Peine de mort pour infractions non-violentes

Peine de mort pour apostasie

Depuis juillet 2020, l'apostasie des musulmans (ridda) est passible de la peine de mort dans les pays suivants : Afghanistan, Arabie saoudite, Brunei, Émirats arabes unis, Iran, Maldives, Mauritanie, Qatar, Somalie (implicitement) et Yémen. Les États malaisiens Kelantan et Terengganu imposent la peine de mort pour apostasie, mais la loi fédérale interdit l'exécution à cette fin et, par conséquent, elle n'est jamais appliquée dans la pratique[2]. De même, au Nigeria, certains États du nord ont adopté la charia, bien que l'exécution pour apostasie violerait la Constitution fédérale, et il n'est donc pas clair si les condamnations à mort sont réellement exécutées[9].

• Afghanistan : Selon l'article 1 du Code pénal, les crimes de Hudud et de Qisas, y compris l'apostasie, sont infligés conformément à la jurisprudence hanafite de la charia, qui comprend la peine de mort pour les non-croyants et les apostats[10].
• Algérie : Depuis 2006, le prosélytisme par des non-musulmans est illégal et passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et d'un maximum de cinq ans de prison et les groupes missionnaires non musulmans sont uniquement autorisés à mener des activités humanitaires. La distribution de matériel qui peut « ébranler la foi » d'un musulman ou « saper la foi islamique » est également interdite. L'apostasie n'est pas expressément sanctionnée, mais a des conséquences en partie dans le droit de la famille. Avant les amendements de 2005, le droit de la famille stipulait que s'il était établi que l'un ou l'autre des époux était un « apostat » de l'Islam, le mariage serait déclaré nul et non avenu (article 32). Le terme « apostat » a été supprimé avec les modifications, mais ceux qui sont déterminés comme tels ne peuvent toujours pas recevoir d'héritage (article 138)[11].
• Arabie saoudite : L'Arabie saoudite n'a pas de code pénal, la charia fonctionne comme la loi du pays. L'apostasie est criminalisée et impose la peine de mort. L'accusation criminelle d'« apostasie » est parfois déployée contre des personnes (y compris des écrivains, des militants, des artistes ou des avocats) qui montrent des signes sérieux de repoussement des limites extérieures de la liberté d'expression, ou qui critiquent les autorités religieuses, et dont les opinions (à tort ou à raison) sont qualifiées d'« athées » ou d'« insultes à la religion ». Ces lois sont activement utilisées. Le blasphème (conçu comme « une déviation de l'islam sunnite ») est souvent considéré comme une forme d'apostasie et peut être poursuivi en tant que telle (contrairement à d'autres juridictions, où l'apostasie est parfois considérée comme une forme/preuve de blasphème). Lors d'un incident en 2012, les autorités saoudiennes ont arrêté deux hommes et les ont accusés d'apostasie pour avoir adopté l'interprétation ahmadiyya de l'islam[5] - [12].
• Brunei : L'article 112 (1) du Code pénal syariah (charia) de 2013 (pleinement mis en œuvre en 2019) rend un musulman qui se déclare non musulman passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trente ans et de châtiments corporels, selon sur le type de preuve. Si un tribunal de la charia est convaincu que l'accusé s'est repenti, le tribunal doit ordonner un acquittement[5] - [13].
• Émirats arabes unis : Tous les citoyens des Émirats arabes unis sont considérés comme musulmans. La conversion à d'autres religions (et par implication, la promotion de l'athéisme) est interdite et la punition légale pour la conversion de l'islam est la mort (articles 1 et 66 du Code pénal), bien qu'il n'y ait pas eu de poursuites ou de sanctions juridiques connues pour apostasie devant les tribunaux[14].
• Iran : L'apostasie n'est pas explicitement définie dans la législation civile ou pénale iranienne, mais «selon l'article 167 de la constitution : « Le juge est tenu de s'efforcer de juger chaque cas sur la base de la loi codifiée. En cas d'absence d'une telle loi, il doit rendre son jugement sur la base de sources islamiques faisant autorité et d'une authentique fatwa ». Et la charia a été utilisée pour punir les apostats musulmans de la peine de mort[15]. En 1989, Hossein Soodmand, qui s'est converti de l'Islam au christianisme et était pasteur des Assemblées de Dieu, a été exécuté pour apostasie[16]. La dernière fois qu'une personne aurait été exécutée pour apostasie en Iran, c'était en 1990[5].

