Mutualisme Ă©tudiant en France
Il existe en France des mutuelles chargées par délégation de service public de la gestion du régime de sécurité sociale étudiant. Elles servent d'intermédiaire entre une partie des étudiants et la caisse nationale d'assurance maladie. Ce systÚme existe depuis 1948 et est réguliÚrement remis en cause pour la faible qualité du service rendu et le coût important de cette délégation pour la collectivité. En plus de cette activité, elles commercialisent des complémentaires santé et divers produits.
Création du régime étudiant
Les origines du systĂšme
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Résistance ambitionne de créer un unique régime de sécurité sociale, mais certaines catégories de population[1] disposent déjà de régimes préexistants qui seront maintenus, le régime général est alors créé pour les salariés de l'industrie et du commerce. Les étudiants ne sont alors pas concernés par ces dispositifs.
Les Ă©tudiants sont alors peu nombreux puisqu'en en 1945 ils ne sont que 97 000[2].
Charles Lebert est chargĂ© par le congrĂšs de l'UNEF de 1947 Ă Strasbourg, de crĂ©er un projet de sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante. Celui-ci est prĂȘt fin . « Les Ă©tudiants seraient assurĂ©s sociaux en tant que travailleurs, la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante serait intĂ©grĂ©e dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, ils bĂ©nĂ©ficieraient des prestations en nature maladie, longue maladie et maternitĂ©, la cotisation serait "symbolique" tant qu'il n'y aurait pas d'allocation d'Ă©tude »[3].
La crĂ©ation d'une mutuelle n'est pas alors envisagĂ©e, des sections universitaires du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral en auraient eu la gestion. Elles auraient Ă©tĂ© composĂ©es majoritairement d'Ă©tudiants, par l'intermĂ©diaire des AGE pour plus de la moitiĂ© des siĂšges[3]. Pour la direction de l'UNEF de l'Ă©poque, l'Ă©tudiant doit ĂȘtre considĂ©rĂ© comme travailleur et non comme « fils de⊠». L'Ă©tudiant fait ainsi partie de la sociĂ©tĂ© et le rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiant doit donc s'inscrire dans le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
Pour une minoritĂ© au sein de l'UNEF, composĂ©e essentiellement d'enfants de professions libĂ©rales (qui s'oppose Ă la montĂ©e du salariat dans la sociĂ©tĂ©), l'Ă©tudiant se dĂ©finit par son futur mĂ©tier (mĂ©decin, avocatâŠ). Le rĂ©gime Ă©tudiant devrait donc intĂ©grer le rĂ©gime des professions libĂ©rales, ceci afin d'Ă©viter « « la subordination [âŠ] aux masses ouvriĂšres » et pour refuser « la fonctionnarisation des Ă©tudiants, lâassujettissement aux pouvoirs publics » qui serait « le corbillard de nos libertĂ©s »[3].
Le contexte en France est alors à un débat virulent sur la sécurité sociale, certaines professions libérales craignent de faire faillite ou de perdre leur liberté. Ces positions se retrouvent dans l'UNEF.
L'UNEF se lance dans une stratégie de pression sur les parlementaires afin d'obtenir un vote permettant la création d'un régime étudiant. 3 000 affiches et 50 000 tracts sont tirés, les médias se mettent à parler du projet[3].
Le bureau national de l'UNEF court aprĂšs les dĂ©putĂ©s et les conseillers afin de les convaincre. En parallĂšle, la FNMF (FĂ©dĂ©ration Nationale de la MutualitĂ© Française) et la MGEN (Mutuelle GĂ©nĂ©rale de l'Ăducation Nationale) apportent leurs soutiens.
Charles Lebert se fait engager comme stĂ©nographe Ă l'AssemblĂ©e afin d'ĂȘtre en contact direct avec les dĂ©putĂ©s. Mme Devaux, dĂ©putĂ©, lui proposa de crĂ©er une mutuelle sur le modĂšle de celles de la fonction publique qui gĂšrent aussi le rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale. La loi sera adoptĂ©e le et confiera la gestion du nouveau rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale Ă une mutuelle qui reste encore Ă crĂ©er. L'UNEF va alors crĂ©er la MNEF (suite de l'histoire dans l'article MNEF)[3].
En 1948, lors de la création du régime de sécurité sociale des étudiants, sa gestion est déléguée à trois organismes : la Mutuelle générale des étudiants lorrains (MGEL) créée par l'AGE Nancy de l'UNEF qui a compétence en Lorraine, la MEM sur Marseille créée aussi par l'AGE locale de l'UNEF, et la MNEF créée par le national de l'UNEF et dont la compétence va s'étendre sur tout le reste du territoire. Chacune des trois mutuelles est alors strictement cantonnée dans son territoire. La MEM va cependant rapidement devenir une section MNEF[3].
Depuis sa création par la loi du , le financement de ce régime délégué est principalement financé par les autres régimes de l'assurance maladie. La contribution des étudiants au financement de ce régime initialement symbolique a progressé depuis[4].
Depuis les années 1980, les mutuelles étudiantes proposent à leurs affiliés de souscrire des garanties complémentaires[5].
Création des SMER
En 1970, le Gouvernement Jacques Chaban-Delmas présidé par Georges Pompidou souhaite fragiliser la MNEF contrÎlé par des adversaires politiques du gouvernement[6] et décide de permettre la création d'une seconde structure concurrente de la MNEF pour la gestion du régime de sécurité sociale étudiante, le choix de l'une ou l'autre structure étant laissé à l'étudiant.
Le , Edgar Faure, Ministre dâĂtat, chargĂ© des Affaires sociales dans le Gouvernement Pierre Messmer (1) prĂ©sidĂ© par Georges Pompidou approuve les statuts de sept structures rĂ©gionales et de la sociĂ©tĂ© nationale des Ă©tudiants mutualistes des Ă©tudiants de mĂ©decine de France. La MNEF conteste devant le Conseil dâĂtat les habilitations donnĂ©es aux mutuelles rĂ©gionales mais, en 1975, celui-ci ne voit pas d'obstacle juridique au principe du pluralisme de la gestion du rĂ©gime Ă©tudiant[7].
La MNEF critique alors ces crĂ©ations car cela « remet en cause le principe de solidaritĂ© [âŠ] s'accumule un clivage entre les Ă©tudiants les plus fortunĂ©s et les autres »[8]. En effet, alors que la cotisation est unique Ă la MNEF pour tous les risques, les mutuelles "concurrentes" offrent des prestations diffĂ©rentes selon la cotisation choisie[3]. De maniĂšre prĂ©monitoire, deux autres critiques sont formulĂ©es[3] : « l'introduction de la concurrence ouvre la porte Ă la surenchĂšre entre organismes d'assurances dĂ©sireux de conquĂ©rir la "clientĂšle Ă©tudiante »[8] et ce phĂ©nomĂšne de concurrence « risque d'entraĂźner une dĂ©saffection Ă l'Ă©gard de la mutualitĂ© »[8].
à la différence de la MNEF qui est de dimension nationale, se créent progressivement diverses structures de dimension régionale, souvent en lien avec des associations corporatives étudiantes. Ces structures choisissent alors de s'organiser en réseau.
Fonctionnement du régime étudiant
Le régime étudiant de sécurité sociale est obligatoire pour tous les étudiants scolarisés dans un établissement d'enseignement supérieur, ayant entre 16 et 28 ans, et ne bénéficiant pas d'un régime spécial par un membre de leur famille.
Ăge
Le RESS s'applique aux Ă©tudiants de 16 Ă 28 ans. Cependant, les Ă©tudiants de plus de 28 ans peuvent ĂȘtre affiliĂ©s au RESS sous conditions. Cette disposition vise essentiellement les doctorants.
L'ùge est comptabilisé au cours de l'année universitaire : celle-ci se déroule du 1er septembre au de l'année suivante. Ainsi, c'est l'ùge atteint par l'étudiant durant cette période qui sert de référence.
Statut d'Ă©tudiant
Le RESS s'applique aux Ă©tudiants de l'enseignement supĂ©rieur, câest-Ă -dire d'une universitĂ©, une grande Ă©cole, une classe prĂ©paratoire (CPGE) ou une section technique supĂ©rieure (STS).
Régimes spéciaux
MĂȘme s'ils ont le statut Ă©tudiant, certains jeunes ne sont pas obligatoirement soumis au RESS car ils peuvent rester sous le rĂ©gime de leurs parents. C'est le cas par exemple des enfants de salariĂ©s de la SNCF, dâEDF, des professions libĂ©rales non mĂ©dicales, des clercs de notaire⊠Ces rĂ©gimes spĂ©ciaux conservent l'Ă©tudiant jusqu'Ă un certain Ăąge (entre 20 et 28 ans) jusqu'auquel il n'est pas obligĂ© de s'affilier au RESS.
Cependant, pour la majorité des étudiants, dont les parents ne sont pas affiliés au régime général de sécurité sociale des travailleurs ou au régime social agricole, l'affiliation au RESS est obligatoire et prime sur une éventuelle affiliation possible au régime des parents.
Les enfants de personnes sans emploi doivent s'affilier au RESS.
Le RESS a priorité sur tous les autres régimes de sécurité sociale, y compris pour les titulaires de l'AAH (qui continuent cependant à percevoir leur allocation).
Cas spéciaux
Certains Ă©tudiants n'ont pas Ă s'affilier au RESS :
- Les étudiants qui sont salariés pendant toute l'année universitaire et qui effectuent un nombre d'heures minimum. C'est leur sécurité sociale de salariés qui les couvre.
- Les étudiants mariés ou en concubinage dont la sécurité sociale est prise en charge par leur conjoint ou concubin.
Cotisation
Le montant de la cotisation obligatoire au régime de sécurité sociale étudiant est fixé chaque année par le ministÚre compétent. Elle est identique quel que soit le centre de gestion choisi par l'étudiant. Elle était payée à l'établissement d'enseignement supérieur qui la reverse à l'URSSAF.
Les étudiants de moins de 20 ans au cours de l'année universitaire et les étudiants boursiers ne paient pas de cotisation. Les étudiants inscrits dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur ne paient leur cotisation que dans un établissement.
Les Ă©tudiants relevant de ce rĂ©gime doivent sâacquitter au moment de leur inscription d'une cotisation forfaitaire auprĂšs de l'assurance maladie. Le montant en est fixĂ© chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ©, en vertu de l'article L. 381-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale[9].
D'un montant trÚs symbolique dans les premiÚres années, elle a augmenté au fil des années. Pour l'année universitaire 1978-1979, il est, par exemple, de 78 francs.
Ă partir de l'annĂ©e 2018 - 2019, les nouveaux Ă©tudiants ne sont plus soumis Ă la sĂ©curitĂ© Ă©tudiante et peuvent ĂȘtre couverts par la sĂ©curitĂ© sociale de leurs parents[10].
Année | 2000-2001 | 2001-2002 | 2002-2003 | 2003-2004 | 2004-2005 | 2005-2006 | 2006-2007 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût | 1100 F | 171 ⏠| 174 ⏠| 177 ⏠| 180 ⏠| 186 ⏠| 189 ⏠| 192 ⏠| 195 ⏠| 198 ⏠| 200 ⏠|
2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
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203 ⏠| 207 ⏠| 211 ⏠| 213 ⏠| 215 ⏠| 215 ⏠| 217 ⏠|
Ăvolution du rĂ©gime Ă©tudiant et difficultĂ©s
Rapport no 1778 fait au nom de la commission dâenquĂȘte sur le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale
La commission dâenquĂȘte de l'assemblĂ©e nationale est crĂ©Ă©e Ă la suite de la rĂ©solution de l'assemblĂ©e nationale du . Elle est Ă l'Ă©poque prĂ©sidĂ©e par le dĂ©putĂ© Alain Tourret et son rapporteur est le dĂ©putĂ© Philippe Nauche. Maxime Gremetz en est le vice-prĂ©sident et Jacques Heuclin en est secrĂ©taire[11] - [12].
La commission rĂ©alise dans son rapport un historique du systĂšme et dĂ©jĂ Ă l'Ă©poque, la question du montant des remises de gestion y a une grande importance. On y rappelle qu'en 1995, la remise de gestion, qui est diffĂ©rente selon les mutuelles Ă©tudiantes, est unifiĂ©e, ce qui se traduit par une hausse pour les SMER et une baisse pour la MNEF (de 5 millions de francs). Des calculs jugeant les remises de gestion Ă©tait « notoirement surĂ©valuĂ©es dans leur ensemble » entraine de vives rĂ©actions des mutuelles Ă©tudiantes et il n'y a donc pas de consĂ©quences qui puissent leur ĂȘtre prĂ©judiciables. L'IGAS et lâIGF observent pourtant que ces remises de gestion sont utilisĂ©es Ă d'autres fins que la gestion du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale. On y parle aussi de « confusion des genres » entre leurs deux activitĂ©s (rĂ©gime obligatoire et vente de complĂ©mentaire santĂ©)[11].
Lors des auditions, Jean-Marie Le Guen, dĂ©putĂ© et ancien directeur-adjoint Ă la MNEF indique que « les mutuelles Ă©tudiantes ne sont pas des caisses primaires dâassurance maladie : elles ont une dĂ©lĂ©gation de service public, elles gĂšrent la sĂ©curitĂ© sociale, mais ce sont des structures de droit privĂ© qui agissent dans une logique et selon des pratiques qui ne sont pas celles dâune caisse primaire dâassurance maladie ». Il est aussi remarquĂ© que les dĂ©penses de communication des mutuelles Ă©tudiantes sont trĂšs Ă©levĂ©es et que « la logique commerciale Ă laquelle rĂ©pond aussi cette utilisation apparaĂźt elle-mĂȘme parfois trĂšs Ă©loignĂ©e des missions des mutuelles ». « Ă lâheure actuelle, le rĂ©gime se fait concurrence Ă lui-mĂȘme au prix, selon M. Luc Machard, conseiller Ă la Cour des comptes, dâune progression de 60 % sur trois ou quatre ans de certaines charges financĂ©es par les remises de gestion. Dans ces conditions, comment ne pas sâinterroger sur lâusage de ces remises de gestion si elles doivent en grande partie ĂȘtre utilisĂ©es Ă financer la concurrence que se livrent entre elles les mutuelles ». « Jean-Marie Le Guen a soulignĂ© que les mutuelles proposaient en matiĂšre dâassurance complĂ©mentaire des tarifs et des niveaux de remboursement assez proches de la logique assurancielle, qui ne font plus apparaĂźtre la spĂ©cificitĂ© et lâintĂ©rĂȘt de lâengagement mutualiste »[11].
Denis Kessler, prĂ©sident de la FĂ©dĂ©ration française des sociĂ©tĂ©s d'assurances (FFSA), remarque que l'imbrication des deux activitĂ©s constitue une « distorsion de concurrence ainsi quâune source de confusion : "dâoĂč viennent les fonds qui financent les opĂ©rations marchandes, dans quel cadre, sous quel contrĂŽle ?". Sous lâeffet combinĂ© du versement de remises de gestion dâun montant supĂ©rieur aux coĂ»ts de gestion, de la mise en concurrence des mutuelles Ă©tudiantes gĂ©rant le rĂ©gime obligatoire et de la dualitĂ© de leurs activitĂ©s, la confusion des genres ne fait que sâaggraver, entraĂźnant les mutuelles Ă©tudiantes Ă dĂ©penser plus que de raison pour sâattirer des affiliĂ©s gĂ©nĂ©rateurs de recettes »[11].
Le rapport remarque l'absence de fonctionnement démocratique au sein des mutuelles étudiante, la cooptation y est la norme[11].
Le rapport s'attarde sur la mise en Ćuvre Ă venir de la CMU. Pour les rĂ©dacteurs, l'Ă©tudiant dont les ressources le justifient pourra bĂ©nĂ©ficier de la CMU. Ce que confirme Martine Aubry, ministre de lâEmploi et de la solidaritĂ© devant la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de lâAssemblĂ©e nationale au cours de sa sĂ©ance du et rĂ©pĂ©tĂ©e devant la commission dâenquĂȘte le : « La couverture maladie universelle ne bouleverse en rien la spĂ©cificitĂ© du rĂ©gime Ă©tudiant, qui demeurera ce quâil est pour le rĂ©gime de base. Il en va de mĂȘme pour le rĂ©gime complĂ©mentaire : les Ă©tudiants, comme lâensemble des Français, resteront adhĂ©rents Ă leur rĂ©gime complĂ©mentaire. Et lorsque leurs ressources se situeront en dessous du plafond, quâils seront indĂ©pendants fiscalement et nâhabiteront pas avec leur famille, ils pourront bĂ©nĂ©ficier de la CMU comme tout autre Français remplissant les mĂȘmes conditions »[11].
Affaire de la MNEF et affaires similaires au sein des SMER
L'affaire de la MNEF en 2000 jette un lourd discrédit sur la mutualité étudiante, la MNEF servant de caisse noire pour des militants étudiants de l'UNEF ainsi qu'à l'enrichissement personnel de certains dirigeants[13].
Tout comme la MNEF, l'histoire de certaines SMER est marquĂ©e par des « affaires » pour lesquelles la justice procĂšde Ă des gardes Ă vue ou des incarcĂ©rations. Ce fut le cas de la MEP, puis plus rĂ©cemment de la SMESO (devenue VITTAVI) dont le directeur de 1991 Ă 2000 aurait touchĂ© une somme de l'ordre de 400,000 euros sous forme de plus-values lors de la vente contestĂ©e de la filiale « Practice ». Ces actions reprĂ©sentaient initialement son indemnitĂ© de licenciement accordĂ©e par la mutuelle. L'inspection GĂ©nĂ©rales des Affaires Sociales dĂ©noncent en : « une gestion non encadrĂ©e et peu contrĂŽlĂ©e » ainsi qu'un gouffre financier en 1999 consĂ©cutif Ă une politique de diversification « prĂ©judiciable aux intĂ©rĂȘts de la mutuelle ». Une information judiciaire Ă©tait alors ouverte. En , deux administrateurs provisoires furent nommĂ©s Ă la SMESO sur les recommandations de l'IGAS[14].
