États membres et observateurs du Conseil de l'Europe

L'article 4 du statut du Conseil de l'Europe dispose que la qualité de membre du Conseil de l'Europe repose sur plusieurs conditions[1] :

1. l’État candidat doit être un État européen,
2. il faut que l’État soit « capable de se conformer aux dispositions de l'article 3 du Statut […] et comme en ayant la volonté ». Cet article dispose que les États membres doivent reconnaître « le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous leur juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». La dernière phrase de l'article 3 fait également référence au principe d'une collaboration sincère et active des États membres[2].
3. il faut que l’État ait reçu une invitation d'adhésion du Comité des ministres.

Une fois ces trois conditions remplies, la remise des instruments de ratification au secrétaire général du Conseil de l'Europe officialise l'adhésion[1].

Pour qu'un État puisse adhérer au Conseil de l'Europe, ses institutions doivent être démocratiques et il doit respecter les droits de l'homme. Cela se traduit concrètement par une prééminence du droit, des élections libres, une ratification par l’État de la Convention européenne des droits de l'homme et l'abolition de la peine de mort.

C'est ainsi que durant plusieurs années des États ancrés dans l'Europe n'ont pu être membre. Cela a été le cas du Portugal sous le régime institué par António de Oliveira Salazar et de l'Espagne sous Francisco Franco. La Grèce a également dû se retirer en 1969, au risque de se voir expulser de l'organisation à cause de la mise en place de la Dictature des colonels à la suite du Coup d'État de 1967. La Grèce n'a réintégré le Conseil de l'Europe qu'en 1974 avec la restauration d'un régime démocratique.

Certains pays, comme la Turquie, l'Albanie ou l’Azerbaïdjan, ont signé à la fois la Convention européenne et la Déclaration des droits de l’homme en islam.

Afin que les États d'Europe centrale et de l'est puissent se familiariser avec les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Europe, un statut d'invité spécial fut créé en mai 1989 par la résolution 917(1989) de l'Assemblée parlementaire[3] - [4].

Les États doivent souscrire à divers programmes aux objectifs divers. Parmi ces programmes se trouvent :

• Démosthène, une aide destinée à promouvoir une démocratie pluraliste, l'état de droit et les droits de l'homme. Le programme inclut notamment l'envoi d'experts visant à apporter des conseils en termes de législations et de normes administratives. Des stages sont également organisés pour les fonctionnaires[4] - [5]. Démosthène-bis, un programme dérivé créé en 1992, est quant à lui dédié à la Biélorussie, la Moldavie, la Russie, l'Ukraine et les États du Caucase[4].
• Thémis, un programme créé par l’Assemblée parlementaire à destination des professionnels du droit[4].
• un Programme de coopération interparlementaire pour les élus est également créé par l’Assemblée parlementaire[4].

La qualité de membre associé est une « circonstance particulière » prévue par les traités. Les conditions pour devenir membre associé du Conseil de l'Europe sont similaires à celles menant à une adhésion pleine et entière, à l'exception du fait que le Comité des ministres envoie une invitation à devenir membre associé. Ce statut n'impose pas de ratification par l’État invité puisque seule la remise d'un instrument d'acceptation au Secrétaire général suffit[10].

Il n'y a actuellement plus d'État membre associé. Seulement deux États ont eu ce statut :

• l'Allemagne du 13 juillet 1950 au 1^er mai 1951[11].
• le protectorat de la Sarre du 3 août 1950 au 31 décembre 1956 car l’État fut intégré à l'Allemagne le 1^er janvier 1957.

Le statut d'observateur a été créée par la résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur adoptée le 14 mai 1993 par le Comité des ministres[12]. La résolution établit une série de conditions non exhaustives. Ainsi, l’état désirant obtenir ce statut doit « accorder le statut d'observateur par le Comité des ministres [doit]… »[13] :

• «… accepter les principes »
  • de démocratie,
  • de prééminence du droit,
  • de la possibilité de jouir des droits de l'homme pour les personnes sous sa juridiction (donc, tant ses nationaux que les étrangers se trouvant sur son territoire) ;
• et avoir la volonté de coopérer de bonne foi avec le Conseil de l’Europe.

Selon la note explicative adoptée par le Comité des ministres lors des réunions des 1^er, 2 et 7 juillet 1999, des conditions additionnelles peuvent être ajoutée. Ainsi, les conditions présentées dans la note sont les suivantes[13] :

• « partager les valeurs du Conseil de l’Europe ». La note fait notamment référence à la déclaration finale du Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg en 1997, dans laquelle ces valeurs étaient rappelées.
• « posséder un ancrage européen ». Cet ancrage peut prendre la forme d'un lien « politique, historique, culturel ou économique » sans que cette liste soit limitative.
• souhaiter contribuer positivement aux travaux du Conseil de l’Europe,
• avoir la capacité d'apporter une contribution positive aux travaux de l'organisation.
• avoir « la volonté et les moyens d'entretenir des contacts suivis » avec le siège de l'organisation. La condition précise notamment que cela implique l'installation d'une représentation permanente à Strasbourg. Cette condition spécifique a notamment été prise en compte pour l'octroi de ce statut au Saint-Siège. À cette fin, c'est le Secrétariat général du Conseil de l’Europe qui produit une évaluation de la capacité de l’État candidat à respecter cette condition.