Lois étatiques sur l'apostasie en Malaisie. Les infractions pénales comprennent l'apostasie, la tentative d'apostasie et le fait d'être complice de l'apostasie de quelqu'un d'autre (c.-à-d. convertir une autre personne).

Peine de mort (suspendue par la loi fédérale)

Emprisonnement ou détention

Apostasie légalement impossible

Apostasie légalement possible après consultation

• Malaisie : L'apostasie n'est pas un crime fédéral[17]. Les lois d'apostasie islamique diffèrent d'un État à l'autre[18]. Les États malaisiens Kelantan et Terengganu imposent la peine de mort pour apostasie, mais la loi fédérale interdit l'exécution à cette fin et, par conséquent, elle n'est jamais appliquée dans la pratique. La peine maximale à laquelle tout État peut actuellement condamner un apostat musulman est de 3 ans d'emprisonnement[2].
• Maldives : Alors que de nombreux « crimes » religieux ne sont pas définis individuellement dans le code pénal, une large place est donnée à la poursuite des crimes hudud en vertu de la charia. Le code pénal accorde aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des sanctions de la charia, y compris l'apostasie et le blasphème. En juin 2010, Mohammed Nazim, qui s'était déclaré publiquement ancien musulman, a été arrêté par la police et fut conseillé religieusement par le ministère islamique en prison pour se repentir ou être exécuté ; Nazim s'est repenti et a été libéré[19].
• Mauritanie : En 2018, la Mauritanie a promulgué une loi qui rend obligatoire la peine de mort pour apostasie[20].
• Nigeria : La Constitution nigériane protège la liberté de religion et autorise la conversion religieuse. L'article 10 de la Constitution stipule que « Le gouvernement de la fédération d'un État n'adoptera aucune religion comme religion d'État ». Cependant, les articles 275 à 279 de la Constitution donnent aux États constituants le pouvoir de créer leurs propres tribunaux de la charia pour les affaires civiles. Le respect de la charia est obligatoire pour les musulmans dans certains États, mais facultatif dans d'autres et l'application diffère selon les États. Les décisions et les procédures sont parfois difficiles à trouver[21]. Bien que les États du Nigéria aient une certaine autonomie pour adopter leurs propres lois, le premier paragraphe de la Constitution fédérale stipule que toute loi incompatible avec les dispositions de la constitution sera nulle. . Le code pénal de la charia est en contradiction avec la Constitution, mais le gouvernement fédéral n'a pas pris de décision pour restaurer cette violation de l'ordre constitutionnel, laissant les États du nord dominés par les musulmans faire leur chemin et ne protégeant pas les droits constitutionnels des citoyens violés par la charia. On ne sait pas si l'un des 12 États du Nord qui ont adopté une législation de la charia applique la peine de mort, ce qui violerait la Constitution fédérale[9].
• Qatar : La conversion à une autre religion de l'islam est considérée comme de l'apostasie et reste une infraction capitale au Qatar »(article 1.1 de la loi 11 de 2004). Une accusation de blasphème pourrait être considérée comme une preuve d'apostasie (plutôt que l'inverse). Cependant, depuis 1971, aucune sanction pour apostasie n'a été répertorée. À lui seul, le blasphème est passible de la peine maximale d’emprisonnement[6].
• Somalie : La constitution fédérale provisoire de 2012 de la Somalie n'interdit pas explicitement l'apostasie, mais stipule que la charia passe avant la loi fédérale. (Constitution fédérale de 2012, article 2: État et religion. (3) « Aucune loi ne peut être promulguée qui ne soit pas conforme aux principes généraux et aux objectifs de la charia ».) Puisque l'exécution pour apostasie est la punition habituelle dans la charia, elle est présumé que l'apostasie en Somalie est passible de la peine de mort. En outre, la constitution fédérale (article 2), la constitution du Somaliland (article 5.1) et la constitution du Puntland (article 6) interdisent toutes la propagation de toute autre religion que l'islam, et ces deux dernières interdisent également explicitement l'apostasie musulmane (constitution du Somaliland Article 33: Liberté de croyance 1. « Toute personne a droit à la liberté de croyance et ne doit pas être contrainte d'adopter une autre croyance. La charia islamique n'accepte pas qu'une personne musulmane puisse renoncer à ses croyances ». ; Constitution du Puntland Article 24: Liberté de foi. 1. « Nul ne peut être contraint à une foi différente de ce qu'il croit. 2. Le musulman n'a pas le droit de se convertir à la foi islamique ».), bien que la sanction ne soit pas claire[22].
• Yémen : L'acte d'apostasie est passible de la peine de mort. Selon la loi yéménite, « dénoncer l'islam » ou toute condamnation pour blasphème peut constituer une preuve d'« apostasie ». Alors que le taux d'exécution au Yémen est très élevé, le gouvernement n'applique pas la peine de mort pour apostasie dans la pratique : la loi donne aux personnes accusées d'apostasie trois occasions de se repentir, ce qui les exonère de la peine de mort. On ne sait pas si un moratoire est en place ou si un « apostat » qui refuse de se repentir s'expose à la peine de mort. Le droit de la famille interdit le mariage entre un musulman et un apostat ; par la loi, les apostats n'ont pas de droits parentaux ou de garde d'enfants[23].

