Espace économique européen

• 2 mai 1992 : Signature du traité sur l'Espace économique européen par l'UE (les douze États membres de l'UE d'alors) et les États de l'AELE (la Finlande, la Suède, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, l'Autriche, la Suisse) à Porto.
• 1^er janvier 1994 : Entrée en vigueur du traité pour la Finlande, l'Islande, la Norvège, l'Autriche et la Suède.
• 17 mars 1994 : Accommodation du traité puisque la Suisse ne le ratifie pas.
• 1^er mai 1995 : Entrée en vigueur de la convention de l'Espace économique européen pour le Liechtenstein.
• 14 octobre 2003 : Signature, à Luxembourg, du traité pour le premier élargissement de l'Espace économique européen aux candidats à l'adhésion à l'UE (la Tchéquie, l'Estonie, la république de Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) et les États de l'AELE restants (la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse).
• 1^er mai 2004 : Entrée en vigueur du premier traité d'élargissement, simultanément à l'adhésion des nouveaux États à l'UE.
• 25 juillet 2007 : Signature, à Bruxelles, du traité pour le deuxième élargissement de l'Espace économique européen aux nouveaux États membres de l'UE (la Bulgarie et la Roumanie) et les États restants de l'AELE (la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, sans la Suisse)
• 1^er août 2007 : Entrée en vigueur du deuxième traité d'élargissement pour la Bulgarie et la Roumanie, sept mois après leur adhésion à l'UE.
• 11 avril 2014 : Signature du traité pour le troisième élargissement de l'Espace économique européen à la Croatie[alpha 1]
• 1^er février 2020 : Retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, ce qui le fait sortir du périmètre de l'EEE en application de l'article 126 de l'accord[2]. Le Royaume-Uni demeure toutefois traité comme un État membre jusqu'au 31 décembre 2020[3].

Les décisions préparatoires modifiant l'accord sont prises par consensus entre l'Union européenne et l'AELE au sein du Conseil de l'EEE, où siègent les ministres des pays membres et la Commission européenne. Le Comité mixte de l'EEE, composé de hauts fonctionnaires, est responsable du fonctionnement courant. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de justice de l'AELE assurent le contrôle judiciaire.

Le conseil se compose des représentants des gouvernements des États membres. Il développe des lignes directrices qui doivent garantir l'accomplissement des objectifs de l'accord. Le comité parlementaire de l'Espace économique européen se compose des membres du parlement européen et des parlements des États de l'AELE. Il peut émettre ses points de vue sous la forme de rapports ou de résolutions.

Pour les États de l'UE, la surveillance de l'accomplissement du traité incombe à la commission européenne, et pour les États de l'AELE elle revient à l'Autorité de surveillance de l'AELE.

La violation de l'accord est punie, pour les pays de l'Union, par la Cour de justice de l'Union européenne, et pour les États membres de l'AELE par la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange.

Au sein du comité consultatif se rencontrent des représentants de groupes d'intérêt de chacun des États membres. Il a exclusivement la fonction de consultant.

Les subventions norvégiennes dans le cadre de l’EEE[14] sont les contributions financières de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège pour réduire les disparités sociales et économiques en Europe. Sur la période 2004-2009, 1,3 milliard d'euros ont été mis à disposition pour le financement de projet dans les 15 États bénéficiaires en Europe centrale et orientale (la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie).

Ces subventions furent établies simultanément à l'élargissement de l'EEE en 2004, qui réunit l'UE, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège dans le marché intérieur.

L'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'UE le 1^er janvier 1995. Les conventions du traité de l'EEE entre ces pays et les autres membres de l'UE n'ont été en application qu'entre le 1^er janvier 1994 et le 31 décembre 1994 ; par la suite, le traité de l'UE devint prééminent.

Une semaine après le « non » suisse, un référendum eut lieu au Liechtenstein et le « oui » l'emporta. Le prince régnant s'était déjà prononcé pour le traité de l'EEE. Étant donné que le Liechtenstein appartient en même temps à l'espace économique suisse et qu'il forme avec elle une union monétaire et douanière, le texte du traité devait donc être revu pour prendre en compte cette situation contradictoire (chevauchement des deux espaces). Un procès-verbal d'adaptation à la convention créant l'EEE fut approuvé par le peuple liechtensteinois le 9 avril 1995, de telle sorte que le pays put appliquer effectivement le traité à partir du 1^er mai 1995.

