Droits LGBT en Suisse

Le droit suisse autorise la prostitution, mais punit son encouragement (art. 195 du code pénal[6]). Les règles du travail du sexe sont fixées au niveau des cantons (art. 199 du code pénal[7]). Les cantons ne fixent pas de régime particulier pour les prostitués et les clients LGBT. Historiquement, le droit pénal des mœurs, apparu en 1938, a cependant interdit la prostitution masculine jusqu’en 1991[8].

Depuis 1999, les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ont été constitutionnellement interdites. L'article 8 de la Constitution suisse interdit les discriminations basées notamment sur le « mode de vie »[14]. En outre, l'homosexualité n'est plus mentionnée dans le code pénal militaire suisse, permettant ainsi aux personnes suisses homosexuelles de servir dans l'Armée suisse. Les personnes transgenres peuvent également servir, le premier cas étant celui de Claudia Meier en 2015[15] - [16]. Le premier cas concernant une personne haut gradée étant celui de Madame le lieutenant-colonel EMG Christine Hug[17] en septembre 2019[18].

Le 7 mars 2013, le conseiller national Mathias Reynard (PS), dépose l'initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »[19] qui propose de compléter la disposition existante du code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle sur le modèle des législations des pays voisins. Le parlement a accepté la proposition mais sans y inclure les discriminations liées à l'identité de genre, proposition ajoutée par la commission du Conseil national, car jugée trop floue[20] - [21]. Après un référendum mené par l'UDF contre la loi votée par le Parlement, le peuple se prononce à 63% en faveur de l'introduction d'une norme pénale contre l'homophobie le 9 février 2020[22].

La loi sur le partenariat enregistré (en allemand eingetragene Partnerschaft, en italien unione domestica registrata et en romanche partenadi registrà) est entrée en vigueur en Suisse au 1^er janvier 2007, après avoir été approuvée, par référendum, en 2005.

Le pays est donc le premier au monde où la reconnaissance des couples homosexuels s'est faite directement par le peuple (à 58 %). La première union a été célébrée le 2 janvier 2007 dans le canton du Tessin[26].

Cette loi, concernant exclusivement les unions homosexuelles, est une réponse fédérale à la reconnaissance de ces couples, après que certains cantons (Genève en 2001, Zurich en 2002 et Neuchâtel en 2004) ont pris des dispositions sur cette question. La loi amène une reconnaissance politique et juridique importante des couples homosexuels. Elle introduit notamment plusieurs principes qui se trouvaient déjà dans le droit du mariage, comme le devoir d'assistance et de respect envers le partenaire (art.12 LPart) ou encore l'interdiction pour un des partenaires d'aliéner le logement commun sans le consentement de son partenaire (art. 14 LPart). Plus important encore, le texte fait du partenaire l'héritier légal en cas de décès (art. 31 a contrario LPart) et du partenaire du père ou de la mère d'enfants, le représentant légal devant également assumer financièrement et matériellement les besoins concernant le bien-être de l'enfant.

L'enregistrement d'un partenariat enregistré se fait devant un officier de l'état-civil du canton de résidence, tout comme pour un mariage entre personnes hétérosexuelles. Une cérémonie peut être organisée dans les locaux des services de l'état civil[27]. Une union civile entre personnes de même sexe, y compris un mariage, contractée à l'étranger peut être reconnue en Suisse si elle est conforme aux principes du droit suisse[28].

La loi sur le partenariat enregistré reconnaît un droit et un devoir d'autorité légale d'un parent sur l'enfant de son/sa partenaire. Son article 27 dispose ainsi que « lorsque l’un des partenaires a des enfants, l’autre est tenu de l’assister de façon appropriée dans l’accomplissement de son obligation d’entretien et dans l’exercice de l’autorité parentale et de le représenter lorsque les circonstances l’exigent. Les droits des parents sont garantis dans tous les cas »[29]. Le même article dispose qu'en cas de séparation, un partenaire « peut se voir accorder par l’autorité tutélaire le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant de l’autre partenaire ».

De façon générale, le PEPS (Partenariat enregistré entre personnes de même sexe) suisse offre les mêmes droits et devoirs qu'à un couple marié excepté :

• le droit d'accès à l'adoption plénière ; une motion octroyant un droit d'accès à l'adoption de l'enfant du partenaire a été approuvée par le Parlement en mars 2013 et doit être traduite dans la loi ;
• le droit d'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ; cette dernière pouvant être restreinte, suivant les cas, également pour les personnes hétérosexuelles mariées ;
• la procédure facilitée de naturalisation pour un partenaire étranger PEPSé à un citoyen suisse ; toutefois, après 5 ans de résidence en Suisse dont trois ans de vie commune, une naturalisation ordinaire est possible (12 ans pour une personne célibataire)[30].

Suivant un arrêt du Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême du pays, de la fin du mois d'août 2008, les personnes engagées depuis longtemps dans un partenariat enregistré pouvaient bénéficier d'une rente veuvage de la même façon qu'il est possible d'en bénéficier pour des personnes mariées.