Peine de mort pour blasphème

À partir de juillet 2020, le blasphème peut être puni de mort en Afghanistan, en Arabie saoudite, à Brunei, en Iran, en Mauritanie, au Nigeria (certains États du nord), au Pakistan et en Somalie (zones contrôlées par les al-Shabaab)[4].

• Afghanistan : la loi sur le blasphème en Afghanistan est définie par le Code pénal de 1976, qui traite des « crimes contre les religions », mais laisse la question du blasphème à la charia. La charia permet aux autorités de traiter le blasphème comme un crime capital. Les autorités peuvent punir le blasphème par la mort si le blasphème est commis par un homme sain d'esprit de plus de 18 ans ou par une femme saine d'esprit de plus de 16 ans. Toute personne accusée de blasphème a trois jours pour se rétracter. Si un accusé ne se rétracte pas, la mort par pendaison peut suivre[24].
• Arabie saoudite : Le blasphème est conçu comme « une déviation de l'islam sunnite » et donc considéré comme une forme d'apostasie, et peut être poursuivi en tant que tel (contrairement à d'autres juridictions, où l'apostasie est parfois considérée comme une forme/preuve de blasphème). Parce que l'apostasie est passible de la peine de mort, les blasphémateurs sont exécutés, généralement par décapitation ou crucifixion. Il n'est pas clair si le blasphème lui-même serait punissable séparément s'il n'y avait pas d'interdiction de l'apostasie[12] - [25].
• Brunei : la peine capitale au Brunei a été introduite pour blasphème en avril 2019, mais sous une forte pression internationale, le sultan de Brunei a annoncé un moratoire sur la peine de mort tout en défendant la législation dans son ensemble. Diverses infractions du nouveau code pénal fondé sur la charia qui pourraient être qualifiées de blasphème comprennent la « propagation d'une religion autre que la religion de l'islam » (article 209), l'impression, la diffusion, l'importation, la diffusion et la distribution de publications jugées contraires à la charia (Articles 213, 214 et 215), les non-musulmans utilisant Allah comme nom de leur dieu (par exemple, les chrétiens de Bruneian), outrage, etc. de l'autorité religieuse (article 230), « Incitation à négliger le devoir religieux » (Article 235), parmi d'autres crimes Hudud[13].
• Iran : La République islamique d'Iran a un code pénal fortement influencé par la charia. Parmi les délits religieux qui peuvent être punis par l'exécution, il y a l'insulte à Mahomet et moharebeh, généralement traduit par « inimitié contre Dieu ». Le régime exécute périodiquement des dizaines de prisonniers, généralement par pendaison, au mérite d'infractions religieuses. Dans la pratique, de nombreuses exécutions ne semblent pas tant viser des non-croyants ou des dissidents religieux, mais punir les manifestations politiques contre le gouvernement théocratique, qui soutient que toute opposition à son autorité divinement accordée est une opposition à Allah lui-même, et donc blasphématoire. Cependant, une clause juridique prévoit que si un suspect déclare que l'insulte était une erreur ou a été commise avec colère, la peine peut être convertie en 74 coups de fouet au lieu de pendaison[15].
