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Droit de la consommation

Le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.

Présentation : caractères généraux

  • Le droit de la consommation appartient Ă  la sphère du droit privĂ©. Il dĂ©roge très fortement au droit civil classique du Code civil. Ainsi, selon certains auteurs traditionalistes, sous l'empire du droit de la consommation, la libertĂ© contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anĂ©antissement judiciaire (rĂ©putĂ© non-Ă©crit) alors qu'il a acceptĂ© le contrat en connaissance de cause.
  • Toutefois, les analyses modernes de l'Ă©conomie et du droit expliquent, au contraire, ces dĂ©rogations par le fait que, dans la relation avec un professionnel, dans le cadre d'un contrat et de conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©-rĂ©digĂ©es et non modifiables, il existe une telle asymĂ©trie dans les informations et les forces en prĂ©sence que la libertĂ© contractuelle n'est devenue qu'un leurre[1].
  • Aussi prĂ©sente-t-on dĂ©sormais le droit de la consommation comme un des deux piliers (avec le droit de la concurrence) du droit Ă©conomique. Il s'agit, non seulement de protĂ©ger la partie faible au contrat (ordre public de protection) pour Ă©viter une sociĂ©tĂ© de prĂ©dation et d'injustice, mais aussi de permettre que la demande joue correctement son rĂ´le dans le fonctionnement du marchĂ© (ordre public de direction) pour Ă©viter que le compĂ©titeur immoral Ă©coule des produits moins bons ou plus chers contre son concurrent plus loyal[2].
  • Le droit de la consommation est souvent qualifiĂ© de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste Ă  protĂ©ger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sĂ»r. Ainsi, au-delĂ  de la simple protection d'une partie rĂ©putĂ©e faible, le droit de la consommation vise aussi Ă  promouvoir le dĂ©veloppement de la consommation dans un contexte d'Ă©conomie de marchĂ©. Au code, s'ajoute la jurisprudence.
  • Le droit de la consommation est très diversifiĂ© : il rĂ©git les produits alimentaires[3] et non alimentaires, la responsabilitĂ© du fait des produits, les services, le crĂ©dit, tous les contrats de la vie courante, la publicitĂ© et les promotions des ventes, l'accession au logement.
  • Une grande originalitĂ© du droit de la consommation consiste aussi Ă  obliger le professionnel Ă  accorder au consommateur un dĂ©lai de rĂ©flexion ou de rĂ©tractation entre la signature du contrat et sa prise d'effet (en matière de crĂ©dit Ă  la consommation et de dĂ©marchage ou de la vente Ă  distance) ou dans d'autres cas avant la signature (pour le crĂ©dit immobilier). Sur ce modèle, le lĂ©gislateur impose des dĂ©lais de rĂ©flexion et de rĂ©tractation dans des domaines extĂ©rieurs au droit de la consommation comme en matière de vente immobilière. Ă€ noter cependant qu'il n'est prĂ©vu aucun dĂ©lai de rĂ©flexion ou de rĂ©tractation en droit commun. Cela signifie concrètement que tout achat effectuĂ© dans les locaux d'un professionnel est dĂ©finitif, quand bien mĂŞme le consommateur n'aurait pas mesurĂ© la portĂ©e de sa dĂ©cision d'achat (sauf Ă  rĂ©server le cas oĂą la vente est consĂ©cutive Ă  un dĂ©marchage Ă  domicile par tĂ©lĂ©phone ou par un envoi de courrier). Une partie n'a pas le pouvoir d'anĂ©antir le contrat passĂ©, sauf Ă  dĂ©montrer devant le juge l'existence d'un vice du consentement (art. 1108 et s. du Code civil).

Le droit de la consommation : un droit concret

  • En France, le droit de la consommation s'est Ă©laborĂ© progressivement depuis les annĂ©es 1970, notamment grâce Ă  l'Ă©cole de Montpellier et Jean Calais-Auloy et son collègue Henri Temple, pour rĂ©pondre aux bouleversements des modes d'Ă©change dans la pĂ©riode rĂ©cente. Le dĂ©sĂ©quilibre entre le professionnel et le consommateur, la multiplication des contrats d'adhĂ©sion, dans lesquels le consommateur ne dispose d'aucune libertĂ© de nĂ©gociation contractuelle, ont incitĂ© le lĂ©gislateur Ă  poser des règles correctrices des abus les plus significatifs. Des règles ont ainsi Ă©tĂ© adoptĂ©es afin d'interdire la publicitĂ© trompeuse (art. L.121-1 du Code de la consommation) ou d'encadrer, Ă  titre d'exemples, le crĂ©dit Ă  la consommation, ou certaines mĂ©thodes de vente (vente Ă  distance, dĂ©marchage Ă  domicile).
  • Le droit français prĂ©sente la particularitĂ© de prĂ©voir des sanctions pĂ©nales en cas de manquement aux principales obligations qu'il prĂ©voit. C'est le cas, notamment, des fraudes et des falsifications, de la publicitĂ© trompeuse, de l'inobservation des règles sur le crĂ©dit.
  • Cependant, de nombreuses règles protectrices demeurent purement civiles.

