Tribunal des affaires de sécurité sociale

Les TASS étaient les héritiers des commissions de première instance de sécurité sociale et des commissions régionales d'appel. Après la réforme judiciaire du 22 décembre 1958, seule la commission de première instance a été conservée, et les appels ont été portés devant la cour d'appel. La loi n^o 85-10 du 3 janvier 1985[1] a donné à ces tribunaux leur intitulé de « tribunal des affaires de sécurité sociale »[2].

L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle a supprimé cette juridiction le 1^er janvier 2019[3]. Le contentieux est alors traité par des tribunaux de grande instance spécialement désignés[4], au sein de pôles sociaux.

Le 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont été supprimés pour devenir les « tribunaux judiciaires ». Ce qui était « le TASS » a donc pour successeur le « Pôle social du Tribunal judiciaire ». À cette même date, les notions de « contentieux général de la sécurité sociale » et de « contentieux technique de la sécurité sociale » sont supprimées et sont remplacées par de nouveaux critères : « contentieux médical de la sécurité sociale » et « contentieux non médical de la sécurité sociale ».

Le tribunal était une juridiction échevinale et paritaire composée :

• d'un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège) ;
• de deux assesseurs non professionnels, désignés pour trois ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés et un représentant des employeurs).

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Le tribunal comprenait ainsi deux sections :

• une section dite « générale », composée outre du président, de deux assesseurs d'un régime non agricole (un salarié du régime général et un employeur ou un travailleur indépendant du commerce, de l'industrie ou des professions libérales) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant d'un régime non agricole ;
• une section dite « agricole », composée outre du président, de deux assesseurs issus du monde agricole (un salarié agricole et un exploitant agricole) lorsque le contentieux concerne un justiciable relevant du régime agricole.

Il était obligatoire d'adresser au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée[6] - [7].

En l'absence de réponse de cette commission dans le délai d'un mois (décision implicite de rejet), le plaignant pouvait saisir le TASS[8] - [7]. Cependant, la forclusion ne peut être opposée au plaignant que s'il a été informé clairement par l'organisme de sécurité sociale des délais et voies de recours[7].

Si le plaignant avait obtenu un accord partiel de la commission ou si sa requête était rejetée (décisions explicites), il pouvait porter le litige devant le TASS[9] dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision sous peine de forclusion[6] - [7].

La décision de la CRA devait être motivée conformément à la loi[10]. Elle devait comporter, en particulier, les voies et délais de recours pour une contestation auprès du TASS[11]. Dans le cas contraire, la forclusion ne saurait être opposée au plaignant[12] - [7].

Avant l'expiration du délai, le plaignant pouvait :

• soit déposer une simple requête au greffe (secrétariat) du tribunal, accompagnée de la copie de la décision contestée ;
• soit lui adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation accompagné de la copie de la décision contestée.

• La procédure était gratuite et sans frais mais le tribunal pouvait décider du paiement de droits, de frais d'expertise ou d'amendes[13].
• Le demandeur était convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience[14].
• Les parties pouvaient comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe[15].
• La procédure était contradictoire. Le tribunal pouvait procéder à la mise en demeure des parties de produire tout justificatif et à la prescription d'une expertise, d'une enquête ou d'un complément d'instruction[16]
• La décision était notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les affaires dont le montant était inférieur à 4 000 euros, le tribunal jugeait en dernier ressort[17], c'est-à-dire que seule la voie de cassation est possible.

Il était possible d'interjeter appel de la décision si elle portait sur un montant supérieur à 4 000 euros, ou encore lorsque la demande présentait un caractère indéterminé[18] (par exemple un refus d'affiliation à une caisse, ou encore le défaut de validation d'un trimestre travaillé dans le calcul d'une pension de retraite) en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision. L'affaire était alors portée devant la chambre sociale de la cour d'appel, composée de trois magistrats professionnels.

Enfin, il était possible de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel[19]. C'était alors la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (et non sa chambre sociale bien que la matière relève du champ de la sécurité sociale) qui statuait en dernier recours.