Plus rĂ©cemment, la presse se fait l'Ă©cho d'une affaire Ă l'UITSEM (qui regroupe SMERRA, SMECO, SMEREB) et dans ses filiales immobiliĂšres ; un service anti-corruption aurait mĂȘme Ă©tĂ© saisi. Le Canard enchaĂźnĂ© Ă©voque cependant les solides protections politiques qui amĂšne ce journal Ă considĂ©rer que l'UITSEM bĂ©nĂ©ficie d'une impunitĂ© judiciaire.
Depuis l'affaire de la MNEF, des contrÎles sont exercés sur les dirigeants mutualistes, notamment par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrÎle des assurances et des mutuelles (ACAM)[15]. Depuis 2010, l'ACAM est devenue l'autorité de contrÎle prudentiel et de résolution en fusionnant avec la commission bancaire[16].
EnquĂȘte de l'UFC-Que Choisir sur les mutuelles Ă©tudiantes
L'UFC-Que Choisir prĂ©sente le les rĂ©sultats d'une Ă©tude de grande ampleur sur les mutuelles Ă©tudiantes[17]. Cette Ă©tude est rĂ©alisĂ©e Ă la suite de plaintes[18] oĂč elle affirme que « Les mutuelles [Ă©tudiantes] mĂ©ritent un bonnet dâĂąne »»[19], elle constate le manque d'information des Ă©tudiants sur la question de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante, « ce qui en fait des proies faciles, ils ne connaissent pas leurs droits »[20].
L'organisation de défense des consommateurs constate aussi que les frais d'inscription sont trÚs élevés et que la qualité des prestations est mauvaise[21]. L'organisation constate aussi la présence de clauses abusives dans les contrats et la vente de nombreux produits à cÎté de la délégation de service public réalisée[22]. Elle propose notamment la « remise à plat d'un systÚme défavorable à ceux qu'elles sont censées servir, mais aussi coûteux pour les collectivités »[23].
L'UFC-Que choisir dĂ©nonce les abus et le coĂ»t des mutuelles Ă©tudiantes, elle demande que « la gestion du rĂ©gime Ă©tudiant soit confiĂ©e aux caisses primaires d'assurance maladie, ce qui pourrait engendrer jusqu'Ă 90 millions d'euros d'Ă©conomie annuelle », pour elle, la concurrence des mutuelles est une aberration[24]. Le financement est assurĂ© par l'assurance maladie, « les mutuelles sont remboursĂ©es dans tous leurs frais par l'argent public. Et plus elles comptent d'inscrits, plus elles touchent de l'argent » (52 ⏠par Ă©tudiant, soit 93 millions d'euros par an[25]). Les mutuelles Ă©tudiantes ont coĂ»tĂ© 93 millions dâeuros en 2011 alors quâelles ont assurĂ© 681 millions dâeuros de prestations la mĂȘme annĂ©e. Les mutuelles Ă©tudiantes sont trois fois plus coĂ»teuses que lâassurance maladie[26].
Cette Ă©tude est saluĂ©e par SUD Ătudiant et la FĂ©dĂ©ration syndicale Ă©tudiante[27] - [28] dont l'avis a Ă©tĂ© pris en compte et mentionnĂ© dans l'Ă©tude[29]. L'UFC-Que Choisir pointe la responsabilitĂ© de l'UNEF dans cette situation, la LMDE Ă©tant un « point de chute »[29] pour beaucoup d'anciens responsables. Selon elle, cette organisation « dĂ©fend le statu quo »[29].
Rapport sénatorial no 221
Le , le groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants de la commission des affaires sociales du Sénat animé par Ronan Kerdraon et Catherine Procaccia dépose un rapport d'information sur les mutuelles étudiantes[30].
Le groupe de travail juge, tout comme l'UFC-Que Choisir, que le systĂšme sous sa forme actuelle ne fonctionne pas de façon satisfaisante et parle de « complexitĂ© abracadabrante »[31], les mutuelles Ă©tudiantes sont jugĂ©es inaptes Ă mener Ă bien leur mission[32], le rapport fait diverses propositions dont par exemple, l'abandon du terme « mutuelle » qui prĂȘterait Ă confusion.
Il y est listé trois scénarios possibles d'évolution pour l'avenir :
- Conserver lâarchitecture actuelle mais transfĂ©rer les tĂąches de back-office au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, notamment ce qui concerne la gestion des systĂšmes informatiques.
- Conserver le régime délégué mais le confier à une structure unique.
- Supprimer le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© en affiliant lâĂ©tudiant, Ă titre indĂ©pendant, au rĂ©gime de ses parents.
Le rapport constate aussi une action trÚs faible dans le domaine de la prévention[33], action qui est financée par la collectivité à hauteur de 1 ⏠par affilié (La LMDE déclare dépenser 3 ⏠par affilié pour la prévention)[34].
ProblÚmes de gestion à la LMDE révélés par le journal Le Monde
à la suite d'un article du journal Le Monde daté du , et qui serait basé notamment sur des documents internes à la LMDE, il est révélé que la LMDE, qui a été créée sans fonds propre, cumule 23,4 millions d'euros de pertes au [35].
Une partie de cette dette est liĂ©e Ă des facteurs conjoncturels. Ainsi, sur les cinq premiĂšres annĂ©es elle cumule une perte de plus de 25 millions d'euros, mais Ă son dixiĂšme exercice elle ramĂšne cette dette Ă 832 325 âŹ. Son plan de rĂ©organisation de 2009 et la taxe sur les mutuelles instaurĂ©e en 2011 seraient responsables de 2/3 de la dette[35].
Le commissaire au compte de la LMDE « aurait exigĂ© que lâensemble des prestations arrivĂ©es avant le 31 dĂ©cembre 2012 soient traitĂ©es avant le 31 mars 2013, sous peine de non-certification des comptes ». Il manque trois millions d'euros de trĂ©sorerie avant que la MGEN effectue une avance Ă la LMDE. La direction dĂ©cide de demander Ă ses salariĂ©s d'« effectuer des heures supplĂ©mentaires sur la base du volontariat » alors mĂȘme que 120 salariĂ©s ont Ă©tĂ© licenciĂ©s l'an dernier[36]. La LMDE pourrait ĂȘtre adossĂ©e Ă terme au groupe MGEN, la mutuelle de lâĂducation Nationale, pour le back-office[35].
L'article indique qu'une vingtaine d'administrateurs nationaux de la mutuelle, tous issus de listes soutenues par l'UNEF aux Ă©lections, perçoivent en moyenne une indemnitĂ© de 1 200 euros par mois, certains membres du bureau national atteignant 2 200 euros[35], alors que les statuts de la mutuelle proclament la « gratuitĂ© » des fonctions[37] - [38]. Il indique aussi que le budget consacrĂ© aux subventions aux associations Ă©tudiantes est de 200 000 âŹ. Selon le sĂ©nateur socialiste Ronan Kerdraon, corapporteur du rapport sĂ©natorial sur la santĂ© Ă©tudiante, « financer un congrĂšs, ça sort quand mĂȘme du pĂ©rimĂštre d'activitĂ© d'une mutuelle Ă©tudiante »[35]. Le mĂȘme sĂ©nateur indique que « ce n'est qu'au fil des auditions que nous nous sommes rendu compte que les dysfonctionnements de service pouvaient s'expliquer par des dysfonctionnements dans l'organisation des mutuelles »[35]. Un rapport de la Cour des comptes sur le sujet est attendu pour [35]. La transparence sur leurs frais de gestion de toutes les mutuelles devrait ĂȘtre effective le aprĂšs avoir Ă©tĂ© repoussĂ©e d'un an, par arrĂȘtĂ©, par la ministre des Affaires sociales et de la SantĂ©, Marisol Touraine[35] - [39].
En rĂ©ponse Ă ses rĂ©vĂ©lations, le , Vanessa Favaro, la prĂ©sidente de la LMDE, ancienne prĂ©sidente de l'UNEF Nanterre[40], ancienne porte-parole de l'UNEF[41] et ancienne prĂ©sidente de la commission de contrĂŽle de l'UNEF[42], s'exprime dans le journal Le Figaro et conteste la dette de 65 millions mais reconnait une avance de trĂ©sorerie de 3 millions d'euros rĂ©alisĂ©e par la MGEN. Elle considĂšre que les 250 000 ⏠versĂ©s aux administrateurs de la LMDE[35] et le budget consacrĂ© au partenariat de 200 000 âŹ, ne constituent pas une « gestion contestable »[43].
La LMDE souhaite publier, en réponse à cet article, un communiqué parlant d'« attaques contre la gestion étudiante infondées et mensongÚres »[44].
En rĂ©action aux rĂ©vĂ©lations du journal Le Monde, l'UFC-Que Choisir, qui s'Ă©tait dĂ©jĂ penchĂ©e sur la situation des mutuelles Ă©tudiantes, constate que la mutuelle « qui ne publie pas ses comptes dĂ©taillĂ©s » a accumulĂ© une dette Ă©quivalent à « presque un an dâactivitĂ© »[45]. Elle considĂšre que la « prise en main est sans doute une bonne nouvelle pour les assurĂ©s de la mutuelle »[45], mais rĂ©affirmeĂ© qu'elle est « favorable Ă sa suppression pure et simple et Ă lâintĂ©gration directe des Ă©tudiants au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, ce qui Ă©viterait nombre de procĂ©dures administratives coĂ»teuses et superflues »[45].
L'UFC-Que Choisir estime que la MGEN est désormais en mesure de contrÎler l'UNEF, tant ce syndicat est « financiÚrement dépendant des largesses de la LMDE »[45].
Les activitĂ©s de back-office devaient initialement ĂȘtre transfĂ©rĂ©es de la LMDE vers la MGEN au Ă la MGEN, mais cette derniĂšre dĂ©cide de reporter ce transfert au afin de rĂ©aliser ce transfert une fois que les nĂ©gociations sur le montant des remises de gestion versĂ©es par la Caisse nationale d'assurance-maladie sera connu. Montant qui devrait baisser[46].
Contestation syndicale des pratiques sociales de la SMEREP
Déjà en 2007, des salariés et ex-salariés de la SMEREP, adhérents à la CGT, se mettent en grÚve pour dénoncer les dysfonctionnements internes à cette mutuelle qui pénalisent les 200 000 affiliés[47].
Rapport de la Cour des Comptes - Septembre 2013
Dans une version prĂ©paratoire du rapport de la Cour des Comptes sur les mutuelles Ă©tudiantes que s'est procurĂ© le journal Le Monde, les juges critiquent « une qualitĂ© de services [âŠ] globalement trĂšs insatisfaisante » et des « coĂ»ts de gestion Ă©levĂ©s avec une faible productivitĂ© »[48]. Les juges rĂ©alisent une enquĂȘte de satisfaction des Ă©tudiants vis-Ă -vis des mutuelles Ă©tudiantes et constate que cette satisfaction est trĂšs faible pour toutes les mutuelles et que c'est encore plus le cas en ce qui concerne la LMDE, ce qui contredit radicalement les chiffres de satisfaction annoncĂ©s par la LMDE[48]. La cour constate, elle aussi, des retards d'Ă©dition de carte Vitale de plus de 9 mois qui entraĂźnent des dĂ©sagrĂ©ments importants aux Ă©tudiants, par exemple l'impossibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier du tiers payant[48]. Les juges indiquent mĂȘme que la LMDE n'est en mesure de rĂ©pondre qu'Ă 1 appel sur 14[49].
Le document indique que la remise de gestion unitaire (ce que verse par affilié la CNAMTS chaque année aux mutuelles pour assurer le coût de fonctionnement du régime délégué) est « fixé à un niveau généreux »[5].
La Cour révÚle une pratique de favoritisme[50], « les enfants de fonctionnaires adhérents de la MGEN bénéficient d'un traitement prioritaire de leurs courriers et appels lorsqu'ils choisissent la LMDE, ce qui est en contradiction avec les principes du service public »[48].
Le rapport critique fortement la dĂ©lĂ©gation de service public rĂ©alisĂ©e par les mutuelles Ă©tudiantes en estimant que ces mutuelles sont « moins productives que les caisses primaires » et « qu'aucune n'assure autant de remboursements par adhĂ©rent que les CPAM »[48]. La cour estime que ces dysfonctionnements sont « en partie liĂ©s Ă l'architecture mĂȘme du systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante », et plaide pour la suppression de ce rĂ©gime spĂ©cifique[48]. Les frais de fonctionnement de ce rĂ©gime ont augmentĂ© de 7 % depuis 2005 alors que, sur la mĂȘme pĂ©riode, ils ont baissĂ© pour la plupart des autres rĂ©gimes[51].
Cette prĂ©conisation de suppression de la dĂ©lĂ©gation de service public en matiĂšre de sĂ©curitĂ© sociale rejoint ainsi ce que la Cour des Comptes a dĂ©jĂ pointĂ©, Ă savoir les « limites » et le « surcoĂ»t » de ce rĂ©gime[52]. Mais la question est sensible car l'UNEF tire de la gestion de LMDE « une partie de ses revenus et de sa visibilitĂ© » et l'UNEF « peut compter au gouvernement comme au PS sur plusieurs de ces anciens cadres »[52]. Marisol Touraine ne semble d'ailleurs pas vouloir s'engager sur cette voie[53] alors mĂȘme qu'elle envisage cette possibilitĂ© en [54].
Le manque de transparence du rĂ©gime est Ă©galement soulignĂ©[55]. Solidaires Ătudiant-e-s considĂšre qu'il s'agit d'une « arnaque » et considĂšre que « le rĂ©gime Ă©tudiant est une exception : la santĂ© est gĂ©rĂ©e par des organismes privĂ©s, opaques et antidĂ©mocratiques[56]. » Pour cette organisation, « il n'y a ni problĂ©matiques spĂ©cifiques, ni raisons matĂ©rielles qui lĂ©gitiment un traitement spĂ©cial pour les Ă©tudiants »[57].
Ă la suite du rapport de la Cour des Comptes, Mathieu Escot, de l'UFC-Que Choisir revient sur la question et affirme que « lâautonomie des mutuelles Ă©tudiantes est une fable » et parle d'infantilisation des adhĂ©rents. Le rachat de la LMDE par la MGEN est pour lui un exemple illustrant le fait que dans le mutualisme Ă©tudiant, « les Ă©tudiants ne gĂšrent rien du tout »[58]. Il estime aussi que « si on faisait gĂ©rer la SĂ©cu des Ă©tudiants par le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral comme pour le reste des Français, on aurait un systĂšme beaucoup plus efficace et moins coĂ»teux pour la communautĂ© »[59].
Pour Robi Morder, du Groupe d'études et de recherche sur les mouvements étudiants, et spécialiste de l'histoire de la MNEF[60], les problÚmes rencontrés par le mutualisme étudiant « découlent du virage capitalistique opéré dans les années 1980 sous la contrainte des pouvoirs publics et du renoncement à son engagement social »[61].
La version dĂ©finitive du document ayant fuitĂ© constitue le chapitre 18 du rapport de 2013 sur la sĂ©curitĂ© sociale. Les sages constatent que l'Ă©lĂ©ment qui est censĂ© justifier l'existence du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© est le volet prĂ©vention santĂ©, la « prĂ©vention par les pairs » Ă©tant censĂ© ĂȘtre plus efficace. En se basant sur le bilan de l'INSERM, la Cour des Comptes se montre sceptique sur cet Ă©lĂ©ment[62]. Ils constatent que, pour le volet complĂ©mentaire, le ratio prestation sur cotisation (plus il est Ă©levĂ© et mieux la mutuelle rembourse) est infĂ©rieur de dix points pour les SMER comparĂ© aux mutuelles gĂ©nĂ©ralistes. La LMDE a un ratio lĂ©gĂšrement plus Ă©levĂ©, « lâadhĂ©sion au rĂ©gime complĂ©mentaire Ă©tudiant est donc financiĂšrement peu intĂ©ressante pour les Ă©tudiants et elle lâest dâautant moins quâils bĂ©nĂ©ficiaient comme ayants droit de leurs parents, avant dâĂȘtre affiliĂ©s Ă la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante, dâune tarification familiale avantageuse »[62]. Selon lâenquĂȘte des sages, « le systĂšme qui Ă©tait censĂ© favoriser lâautonomie et lâaccession Ă la « citoyennetĂ© sociale [âŠ] et la pleine appropriation par les Ă©tudiants de leurs droits et de la reconnaissance de leur lĂ©gitimitĂ© Ă gĂ©rer leur protection sociale » a Ă©chouĂ©[62]. Les sages, pour chiffrer l'Ă©conomie que constituerait une gestion directe du rĂ©gime, se base sur une Ă©valuation de la CNAMTS qui indique que l'Ă©conomie globale serait de 69 millions d'euros[63], soit plus des deux tiers des remises de gestion actuelles. La Cour propose toujours de reconsidĂ©rer la gestion dĂ©lĂ©guĂ©[62].