Parmi ces règles civilistes, l'apport le plus remarquable est sans doute la création en droit français de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative aux clauses abusives en France s'est inspirée de la loi allemande sur les conditions générales d'affaires (AGB-G). Elle reprend notamment en matière de clauses abusives la technique des listes de clauses réputées abusives. Néanmoins, l'essentiel du contentieux en matière de clauses abusives se déploie à partir de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, il définit de manière large la clause abusive comme la stipulation ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ». Le consommateur doit donc démontrer devant le juge civil comment telle ou telle stipulation crée un déséquilibre à son détriment. À noter, une clause réputée abusive est nulle, puisqu'elle est réputée non écrite. En lieu et place s'applique le droit supplétif, généralement les dispositions du Code civil intéressant le point évoqué par la clause. Enfin, une clause réputée non écrite ne disparaît pas de plein droit du modèle de contrat proposé par le professionnel à ses clients, sauf lorsque le juge a ordonné la cessation de cette clause à la demande d'une association de consommateur.

De même, le droit de la responsabilité civile constitue un recours précieux, pour les consommateurs. Par exemple, en crédit, les obligations d'information, de mise en garde, voire, toute nouvelle (2014), de conseil[4] aident les consommateurs à disposer d'une protection effective de leurs droits, face aux professionnels.

L'action de groupe Ĺ“uvre dans le mĂŞme sens, depuis le [5].

  • Ce droit concerne la catĂ©gorie des contrats de consommation ; Les contrats de consommation n'appartiennent pas Ă  une catĂ©gorie homogène, contrairement aux contrats nommĂ©s connus en code civil. Un contrat dit de consommation est celui passĂ© entre un professionnel et un consommateur, ce peut ĂŞtre une vente ou une prestation de services. L'Ă©ventail des possibilitĂ©s est donc très large, des contrats de tĂ©lĂ©phonie aux contrats de banque en passant par le contrat de sĂ©jour des personnes handicapĂ©es accueillies en institution. Il appartient gĂ©nĂ©ralement Ă  la catĂ©gorie des contrats d'adhĂ©sion, ce qui signifie qu'il ne fait l'objet d'aucune nĂ©gociation visant Ă  dĂ©terminer son contenu. Le consommateur est gĂ©nĂ©ralement tenu de l'accepter en bloc ou de refuser de contracter.
  • Le droit de la consommation comporte de plus en plus de mesures dĂ©diĂ©es Ă  la consommation bancaire et financière (ou droit de la distribution bancaire). En ce domaine, l'encadrement des pratiques de vente est Ă  la base de la protection des consommateurs -Ă©pargnants, emprunteurs ou acheteurs de moyens de paiement. Il se retrouve dans le Code de la consommation. De plus, des mĂ©canismes rĂ©glementaires sont instaurĂ©s pour agrĂ©er les opĂ©rateurs, gestionnaires de risque ou distributeurs de produits. Ils sont prĂ©vus par le Code monĂ©taire et financier[6], principalement d'inspiration europĂ©enne.
  • Un droit europĂ©en de la consommation s'est dĂ©veloppĂ©, une quinzaine de directives europĂ©ennes recouvrent les grands sujets de la protection du consommateur. La consĂ©quence est que le droit de la consommation en gĂ©nĂ©ral, et les infractions pĂ©nales en particulier, ont Ă©tĂ© modifiĂ©s, par les directives europĂ©ennes et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europĂ©enne[7]. Quelques règlements communautaires ont Ă©tĂ© adoptĂ©s dans le domaine du droit alimentaire.

Le droit des assurances, tout comme celui des opérations de banque et des produits financiers, est essentiellement élaboré à l'échelle de l'Union européenne, bien que cet aspect, soit souvent occulté lors des lois de transposition.

Organismes de défense des consommateurs

Diverses organisations existent dans le monde afin de pourvoir à la défense des droits des consommateurs. Plusieurs États possèdent leur propre organisme gouvernemental, tels que :

  • En France, la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes.
  • Au QuĂ©bec, l’Office de la protection du consommateur.

D'autres organisations ou associations agissent pour la défense du consommateur, elles sont à but non lucratif et ne relèvent d'aucune instance gouvernementale. Tel est le cas des associations de consommateurs.

De plus, des émissions télévisées d'affaires publiques ainsi que des revues et quotidiens joignent la protection du consommateur au journalisme d'enquête.

Enfin, les avocats comptent, dans leurs rangs, des spécialistes du droit de la consommation, tant pour la défense des entreprises — producteurs ou distributeurs que pour celle des consommateurs.

Notes et références

  1. Henri Temple, Le droit de la consommation est-il subversif ?, Dalloz,
  2. Henri Temple et Jean Calais-Auloy, Droit de la consommation, Dalloz 9e Ă©dition,
  3. Henri Temple et alti, Traité de droit alimentaire, Lavoisier,
  4. Laurent Denis
  5. Henri Temple, Les recours collectifs, vue d’ensemble, modes d’actions, résultats, perspectives, Coïmbra (Portugal), Almedina, , p. 259-270
  6. Laurent Denis
  7. Coralie Ambroise-Castérot « Infractions au droit de la consommation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 1, no. 1, 2023, pp. 105-113.

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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