La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit la gestation pour autrui (GPA) (appelée "maternité de substitution") pour toutes les personnes, ne distinguant pas entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles[31].

Depuis le 1^er janvier 2013, les époux peuvent choisir librement leur nom de famille en Suisse. La réforme, qui vise l'égalité entre hommes et femmes, concerne aussi les couples homosexuels[32].

Toutes les modifications autres que ces trois points sus-mentionnés concernant la loi sur le mariage modifient également la loi sur le partenariat enregistré.

L'Association internationale lesbienne et gay (ILGA) estime que le PEPS suisse est « un substitut au mariage égal ou presque égal »[33].

Le droit suisse permet le mariage civil entre personnes de même sexe et l'adoption depuis le 1^er juillet 2022.

La première initiative parlementaire tentant d'instaurer le mariage civil pour tous date de 1998. Elle est déposée par la députée écologiste Ruth Genner le 18 décembre 1998 sous le nom de « Union de couples du même sexe »[34]. Cette initiative parlementaire vise à «modifier le code civil suisse (CC), la loi sur la nationalité (LN) et l'ordonnance sur l'état civil (OEC) de manière à régler le mariage entre personnes du même sexe». Elle est classée sans suite par le Conseil national, le 20 décembre 1999.

En 2013, le Parti démocrate-chrétien (PDC) dépose une initiative populaire intitulée « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » qui vise à mettre fin à la différence fiscale entre couples mariés et concubins mais qui inscrit aussi dans la constitution la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme. Cette initiative est refusée le 28 février 2016 par le peuple à 50,8 % avec 54 979 voix de plus en faveur du non (« oui » 1 609 328, 1 664 217 « non ») alors que la majorité des cantons (16,5 : 6,5) l'approuve.

Les Vert'libéraux, trouvant le texte discriminatoire[35] déposent le 5 décembre 2013 une initiative parlementaire de la conseillère nationale Kathrin Bertschy intitulée « Mariage civil pour tous »[36]. La Commission des Affaires Juridiques du Conseil national (CAJ-N) a donné suite à l'initiative « Mariage civil pour tous », qui vise à ouvrir les différentes formes d'union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l'orientation sexuelle des partenaires le 20 février 2015 par 12 voix contre 9 et 1 abstention[37].

L'initiative parlementaire est ensuite examinée par la Commission des Affaires Juridiques du Conseil des États le 1^er septembre 2015. Par 7 voix contre 5 et une abstention, la commission du Conseil des États a décidé d'entrer en matière estimant « (...) qu'établir l'égalité juridique pour les unions de couples homosexuels permet de tenir compte d'une réalité sociétale »[38]. Désormais, les deux Conseils devront procéder à l'élaboration du texte modifiant la Constitution. Si les deux Conseils adoptent le texte élaboré par la Commission du Conseil national en session plénière, la modification de la Constitution sera soumise alors au référendum obligatoire.

À noter qu'en juin 2013, pour la première fois en Suisse, un sondage européen faisait état d'un avis favorable à plus de 63 % (Ifop pour la Fondation Jean-Jaurès) d'opinions favorables concernant le mariage civil pour tous et l'adoption pour les couples homosexuels[39]. À la suite de l'annonce de la CAJ-N de vouloir entrer en matière au Parlement, deux sondages en date du 22 février 2015 ont révélé que 54 % (LégerMarketing pour le Blick[40]) et 71 % (GfS Zurich pour le SonntagsZeitung[41]) des sondés approuvaient le mariage civil pour tous.

Un autre sondage réalisé en août 2015 sur les utilisateurs d'une application smartphone de la Société suisse de radiodiffusion et télévision en vue des élections fédérales suisses de 2015 a donné un résultat des sondés plébiscitant[42] le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe avec 68,9 % de « oui » ou « plutôt oui ».

En mars 2015, le Conseil fédéral rend un rapport gouvernemental à propos du mariage et des nouveaux droits pour les familles. Il ouvre la possibilité d'introduire un partenariat enregistré pour les couples hétérosexuels sur le modèle du PACS français mais également le mariage civil pour les couples homosexuels[43]. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga, également responsable du DFJP, prend position le 25 avril 2015 devant le congrès du PS en espérant que les couples homosexuels puissent bientôt se marier[44].

Dans le canton de Zurich, l'UDF réussit à proposer un référendum afin d'interdire constitutionnellement, au niveau cantonal, le mariage pour tous. Le texte est rejeté le 27 novembre 2016 à 80,91 %[45], aucune commune n'ayant approuvé le texte soutenu par l'UDF et l'UDC et combattu par tous les autres partis, y compris le Parti démocrate-chrétien zurichois et le Parti évangélique zurichois.

Le 21 décembre 2017, un nouveau sondage pour Tamedia rapporte une claire approbation du mariage pour tous en Suisse[46], même parmi les sympathisants de la droite populiste et nationaliste de l'UDC (56 % en faveur), et du parti démocrate chrétien (PDC) avec 66 % en faveur. Les sympathisants du PLR (droite libérale) approuveraient le mariage pour tous à 76 %, alors que les sympathisants des Verts et du PS approuveraient la mesure à 88 %.