La SMEREP (la SMER d'Ăle-de-France) rĂ©agit en affirmant que la LMDE et son « dĂ©ficit colossal ont entraĂźnĂ© le discrĂ©dit sur lâensemble des mutuelles Ă©tudiantes » mais qu'elle est en bonne santĂ© financiĂšre. Elle affirme ensuite que la gestion directe coĂ»terait plus cher que la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e[64], contredisant l'Ă©valuation de la CNAMTS. Le rĂ©seau emeVia (qui regroupe les diffĂ©rentes SMER) manifeste Ă©galement son opposition Ă la suppression de la dĂ©lĂ©gation de service public[65].
En rĂ©action au rapport, l'UFC-Que Choisir s'exprime Ă nouveau sur le sujet pour rĂ©itĂ©rer sa proposition d'une gestion des Ă©tudiants par lâassurance maladie et a parlĂ© « dâun intolĂ©rable conflit dâintĂ©rĂȘt entre mission de service public et activitĂ©s commerciales »[66].
En réaction à la « posture attentiste » d'emeVia sur la question du rapport sénatorial, la plus grosse des SMER, la SMEREP a quitté ce réseau[67].
Débat sénatorial sur la sécurité sociale étudiante du 3 décembre 2013
Le , Ă la demande du groupe UMP, un dĂ©bat a lieu sur le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© de sĂ©curitĂ© sociale. La sĂ©natrice Catherine Procaccia (UMP) y dĂ©clare que « la meilleure solution pour mettre un terme aux dysfonctionnements serait de supprimer le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© » tandis que le sĂ©nateur Ronan Kerdraon y a prĂŽne la fusion des SMER et de la LMDE pour « mettre fin Ă la concurrence commerciale sauvage que se livrent les deux organismes »[68]. GeneviĂšve Fioraso, ministre de lâEnseignement supĂ©rieur et de la Recherche, indique que lâInspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales (IGAS), lâInspection gĂ©nĂ©rale des finances (IGF) et lâInspection gĂ©nĂ©rale de l'Ăducation, du sport et de la recherche (IGAENR) rendraient prochainement des rapports sur la SĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante basĂ©s sur le rapport sĂ©natorial et ceux des inspections gĂ©nĂ©rales[68]. Elle promet aussi pour le printemps suivant un « plan pour amĂ©liorer les conditions de vie des 2,4 millions dâĂ©tudiants »[68] comprenant un plan santĂ© Ă destination de tous les Ă©tudiants[69]. Sans attendre ce plan, elle avance la date dâaffiliation au 1er septembre, dĂšs 2014[68], contre le 1er octobre[69]). LâaccĂšs automatique Ă la CMU complĂ©mentaire pour les Ă©tudiants boursiers en situation de rupture familiale a Ă©tĂ© mis en place[69] (article 45 du PLFSS pour 2014[70]) et lâarrĂȘt de la prise en compte des bourses Ă©tudiantes dans lâĂ©valuation des ressources des demandeurs de CMU-C ou dâune ACS[15].
Lors de ce dĂ©bat, plusieurs intervenants demandent la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©, tel que RenĂ©-Paul Savary (UMP) qui dĂ©clare : « En outre, je le dis sans la moindre ambiguĂŻtĂ© : supprimons le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© ! Câest lĂ une proposition concrĂšte. »[15]. Quant Ă Catherine Procaccia, qui revient sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, elle indique que « les remises de gestion financent en partie les coĂ»ts liĂ©s Ă la complĂ©mentaire; le coĂ»t analytique de gestion du rĂ©gime obligatoire pourrait donc baisser de 15 % par la seule adoption dâune hypothĂšse neutre de rĂ©partition. Dans ces conditions, est-il lĂ©gitime que lâassurance maladie obligatoire finance la complĂ©mentaire santĂ© ? »[15]. Elle recense aussi 217 questions au SĂ©nat et 260 Ă l'AssemblĂ©e nationale sur ce sujet ces cinq derniĂšres annĂ©es et 98 pour les seuls dĂ©putĂ©s en un an sur cette question[15]. Corinne Bouchoux (EELV), pour sa part, insiste sur les obstacles rĂ©glementaires empĂȘchant les Ă©tudiants d'accĂ©der Ă l'ACS et Ă la CMU ComplĂ©mentaire, obstacles qu'elle souhaite voir rĂ©duits[15].
De façon gĂ©nĂ©rale, la SMEREP comme la LMDE sont qualifiĂ©es dâinefficaces et sont jugĂ©es incapables de sâadapter Ă la population grandissante dâĂ©tudiants[71].
Pétition pour la suppression du régime délégué de janvier 2014
Le , l'UFC-Que Choisir lance avec la FAGE une pĂ©tition pour demander une rĂ©forme du systĂšme. Les deux organisations sont favorables Ă la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[72], qu'ils jugent « dĂ©faillant et obsolĂšte »[73]. Le systĂšme a, selon eux, pour effet de gĂ©nĂ©rer du renoncement aux soins du fait de son inefficacitĂ© en plus d'ĂȘtre complexe et coĂ»teux[74]. Pour le prĂ©sident du rĂ©seau EmeVia, que cette pĂ©tition tombe la veille des « Ă©tats gĂ©nĂ©raux de la santĂ© et de la protection sociale des jeunes » organisĂ©s par l'UNEF afin de proposer la fusion des mutuelles Ă©tudiantes dans la LMDE n'est pas un « hasard du calendrier »[72], ce que l'UFC-Que Choisir appelle une « rĂ©forme incomplĂšte »[74].
Julien Blanchet, de la FAGE parle de « retour au droit commun » pour qualifier la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© qu'il appelle de ses vĆux. Il invite le gouvernement Ă aller au bout de la rĂ©flexion sur ce sujet[73]. Le fait que « les principales formations syndicales Ă©tudiantes plaident pour lâabolition du rĂ©gime spĂ©cifique » pourrait ĂȘtre un argument de poids[75].
La presse constate au moment du lancement de cette pétition l'exaspération des étudiants et de leurs familles vis-à -vis des mutuelles étudiantes, ils dénoncent leur « amateurisme »[76] et leur « inefficacité »[76] ainsi que les situations « ubuesques »[76] générées par ce systÚme. Outre la grande complication du systÚme actuel, « certains [étudiants] ont le sentiment de se faire piéger lors des inscriptions en études supérieures »[77].
Les mutuelles étudiantes réagissent à cette pétition. Ainsi, emeVia affirme qu'elle se base sur de « fausses affirmations » et rejette la faute sur la LMDE tandis que la LMDE demande des financements supérieurs et un opérateur unique pour gérer la délégation[78].
La raison principale expliquant cette situation serait « les liens ambigus du PS avec la LMDE »[79], en effet nombre d'anciens dirigeants de la MNEF et de la LMDE occupent des cabinets ministériels. « la mutuelle subventionne l'UNEF, le syndicat étudiant proche du PS. Les deux structures constituent pour la rue de Solferino de véritables écuries politiques. Ainsi, le dossier de la réforme de la sécurité sociale étudiante est suivi au sein du cabinet de GeneviÚve Fioraso par Jean-Baptiste Prévost, président de l'UNEF de 2007 à 2011. Autres exemples : le secrétaire général administratif du PS Frédéric Bonnot dirige la LMDE de 2009 à 2012, tandis que son prédécesseur, JérÎme Saddier (2005-2009), est aujourd'hui chef de cabinet du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire Benoßt Hamon. Et le conseiller du groupe socialiste à l'Assemblée chargé du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, Alexandre Tortel, est pour sa part un ex-trésorier et vice-président de la LMDE (2008-2011) »[79]. Cette situation inquiÚte ceux qui souhaitent éviter une « réforme incomplÚte »[74], mais aussi les concurrents de la LMDE qui craignent que la LMDE prennent « le contrÎle d'une structure unique issue de leur fusion »[79], situation à laquelle l'UNEF se prépare[79].
Mort de Mathias Picard
Mathias Picard, un diabĂ©tique de 27 ans, trouve la mort aprĂšs la fin de ses Ă©tudes en 2012 et les complications qui en ont dĂ©coulĂ© pour rejoindre le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et donc se voir rembourser ses frais mĂ©dicaux[80]. Un ancien Ă©tudiant pour rejoindre le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral doit faire ses dĂ©marches avant mĂȘme la sortie du rĂ©gime Ă©tudiant mais de trĂšs nombreux Ă©tudiants l'ignorent. Le dĂ©lai thĂ©orique annoncĂ© est de 6 Ă 8 semaines mais ne fut pas respectĂ©. Ne pouvant faire face Ă ses frais mĂ©dicaux, sa mĂšre a limitĂ© les soins au minimum ce qui a eu de tragiques consĂ©quences[80]. Il dĂ©cĂšde en [81].
Cet exemple illustre les difficultés d'accÚs aux soins pour les étudiants et anciens étudiants générées par la complexité du régime délégué de sécurité sociale étudiant[80]. La mÚre de Mathias, Véronique Picard[81], recueille sur un blog, qu'elle a ouvert pour l'occasion, les témoignages de personnes ayant rencontrées des difficultés semblables[80] - [82]. Elle créé l'association 24 heures vitales pour « alerter les élus et spécialistes de la santé concernant les problÚmes rencontrés par certains étudiants avec leurs mutuelles » et saisit le défenseur des droits sur ce sujet[81]. Cette structure demande notamment la fin du régime délégué et donc l'intégration directe des étudiants au régime général[83].
Assemblée générale de la LMDE des 6 et 7 juin 2014
Dans un communiquĂ© de la LMDE Ă l'occasion de son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, mais publiĂ© le [84], la LMDE affirme que le gouvernement s'apprĂȘte à « donner le coup de grĂące » au rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale afin de faire des Ă©conomies[85].
Elle dĂ©plore aussi que le gouvernement prĂ©fĂšre dĂ©velopper l'accĂšs Ă la CMU-C que de gĂ©nĂ©raliser l'aide Ă lâacquisition dâune complĂ©mentaire santĂ© pour les Ă©tudiants[85]. Ce choix Ă©tant financiĂšrement moins intĂ©ressant pour les structures commercialisant des complĂ©mentaires santĂ©.
Une semaine aprĂšs, la Cour des Comptes dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prĂ©conise Ă nouveau la fin de ce rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© et donc une « reprise de la gestion de la population Ă©tudiante par les caisses dâassurance maladie pour une Ă©conomie de prĂšs 70 M⏠»[86].
La mĂȘme semaine, l'UFC-Que Choisir met en doute la rĂ©alitĂ© du travail rĂ©alisĂ© par Laurence Rossignol, secrĂ©taire dâĂtat Ă la Famille, qui est employĂ©e par la LMDE de 1993 Ă 2011[87]. L'organisation dĂ©plore « lâimmobilisme des pouvoirs publics sur le dossier des mutuelles Ă©tudiantes »[88].
Proposition de loi no 622 du 17 juin 2014 tendant à réformer le systÚme de sécurité sociale des étudiants
Le , la sĂ©natrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia a dĂ©posĂ© une proposition de loi visant Ă supprimer le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© de sĂ©curitĂ© sociale en vigueur pour les Ă©tudiants[89]. Elle estime quâil manque aux mutuelles Ă©tudiantes « un professionnalisme quâelles nâont pas su acquĂ©rir ».
Le vĆu de 80 % des Ă©tudiants ne souhaitant pas voir maintenu le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©, selon une enquĂȘte de la Cour des Comptes[90], pourrait donc ĂȘtre bientĂŽt exaucĂ©. Cela contentera aussi plusieurs organisations Ă©tudiantes et de jeunesse ayant demandĂ© cette suppression.
La proposition consiste Ă ce que les Ă©tudiants soient affiliĂ©s au rĂ©gime parental, mais « de façon indĂ©pendante », pour Ă©viter les « problĂšmes de transferts, les lourdeurs administratives et lâenvoi dâune nouvelle carte vitale »[89]. Ceux qui ne relĂšveraient prĂ©alablement d'aucun rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale seraient affiliĂ©s au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral[91]. La mesure gĂ©nĂ©rera, selon la sĂ©natrice, des Ă©conomies mĂȘme si elle considĂšre que leur chiffrage est compliquĂ©.
Les étudiants cotisent actuellement de façon forfaitaire à la sécurité sociale intégrée dans les frais d'inscription à l'université (211 ⏠pour l'année 2013-2014), avec le projet de la sénatrice, les étudiants cotiseraient toujours mais d'un montant moins élevé[92]. Les étudiants boursiers en seraient toujours exonérés.
En rĂ©action au placement sous administration provisoire de la LMDE et Ă la proposition de loi de la sĂ©natrice Catherine Procaccia, Solidaires Ătudiant-e-s a rĂ©affirmĂ© son souhait de voir supprimĂ© le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©, mais considĂšre que le rattachement au rĂ©gime parental cause lui aussi des problĂšmes, notamment aux Ă©tudiants en rupture familiale ou indĂ©pendants de leurs parents[93]. L'organisation souhaite donc une intĂ©gration directe des Ă©tudiants au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
Le gouvernement semble lui aussi disposé à mettre fin à ce régime dysfonctionnel[85].
Placement de la LMDE sous administration provisoire
La LMDE, qui était déjà sous surveillance spéciale depuis fin 2013[94], a été placée sous administration provisoire le par l'Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution. Anne-Marie Cozien, ancienne directrice générale de Unéo, une complémentaire santé dédiée aux militaires a été nommée administratrice à titre provisoire[95]. Tous les mandats des étudiants au conseil d'administration ont été suspendus[95]. Selon l'UFC-Que Choisir, une telle mesure de l'APCR n'est prise que quand la survie de l'entreprise est en jeu[96].
Cette mesure conservatoire, qui a fait l'objet d'un arbitrage par le premier ministre Manuel Valls[97], est prise dans un contexte d'incertitudes sur la continuation du processus d'adossement de la LMDE à la MGEN en raison d'une possible diminution de la remise de gestion qui, selon la Cour des Comptes, est trop élevée[98] - [99]. La MGEN ayant, selon la Mutualité française, obtenu depuis une visibilité jusqu'en 2017 sur le montant des remises de gestion, le processus d'adossement a repris[97].
Ces garanties donnĂ©es Ă la LMDE ont fait rĂ©agir la SMEREP, sa concurrente dans la rĂ©gion parisienne, qui a dĂ©couvert dans la presse que la LMDE et la MGEN ont obtenu des garanties sur le montant des remises de gestion jusqu'en 2017[100]. Ce qui ne place pas les diffĂ©rents opĂ©rateurs gĂ©rant le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© sur un pied d'Ă©galitĂ©. La SMEREP parle de « copinage » politique qui semble perdurer autour de la LMDE[100]. Annie Coutarel, directrice gĂ©nĂ©rale de la SMEREP, indique que « normalement, lâannonce de ces montants vient aprĂšs la nĂ©gociation dâun contrat pluriannuel de gestion (CPG) que les mutuelles signent avec la CNAM. Apparemment, cela vient dâĂȘtre discutĂ© entre la CNAM, le gouvernement et la LMDE »[100]. Elle indique aussi avoir Ă©crit Ă FrĂ©dĂ©ric van Roekeghem, directeur gĂ©nĂ©ral de la CNAM pour avoir des explications[100]. La SMEREP estime que « l'UNEF ou le Parti socialiste ne doivent pas gĂ©rer le rĂ©gime Ă©tudiant »[101]. Selon la SMEREP, en raison des difficultĂ©s qu'elle rencontre actuellement, la LMDE a appelĂ© en renfort des militants UNEF qui intimident les commerciaux de la SMEREP sur les campus via des agressions verbales et physiques[101]. Les problĂšmes rencontrĂ©s par la LMDE aiguisent les tensions entre mutuelles[102], la LMDE a dĂ©cidĂ© de porter plainte contre la SMEREP pour dĂ©nigrement Ă la suite de tracts, affiches et tee-shirts prĂ©sentant la LMDE comme au bord de la faillite[103]. La SMEREP estime qu'il est de son devoir d'informer les Ă©tudiants de la situation de la LMDE[103]. En cas d'affrontements entre mutuelles Ă©tudiantes sur les campus, la responsabilitĂ© de l'universitĂ© oĂč se dĂ©roulent ces affrontements est engagĂ©e[103].
La LMDE annonce qu'elle va contester cette dĂ©cision devant le conseil dâĂtat[98]. Pour Vanessa Favaro, la seule raison de cette dĂ©cision et que « nos fonds propres sont nĂ©gatifs »[98].
Cette affaire remet de nouveau sur la table la question de lâĂ©ventuelle fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[104] - [105] - [106].
La dĂ©cision arrive Ă une pĂ©riode dĂ©licate pour la LMDE puisqu'il s'agit de la pĂ©riode oĂč les Ă©tudiants doivent choisir la mutuelle Ă©tudiante qui servira dâintermĂ©diaire entre eux et la sĂ©curitĂ© sociale, c'est aussi la pĂ©riode oĂč les mutuelles Ă©tudiantes vendent la plupart des complĂ©mentaires santĂ©. Des personnels de la LMDE redoutent que de nombreux Ă©tudiants choisissent leurs concurrents pour l'affiliation, faisant perdre Ă la LMDE une partie de la manne financiĂšre que constitue la remise de gestion de 52 ⏠par Ă©tudiant et par an[107].
Se voulant rassurants, 3 ministres en exercice - BenoĂźt Hamon (Ăducation), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Michel Sapin (Finances) - ont assurĂ© dans un communiquĂ© que le remboursement des soins continuerait Ă ĂȘtre assurĂ©[108]. Une Ă©ventuelle disparition de la LMDE Ă la suite de ces difficultĂ©s financiĂšres n'aurait d'ailleurs que peu de consĂ©quences pour les Ă©tudiants puisqu'ils sont dĂ©jĂ couverts par l'assurance maladie[96].
