Parlements nationaux (Union européenne)

Depuis le traité de Lisbonne, plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un protocole, et une déclaration déterminent leur rôle et compétences[1], en plus de leurs fonctions de transposition des directives.

Les fonctions des Parlements nationaux selon le traité sont les suivantes :

• l'article 69 du TFUE dispose que les Parlements nationaux contrôlent le principe de subsidiarité des propositions et initiatives législatives[2].
• l'article 81 du TFUE dispose que dans le cas d'une de l'adoption d'« une décision déterminant les aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière » via la procédure législative ordinaire (la procédure normale étant la procédure législative spéciale), la proposition de décision est transférée aux parlements nationaux. Si un des parlements nationaux s'oppose à la proposition dans les six mois suivants la transmission, la décision n'est pas adoptée[3].
• l'article 85 du TFUE dispose que les parlements nationaux sont impliqués dans l'évaluation des activités d'Eurojust[4].
• l'article 88 du TFUE dispose que les parlements nationaux sont associés au Parlement européen dans le contrôle des activités d'Europol[5].
• l'article 352 du TFUE dispose que l'Union peut agir si « une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités » conformément à une procédure déterminée par cet article. À cette fin, la Commission européenne doit notifier les parlements nationaux fin qu'ils contrôlent le principe de subsidiarité[6].

Le protocole n^o 1 sur le rôle des Parlements nationaux est un protocole aux traités d'une dizaine d'articles. Il contient les dispositions suivantes :

• la Commission transmet directement ses documents (livres verts, livres blancs et communications) aux Parlements nationaux[7],
• la Commission transmet son programme législatif annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique aux Parlements nationaux[7],
• les « projets d'acte législatif » sont transmis par l'institution émettrice aux Parlements nationaux[8] (qui ont 8 semaines pour se prononcer, sauf urgence[9]),
• les « parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité »[10],
• « les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux »[11],
• si le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48(7) du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux doivent être informés[12],
• la Cour des comptes européenne transmet sont rapport annuel aux parlements nationaux[13],
• le protocole rappelle que ces dispositions sont également applicables aux parlements non-monocaméraux[14].

• Anaïs Lagelle, « Le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif européen à l'aune du traité de Lisbonne », Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, vol. 87, n^o 3,‎ 2011, p. 25-55 (ISSN 1151-2385, résumé, lire en ligne)
• Christine Guillard, « Le rôle des parlements nationaux dans le traité de Lisbonne », dans Quel avenir pour l'intégration européenne ?, Presses universitaires François-Rabelais, 2010, 187-255 p. (ISBN 978-2-8690-6339-6, lire en ligne)
• « Parlements nationaux des États membres », sur le site du Parlement européen
• Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 26 octobre 2012 (lire en ligne)

• Parlement européen
• États membres de l'Union européenne
• Systèmes politiques des États membres de l'Union européenne

• Relations du Parlement européen avec les parlements nationaux, sur le site du Parlement européen.
• Parlements nationaux des États membres, sur le site du Parlement européen.
• Quelle place des parlements nationaux dans la construction de l'Union politique européenne ?, sur le site de la Fondation Robert Schuman.
• Quelle place le traité de Lisbonne accorde-t-il aux Parlements nationaux ?, sur le site Vie publique.
• La reconnaissance du rôle des parlements nationaux, sur le site du Sénat français.