Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et entre en fonction le 18 octobre 1977. Lorsqu’elle débute ses activités en 1977, le mandat de la Cour est stipulé comme devant contrôler la légalité et la régularité des dépenses européennes, mais aussi d’en examiner la « bonne gestion financière »[2]. Elle est élevée au rang d'institution de l'Union européenne, le 1^er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. . La Commission européenne est d'abord hostile aux ingérences de la Cour en matière d’analyse de l’efficacité, et " il faudra près de 30 ans à la Cour pour devenir une « institution vivante » un interlocuteur unanimement reconnu"[2].

C'est une Institution supérieure de contrôle (ISC) qui contrôle la gestion financière de l'Union européenne, et de ses institutions :

• Commission européenne ;
• Parlement européen ;
• Conseil de l'Union européenne ;
• Cour de justice des Communautés européennes ;
• Banque européenne d'investissement ;
• Organes annexes ;
• Bénéficiaires des aides européennes.

La Cour des comptes permet à l'Union européenne d'avoir un organe de contrôle externe indépendant, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions (services d'audit interne).

La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'Union européenne, et s'assure de la bonne gestion financière des fonds communautaires (respect de la règle des 3 « E » : Économie, Efficience, Efficacité). Les rapports de la Cour (Rapport annuel et rapports spéciaux) constituent, en quelque sorte, un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds. Concrètement, l'autorité budgétaire (Parlement européen et Conseil) se fonde en particulier sur les appréciations du Rapport Annuel de la Cour pour donner (ou non) à la Commission décharge de sa gestion.

Elle peut aussi attirer l'attention et émettre des recommandations sur des problèmes de gestion de fait ou comme elle l'a fait en 2012, sur des problèmes de partialité ou de conflits d'intérêt[9] au sein d'Agences ou d'institutions européennes que la Commission lui a demandé de faire un audit.

Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence.

Le bâtiment de la Cour des comptes, à Luxembourg.

Selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur État respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d’indépendance. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres établie conformément aux propositions faites par chaque État membre. Le mandat des membres de la Cour des comptes est renouvelable. Les membres désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable[10].