Luttes d'influences au sein du gouvernement « révélées » par Mediapart
Dans un article du , le site Mediapart rapporte qu'au sein du gouvernement, la ministre de la Santé Marisol Touraine et le ministre du Budget Michel Sapin étaient favorables à la fin du régime délégué, mais le ministre de l'éducation, Benoßt Hamon a « pesé de tout son poids » pour que le régime délégué soit maintenu. Benoit Hamon a obtenu un arbitrage favorable du premier ministre Manuel Valls[109].
Afin d'apporter Ă nouveau de l'aide Ă la LMDE, le plan de 500 millions dâeuros dâĂ©conomies de gestion attendues des caisses de sĂ©curitĂ© sociale dâici 2017 ne concernera pas le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[109]. Afin de rassurer la MGEN, le gouvernement a consenti le maintien de remises de gestion plutĂŽt gĂ©nĂ©reuses[109]. Elles devaient passer Ă 46 euros dĂšs 2014 (au lieu de 52 euros en 2013), mais cette baisse sera finalement progressive, elle passera de 50 euros en 2014, Ă 46 euros en 2017[109].
Mediapart attribue ces choix politiques Ă des considĂ©rations politiciennes, « les anciens de l'Unef, de la Mnef et de LMDE sont trĂšs prĂ©sents au gouvernement et dans les rangs du Parti socialiste : BenoĂźt Hamon, s'il s'est surtout illustrĂ© comme prĂ©sident du Mouvement des jeunes socialistes, est passĂ© briĂšvement par l'Unef. Manuel Valls a prĂ©sidĂ© une section locale du syndicat Ă©tudiant, comme François Hollande Ă Sciences Po Paris. Sans oublier bien sĂ»r les anciens de l'Unef-ID qui ont Ă©tĂ© mouillĂ©s dans l'affaire de la MNEF : Jean-Christophe CambadĂ©lis et Jean-Marie Le Guen (vice-prĂ©sident, administrateur et salariĂ© de la MNEF, il a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un non-lieu). Laurence Rossignol est une autre ancienne de l'Unef-ID, dont les liens avec la MGEN puis la LMDE viennent d'ĂȘtre rĂ©vĂ©lĂ©s. Au cabinet de GeneviĂšve Fioraso, le conseiller Jean-Baptiste PrĂ©vost, trĂšs actif en ce qui concerne l'avenir de la LMDE, est un ancien prĂ©sident de l'UNEF. Ă l'AssemblĂ©e, la jeune dĂ©putĂ©e socialiste qui monte, FanĂ©lie Carrey-Conte, trĂšs active au sein de la commission des Affaires sociales, en particulier sur les questions de protection sociale, a Ă©tĂ© membre de la direction de l'Unef, mais aussi du bureau de la LMDE (elle Ă©tait Ă ce titre indemnisĂ©e[110]). Pouria Amirshahi a lui prĂ©sidĂ© l'Unef-ID et la Mnef en plein scandale (1999-2000), souhaitant rompre avec les pratiques passĂ©es⊠»[109].
Pour Mediapart, « le sujet nâest pas clos, et devrait rebondir Ă la rentrĂ©e »[109].
Le Canard enchaßné affirme que Jean-Marc Ayrault était favorable à la fin du régime délégué, contrairement à Manuel Valls, ancien responsable de l'UNEF, qui lui a succédé[111]. Le gouvernement craindrait que l'UNEF ne provoque des perturbations sur les campus en cas de fin du régime délégué.
Infiltration de la SMEREP
La mutuelle Ă©tudiante rĂ©gionale SMEREP, en concurrence avec la LMDE dans la rĂ©gion parisienne a Ă©tĂ© infiltrĂ©e en par une journaliste de l'association UFC-Que Choisir qui a Ă©tĂ© recrutĂ©e en tant que commerciale par la mutuelle et a donc suivi la formation dispensĂ©e par l'organisation[112] - [113]. Elle a Ă©tĂ© directement encouragĂ©e Ă harceler les concurrents de la LMDE et Ă recourir Ă des mĂ©thodes commerciales trompeuses afin de vendre un maximum de produits auprĂšs des Ă©tudiants[112]. Ces mĂ©thodes utilisaient la dĂ©sinformation sur l'organisation du systĂšme de santĂ©[112]. Elle Ă©tait aussi encouragĂ©e Ă vendre divers produits dĂ©rivĂ©s de la SMENO ou de ses partenaires[112]. Pour L'UFC-Que Choisir, il ne fait aucun doute que les pratiques sont sensiblement les mĂȘmes au sein de la LMDE[112].
L'association remarque que la totalitĂ© des administrateurs de la LMDE sont issus de l'UNEF (jusqu'Ă fin 2013 oĂč la LMDE a Ă©tĂ© placĂ©e sous administration provisoire et ces administrateurs suspendus) et que ces pratiques prĂ©judiciables aux Ă©tudiants ne semblent pas les perturber alors mĂȘme que l'UNEF dĂ©nonce les dĂ©rives mercantiles des universitĂ©s qui pratiquent des frais d'inscription illĂ©gaux[112].
La SMEREP nie avoir de telles pratiques et précise que « les étudiants peuvent toujours se rétracter pendant trente jours »[114].
Au mĂȘme moment, l'UFC-Que Choisir publie avec la FAGE un rapport[115] qui fait le bilan du questionnaire diffusĂ© conjointement par ces organisations. Ce rapport constate que les dysfonctionnements persistent ce qui porte prĂ©judice Ă la santĂ© des Ă©tudiants en provoquant un renoncement aux soins[116]. Elles « exhortent le LĂ©gislateur dâexaminer dans les plus brefs dĂ©lais la proposition de loi sĂ©natoriale visant Ă rapatrier la gestion de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante auprĂšs de lâassurance maladie, gage pour les associations "dâun service de meilleure qualitĂ©, plus lisible et Ă moindre coĂ»t". De mĂȘme, les deux organisations exigent des pouvoirs publics Ă sanctuariser sans dĂ©lai les campus vis-Ă -vis des intĂ©rĂȘts marchands des mutuelles, en y interdisant la vente de leurs produits commerciaux »[117].
Conseil d'entreprise extraordinaire de la LMDE du 22 septembre 2014
Lors du conseil d'entreprise extraordinaire de la LMDE du , le scénario du placement sous administration judiciaire est envisagé en raison d'une trésorerie qui continue de se dégrader[118]. La reprise du scénario de transfert de l'essentiel de l'activité vers la MGEN, qui a été interrompu avec la mise sous administration provisoire, semble le scénario privilégié par la LMDE mais la MGEN n'y a pas encore donné son accord. Le transfert du régime obligatoire vers l'assurance maladie et l'activité complémentaire vers une autre mutuelle est lui aussi évoqué[118] par l'administratrice provisoire[119]. Les relations sont exécrables entre la MGEN et l'administratrice provisoire ce qui pourrait faire capoter la poursuite du transfert de l'essentiel de l'activité de la LMDE vers la MGEN[119].
Les difficultés s'accumulent, l'annonce de ces difficultés financiÚres incite les étudiants à se tourner vers la concurrence ce qui aggrave ses difficultés financiÚres[118]. S'ajoute à cela un contrÎle de l'URSSAF en cours, la LMDE n'ayant pas satisfaite ses obligations sociales[118]. Elle aurait une diminution d'au moins 15 % de ses ventes de complémentaires santé et de 5 % pour son activité d'intermédiaire[119]. La cessation de paiement devrait arriver en été 2015[119].
Le dĂ©part de BenoĂźt Hamon du gouvernement ne fait pas les affaires de la LMDE qui voit ses soutiens se rarĂ©fier[119]. Pour un reprĂ©sentant syndical de la LMDE, « Nous payons le manque de clairvoyance de nos Ă©lus Ă©tudiants et lâincurie de nos anciens dirigeants »[119].
La MGEN renonce Ă son plan d'adossement de la LMDE
Thierry Beaudet, le prĂ©sident de la MGEN a annoncĂ© lors dâune rencontre avec l'Association nationale des journalistes de lâassurance qu'il proposerait le [120], lors du conseil d'administration de la MGEN, la fin du plan d'adossement de la LMDE Ă la MGEN[121]. Cela ne remet pas en cause le transfert, dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©, de soixante salariĂ©s de la LMDE vers la MGEN[121]. Il semble que la CNAM s'apprĂȘte Ă reprendre la gestion du rĂ©gime d'assurance maladie des Ă©tudiants[121], les mutuelles Ă©tudiantes se contenteraient alors d'une action plus classique de vente de complĂ©mentaires santĂ©. La convention de substitution qui concerne le volet complĂ©mentaire santĂ© nâest pas remise en cause[121].
Le conseil d'administration de la MGEN a aussi mis fin à la convention Bénéficiaires enfants étudiants qui avait pour conséquence que les enfants étudiants des adhérents de la MGEN rejoignaient automatiquement le portefeuille des adhérents au régime complémentaire de la LMDE[122]. La disposition concerne 100 000 étudiants soit un tiers des complémentaires santé de la LMDE qui dÚs la rentrée 2015 seront directement gérés par la MGEN[122].
La question de la LMDE est cruciale pour la MGEN, puisque les mutuelles de fonctionnaires ont une délégation de service public et gÚrent l'assurance maladie de leurs adhérents pour le compte de la sécurité sociale, ce systÚme est accusé de générer des inégalités et est notamment critiqué par la Cour des Comptes. Le choix vis-à -vis de la LMDE se résume à « couper la branche morte de la LMDE pour assainir les régimes spéciaux ou au contraire maintenir le régime étudiant pour stopper toute tentative de remise à plat par les pouvoirs publics »[123].
Scénario de l'UNEF
Face Ă cette crise qui secoue la LMDE, l'UNEF qui a perdu rĂ©cemment le contrĂŽle de la LMDE, propose en un scĂ©nario en rupture avec ses positions habituelles et demande l'adossement de la LMDE Ă la CNAM pour la gestion de l'infogĂ©rance du rĂ©gime obligatoire[122]. Cette proposition est diffĂ©rente de celle portĂ©e par de nombreux acteurs qui prĂŽnent la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©. Dans le scĂ©nario de l'UNEF, la LMDE resterait l'interlocuteur des Ă©tudiants et pourrait continuer Ă dĂ©velopper ses activitĂ©s commerciales Ă destination des Ă©tudiants, et notamment dans le secteur bancaire[122] et d'assurance[124]. La CNAM dĂ©lĂ©guerait donc Ă la LMDE une activitĂ© Ă la LMDE pour ensuite en assurer l'essentiel de la gestion[122]. William Martinet, prĂ©sident de lâUNEF, reconnaĂźt qu'une gestion par la CNAM gĂ©nĂ©rerait des Ă©conomies[122] et amĂ©liorerait la qualitĂ© du service[125]. La LMDE continuerait Ă recevoir une partie de la remise de gestion[122]. L'UNEF espĂšre aussi que la LMDE soit encore financĂ©e pour ses actions de prĂ©vention[126]. L'enjeu est important pour l'UNEF qui tire une part de ses revenus de la LMDE[127].
Le scénario de l'UNEF est trÚs proche du projet d'Anne-Marie Cozien, l'administratrice provisoire[128]. Ce scénario « de la derniÚre chance » nécessiterait une implication forte du pouvoir politique[128] et ne satisferait pas la plupart des acteurs qui demandent l'intégration au régime général.
Examen et adoption de la proposition de loi sénatoriale
Pour la sénatrice Catherine Procaccia, il s'agit d'« améliorer concrÚtement la situation de ces jeunes et de leurs familles, simplifier leurs démarches administratives et, ce faisant, renforcer leur accÚs aux droits »[129].
Ătienne Caniard, le prĂ©sident de la MutualitĂ© française juge « le modĂšle actuel Ă bout de souffle »[122]. La proposition de loi rĂ©digĂ©e par Catherine Procaccia (UMP) et visant Ă une suppression de la dĂ©lĂ©gation de gestion doit ĂȘtre examinĂ©e le au SĂ©nat[126]. Elle est co-signĂ©e par 75 sĂ©nateurs de groupes politiques diffĂ©rents[130].
L'Ă©valuation technique de la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© ai dĂ©jĂ Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© par la Cour des Comptes, l'assurance maladie et l'UFC-Que Choisir et ces trois entitĂ©s arrivent sĂ©parĂ©ment Ă la mĂȘme conclusion, le maintien du rĂ©gime ne se justifie pas en termes de qualitĂ© et de coĂ»t du service[131], l'assurance maladie Ă©value l'Ă©conomie potentielle Ă 90 millions d'euros par an[131] tandis que la Cour des Comptes parle de 70 millions. Le rĂ©seau EmeVia a Ă©mis un communiquĂ© de presse dĂ©fendant le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[132]. Une adoption du projet permettrait selon ses promoteurs de simplifier la vie des Ă©tudiants et de permettre Ă la collectivitĂ© de faire des Ă©conomies[133].
Des considĂ©rations politiciennes pourraient empĂȘcher l'adoption de cette loi, la LMDE Ă©tant un soutien financer de l'organisation UNEF trĂšs proche du Parti Socialiste[131]. Le texte de la sĂ©natrice UMP n'a pas reçu le soutien des sĂ©nateurs de gauche lors de son examen en commission des Affaires sociales du SĂ©nat[134] qui sâest dĂ©roulĂ©e le [135].
La sĂ©natrice, reprenant une proposition du directeur de la CNAM, propose de diffĂ©rer la mise en Ćuvre de cette rĂ©forme de trois ans afin de permettre aux mutuelles Ă©tudiantes de se prĂ©parer au changement que constitue la fin de la dĂ©lĂ©gation de gestion. Durant cette pĂ©riode transitoire, les mutuelles Ă©tudiante seraient adossĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral[130].
la proposition, finalement soutenue par 80 sénateur de trois formations politiques différentes a été adoptée dans la nuit du mardi , les modifications par rapport au projet initial portent sur le transfert automatique des contrats de travail des salariés des mutuelles étudiantes qui travaillent à la gestion du régime obligatoire en cas de changement d'employeur et le report de l'entrée en vigueur de la loi au 1er septembre suivant la troisiÚme année de sa promulgation afin de permettre de préparer au mieux l'échéance de rattachement des étudiants au régime de leurs parents[136].
Cette loi de simplification administrative[137] doit dĂ©sormais passer Ă l'assemblĂ©e nationale, ce qui pourrait ĂȘtre sensiblement plus compliquĂ© qu'au SĂ©nat. Les mutuelles Ă©tudiantes, le gouvernement, le parti socialiste et ses alliĂ©s y sont opposĂ©s[138].
Les Ă©tudiants salariĂ©s (qui pour lâannĂ©e universitaire, exercent une activitĂ© salariĂ©e dâau moins 60 heures par mois, ou 120 heures par trimestre) seront exonĂ©rĂ©s de cotisation forfaitaire[139] si le contrat de travail couvre l'ensemble de l'annĂ©e universitaire[140].
Catherine Procaccia explique que lâĂtat soutient ce systĂšme pour des raisons trĂšs Ă©loignĂ©es de la protection sociale des Ă©tudiants, elle pense notamment aux ex-administrateurs de la LMDE, tous issus de l'UNEF. « Ces Ă©lus Ă©tudiants y touchaient surtout, du moins jusqu'en juillet dernier, des indemnitĂ©s de lâordre de 2 000 euros par an. Or lâUnef est un des viviers de recrutement du parti socialiste. Des anciens du syndicat, aujourdâhui Ă des postes-clĂ©, tiennent Ă ce systĂšme qui les a portĂ©s »[141]. Elle estime aussi que l'UNEF est susceptible de jouer de son influence dans le milieu Ă©tudiant pour provoquer des mobilisations Ă©tudiantes[141].
L'UNI et l'UNEF ainsi que les mutuelles étudiantes, la PEEP (une fédération de parent d'élÚves marquée à droite) et la FNIM, une fédération de mutuelles ont d'ailleurs unis leur voix pour dénoncer cette loi[140] - [142] et annoncent la création d'assises visant à la défense du régime délégué[143] - [144].
Les organisations Ă©tudiantes favorables Ă la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© s'expriment aussi, Solidaires Ătudiant, qui milite depuis longtemps sur ce sujet, dĂ©nonce une « dĂ©marche de boutiquier » pour caractĂ©riser les organisations qui dĂ©fendent le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© car il leur est favorable. L'organisation souhaite lutter contre la marchandisation de la santĂ©, ce qui passe nĂ©cessairement pour elle par la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©. Elle dĂ©nonce aussi le « sondage biaisĂ© » d'EmeVia[145] sur le sujet, qui, selon elle, serait trĂšs douteux dans sa mĂ©thode[146]. Quant Ă la FAGE, elle dĂ©nonce elle aussi une gestion « douteuse et opaque » Ă©loignĂ©e du service public et rappelle les liens particuliers qui lient le gouvernement aux mutuelles Ă©tudiantes[147].
Contrairement Ă ce qui a pu ĂȘtre annoncĂ© par des mutuelles Ă©tudiantes[148], l'affiliation au rĂ©gime parental sera rĂ©alisĂ©e de façon autonome afin de garantir l'anonymat des soins[149].
