'agrément pour les opérations de secours et de sauvetage en mer, il est délivré par le ministre chargé de la mer, articles L742-9 du code de la sécurité intérieure et R.742-13 du code de la sécurité intérieure
  25. Ministère de l'Intérieur, « Les associations agréées par la Sécurité civile », sur www.interieur.gouv.fr (consulté le )
  26. « Les associations de victimes », sur justice.gouv.fr (consulté le )
  27. « Fédérations et associations de victimes », sur Gouvernement.fr (consulté le )
  28. Associations de protection de l'environnement sur service-public.fr
  29. Associations de défense des consommateurs sur service-public.fr
  30. cf. art. 1134 du Code civil
  31. « Rédaction des statuts d'une association », sur service-public.fr (consulté le )
  32. « Fiscalité d'une association », service-public.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  33. Instruction fiscale du 18 décembre 2006 sur les organismes sans but lucratif , Ministère de l’Économie et des Finances
  34. « J'ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ? », impots.gouv.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  35. « Réseau National des Juniors Associations : RNJA », sur Réseau National des Juniors Associations (consulté le ).
  36. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Je crée une association », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le )
  37. La France associative en mouvement - Cécile Bazin et Jacques Mallet, Recherches & Solidarités, 10e édition, octobre 2012 [PDF]
  38. « Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié - Insee Première - 1587 », sur www.insee.fr (consulté le )
  39. Viviane Tchernonog, « Les associations : états des lieux et évolutions », sur associations.gouv.fr, (consulté le )
  40. « Baromètre 2018 : Les Français et l’action associative », HelloAsso,
  41. « Projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), données de l'annexe Jaune « Effort financier de l’État en faveur des associations » - data.gouv.fr », sur www.data.gouv.fr (consulté le )
  42. « Recherche associations — Journal Officiel », sur www.journal-officiel.gouv.fr (consulté le )

Bibliographie

  • Dubois Yannick, La responsabilitĂ© des dirigeants associatifs, Ă©ditions du Puits Fleuri, Paris, 2017
  • Minot Didier, Des associations citoyennes pour demain, Éditions Charles LĂ©opold Mayer, 2014 [lire en ligne]
  • Laville Jean-Louis, Politique de l'association, Éditions du Seuil, Paris, 2010
  • Laville Jean-Louis, Sainsaulieu Renaud, Sociologie de l'association, DesclĂ©e de Brouwer, Paris, 1997
  • Jean-Michel Ducomte et Jean-Marc Roirant, La libertĂ© de s'associer, Toulouse, Éditions Privat, 2011 (ISBN 978-2-7089-8401-1)
  • Jacqueline Lalouette et Jean-Pierre Machelon, Les congrĂ©gations hors la loi ? Autour de la loi du , Letouzey et AnĂ©, 2002
  • StĂ©phane Goubet et Laurence Deffieux-DenĂ©chaud, Trouver un modèle Ă©conomique pour son association loi 1901, RedĂ©finir sa stratĂ©gie et ses modèles Ă©conomiques quand on est une structure publique ou parapublique dans un contexte de crise, Paris, Les Éditions du Net, 2012 (ISBN 978-2-312-00457-0)
  • Jean Joho. Guide pratique des associations (loi du )
  • Collectif, L'univers associatif, in Revue de l'Ă©conomie sociale, avril-juin 1985 no IV, Paris, ISSN 0755-8902

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Cet article est issu de wikipedia. Text licence: CC BY-SA 4.0, Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.