Droit des affaires

Le marché des communications électroniques (ou télécommunications) recourt fréquemment au droit privé, notamment dans l’encadrement des relations d’affaires des acteurs du marché. Inspirés pour une grande part du droit de la distribution (licence de marque, distribution exclusive), les contrats de communications électroniques nécessitent des adaptations spécifiques au secteur (location de points hauts, cession d’autorisation d’utilisation de fréquences, hébergement d’opérateur virtuel, location de capacité).

En matière audiovisuelle le droit privé des affaires vient régir tant dans les opérations de placement de produits dans des films/séries que lors de la vente d’un espace publicitaire sur une chaîne télévisée.

Quant aux contrats informatiques, ils relèvent essentiellement du droit privé des affaires, mais sont adaptés du fait d’un environnement spécifique. Les questions relevant du droit de propriété intellectuelle et de droit des obligations sont d’une importance capitale mais nécessitent une approche au cas par cas en fonction des contrats rencontrés (SAP, d’infogérance, de développement logiciel, de vente par internet ou encore d’hébergement de données).

Le marché aéronautique et spatial implique une pratique juridique spécifique aux relations entre les acteurs du commerce international.

Encadrées par le droit, ces relations relèvent en premier lieu du droit du commerce international. Les contrats internationaux visent donc à prévoir, gérer et limiter les risques importants inhérents à ces secteurs de haute technologie (construction, lancement, exploitation de satellite, vente ou maintenance d’aéronef, police d’assurance). Des mécanismes spécifiques au secteur aéronautique et spatial sont également applicables. L’industrie recourt ainsi fréquemment à des clauses de renonciation à recours, de garantie de recours, ou encore de performance. Les contrats sont également emprunts des normes issues d’institutions sectorielles (IATA, EASA, FAA). Les instruments internationaux sont également susceptibles d’être influencés par des restrictions au commerce international, comme le contrôle des exportations, lors de l’exportation des technologies ou biens sensibles.

Une bonne partie du droit bancaire concerne les rapports juridiques des acteurs privés de ce marché : entreprises et banques (dont la dénomination juridique exacte est établissement de crédit), particuliers et banques, et banques entre elles, y compris pour leurs opérations internationales.

Présentant des activités spécifiques dotées de règles adaptées, le droit bancaire pris au sens large, régit essentiellement les opérations portant sur l'épargne (laquelle s'étend aux placements financiers et assurances), le crédit (dans ses différentes déclinaisons), les paiements et leurs supports variés et évolutifs, ainsi que des opérations commerciales soumises à la concurrence d'acteurs non bancaires. En effet, le cœur de l'activité bancaire nécessite des agréments particuliers (cf ci-après).

Le droit de la distribution bancaire est une branche nouvelle du droit bancaire, qui installe le cadre de la commercialisation des produits et des services bancaires, notamment, celui des crédits et celui des paiements, dans une optique de protection des consommateurs et d'équilibre général des ventes. Début 2013, la mise en place d'une Réglementation spécifique aux Intermédiaire bancaire (ou Iobsp), tels que les courtiers en crédit, a mis en évidence l'identité et le dynamisme de cette nouvelle branche du droit bancaire. Celle-ci fait l'objet de vives discussions, pour certains juristes, elle n'aurait pas de spécificité et serait englobée dans le droit bancaire. C'est, peut-être, opérer une confusion entre celui-ci et le droit des banques. Or, la distribution bancaire est désormais diversifiée et n'est plus du seul ressort des banques ou établissement de crédit.

En 2016, le cadre de distribution des crédits aux particuliers devient commun aux vendeurs directs des banques et aux vendeurs de l'intermédiation bancaire.

Du fait de la part prise par les activités bancaires et financières dans le déclenchement des crises économiques, aux conséquences lourdes, le cadre juridique posé par le droit bancaire est en constante réévaluation ; il fait l'objet de débats.

Le marché des communications électroniques, même s’il est composé d’acteurs majoritairement privé (les opérateurs), voit également intervenir de nombreux acteurs publics.

Sur le plan institutionnel, un maillage entre institutions internationales (Union Internationale des Télécommunications), régionales (CEPT, ETSI) et nationales (ANFr) visent à réglementer la gestion du spectre radioélectrique et les positions orbitales, dont la valeur économique est considérable au regard des activités menées par certains acteurs.

Au plan national, la question de la fracture numérique entre populations requiert l’intervention de la Personne Publique, l’aménagement numérique des territoires s’opère donc au travers des collectivités territoriales recourant au droit de la commande publique. Une connaissance des contrats publics (marchés publics, délégation de service public, partenariat public-privé) s’avère donc nécessaire pour appréhender l’action de la puissance publique dans le secteur des communications électroniques.

Comme la majorité des industries de réseau, le secteur des communications électroniques est également soumis à un double régime de régulation. Trouvant son origine juridique dans le droit matériel de l’Union européenne, le droit de la régulation français régit aussi bien le secteur des communications électroniques que celui de l’audiovisuel. Deux mécanismes distincts sont pourtant applicables. La régulation ex ante, opérée par l’ARCEP et le CSA, analyse les marchés pertinents et sanctionne en amont, alors que la régulation ex post, conduite par l’Autorité de la Concurrence, sanctionne en aval.

Une connaissance en droit public des affaires s’avère utile pour l’industrie aéronautique et spatiale, en effet, les industries du secteur sont susceptibles de répondre à des marchés publics de Défense dont les montants ne sont pas négligeables.

Une partie importante de leur droit, via la réglementation, relève du droit public.

Compte tenu de leur rôle économique sensible, les banques font l'objet d'une réglementation d'activité particulière : la réglementation dite « prudentielle ».

En particulier, la Réglementation des fonds propres, qui connait une forte mutation avec les dispositions dites de Bâle III, principalement transcrites en droit de l'union par la Directive Capital Regulatory Directive (ou CRD).

Cette branche du droit comporte également une supervision dédiée, exercée principalement par l'Autorité de contrôle prudentiel (ou ACP).

• Notices d'autorité :

  • BnF (données)
  • LCCN
  • GND
  • Japon
  • Israël
  • Tchéquie
• Notices dans des dictionnaires ou encyclopédies généralistes :

  • Dictionnaire historique de la Suisse
  • Gran Enciclopèdia Catalana
  • Treccani
• Actualité du droit des affaires (Lex Machine)
• EFE Droit des affaires
• Droit des affaires - Dalloz actualités