Annie Coutarel, directrice gĂ©nĂ©rale de la SMEREP considĂšre qu'avec la fin de la dĂ©lĂ©gation de gestion faite aux mutuelle Ă©tudiantes, des problĂšmes subsisteront car les Ă©tudiants ne dĂ©pendront pas tous du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral mais du rĂ©gime de leur parent. Elle cite le rĂ©gime social des indĂ©pendants (RSI) qui rencontre des difficultĂ©s[150]. Elle conteste aussi l'ampleur de l'Ă©conomie qui serait rĂ©alisĂ©e par la collectivitĂ© en cas de gestion directe par l'assurance maladie, si une Ă©conomie de 70 millions d'euros est rĂ©alisable, cela signifie, selon elle, que l'assurance maladie est capable de gĂ©rer les Ă©tudiants pour un coĂ»t moyen de 13,50 euros alors que le coĂ»t moyen pour un assurĂ© salariĂ© est de 73 euros. La sĂ©natrice a dĂ©jĂ rĂ©pondu Ă cet Ă©lĂ©ment en indiquant que le coĂ»t de gestion est ici diffĂ©rent pour plusieurs raisons, notamment que le rĂ©gime Ă©tudiant ne gĂšre pas les arrĂȘts maladie et les accidents du travail[151]. Elle remarque aussi que « les mutuelles dĂ©pensent beaucoup d'Ă©nergie Ă tenter dâexpliquer que le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral est plus coĂ»teux que celui des Ă©tudiants »[151].
La LMDE a elle aussi manifesté son hostilité envers la proposition de loi adoptée par le Sénat, Anne-Marie Cozien a estimé qu'elle est « hors de l'esprit de la loi de 1948 qui dispose que la protection sociale des étudiants appartient à leurs représentants »[152]. La LMDE espÚre pouvoir s'adosser à la CNAMTS qui prendrait en charge les remboursements des étudiants dans le cadre du régime obligatoire, ce qui permettrait d'« optimiser la gestion et améliorer les délais de délivrance de la carte Vitale »[152], mais ce scénario nécessite que les créanciers de la LMDE (MGEN, Matmut, la Mutualité française[153]) renoncent à sa dette de 35 millions d'euros, sinon elle sera placée en liquidation judiciaire[152]. Il existe aussi des dettes envers les étudiants, que le cabinet Mazars qui réalise un audit des dettes de la LMDE évalue à 5 millions d'euros[154].
Une autre question importante est le montant de la remise de gestion accordĂ©e par la CNAMTS Ă la LMDE quand la gestion du rĂ©gime obligatoire sera essentiellement rĂ©alisĂ© par la CNAMTS, la LMDE entend garder la prĂ©vention et l'affiliation[153]. Des discussions sont en cours dĂ©but et pour Anne-Marie Cozien, « ce qui est proposĂ© nâest pas acceptable en lâĂ©tat », sans en prĂ©ciser le montant[153]. La CNAMTS estime qu'actuellement le juste montant de la remise de gestion serait de 36 ⏠(le montant Ă©tait de 52 ⏠en 2014 et devrait passer Ă 46 ⏠en 2017 si le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© est maintenu jusque-lĂ )[155].
Les relations de la LMDE étant trÚs mauvaises, Anne-Marie Cozien n'exclut pas de travailler, pour le volet complémentaire santé, avec un autre partenaire, qu'il soit une autre mutuelle, un assureur privé ou une banque[154]. Un accord pour le volet complémentaire avec un acteur puissant est vital pour elle, « les étudiants adhÚrent de plus en plus aux mutuelles de leurs parents »[156] et donc les opportunités commerciales d'une structure ciblant spécifiquement les étudiants se réduisent.
Un sujet d'EnvoyĂ© spĂ©cial intitulĂ© Mutuelles Ă©tudiantes, remboursez ![157] devant initialement ĂȘtre diffusĂ© le [158] a Ă©tĂ© dĂ©programmĂ© trĂšs peu de temps avant sa diffusion. Une critique de TĂ©lĂ©rama indique que le sujet illustre cette question avec une victime de la maladie de Crohn qui, n'Ă©tant pas remboursĂ©e en raison des dĂ©faillances du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©, n'a pas accĂšs Ă son traitement mĂ©dical trop onĂ©reux pour qu'elle en assume seule le coĂ»t[159].
Appel à témoignage du défenseur des droits
Le dĂ©fenseur des droits, Jacques Toubon a dĂ©cidĂ© de lancer dĂ©but un appel Ă tĂ©moignages et retours d'expĂ©rience concernant auprĂšs des Ă©tudiants concernant les mutuelles Ă©tudiantes[81]. De ce travail pourrait dĂ©couler des prĂ©conisations de sa part au sujet de la loi relative Ă ce sujet qui doit ĂȘtre examinĂ©e Ă l'assemblĂ©e nationale au printemps 2015[81]. Cette attention dĂ©coule de la multiplication des dossiers mentionnant des problĂšmes et dysfonctionnements des mutuelles Ă©tudiantes[81].
Rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF
LâInspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales (IGAS) et lâInspection gĂ©nĂ©rale des finances (IGF) ont rendu public fin un rapport datant de traitant de rĂ©organisations de l'assurance maladie[160] et qui aborde le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale, il en dĂ©nonce l'inefficacitĂ©[161]
On y apprend par exemple que « ses coĂ»ts de gestion ont progressĂ© de plus de 10â % entre 2005 et 2011, quand ceux de la CNAM baissaient de 5â % »[161]. Le rapport remet en cause la rĂ©alitĂ© du dĂ©ficit du rĂ©gime obligatoire inscrit dans les comptes de la LMDE car « prĂšs de 90 â% de son montant rĂ©sulterait de choix comptables favorables au rĂ©gime complĂ©mentaire dâassurance complĂ©mentaire santĂ© »[161], ce qui signifie concrĂštement que des dĂ©penses liĂ©es Ă la vente de complĂ©mentaires santĂ© sont imputĂ©es au rĂ©gime obligatoire.
Le rapport se penche sur le projet d'adossement de la LMDE Ă la MGEN, abandonnĂ© depuis, qui n'aurait Ă©tĂ© qu'« une rĂ©ponse de court-terme »[161]. Mais il se penche surtout sur les surcouts qu'engendre le rĂ©gime Ă©tudiant, une des raisons de ces surcouts sont les entrĂ©es et sorties des Ă©tudiants du rĂ©gime qui leur est dĂ©diĂ©[161]. « âLes mutations entre caisses dâassurance-maladie obligatoire faisant intervenir le [rĂ©gime Ă©tudiant] coĂ»tent 10 millions dâeuros par an, alors que 76â % des mutations entrantes et 86 â% des mutations sortantes du rĂ©gime sont liĂ©es aux caisses primaires dâassurance-maladie »[161]. Pour le rapport, une solution serait la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© et la crĂ©ation dâune Caisse primaire dâassurance-maladie dĂ©diĂ©e au niveau national, qui aurait le double avantage dâĂ©viter une grosse partie des frais de mutation et de faire bĂ©nĂ©ficier le rĂ©gime de la productivitĂ© des services de la CNAM[161].
GeneviĂšve Fioraso, ministre de lâEnseignement supĂ©rieur et de la Recherche, a indiquĂ© le que lâIGAS, lâIGF et lâIGAENR rendraient prochainement des rapports sur la SĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante basĂ©s sur le rapport sĂ©natorial et ceux des inspections gĂ©nĂ©rales, cette promesse faite devant le SĂ©nat n'a pas encore Ă©tĂ© tenue[162].
Placement de la LMDE sous sauvegarde judiciaire
La LMDE a demandé le mercredi son placement sous sauvegarde de justice, il s'agissait d'une mesure temporaire en attendant l'audience du lundi au tribunal de grande instance de Créteil qui décidera de sa mise sous tutelle[163].
La mise sous sauvegarde entrainait « le gel des dettes antĂ©rieures » Ă 2015 et à « la nomination dâun administrateur judiciaire », chargĂ© de prĂ©parer un plan de sauvetage, comme la dĂ©clarĂ© Anne-Marie Cozien, lâadministratrice provisoire Anne-Marie Cozien, qui a demandĂ© lâouverture de cette procĂ©dure de sauvegarde Ă la justice[163]. Elle considĂ©rait qu'il fallait « rompre avec ce modĂšle mortifĂšre » en parlant du fonctionnement actuel de la LMDE[164].
Selon Dominique Corona, délégué syndical Unsa au sein de la mutuelle, la faute n'était pas uniquement celle des administrateurs étudiants, mais est aussi liée au manque de professionnalisme des dirigeants[164].
L'assurance maladie, via la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariĂ©s (CNAMTS) devait reprendre la gestion du rĂ©gime de base et donc les remboursements qui y Ă©taient associĂ©s[163]. La LMDE cherchait un repreneur pour le volet complĂ©mentaire[163]. La LMDE avait une dĂ©ficit de 35 millions d'euros, dĂ©ficit qui Ă©tait en augmentation du fait de « frais de gestion exorbitants »[163]. La cessation de paiement d'ici la fin de l'annĂ©e Ă©tait un scĂ©nario Ă©voquĂ© par l'administratrice provisoire[163]. L'accumulation des retards de remboursement Ă©tait vraisemblablement de l'ordre de 5 millions d'euros, mais la LMDE n'Ă©tait pas en mesure de chiffrer prĂ©cisĂ©ment ce montant[163], « en raison de la comptabilitĂ© erratique de lâinstitution »[165], ces sommes en retard Ă©taient a priori exclues de la procĂ©dure de sauvegarde et donc le remboursement aux Ă©tudiants ne devait pas ĂȘtre gelĂ©[165].
Cette procédure aurait pu avoir pour but de pousser les créanciers de la LMDE a renoncé à une partie de la dette afin de faciliter la reprise de l'activité complémentaire[165].
Ă la suite de cette mise sous sauvegarde judiciaire, l'UFC-Que Choisir a apportĂ© prĂ©cisions et conseils[166]. Elle considĂ©rait que la reprise de la reprise en direct des dossiers par la CNAMTS Ă©tait une bonne nouvelle et que cela s'accompagnerait de raccourcissements des dĂ©lais de traitement des demandes[166]. Mais elle estimait que le remboursement effectif des 5 millions de remboursements en retard thĂ©oriquement gelĂ©s par la mise sous sauvegarde n'Ă©tait pas du tout garanti[166]. Le plus simple Ă©tait, selon elle, pour les Ă©tudiants ayant souscrit une complĂ©mentaire santĂ© d'opĂ©rer un « retrait en bon ordre de la LMDE » en adressant un courrier Ă la LMDE refusant la tacite reconduction de leur contrat en dĂ©but d'annĂ©e universitaire[166]. Elle conseillait aussi de reporter les dĂ©penses de santĂ© qui pouvaient l'ĂȘtre et signalait la possibilitĂ© d'adhĂ©rer Ă une mutuelle concurrente pour une pĂ©riode courte couvrant la fin de l'annĂ©e universitaire[166].
L'information relative aux 5 millions d'euros de remboursements en retard à la LMDE a provoqué dans la presse de nombreux témoignages d'étudiants ou d'ex étudiants confrontés à des difficultés de remboursements pour des montants parfois conséquents[167].
Reportage d'Envoyé spécial « Faut-il supprimer les mutuelles étudiantes ? »
Le a Ă©tĂ© diffusĂ© un documentaire d'EnvoyĂ© spĂ©cial consacrĂ© aux mutuelles Ă©tudiantes[168] devant initialement ĂȘtre diffusĂ© le et initialement intitulĂ© Mutuelles Ă©tudiantes, remboursez !.
Le reportage montrait des Ă©tudiants confrontĂ©s Ă des difficultĂ©s administratives relatives aux mutuelles Ă©tudiantes et cherchait Ă en comprendre l'origine. Le reportage montrait la grande complexitĂ© administrative engendrĂ©e par la dĂ©lĂ©gation de cette activitĂ© Ă des mutuelles Ă©tudiantes alors mĂȘme qu'ils Ă©taient remboursĂ©s au mĂȘme tarif que s'ils dĂ©pendait directement de l'assurance maladie[168]. Les journalistes pointaient aussi les nombreuses erreurs et retards qui portent prĂ©judice aux Ă©tudiants, ils prenaient pour exemple BĂ©nĂ©dicte qui souffrait de la Maladie de Crohn et donc qui devait suivre un traitement ayant un coĂ»t mensuel de 1 000 âŹ, cela faisait 5 mois que les remboursements, auxquels elle avait droit, s'Ă©taient arrĂȘtĂ©s sans explication et depuis lors sa famille essayait de rĂ©soudre le problĂšme, sans la bienveillance du pharmacien de son village chez qui les factures s'accumulaient, elles n'aurait pas pu faire face[168].
Les journalistes avaient rĂ©alisĂ© une infiltration au sein d'une mutuelle Ă©tudiante, la LMDE, ce qui leur avait permis d'observer les dysfonctionnements de l'intĂ©rieur, elle avait pu observer que les personnes recrutĂ©es avaient une formation expĂ©ditive et qu'en cas de difficultĂ© sur certains dossiers, son encadrement n'Ă©tait pas en mesure de lui dire quoi faire de ces dossiers qui Ă©taient simplement mis de cĂŽtĂ© et s'accumulaient pendant de trĂšs longues pĂ©riodes, un autre pĂŽle de la mutuelle devant en principe s'en charger. Une responsable ignorant ĂȘtre filmĂ©e indiquait « on ne sait pas toujours qui fait quoi »[168].
Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des Comptes rappelait que la réintégration de ce régime délégué au sein du régime générale permettrait une économie nette de 70 millions d'euros par an tout en améliorant la qualité de service[168].
Le rÎle majeur que jouait l'UNEF dans les problÚmes de la LMDE était une évidence pour d'anciens salariés de la LMDE qui indiquaient que des personnes avaient été recrutées à la LMDE uniquement en fonction de leur activité à l'UNEF sans avoir les compétences nécessaires[168]. Pour un ancien représentant UNEF au sein de la LMDE, il s'agissait « d'une façade de démocratie », « c'est du théùtre ». L'argent que donnait la LMDE à l'UNEF (100 000 ⏠par an) y était jugée essentielle pour l'UNEF. La LMDE était son deuxiÚme financeur aprÚs le ministÚre de l'enseignement supérieur. Une ancienne responsable de l'UNEF, sous couvert d'anonymat révélait que « c'est complÚtement stratégique. S'il y a un combat qui est mené pour lequel ils se saigneront, ce sera celui-là . C'est trop⊠trop important financiÚrement. Ils dealeront tout ce qu'ils peuvent dealer, en termes de réformes, ce que vous voulez, si en contrepartie ils obtiennent de garder la main et le fric qui va avec »[168]. Et l'UNEF avait des relais trÚs haut placés[168].
Ce sujet a eu un certain succÚs avec 9,8 % de part de marché soit plus de 2,4 millions de personnes l'ayant visionné[169]. Le sujet a aussi fait fortement réagir sur les réseaux sociaux[170].
Ce reportage n'a pas Ă©tĂ© apprĂ©ciĂ© par l'UNEF qui a vivement rĂ©agi Ă travers un communiquĂ© de presse[171] - [170]. La FAGE demandait quant Ă elle l'ouverture immĂ©diate de nĂ©gociations avec le premier ministre Manuel Valls visant Ă mettre fin au rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[172] - [173] tandis que Solidaires Ătudiant-e-s rĂ©affirmait que les problĂšmes du RESS ne sauraient se rĂ©sumer aux problĂšmes de la LMDE et insistait sur l'urgence Ă agir[174].
Des chercheurs travaillant sur les mutuelles étudiantes ont salué les qualités de ce reportage[175].
Le groupe Axa intéressé par la LMDE
Un article du journal MĂ©diapart du indiquait que Axa, le leader mondial de l'assurance « est sur les rangs pour reprendre une partie de lâactivitĂ© de La Mutuelle des Ă©tudiants, en cours de dĂ©mantĂšlement »[176]. Le groupe mettrait alors la main sur un « prĂ©cieux portefeuille dâĂ©tudiants, peu malades, donc rentables »[176].
Il s'agissait de reprendre l'activitĂ© de complĂ©mentaire santĂ© alors que l'assurance maladie reprendrait l'activitĂ© de sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante[176]. Elle Ă©tait en compĂ©tition avec deux mutuelle santĂ©, la Mutuelle nationale territoriale (MNT) et la Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) ainsi qu'avec la Macif, qui est une mutuelle dâassurance[176].
Depuis l'abandon dĂ©finitif du projet de reprise par la MGEN, la plus importante mutuelle santĂ© et son soutien historique, les options s'Ă©taient sensiblement rĂ©duites[176]. La MGEN qui abritait la direction financiĂšre de la LMDE Ă©tait bien placĂ©e pour connaitre l'Ă©tat de santĂ© financier de la LMDE qui, sans repreneur, ne pourrait pas passer l'annĂ©e[176]. La MutualitĂ©, qui regroupait l'ensemble des mutuelles santĂ© semblait se rĂ©soudre Ă voir la LMDE ĂȘtre absorbĂ©e par Axa[176].
Le choix du repreneur devait ĂȘtre fait fin pour une validation courant par les instances de la LMDE et du repreneur retenu[177].
Conférence de presse du 10 mars à l'Assemblée nationale
Les parlementaires Jean-Frédéric Poisson et Catherine Procaccia ainsi que des membres de l'association 24 H vitales créée à la suite de la mort de Mathias Picard ont tenu une conférence de presse le mardi pour permettre l'expression de nombreux témoignages de professionnels de santé et d'assurés sur les dysfonctionnements du régime étudiant de sécurité sociale[178].
Ils ont d'abord fait Ă©tat de « nombreux dysfonctionnements quotidiens (courriers perdus, retards de paiements, refus sans motifs, absence de rĂ©ponses aux questions posĂ©esâŠ) » puis ont indiquĂ© que ces problĂšmes Ă©taient liĂ©s aux liens entre les mutuelles et des responsables socialistes. De leur point de vue, « il existe un vĂ©ritable vol organisĂ© par les mutuelles, qui forment un systĂšme totalement mafieux et qui a le soutien de lâĂtat »[178].