Après que le Conseil national a accepté de se donner un délai supplémentaire de deux ans pour légiférer en la matière le 16 juin 2017 à 118:71 voix[47], ce n'est que le 6 juillet 2018 que la CAJ-N discute plus profondément du sujet. Par 18:1, elle refuse de classer l'initiative des Vert'libéraux sans suite et dans le même temps, elle approuve à 14:11 de légiférer sur le mariage et l’adoption pour tous ainsi que sur la naturalisation facilitée dans le cas d'un mariage entre personne de même sexe. Un projet de loi devra lui être soumis par l'administration fédérale d’ici février 2019 ouvrant également un partenariat enregistré pour les hétérosexuels. Lors de ses travaux, la commission a également décidé, par 16 voix contre 9, de légiférer en la matière et non de modifier la constitution[48] ce qui permettrait au texte de ne devoir obtenir que la majorité du peuple (référendum facultatif) et non la double majorité peuple-canton, dans le cas d'une modification constitutionnelle (référendum obligatoire) si un référendum était déclenché. Enfin, les commissaires ont délibérément exclus les questions de rentes de veuve et de PMA afin de laisser de meilleures chances au texte d'être adopté plus rapidement[49] mais également parce que la question de la PMA relèverait d'une modification de la Constitution. La CAJ-N a toutefois décidé qu'elle entrerait en matière sur le sujet de la PMA et de la question des rentes de veuve via un autre texte législatif[50].

La procédure de consultation débouche, le 30 août 2019, sur une majorité significative de prises de position des membres de la société civile, des syndicats, des associations, partis, églises et groupes de pression en faveur de l'introduction du mariage civil pour tous (128 sur 154) et une majorité de 97 sur 154 a soutenu la variante incluant la PMA[51] alors que le Conseil fédéral devait réorganiser une nouvelle votation sur l'Initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » du PDC introduisant une définition du mariage uniquement possible entre un homme et une femme au plus tard le 27 mai 2020, la première votation ayant été invalidée à la suite d'erreurs écrites par le Conseil fédéral dans la brochure de propagande ad hoc de la votation. Le 13 février 2020, le PDC annonce qu'il retire son initiative voulant désormais un nouveau texte sans définition constitutionnelle hétéro-normée du mariage[52].

Le 11 juin 2020, le Conseil national approuve l'introduction dans le texte de la PMA (124 voix contre 72) pour les couples de femmes, les autorisant à accéder au don de sperme avant d'approuver le texte en « vote sur l'ensemble » par 132 voix contre 52[53]. Le texte final est soutenu unanimement par tous les partis, à l'exception d'une large majorité de députés de l'UDC (11/53) et du PDC (8/25) et de la totalité des membres du PEV (3) de la Lega (1) et de l'UDF (1). Le Conseil des États devrait se prononcer en novembre sur la question.

Le 12 novembre 2020, la commission ad hoc du Conseil des États étudie le texte, dont l'étude fut retardée après une obstruction parlementaire[54] du député valaisan PDC et président de la Commission Beat Rieder. Ce dernier affirmait qu'un rapport qu'on lui avait transmis exigeait une modification de la Constitution pour légiférer sur le mariage civil pour tous. La Commission, après auditions menées les 19 et 20 octobre 2020, décide par 7 voix contre 6 qu'aucun changement de la Constitution n'est nécessaire, en suivant l’avis juridique établi par l’Office fédéral de la justice le 7 juillet 2016[55]. En outre, la Commission approuve le maintien dans le texte de la PMA à 8 voix contre 1 et 3 abstentions et vote le projet par 7 voix contre 1 et 4 abstentions[56].

Le 1^er décembre 2020, le Conseil des États accepte le mariage pour tous, par 22 voix contre 15 et 7 abstentions. Il s'éloigne toutefois du projet initial du Conseil national sur l'accès au don de sperme pour les lesbiennes[57].

L'élimination des divergences est votée par Conseil national le 9 décembre 2020. Ce dernier approuve le texte voté par le Conseil des États avec une PMA autorisée avec recours auprès d'une banque de sperme suisse, afin que l'enfant puisse accéder à ses origines à l'âge de sa majorité. Il approuve le texte intégrant l'accès à la PMA par 133 voix contre 57 et une abstention[58].

Le vote final s'opère le 18 décembre 2020. Le Conseil des États approuve le texte par 24 voix contre 11 et 7 abstentions[59]; le Conseil national approuve le texte par 136 voix contre 48 et 9 abstentions[60].

Les opposants ont dès lors 50 000 signatures à récolter sur un délai de 100 jours à compter de la publication du texte dans la Feuille fédérale.

Le Blick rapporte fin février 2021 qu'après 50 jours de collecte, moins de 25 000 signatures sur 50 000 auraient été récoltées. Toutefois, le président de l'UDF estime que le comité référendaire réussira à faire aboutir le référendum[61].

Les signatures sont finalement récoltées et un référendum sur le mariage pour tous en Suisse est organisé en date du 26 septembre 2021, le Oui remportant 64,10 % des voix.

Le texte entre en vigueur le 1^er juillet 2022[62].