• Mauritanie : en 2018, la Mauritanie a relevé sa peine pour blasphème d'emprisonnement à la condamation à mort et l'a rendue obligatoire ; les condamnés n'avaient plus la possibilité de se repentir dans les trois jours pour être libérés[20].
• Nigeria : la loi sur le blasphème au Nigeria permet à un suspect d'être condamné pour blasphème via le système coutumier et le système de la charia[21]. Bien que cette interdiction du blasphème dans le Code pénal et dans la charia soit potentiellement inconstitutionnelle, puisque l'article 38 de la Constitution fédérale donne à chaque Nigérian la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'article 39 donne à chaque Nigérian le droit à la liberté d'expression[26], des condamnations à mort pour blasphème sont fréquemment exécutées dans certains des 12 États du nord qui ont mis en œuvre la charia, comme l'État de Kano en 2015 et 2016. De plus, cinq militants musulmans qui auraient piraté à mort une chrétienne pour avoir « blasphémé le prophète Mahomet » le 2 juin 2016, tous ont été acquittés du meurtre par le tribunal de la charia de l'État de Kano[21].
• Pakistan : Le blasphème au Pakistan est incriminé par les articles 295 à 298 du Code pénal. Seul le blasphème en vertu de l'article 295-C peut être puni de la peine de mort. Il déclare : « Utilisation de remarques désobligeantes, etc., à l'égard du Saint Prophète : Quiconque par des mots, parlés ou écrits, ou par représentation visible ou par toute imputation, insinuation ou insinuation, directement ou indirectement, souille le nom sacré du Saint Prophète Muhammad (que la paix soit sur lui) sera puni de la mort ou de l'emprisonnement à vie, et sera également passible d'une amende. »[27] « L'apostasie » est parfois considérée comme une « preuve de blasphème » et est alors poursuivi en tant que tel, même si « l'apostasie » elle-même n'est pas un crime au Pakistan[5].
• Somalie : En raison de la guerre civile somalienne en cours, le groupe militant Al-Shabaab est en mesure d'imposer la peine de mort pour blasphème dans les zones qu'il contrôle. En revanche, le code pénal de 1963, qui s'applique dans le reste du pays, punit tout au plus le « blasphème » et la « diffamation de l'islam » jusqu'à deux ans de prison. La constitution fédérale provisoire de 2012 de la Somalie et les constitutions régionales du Puntland et du Somaliland, bien qu'elles reconnaissent la liberté d'expression, interdisent toutes la promotion/propagation d'une religion autre que l'islam, bien que la punition que le gouvernement internationalement reconnu et les gouvernements régionaux appliqueraient pour elle est pas clair[22] - [28].