DĂ©claration de Marisol Touraine du 11 mars 2015
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la SantĂ©, a dĂ©clarĂ© le , en rĂ©ponse Ă une question au gouvernement posĂ©e par le dĂ©putĂ© Jean-FrĂ©dĂ©ric Poisson, que des discussions Ă©taient en cours « d'une part avec la Caisse nationale d'assurance maladie, Ă qui nous souhaitons que soient dĂ©lĂ©guĂ©es les activitĂ©s de la LMDE relevant du rĂ©gime obligatoire (âŠ) et d'autre part avec diffĂ©rents organismes complĂ©mentaires pour leur confier la partie complĂ©mentaire »[179].
Un plan de sauvetage hautement politique
Le back-office pour le rĂ©gime obligatoire devait ĂȘtre assurĂ© par la CNAMTS tandis que l'activitĂ© de complĂ©mentaire santĂ© serait assurĂ©e par une mutuelle santĂ©, deux repreneurs Ă©taient dĂ©sormais sur les rangs, IntĂ©riale et la Mutuelle nationale territoriale (MNT)[180].
Le transfert Ă la CNAMTSdevait ĂȘtre effectif au qui accueillerait 480 salariĂ©s (en Ă©quivalent temps plein) provenant de la LMDE tandis que la LMDE n'en garderait qu'une centaine pour rĂ©aliser des activitĂ©s dites « diffĂ©renciantes » (gestion des campagnes dâaffiliation, de la prĂ©vention santĂ©, de la relation avec les Ă©tablissements et les Ă©coles et lâaccompagnement des Ă©tudiants dans le systĂšme de santĂ©)[180]. Ces activitĂ©s devaient Ă terme ĂȘtre autofinancĂ©es par la LMDE mais une remise de gestion provisoire devait ĂȘtre envisagĂ©e[180]. La LMDE aurait massivement recours aux canaux numĂ©riques[180].
Les repreneurs potentiels du volet complĂ©mentaire santĂ© Ă©taient Interiale (15e mutuelle santĂ© française) et la Mutuelle nationale territoriale (6e mutuelle santĂ© française). IntĂ©riale avait la plupart de ses adhĂ©rents au sein du MinistĂšre de l'intĂ©rieur et de la fonction publique territoriale[180]. Toutefois aucun des deux repreneurs potentiels n'avait eu l'arrĂȘtĂ© des comptes 2014[180]. DerriĂšre IntĂ©riale, ce serait en rĂ©alitĂ© Axa qui serait Ă la manĆuvre, en tant que rĂ©-assureur, l'objectif Ă©tant pour Axa de rĂ©cupĂ©rer le fichier des assurĂ©s de la LMDE[181].
L'accord LMDE/CNAMTS a fait l'objet d'un arbitrage gouvernemental et s'est retrouvĂ© sur le bureau de Boris Vallaud, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique[182]. Cet arbitrage a Ă©tĂ© rendu nĂ©cessaire par l'intervention de l'UNEF qui a tentĂ© d'interfĂ©rer dans le dossier en demandant Ă Nicolas Revel, directeur gĂ©nĂ©ral de lâAssurance maladie, ainsi quâau gouvernement, que la LMDE conserve son rĂ©seau dâune soixantaine dâagences ainsi que le centre de contacts tĂ©lĂ©phonique[180]. Soit 150 emplois qui n'aurait dĂšs lors plus Ă©tĂ© transfĂ©rĂ© Ă la CNAMTS[180]. Cela remettait en cause la viabilitĂ© de la mutuelle et donc le plan de sauvetage[180]. Cette intervention pourrait ĂȘtre, pour l'UNEF, un moyen d'exister pour une organisation qui a longtemps jouĂ© un rĂŽle majeur dans le fonctionnement de la LMDE[180]. Cette modification aurait coĂ»tĂ© autour de 5 millions d'euros par an qui auraient du ĂȘtre compensĂ©s par le maintien de versements par la collectivitĂ© de remises de gestion Ă la LMDE[180]. Le projet se trouve ensuite sur le bureau de Boris Vallaud, secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral adjoint Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique.
Ce plan devait ĂȘtre validĂ© le par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale de la LMDE[180], il l'a finalement Ă©tĂ© le [183]. La Mutuelle nationale territoriale (MNT) ayant abandonnĂ© l'idĂ©e d'adossement notamment en raison de l'incapacitĂ© de la LMDE Ă lui fournir les comptes certifiĂ©s 2014 et de prĂ©visions solides concernant l'annĂ©e 2015, il n'y avait qu'un seul candidat, IntĂ©riale[183], une mutuelle dirigĂ©e par Pascal Baubat, un ancien CRS[184]. Les crĂ©ances d'au moins 93 millions de la LMDE auraient aussi pu jouer[181]. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a Ă©galement validĂ© la proposition de la CNAMTS de l'adossement pour les activitĂ©s relevant du rĂ©gime obligatoire[183]. La CNAMTS reprendra les activitĂ©s de gestion et jusqu'Ă 480 salariĂ©s de la mutuelle Ă©tudiante[183]. William Martinet, le prĂ©sident de l'UNEF s'est fĂ©licitĂ© de ce « nouveau dĂ©part »[183].
Selon un article du site Mediapart datĂ© du , il s'agissait en rĂ©alitĂ© d'un vĂ©ritable dĂ©mantĂšlement de la LMDE qui perdait l'essentiel de ses effectifs et de ses missions[181]. La CNAM deviendrait lâinterlocuteur des Ă©tudiants, pour leur inscription, leur carte vitale, leurs remboursements[185]. Il s'agissait quasiment de la fin du rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale, les mutuelles rĂ©gionales n'Ă©taient pour le moment pas concernĂ©es par ce changement mais devaient l'ĂȘtre Ă terme, tant l'Ă©conomie est substantielle pour l'assurance maladie (prĂšs de 50 millions d'euros pour la seule LMDE)[181]. Il s'agissait d'une proposition faite aux diffĂ©rentes mutuelles Ă©tudiantes qui apporterait bientĂŽt un rĂ©el avantage compĂ©titif Ă la LMDE[186].
La sĂ©natrice Catherine Procaccia a rĂ©agi Ă ce vote de la LMDE, elle y voyait « un vote purement formel »[145]. « Ils nâavaient pas le choix, câest la seule solution pour quâils ne disparaissent pas » juge-t-elle[145]. Elle regrettait en effet que la LMDE subsiste en tant que telle, grĂące Ă cet adossement, et ne disparaisse pas simplement derriĂšre la CNAM, solution qui irait dans le sens de sa proposition de loi[145]. « Je ne vois pas pourquoi on continue de faire exister la LMDE »[145].
La nouvelle rĂ©partition des rĂŽles entre la CNAM et la LMDE pour le rĂ©gime de base sera effective pour la rentrĂ©e universitaire 2015, soit le [187]. Les Ă©tudiants qui choisissait la LMDE Ă©taient rattachĂ©s Ă un centre de gestion unique national et avaient accĂšs aux 2 100 points dâaccueil de lâAssurance-maladie tandis que le traitement Ă©tait concentrĂ© dans trois caisses primaires dâassurance-maladie (CrĂ©teil, Poitiers et Rennes)[187]. Pour l'assurance maladie, la remise de gestion versĂ©e Ă la LMDE passait de 42 millions d'euros Ă 5 millions[187]. L'Assurance maladie s'engagait Ă une procĂ©dure d'inscription des Ă©tudiants sans rupture de droits et Ă rembourser les soins en moins de sept jours avec la carte Vitale[188].
Le pĂ©rimĂštre de la LMDE dans cette nouvelle organisation Ă©tait sensiblement restreint, elle ne se chargerait plus que de dĂ©marcher de nouveaux adhĂ©rents sur les campus universitaires (puisque le systĂšme restait dans une logique oĂč deux concurrents s'opposaient pour l'affiliation des Ă©tudiants) et sâoccupait de leur inscription. Il restait aussi les actions de prĂ©vention santĂ©[188]. « Quand les Ă©tudiants appelleront la mutuelle, câest lâAssurance maladie qui rĂ©pondra »[189].
Les Ă©tudiants qui avaient choisi la LMDE pourraient bĂ©nĂ©ficier de services qu'offre l'assurance maladie comme l'accĂšs adhĂ©rent sur le site Ameli.fr, les rĂ©ponses par e-mail en moins de 48 heures, ou encore la commande rapide dâune carte europĂ©enne. Ce qui constituerait un avantage dĂ©cisif par rapport aux Ă©tudiants ayant choisi une mutuelle Ă©tudiante rĂ©gionale[190].
La situation devait probablement ĂȘtre un peu plus compliquĂ©e qu'annoncĂ©e pour les 15 % d'Ă©tudiants dĂ©pendant de la LMDE qui ne dĂ©pendaient pas du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et qui n'Ă©taient pas concernĂ©s par cette Ă©volution[191].
Rapport du défenseur des droits
Un nouveau rapport intitulé « AccÚs des étudiants aux soins : leur protection sociale est-elle à la hauteur des enjeux ? »[192], dont les conclusions furent révélées par le journal Le Parisien le mardi qui faisait suite à un appel à témoignage ayant donné lieu à de trÚs nombreuses réponses (au moins 1500) constatait lui aussi les défaillances multiples des mutuelles étudiantes et en particulier de la LMDE[193]. Ces défaillances provoquaient notamment un phénomÚne de renoncements aux soins chez les étudiants.
La fĂ©dĂ©ration Solidaires Ătudiant-e-s, une organisation Ă©tudiante qui militait depuis longtemps pour la fin du rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale observait que ce rapport s'inscrivait dans une sĂ©rie de rapports allant dans le mĂȘme sens mais y relevait des Ă©lĂ©ments nouveaux[194] :
« En premier lieu, il dresse un constat sur le rapport des Ă©tudiant-e-s au parcours de soin coordonnĂ©. Il indique que les Ă©tudiant-e-s sont « injustement sanctionnĂ©s ». En effet, 19 % dâentre nous ont des difficultĂ©s Ă dĂ©clarer leur mĂ©decin traitant auprĂšs de leur mutuelle, ce qui induit des pĂ©nalitĂ©s dans le remboursement, pĂ©nalitĂ©s en rĂ©alitĂ© dues, non pas aux Ă©tudiant-e-s qui nâauraient pas fait les dĂ©marches administratives, mais aux dysfonctionnements du RESS.
Le rapport pointe Ă©galement la situation particuliĂšre des Ă©tudiants Ă©trangers. De nombreux problĂšmes intervenant dans lâĂ©mission des Cartes EuropĂ©ennes dâAssurance Maladie (CEAM), bon nombre dâentre eux sont contraints dâavancer la totalitĂ© de leurs dĂ©penses de soin tant que les dĂ©marches administratives ne sont pas terminĂ©es, ce qui les conduit Ă avoir souvent Ă renoncer Ă des soins. Pour ces derniers, câest donc une double peine : alors mĂȘme quâils/elles sont dĂ©jĂ particuliĂšrement exposĂ©-e-s Ă la prĂ©caritĂ© sociale, le RESS les pousse dans la prĂ©caritĂ© sanitaire.
Enfin, le rapport indique que dans la quasi-totalitĂ© des cas, les mutuelles nâinforment pas les Ă©tudiant-e-s des voies de recours possible (contestation administratives ou juridiques des dĂ©cisions), alors mĂȘme quâelles y sont lĂ©galement soumises. »
L'organisation trouvait que les prĂ©conisations du rapport Ă©taient « des « vĆux pieux », se bornant Ă espĂ©rer que le systĂšme « se rĂ©pare » de lui-mĂȘme » et donc trĂšs en dĂ©calage avec le constat rĂ©alisĂ©[194].
à la suite de ce rapport, Claude Le Pen, économiste spécialisé dans les questions de santé, a indiqué au journal La Croix que « rien ne justifie un régime social étudiant » spécifique. Il estimait que ce régime était réminiscence d'une organisation corporatiste de la protection sociale[195].
Assemblée générale d'Intériale
L'assemblée générale d'Intériale s'est tenue les 18 et et les délégués ont donné leur accord pour la reprise de l'activité de vente de complémentaires santé de la LMDE[196].
Des difficultés persistaient sur la date de mise en application de cette décision puisque la convention de substitution avec la MGEN courait jusqu'à la fin de l'année calendaire[196]. La décision trÚs attendue de l'autorité de contrÎle prudentiel et de résolution (ACPR) aurait pu permettre à Intériale de ne pas rater la rentrée universitaire ce qui aurait été commercialement une catastrophe pour la LMDE comme pour Intériale[196].
Adhésion de la LMDE à L'UMG Intériale
L'ACPR a autorisé le la résiliation de la convention de substitution entre la LMDE et la MGEN ce qui permettait de nouer une nouvelle convention de substitution avec Intériale Mutuelle pour une prise d'effet au [197].
La reprise de l'activité complémentaire santé de la LMDE par Intériale était conditionnée par Intériale à l'adhésion de la LMDE à l'union mutualiste de groupe (UMG) Intériale. Mais l'ACPR en début n'avait pas donné son accord à cela. La LMDE risquait de ne pas avoir un dispositif opérationnel rapidement et donc de ne pas pouvoir vendre de complémentaires santé lors de la rentrée universitaire 2015[198].
La grande vigilance de l'ACPR sur ce dossier hautement politique faisait supposer à certains que l'objectif non avoué de l'ACPR était d'inciter Intériale à se retirer de ce projet afin d'ouvrir le débat sur le maintien du régime étudiant de Sécurité sociale tandis que d'autres y voiyaient la volonté de sécuriser un dossier complexe[198].
La LMDE a finalement signée cette nouvelle convention de substitution le [199] avec l'approbation de l'ACPR[200].
Communiqué de la SMEREP sur la LMDE
La SMEREP, mutuelle concurrente de la LMDE, dĂ©nonçait le plan de sauvetage qu'elle qualifiait de scandale organisĂ© conduisant Ă la crĂ©ation d'une coquille vide nommĂ©e LMDE n'Ă©tant plus en charge que de l'affiliation et de la prĂ©vention. La seule raison d'ĂȘtre de cette coquille vide serait pour elle « d'alimenter les caisses de lâUNEF, faire perdurer les indemnitĂ©s aux administrateurs et aider le Parti socialiste »[201].
RĂ©forme PUMa
L'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 créé la Protection Universelle Maladie (PUMa) qui vient remplacer la Couverture maladie universelle (CMU) de base.
« La PUMa garantit désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espÚces), sans démarche particuliÚre à accomplir.
Cette rĂ©forme vise Ă moderniser lâassurance maladie pour simplifier la vie des assurĂ©s ; ses grandes mesures ayant pour objectif de :
- garantir un droit au remboursement des soins de maniĂšre continue, sans que les changements familiaux ou professionnels nâaffectent ce droit.
- rĂ©duire au strict nĂ©cessaire les dĂ©marches administratives et les situations nĂ©cessitant de changer de caisse dâassurance maladie
- garantir davantage dâautonomie et de confidentialitĂ© Ă tous les assurĂ©s dans la prise en charge de leurs frais de santĂ© »[202].
Les dĂ©crets d'application de cette rĂ©forme ont dĂ» prĂ©ciser les consĂ©quences pour le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale, puisque avec la PUMa, la notion d'ayant droit majeur disparait[203] et les personnes ne peuvent plus se retrouver sans protection sociale, l'intĂ©rĂȘt de maintenir le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale aurait pu apparaitre comme trĂšs limitĂ©. Cela a surtout Ă©tĂ© l'occasion de clarifier ou modifier certaines rĂšgles comme les dates de dĂ©but et de fin de l'annĂ©e universitaire qui dĂ©sormais sont du au [204]
Rapport de Jean-Pierre Door
Le dĂ©putĂ© Les RĂ©publicains, Jean-Pierre Door a prĂ©sentĂ© le un nouveau rapport sur les mutuelles Ă©tudiantes devant la commission des Affaires sociales de lâAssemblĂ©e nationale. Il pointait, comme d'autres avant lui, les nombreux dysfonctionnements des mutuelles Ă©tudiantes qui pĂ©nalisaient les Ă©tudiants[205].
Selon Jean-Pierre Door, Il y a une « rupture de lâaccĂšs aux droits sociaux pour les Ă©tudiants. La filiation est tardive, pouvant atteindre presque une annĂ©e. Ils doivent alors faire lâavance de leur dĂ©pense de santĂ©. Le dĂ©lai de remboursement est trĂšs important, pouvant aller jusquâĂ un an! Quant Ă lâaccueil, il est dĂ©sastreux ». Il pointait aussi le poids de ce rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© pour les finances publiques[206].
Ce rapport a été l'occasion pour la FAGE de rappeler son souhait de voir la protection sociale des étudiants gérée directement par la sécurité sociale[207].
Mutuelle universelle
Le premier ministre Manuel Valls, dans une tentative de diminuer la mobilisation contre le projet de loi El Khomri, propose en d'instaurer une « mutuelle universelle pour les jeunes »[208].
RĂ©gion Ăle-de-France
En , ValĂ©rie PĂ©cresse, la prĂ©sidente de la rĂ©gion Ăle-de-France dĂ©cide de modifier son dispositif d'aide Ă l'achat d'une complĂ©mentaire santĂ© par les Ă©tudiants aux faibles revenus pour la rentrĂ©e 2017. Le dispositif prĂ©cĂ©dent ne concerne que les complĂ©mentaires santĂ© souscrites auprĂšs des mutuelles Ă©tudiantes LMDE et SMEREP, mais la rĂ©gion estime que certains soins sont trop mal remboursĂ©s par ces mutuelles (notamment en matiĂšre d'optique) et le traitement des dossiers anormalement long. Elle dĂ©cide donc de dĂ©finir un cahier des charges correspondant Ă ses critĂšres et ouvert Ă toutes les mutuelles, seul celles pouvant y rĂ©pondre pourraient bĂ©nĂ©ficier du dispositif[209].