La Bulgarie et la Roumanie sont depuis le 1^er janvier 2007 membres de l'UE, mais elles n'intégrèrent l'EEE qu'à partir du 1^er août 2007. Durant la période de transition, ceci conduisit à une étrange situation dans laquelle le libre-échange entre les États de l'AELE et les deux pays entrants n'était garanti contractuellement que par le biais d'un autre pays-membre de l'EEE.

En tant que membre de l'Union européenne, la Croatie doit demander à devenir membre de l'EEE. Cette demande s'est poursuivie par un processus de ratification du traité, encore en cours. En 2022, 24 des 32 parties impliquées ont ratifié l'accord d'élargissement de l'EEE[15].

La Suisse n'a pas ratifié la convention de l'Espace économique européen et elle était la seule à ne pas le faire parmi les États de l'AELE. Lors du référendum, une courte majorité du peuple suisse (49,7 % de oui) et des cantons (dans le cadre d'une ratification de traité, l'article 142 de la constitution suisse exige également que les votes favorables soient majoritaires dans au moins la moitié des cantons) dit non à une participation de la Suisse à l'EEE le 6 décembre 1992. Le Conseil fédéral (le gouvernement suisse) n'était pas obligé de déclencher la procédure du référendum puisqu'il ne s'agissait pas d'une adhésion à une organisation internationale (où le référendum est obligatoire) mais simplement à un espace économique (où le référendum est facultatif). Toutefois, le Conseil fédéral l'a fait par voie référendaire pour conférer une légitimité plus forte à cette décision. Malgré son « non », la Suisse profite d'un statut d'observateur, ce qui lui permet de suivre de près l'évolution du droit européen (EEE et UE). Et l'article 128 lui permet l'adhésion dès qu'elle le souhaite.

La Suisse a passé des accords bilatéraux et, depuis lors, elle poursuit par ce biais son objectif de faire participer le pays aux quatre libertés de l'EEE. Contrairement à l'EEE, il n'y a que deux partenaires dans les négociations bilatérales – la Commission européenne et le gouvernement suisse – ce qui a rendu possible des accords plus spécifiques en faveur de la seule Suisse. Les négociations sectorielles commencent deux ans après le « non » à l'EEE. Sept accords sectoriels sont signés en 1999, ils entrent en vigueur le 1^er juin 2002.

En 2004 suit la signature d'un deuxième volet des accords sectoriels (bilatéraux II), dont l'entrée en vigueur se terminait en 2009 par la fin des contrôles aux frontières (fin des contrôles concernant la libre circulation des personnes mais pas la fin des contrôles douaniers puisque la Suisse ne fait pas partie d'une union douanière avec l'Union européenne).

• 1994, Accord sur l'Espace économique européen - Acte final - Déclarations communes - Déclarations des gouvernements des états membres de la Communauté et des états de l'AELE - Arrangements - Procès-verbal agréé - Déclarations de l'une ou de plusieurs des parties contractantes à l'accord sur l'espace économique européen
• ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, outil de documentation, 2019
• En anglais: Accord de l’EEE (lire en ligne)
• « Synthèse de l'accord sur l'espace économique européenne », sur Europa (portail web), 8 janvier 2010 (consulté le 12 avril 2015)

• EudraVigilance
• Accord de libre-échange centre-européen
• Futur élargissement de l'Union européenne
  • Procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne
  • Procédure d'adhésion de la Suisse à l'Union européenne
  • Procédure d'adhésion de la Norvège à l'Union européenne
  • Relations entre le Liechtenstein et l'Union européenne
• Importation parallèle
• Convention de Schengen
• Communauté économique
• Société coopérative européenne

• Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :

  • Britannica
  • Brockhaus
  • Dictionnaire historique de la Suisse
  • Dizionario di Storia
  • Store norske leksikon
  • Visuotinė lietuvių enciklopedija
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• Accord sur l'espace économique européen, sur le site du CVCE.
• Mission de la Norvège auprès l'UE.