Le statut permet aux délégations de siéger à l'Assemblée parlementaire. Ils n'ont toutefois aucun droit de vote[21]. Le président de l'Assemblée parlementaire peut toutefois les autoriser à prendre la parole durant les réunions[21]. Ils ont aussi la possibilité de participer à des commissions et sous-commissions parlementaires conformément aux conditions de l'article 48(5) du règlement intérieur[22], lequel dispose les règles suivantes[23] :

• un membre d'une délégation d'observateur peut participer aux réunions auprès desquelles il est désigné,
• sur invitation des présidents desdites commissions, il peut prendre la parole,
• il n'a pas le droit de vote,
• une commission peut décider qu'une réunion ou une partie de celle-ci sera fermé aux observateurs.

3 États observateurs à l'Assemblée parlementaire

Pays	Date d'octroi	Délégués Assemblée parlementaire	Base(s) juridique(s)	Article détaillé
Canada	1997[14]	6	Résolution (93)26 Article 61 du règlement intérieur	relations
Israël	1961[alpha 3]	3	Article 61 du règlement intérieur	relations
Mexique	1999[17]	6	Résolution (93)26 Article 61 du règlement intérieur	relations

La qualité d'observateur du Canada et du Mexique découle de l'application de la résolution (93)26 du Comité des ministres instituant le statut d'observateur au Conseil de l'Europe. En effet, cette résolution permet d'observer les activités du Comité des ministres et – si l’État le décide – d'envoyer une délégation à l'Assemblée parlementaire (cf. les droits accordés aux observateurs du Conseil de l'Europe)[12].

À l'inverse, Israël ne possède pas le statut d'observateur du Conseil de l'Europe. En revanche, la Knesset a obtenu un statut d'observateur ad hoc en 1957 avant qu'il ne soit officialisé en 1961 par l'Assemblée parlementaire. En dépit de cette origine ad hoc, le statut d'observateur octroyé à Israël ne diffère pas de celui du Canada et du Mexique en termes de condition d'accès[24].

Le statut d'invité spécial est octroyé aux parlements des États européens non-membres ayant fait une demande d'adhésion[25]. Elle se fait à la demande du parlement de l’État candidat[26].

Si la demande est accordée et le statut octroyé, le nombre de membre de la délégation parlementaire doit correspondre « au nombre probable de sièges qui seraient attribués si l’invité spécial devenait membre du Conseil de l’Europe », mais ne peut dépasser 18[27].

À l'Assemblée, lors de sessions, les membres de la délégation d'un invité spécial peuvent prendre la parole à l'invitation du président. Néanmoins, ils ne bénéficient pas du droit de vote[28].

De plus, les membres de la délégation peuvent participer aux commissions et sous-commissions parlementaires dans les conditions prévues à l'article 48(5) énoncées ci-dessus[29].

À la demande de la commission des questions politiques et de la démocratie ou de 20 membres de l'Assemblée parlementaires (auquel cas, un avis de la commission des questions politiques est obligatoirement demandé par le président de l'Assemblée), une demande de suspension ou de retrait du statut d’invité spécial peut être discutée par le Bureau de l'Assemblée[30] qui peut adopter la décision de suspension à la majorité des deux-tiers[31].

En cas de retrait, le parlement concerné devra soumettre une nouvelle demande visant à obtenir ce statut. Cependant, la suspension peut être levée par le Bureau selon la même majorité si les conditions ayant conduit à cette sanction ne sont plus présentes[32].

Le statut d'invité spécial n'a été octroyé qu'à l'Assemblée nationale de Biélorussie. Le Parlement biélorusse a obtenu ce statut le 16 septembre 1992. Toutefois, il a été suspendu le 13 janvier 1997[33] - [34].

Les « partenaires pour la démocratie » sont au nombre de quatre[33] :

Peuvent également prétendre à ce statut les membres de l'Union pour la Méditerranée, à savoir l'Algérie, l'Egypte, le Liban, la Mauritanie, la Tunisie, ainsi que les membres européens de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que sont le Kazakhstan, la Mongolie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan[39].

Le Kosovo, ne pouvant disposer d'un statut officiel auprès de l'assemblée parlementaire puisqu'il n'est pas reconnu par la communauté internationale, est désigné comme "autre délégation"[40] - [41]. Le Kosovo a officiellement déposé sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe le 12 mai 2022. La vice-première ministre du Kosovo, Donika Gërvalla, a soumis la candidature physiquement au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg[42].

• Statut du Conseil de l'Europe, Londres, Conseil de l'Europe, 1949 (lire en ligne)
• Comité des ministres, Résolution statutaire (93)26 relative au statut d'observateur, 14 mai 1993 (lire en ligne)
• « État des signatures et ratifications du traité 001 », sur le site du Conseil de l'Europe
• Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Résolution 917 (1989) : Statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, 11 mai 1989 (lire en ligne)
• Birte Wassenberg (préf. Marie-Thérèse Bitsch), Histoire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2 septembre 2013, 260 p. (ISBN 978-92-871-7604-2, lire en ligne)
• « Détails des signatures et ratification du Statut du Conseil de l’Europe », sur le site du Conseil de l’Europe
• André Halambek, Programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays de l’Europe centrale et orientale, 1989-1995, IHEE, université de Strasbourg, 1996
• Comité des ministres, Critères pour l'attribution du statut d'observateur auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe, juillet 1999 (lire en ligne)
• « Saint-Siège », sur le site du Conseil de l’Europe
• Règlement intérieur de l'Assemblée parlementaire, Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, juin 2016 (lire en ligne)

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