La région ne retient pas finalement les 2 mutuelles étudiantes, qui font partie des quatre candidats avec Harmonie Mutuelle et la start-up Alan. Seule Harmonie Mutuelle est retenue, sa proposition étant considérée comme celle qui répond le mieux aux cinq critÚres fixés dans le rapport[210].
La SMEREP dĂ©nonce dans un communiquĂ© une dĂ©cision qu'elle juge « contraire aux intĂ©rĂȘts des Ă©tudiants »[211]. Il en est de mĂȘme pour la LMDE qui considĂšre que Harmonie Mutuelle est une « mutuelle interprofessionnelle ne maĂźtrisant absolument pas les besoins et les attentes des Ă©tudiants »[212]. Ce choix est aussi dĂ©noncĂ© par des Ă©lus Front de Gauche, PS et FN[212].
Ălection prĂ©sidentielle 2017
Lors de la campagne précédant l'élection présidentielle française de 2017, plusieurs candidats prennent des positions relatives au régime étudiant de sécurité sociale.
Jean-Luc MĂ©lenchon
Le candidat Jean-Luc Mélenchon défend en 2017 le programme de la France insoumise qui prévoit que le régime général rembourse à 100 % les dépense de santé[213], ce qui entrainerait la fin des mutuelles de santé, y compris celles gérant le régime étudiant.
Emmanuel Macron
Le candidat Emmanuel Macron propose la fin du régime étudiant le [214].
BenoĂźt Hamon
L'Ă©quipe de BenoĂźt Hamon, en rĂ©action Ă la proposition d'Emmanuel Macron, dĂ©fend le statu quo, estimant que le rĂ©gime a dĂ©jĂ Ă©tĂ© rĂ©formĂ© et est alors « utile et efficace, plus quâun rĂ©gime gĂ©nĂ©ral, pour traiter des spĂ©cificitĂ©s du public Ă©tudiant »[215].
Fin du régime étudiant
Décision gouvernementale et débat parlementaire
Fin , une note non encore validée de la nouvelle ministre de la Santé AgnÚs Buzyn révélée par l'Argus de l'assurance indique que dÚs la gestion de la sécurité sociale des étudiants sera confiée au régime général[216]. Les objectifs évoqués de cette simplification sont d'améliorer le service rendu et de faire des économies.
Les ministÚres de la Santé et de l'Enseignement supérieur indique finalement le mardi , vouloir abolir ce régime spécifique rapidement. Les étudiants devant, selon eux, relever du droit commun.
La décision d'en finir avec le RESS est confirmée par le premier ministre Edouard Philippe le lundi .
Il a été un temps question de mettre fin au RESS via le PLFSS 2018[217], mais cette option a finalement été abandonnée.
La suppression du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale applicable aux Ă©tudiants figure dans lâarticle 11 de la loi relative Ă l'orientation et Ă la rĂ©ussite des Ă©tudiants, prĂ©sentĂ©e le et promulguĂ©e le [218].
Réactions vis-à -vis de la suppression du régime étudiant
En réaction à ce projet gouvernemental de suppression du RESS, les mutuelles étudiantes régionales réalisent une opération de communication en étant présentes devant quelques lycées au moment des résultats du baccalauréat de 2017[219]. Elles se présentent comme le « principal acteur de la prévention des comportements à risque en milieu étudiant ». à cette occasion, Ahmed Hegazy accuse le président de la république : « Emmanuel Macron a fait un deal avec la FAGE pour obtenir la paix sociale dans les universités »[219].
La FAGE, qui souhaite la fin du RESS, est devenue depuis peu la premiÚre organisation étudiante au sein des instances de représentation nationale que sont le CNOUS et le CNESER, détrÎnant ainsi l'UNEF qui souhaite le maintien du RESS.
L'attachĂ© de presse de l'UNEF, Selim Ben Amor, indique que son organisation Ă©tait prĂȘte à « porter la bataille sur cette question »[220].
En rĂ©ponse Ă l'hostilitĂ© des mutuelles Ă©tudiantes et de l'UNEF qui prĂ©sident des consĂ©quences trĂšs dĂ©favorables pour les Ă©tudiants en cas de fin du RESS, la FAGE via son prĂ©sident Jimmy Losfeld, indique : « pendant la campagne, nous sommes allĂ©s voir tous les candidats avec nos propositions, notamment celle de la suppression des mutuelles. Deux y ont Ă©tĂ© sensibles : Jean-Luc MĂ©lenchon et Emmanuel Macron. Ce dernier a Ă©tĂ© Ă©lu. On fait notre travail et si le rattachement des Ă©tudiants au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral devient une rĂ©alitĂ©, nous serons les premiers Ă nous en fĂ©liciter »[220]. Il indique aussi qu'en matiĂšre de prĂ©vention, les mutuelles Ă©tudiantes sont complĂštement dĂ©passĂ©es. De son cĂŽtĂ©, Solidaires Ătudiant-e-s, rappelle que « les Ă©tudiants n'ont pas plus de "comportements Ă risque" que le reste de la population, au contraire »[221] et selon lui les mutuelles Ă©tudiantes inventent une spĂ©cificitĂ© Ă©tudiante en matiĂšre de santĂ© pour tenter de justifier leur existence. Le syndicat Ă©tudiant estime que les centre de santĂ© universitaire et les dispositifs ciblant un public plus large sont bien plus pertinents[221]. Le syndicat relĂšve aussi que les mutuelles Ă©tudiantes produisent rĂ©guliĂšrement des enquĂȘtes Ă la mĂ©thodologie douteuse indiquant une situation sanitaire dramatique alors mĂȘme que la situation est sensiblement diffĂ©rente, position Ă©galement dĂ©fendue par l'UFC Que Choisir[222].
Dans ce contexte de fin probable du RESS, la FAGE dĂ©nonce Ă la fin du mois dâaout 2017, peu avant la rentrĂ©e universitaire, le poids croissant du coĂ»t des mutuelles de santĂ© sur le budget des Ă©tudiants, la hausse des frais de complĂ©mentaire santĂ© Ă©tant selon elle de 8,73%[223]. La FAGE aussi dĂ©nonce, comme d'autres avant elle, les pratiques dĂ©loyales des commerciaux des mutuelles Ă©tudiantes pour vendre leurs mutuelles aux Ă©tudiants mal informĂ©s. Mutuelles qui sont, selon elle, peu adaptĂ©es aux budgets des Ă©tudiants. Le chiffrage de la FAGE est contestĂ© par emeVia qui parle de "fake news"[224]. La LMDE fait part de ses inquiĂ©tude et regrette de ne pas ĂȘtre reçue par l'exĂ©cutif[225] - [226]. Pour la LMDE, l'Ă©conomie potentielle ne serait que de 4 millions d'euros pour les Ă©tudiants qui sont affiliĂ©s chez elle et une quarantaine de millions pour ceux qui dĂ©pendent des mutuelles rĂ©gionales (la diffĂ©rence de coĂ»t s'expliquant par le fait que les affiliĂ©s de la LMDE voyaient l'essentiel de l'activitĂ© dĂ©jĂ rĂ©alisĂ©e par l'assurance maladie, ce qui n'Ă©tait pas le cas pour les affiliĂ©s aux mutuelles rĂ©gionales)[227].
La dĂ©cision gouvernementale du inquiĂšte les mutuelles Ă©tudiantes qui indiquent leur dĂ©sapprobation dĂšs le lendemain, le prĂ©sident d' emeVia, Ahmed Hegazy, prĂ©disant mĂȘme un « accident industriel » si les choses sont faites selon le calendrier actuel[228].
Puis, la confirmation le de la future suppression du régime étudiant est dénoncée par les mutuelles étudiantes qui estiment que cette décision est une décision politique[229].
Conséquences pour les étudiants
La future suppression du rĂ©gime Ă©tudiant entraine la fin de la cotisation obligatoire au rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiant qui est de 217 ⏠pour l'annĂ©e universitaire 2017-2018[230], cotisation qui sera remplacĂ©e par une cotisation, fixĂ©e Ă 60 ⏠en licence, 120 ⏠en master et 150 ⏠pour les doctorants, finançant un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif, cette cotisation obligatoire financera donc des activitĂ©s qui Ă©taient pour partie optionnelles prĂ©cĂ©demment[231]. Les doctorants et les internes en mĂ©decine, autrefois exonĂ©rĂ©s de la cotisation de sĂ©curitĂ© sociale devront, a priori, s'acquitter de cette nouvelle cotisation tandis que les boursiers en seront exonĂ©rĂ©s[231]. Les Ă©tablissements privĂ©s conventionnĂ©s seront aussi concernĂ©s par cette rĂ©forme tandis que les Ă©tablissements privĂ©s non conventionnĂ©s ne le seront pas[231]. Pour les Ă©tudiants boursiers, l'Ă©conomie sera de 5,10 âŹ, montant correspondant aux frais de mĂ©decine prĂ©ventive quâils ne paieront plus. Par contre pour les Ă©tudiants non boursiers de moins de 20 ans, la situation serait vraisemblablement moins favorable qu'antĂ©rieurement puisqu'ils Ă©taient prĂ©cĂ©demment inscrits gratuitement au rĂ©gime Ă©tudiant et qu'ils devront dĂ©sormais payer les 60 ⏠de la cotisation en licence, quelques autres catĂ©gories d'Ă©tudiants seraient dans le mĂȘme cas[232].
Cette transition devrait, selon le journal L'Humanité, se faire sans grande difficulté, la CNAMTS sait traiter les dossiers étudiants et devrait reprendre l'essentiel des personnels des mutuelles étudiantes[233]. La fin du RESS pose toutefois quelques questions pratiques comme la représentation des étudiants au sein du régime général ou la place à trouver dans la nouvelle organisation du systÚme pour diverses structures, les mutuelle étudiantes en premier lieu, mais aussi la fondation santé des étudiants de France (FSEF) ou la médecine préventive universitaire (MPU)[234].
Le texte finalement voté par l'assemblée nationale fixe un montant unique de 90 ⏠pour la cotisation finançant un accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. La présence d'un représentant des étudiants au conseil de l'assurance maladie (Cnam), avec voix délibérative est aussi ajoutée[235]. Le groupe socialiste souhaitait la présence de deux représentants, mais n'a pas été suivi[236].
Toutefois, en , aucune date de suppression des mutuelles étudiantes ni aucune modalité de prise en charge n'ont encore été officiellement confirmées. Si la suppression a ainsi été évoquée pour la rentrée 2018, elle pourrait finalement avoir lieu à la rentrée 2019 d'aprÚs le cabinet d'AgnÚs Buzyn, ministre de la santé[237]. En effet, l'option qui semble privilégiée serait de laisser les actuels étudiants rattachés à leur mutuelle étudiante jusqu'à la rentrée de 2019, tandis que les néo-étudiants de la rentrée 2018 resteraient rattachés à leur régime actuel (c'est-à -dire, le plus souvent, celui de leurs parents), pour qu'enfin en 2019 tous les étudiants passent au régime général[238].
Conséquences pour les mutuelles étudiantes
Avec la fin du RESS, les mutuelles dites « étudiantes » deviendront des mutuelles comme les autres et leur accÚs aux universités pourrait s'en trouver sensiblement compliqué, comme cela l'était déjà dans certaines[239].
Positions des organisations étudiantes sur le régime étudiant
Confédération étudiante
La Cé (organisation disparue en 2013) estimait que l'augmentation de la proportion d'étudiants exerçant une activité salariée justifiait une modification du systÚme pour prendre en compte ces spécificités, notamment en matiÚre de cotisation. Elle considérait aussi que la gestion des mutuelles était peu transparente et que leur gouvernance n'était pas pluraliste[240].
FAGE
Les associations membres de la FAGE ont souvent Ă©tĂ© par le passĂ© des partenaires privilĂ©giĂ©s des Mutuelles Ătudiantes[241]. Lors de la crĂ©ation de la FAGE, certaines mutuelles rĂ©gionales voyaient avec la crĂ©ation de la FAGE le moyen de contrebalancer l'alliance MNEF-UNEF existante[242].
De nombreux membres de la FAGE ont eu des responsabilités au sein, tant des mutuelles régionales SMER que de la mutuelle nationale (MNEF, puis LMDE).
En 1994, des structures font sécession, en partie car elles veulent des liens financiers plus forts avec les mutuelles régionales.
La FAGE, consciente des problĂšmes occasionnĂ©s par ce lien avec les mutuelles refuse depuis une motion votĂ©e en 1999, toute aide financiĂšre oĂč matĂ©rielle de quelque mutuelle Ă©tudiante que ce soit[243]
Le , la FAGE, prenant acte de la situation critique de la MNEF, a appelé l'ensemble du mouvement étudiant à refonder une nouvelle mutuelle nationale étudiante (ce sera fait en ). La FAGE fut ainsi représentée au sein du premier Bureau National de la LMDE[242].
Cette logique a été contestée à l'époque par certains associatifs, qui y voyaient une participation à la création d'une structure qui pourrait devenir un partenaire de l'UNEF[242]. La FAGE, en participant au bureau de la LMDE, a cependant choisi de préférer la sauvegarde du régime étudiant de sécurité social[242].
En 2004, la FAGE déplorera la prise de contrÎle totale de la LMDE par l'UNEF[244]. Certaines structures de la FAGE ont encore des liens avec certaines SMER, mais la FAGE n'a plus de liens avec la LMDE.
En , Thibaut Servant, chargé des questions de santé à la FAGE affirme son désaccord sur l'analyse de l'UFC-Que Choisir, pour lui le problÚme réside surtout dans un manque de financement[245].
La FAGE rĂ©clamait en 2013 une commission dâenquĂȘte ministĂ©rielle pour tirer au clair la situation des mutuelles Ă©tudiantes[246], aprĂšs la publication le par le journal Le Monde des extraits du rapport de la Cour des Comptes attendu en septembre, la FAGE se demande publiquement si « lâintĂ©rĂȘt des Ă©tudiants est la prioritĂ© des mutuelles Ă©tudiantes » et parle mĂȘme d'un « service de protection sociale en dĂ©liquescence nâayant plus pour objectif leur intĂ©rĂȘt »[247]. Pourtant Marie PilliĂšre, vice-prĂ©sidente chargĂ©e des affaires sociales Ă la FAGE ne souhaitait pas voir disparaĂźtre le rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ©[57]. En , la FAGE parle d'« systĂšme de santĂ© oĂč les tarifs sont en augmentation constante et la qualitĂ© de service en diminution constante »[248]. Dans son dossier de presse consacrĂ© aux coĂ»ts de la rentrĂ©e 2013, elle parle de « systĂšme mutualiste aujourdâhui en panne, et au sein duquel la logique Ă©conomique prime sur la mission sanitaire » et que « les complĂ©mentaires santĂ©s Ă©tudiantes ne sont pas plus avantageuses, tant en termes de prix quâen termes de prestations proposĂ©es »[249].
En , la FAGE a lancĂ© une campagne intitulĂ©e « Mutuelles Ă©tudiantes, vous trouvez ça normal ? » qui critiquait la faible qualitĂ© du service rendu par les mutuelles Ă©tudiantes et affirmait que la gestion n'est pas faite par les Ă©tudiants, qu'elle ne sont pas Ă l'Ă©coute ou disponibles pour les Ă©tudiants, qu'elles ne dĂ©cident de rien sur la part sĂ©curitĂ© sociale et sont plus chĂšres que les mutuelles gĂ©nĂ©ralistes sur le volet complĂ©mentaire[250]. La FAGE est dĂ©sormais favorable Ă la fin du rĂ©gime dĂ©lĂ©guĂ© et pour une gestion directe par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale. Elle demande que cela s'accompagne de la crĂ©ation d'une commission Ă©tudiante au sein de la CNAM (structure nationale qui pilote les CPAM) ou siĂšgeraient les organisations Ă©tudiantes reprĂ©sentatives sur la base des rĂ©sultats aux Ă©lections CROUS[251], elle affirme que « les conflits d'intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©rĂ©s par l'activitĂ© de service public et de vente de complĂ©mentaires santĂ© couplĂ©s au contexte concurrentiel opposant deux mutuelles Ă©tudiantes sont dĂ©lĂ©tĂšres pour les Ă©tudiants »[251]. Elle demande aussi que la politique de prĂ©vention actuellement assurĂ©e par les mutuelles Ă©tudiantes soit rĂ©alisĂ©e par les services universitaires de mĂ©decine prĂ©ventive, les centres de santĂ© (lorsqu'ils existent) et le CROUS[251]. Elle demande aussi un statut unique pour les Ă©tudiants actuellement soumis Ă des rĂšgles variĂ©es en matiĂšre de protection sociale[251].
Cette position claire sur la question du régime délégué, qui tranche avec ces positions antérieures, pourrait avoir des arriÚre-pensées stratégiques. Ce serait possiblement un moyen d'affirmer une stature nationale, notamment face à l'UNEF, via des revendications concrÚtes[252]. Ce sujet est devenu un point important de différenciation de la FAGE par rapport à l'UNEF[253].
MET
Le , Olivier Vial, le prĂ©sident de l'UNI (la principale structure composant le MET, une structure trĂšs proche de l'UMP) a sorti un communiquĂ©[254] oĂč il a estimĂ© que les problĂšmes des mutuelles Ă©tudiantes Ă©taient avant tout les problĂšmes de la LMDE, les mutuelles rĂ©gionales Ă©tant pour elle exemptes de problĂšmes.
Il se dĂ©clare favorable au maintien de la concurrence entre mutuelles Ă©tudiantes qui permettrait au systĂšme de fonctionner malgrĂ© les problĂšmes de la LMDE. L'UNI considĂšre que le problĂšme principal de la LMDE est qu'elle se fait « dĂ©pouiller » par l'UNEF comme la MNEF avant elle. Elle considĂšre aussi qu'elle devrait « recentrer exclusivement leur activitĂ© sur la santĂ© des Ă©tudiants et de garantir une rĂ©elle transparence de la gestion. La santĂ© des Ă©tudiants ne doit plus ĂȘtre un alibi pour financer des activitĂ©s politiques, associatives ou syndicales ». En , l'organisation semblait envisager plus favorablement la suppression du la dĂ©lĂ©gation de service public[245]. Dans la mĂȘme pĂ©riode, Antoine Diers, prĂ©sident du MET indiquait qu'il existait une « incomprĂ©hension totale du systĂšme » de la part des Ă©tudiants et que le systĂšme induisait une « chasse Ă l'Ă©tudiant » de la part des mutuelles qui profitent de jeunes Ă©tudiants « influençables »[255].
PDE
PDE défend la délégation de service public du régime de sécurité sociale étudiant via des mutuelles étudiantes régionales[256], qui sont, selon elle, « gérées par des étudiants »[257] et prennent en compte les « besoins spécifiques des étudiants de la région, en matiÚre de prévention et de santé »[258].
Elle dénonce la généralisation des problÚmes rencontrés par la LMDE à l'ensemble des SMER et appelle à la modernisation des mutuelles notamment de leurs moyens informatiques[259].
Solidaires Ă©tudiant-e-s
La fĂ©dĂ©ration Solidaires Ă©tudiant-e-s est crĂ©Ă©e le de la fusion de la fĂ©dĂ©ration SUD Ătudiant et de la FĂ©dĂ©ration syndicale Ă©tudiante. Les deux organisations dĂ©veloppaient avant leur fusion des positions proches sur la question et la nouvelle fĂ©dĂ©ration s'est depuis exprimĂ©e dans le mĂȘme sens sur le sujet[56].
L'organisation a été historiquement critique sur le fonctionnement de la MNEF[260].
UNEF
L'UNEF est à l'origine de la création du régime étudiant de sécurité sociale en 1948[3]. Celui-ci faisait partie des revendications issues de la charte de Grenoble.
Bien qu'initialement, la direction de l'UNEF ait souhaité la création d'un régime spécifique mais intégré dans la sécurité sociale[3], des divergences internes l'ont poussé à demander une délégation de service public à une mutuelle, sur le modÚle des professions libérales[3], ce que les députés de l'époque ont accepté[3].
L'UNEF fit alors le choix de crĂ©er elle-mĂȘme la MNEF puis de la gĂ©rer, en se prĂ©sentant Ă ses Ă©lections[3]. L'UNEF dirigea ainsi majoritairement la MNEF de 1948 jusqu'aux annĂ©es 1970 puis dans une derniĂšre tentative de sauvetage, dans les derniers mois avant sa disparition, et est maintenant seule administratrice de la LMDE[6].
Le congrÚs annuel de l'UNEF est en partie financé par l'achat par la LMDE d'une publicité dans le programme du congrÚs[35] mais aussi en le finançant directement comme partenaire[261].
Positions des partis politiques et assimilés sur le régime étudiant de sécurité sociale
UMP
Des dirigeants de l'UMP se sont prononcés officiellement sur le sujet, le député Alain Suguenot et la sénatrice Christiane Kammermann se sont prononcés pour la fin du systÚme délégué[245] et Valérie Pécresse a estimé, en , que les mutuelles étudiantes coûtaient trÚs cher à la sécurité sociale sans rendre un vrai service aux étudiants[262]. L'UMP a été à l'initiative du débat sénatorial sur la question du . La sénatrice UMP du Val-de-Marne, Catherine Procaccia a déposé, en , une proposition de loi visant à supprimer le régime délégué de sécurité sociale en vigueur pour les étudiants[89].
Les évolutions possibles du systÚme imaginées au fil des ans
Les mutuelles Ă©tudiantes sont l'objet de critiques[263]. Ces critiques portent autant sur le fonctionnement des mutuelles que sur l'existence mĂȘme des mutuelles[34].
Selon Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS, la suppression du régime délégué se justifie pleinement : « à coût égal, on pourrait diminuer sensiblement la cotisation étudiante »[29] et selon la Cour des comptes, « les "remises de gestion" [qui servent à financer le régime délégué de sécurité sociale] coûtent trop cher au régime général »[264]. Le coût de la délégation en 2013 est de 94,5 millions en 2013 (50,5 millions pour la LMDE et 44 millions pour EmeVia)[265]. Son prédécesseur Gilles Johanet avait déjà déclaré au journal Le Monde daté du mercredi qu'une intégration des étudiants dans le régime général de la sécurité sociale reviendrait, selon lui, « à les affilier pour 10 fois mois cher que les 1 140,4 francs qu'ils paient à la mutuelle étudiante »[266].
Une enquĂȘte de l'observatoire de la vie Ă©tudiante (OVE) relative Ă la santĂ© des Ă©tudiants, rĂ©alisĂ©e en 2013, indique que le renoncement aux soins pour raisons financiĂšres est supĂ©rieur chez les Ă©tudiants couverts par une complĂ©mentaire santĂ© fournie par une mutuelle Ă©tudiante que chez les Ă©tudiants couverts par une mutuelle parentale, une mutuelle non Ă©tudiante ou un contrat d'assurance[267]. Cela est compatible avec les indications de la cour des comptes indiquant que les mutuelles Ă©tudiantes sont moins intĂ©ressantes financiĂšrement pour les Ă©tudiants que les mutuelles non Ă©tudiantes.
Entre le et le , 98 questions écrites posées par les députés aux ministres du Gouvernement Jean-Marc Ayrault traitaient des mutuelles étudiantes[268].
Le Gouvernement Manuel Valls est particuliÚrement confronté au dossier sensible du régime délégué, trois de ses membres sont passés par la MNEF (Laurence Rossignol, Jean-Marie Le Guen et Benoßt Hamon) et selon Michel Régereau, président de l'assurance maladie, « Le statu quo n'est plus possible »[269]. La MGEN a stoppé le transfert des salariés de la LMDE en son sein devant les incertitudes existant actuellement autour de ce régime et notamment sur le montant des remises de gestion qui seraient selon la cour des comptes trop élevés par rapport au service rendu, ce qui pourrait rendre l'absorption de la LMDE bien moins intéressante[269]. Cela serait encore moins intéressant si le régime délégué prenait fin comme le réclament certains syndicats étudiants[269], il s'agit d'un scénario crédible qui ne ferait pas l'affaire des mutuelles qui seraient réduites à leur activité de complémentaires santé[269]. La conséquence d'une gestion directe du régime étudiant serait une entrée des syndicats étudiants dans le conseil d'administration de l'assurance maladie[269]. « L'idée n'est pas de maintenir un systÚme si plus personne n'en veut » concÚde Vanessa Favaro (présidente de la LMDE) qui tente de faire entendre l'idée d'une « spécificité des étudiants » pour que soit maintenu le régime délégué[269].
Les solutions proposées à ces problÚmes sont variées :
- fusion des SMER et de la LMDE (situation qui existait avant 1974),
- gestion directe par la sécurité sociale de l'aspect sécurité sociale (ce qui s'accompagnerait d'élus étudiants au sein d'une sécurité sociale spécifique) et maintien de la concurrence sur l'aspect complémentaire santé,
- gestion directe par la sécurité sociale de l'aspect sécurité sociale et de l'aspect complémentaire santé (en réalité, cela équivaudrait à créer un régime étudiant bénéficiant de meilleurs taux de remboursement, comme pour le régime d'Alsace-Moselle)[270].
Conceptions de la démocratie et du mutualisme
Au moment de la création des SMER, la MNEF a critiqué la démarche visant à offrir des prestations différentes selon la cotisation choisie, pour le volet complémentaire santé, alors qu'à la MNEF la cotisation était unique[3]. Au sein de la MNEF, une forme de solidarité mutualiste s'exerçait donc entre les différents usagers du service.
Actuellement, ce que la MNEF qualifiait de « remise en cause du principe de solidarité » et d'« accumulation de clivage entre les étudiants les plus fortunés et les autres »[3] est en vigueur aussi bien dans les SMER qu'à la LMDE[271] - [272]. Ces complémentaires sont, selon la Cour des Comptes, financiÚrement peu intéressantes pour les étudiants[5].
Au sein des mutuelles Ă©tudiantes, les simples affiliĂ©s ne sont pas invitĂ©s Ă participer au processus de dĂ©mocratie interne, seuls les adhĂ©rents, ceux qui contractent une complĂ©mentaire santĂ©, peuvent voter[273]. Cela relĂšve d'une obligation lĂ©gale dĂ©finie dans l'article L114-1 du code de la mutualitĂ©[5]. La Cour des Comptes a constatĂ© en 2013 que les mutuelles poursuivent des objectifs auto-assignĂ©s, ils ne leur ont Ă©tĂ© fixĂ©s ni par lâĂtat, ni par la CNAMTS ni par les Ă©tudiants affiliĂ©s chez eux[5].
Le financement des mutuelles étudiantes est assuré par la collectivité qui les rembourse « dans tous leurs frais par l'argent public »[25] - [274] pour la partie sécurité sociale. La partie complémentaire santé est financée par le client (sauf dans les régions ayant mis en place le chÚque santé, c'est alors aussi la collectivité).
Pour le sĂ©nateur Ronan Kerdraon, les dysfonctionnements de services peuvent sâexpliquer par des dysfonctionnements dans lâorganisation des mutuelles[275].
La prĂ©sidence d'une mutuelle Ă©tudiante doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par un Ă©tudiant, il s'agit lĂ d'une obligation, en 2013, la dirigeante de la LMDE, Vanessa Favaro est ĂągĂ©e de 28 ans et est en master dâĂ©tude des genres tandis que l'ex-prĂ©sident d'EmeVia[276], CĂ©dric Chevalier, est ĂągĂ© de 40 ans est en master de protection sociale et complĂ©mentaire[265].
Pour le chercheur Camilio Argibay qui travaille sur la MNEF, les dirigeants y dĂ©signaient les candidats qui allaient leur succĂ©der, « sur lâensemble de la pĂ©riode considĂ©rĂ©e ici, les listes prĂ©sentĂ©es ou soutenues par le bureau national sortant lâemportent systĂ©matiquement au niveau national. Les responsables sortants sont au cĆur des nĂ©gociations pour la constitution des listes »[277].
Selon Alexandre Leroy, président de la FAGE, « il serait un peu naïf de croire que les étudiants ont leur mot à dire dans ce régime »[278].
Les chercheurs Youcef Bousalham et BĂ©nĂ©dicte Vidaillet, qui ont Ă©tudiĂ© les mutuelles Ă©tudiantes pendant trois ans, constatent que « les pratiques commerciales et concurrentielles observĂ©es, de mĂȘme que les modes de management (formation, recrutement, techniques d'incitation et de sanction, etc.) qui produisent ces pratiques, sont trĂšs loin des idĂ©aux mutualistes » et considĂšrent que ces pratiques discutables dĂ©coulent en grande partie de la mise en concurrence des mutuelles Ă©tudiantes opĂ©rĂ©e dans les annĂ©es 1970[175]. Pour eux, « les relations consanguines entre la LMDE, lâUNEF, principal syndicat Ă©tudiant largement financĂ© par la LMDE, et certains membres du gouvernement pour qui lâUNEF a servi de tremplin politique » ne suffisent pas Ă expliquer la situation observĂ©e, ils permettent par contre d'expliquer la survie de ce rĂ©gime alors que « le coĂ»t de la gestion de ce rĂ©gime spĂ©cifique [est] trois fois supĂ©rieur Ă celui de lâassurance maladie ».
Liens avec les organisations Ă©tudiantes
Les liens entre organisations étudiantes et mutuelles étudiantes ont constitué par le passé et constituent encore une question sensible et mettent en lumiÚre des pratiques différentes selon les organisations.
Tous les deux ans, la LMDE renouvelle, via le vote des adhérents, son assemblée générale qui nomme le conseil d'administration[272]. L'élection est facilitée par la présence d'une seule liste depuis plusieurs années, celle de l'UNEF[6], l'ensemble des élus en sont donc issus. L'UNEF, qui bénéficie d'un financement de la LMDE[35] soutient fortement la LMDE sur les chaßnes d'inscription de rentrée. De son cÎté, la LMDE communique sur l'UNEF. La LMDE met parfois son fichier adhérent à disposition de l'UNEF[279].
Les SMER, ont des partenariats avec des associations de filiÚre pour l'organisation de leurs événement et en particulier de leurs soirées. Ces associations sont généralement liées à PDE[280] ou dans certains cas à la FAGE.
Alors que la LMDE a des liens avec des organisations de gauche, les SMER ont des liens moins évidents mais réels avec la droite[265]
Les mutuelles étudiantes en concurrence s'accusent mutuellement, y compris par voie de presse, de pratiques contestables via leurs alliés[281].
Le lobbying des mutuelles Ă©tudiantes
Les mutuelles Ă©tudiantes et leurs alliĂ©s dĂ©fendent un certain nombre de mesures visant Ă conforter leur position, en particulier la crĂ©ation d'un chĂšque santĂ© national[282] - [4] ou lâaccĂšs automatique Ă lâACS pour les Ă©tudiants boursiers[283] - [284].
Les mutuelles étudiantes bénéficient de puissants relais politiques, Ahmed Hegazy, le nouveau président du réseau EmeVia a déclaré le : « il y a des liens évidents sur le plan politique entre l'UNEF, la LMDE et le gouvernement. Le lien entre l'UNEF et la LMDE n'est plus à démontrer. Et lorsque vous allez voir le cabinet ministériel de la ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fioraso, vous croisez par exemple Jean-Baptiste Prévost, qui est un ancien président de l'UNEF »[285]. Les anciens de l'UNEF sont nombreux parmi les « apparatchiks qui trustent aujourd'hui les responsabilités au PS »[286].
Les mutuelles Ă©tudiantes font pression sur les universitĂ©s et Ă©coles via, par exemple, les Ă©lus rĂ©gionaux, pour que ces Ă©tablissements qui leur ouvrent de moins en moins leurs porte continuent Ă le faire[287] tandis que des organisations Ă©tudiantes agissent pour que la prospection commerciale des mutuelles Ă©tudiantes ne puisse pas ĂȘtre rĂ©alisĂ©es sur leur campus[288].
Les mutuelles étudiantes ont réussi au fil des ans à intégrer certaines commissions dans les universités, par exemple, une circulaire datant de novembre 2011 impose aux universités leur présence dans la commission FSDIE qui attribue des subventions aux initiatives étudiantes[289] et au-delà de ce qui leur est imposé, certaines universités décident parfois de les intégrer dans d'autres commissions dont la composition n'est pas définie nationalement. Elles siÚgent aussi dans le conseil d'administration de l'observatoire national de la vie étudiante depuis sa création en 1989 par le ministre socialiste de l'éducation nationale, Lionel Jospin.
Prévention santé
Les mutuelles Ă©tudiantes sont financĂ©es par l'assurance maladie pour rĂ©aliser des actions de prĂ©vention santĂ© Ă destination des Ă©tudiants. Mais les mutuelles Ă©tudiantes, en concurrence, sont rĂ©munĂ©rĂ©es en fonction du nombre d'Ă©tudiants les choisissant pour la gestion du rĂ©gime obligatoire et au nombre d'Ă©tudiants souscrivant auprĂšs d'eux une complĂ©mentaire santĂ© et certaines organisations estiment que les mutuelles Ă©tudiantes ont « perverti cette activitĂ© en [transformant la prĂ©vention santĂ©] en opĂ©rations de communication visant Ă leur permettre de gagner des parts de marchĂ© sur la concurrence »[290]. Le professionnalisme et l'efficacitĂ© de cette prĂ©vention sont contestĂ©s : « la prĂ©vention santĂ© câest pas juste distribuer des capotes ou des alcootests une fois par an »[288].
Bien que contestée, l'action de prévention santé est un argument fortement mis en valeur par les mutuelles étudiantes pour justifier la délégation de gestion dont elles bénéficient[62] - [153].
Des pratiques commerciales contestées
Les mutuelles étudiantes en concurrence pour assurer la gestion déléguée pour le compte de la CPAM se livrent à des opérations de communication variées pour attirer les nouveaux étudiants[291] (voire les futurs étudiants[292] - [293]) à eux, pratiques qui sont parfois contestées[294] - [295]. Les mutuelles étudiantes consacrent 7 % de leur budget en dépenses de communication[296].
Selon Mathieu Escot de l'UFC-Que Choisir, l'information jugée partiale dispensée par les commerciaux des mutuelles afin de vendre des complémentaires santé aux étudiants conduirait à leur vendre des produits 20 % plus chers que les mutuelles parentales[297]. Des témoignages d'étudiants cités dans la presse révÚlent que la souscription à une complémentaire santé est parfois présentée comme obligatoire[298].
L'utilisation du fichier des personnes du régime obligatoire est utilisé pour réaliser de la prospection commerciales pour les différents produits vendus par les mutuelles étudiantes ou leurs partenaires[288].
Les vendeurs des mutuelles Ă©tudiantes prĂ©sent en dĂ©but d'annĂ©e universitaire ont recours Ă des techniques de vente qui amĂšnent lâĂ©tudiant Ă ne plus diffĂ©rencier sĂ©curitĂ© sociale (obligatoire) et complĂ©mentaire (facultative), ce qui leur permet d'accroitre les ventes de complĂ©mentaires santĂ©[175]. En outre la formation des vendeurs les incite Ă privilĂ©gier la vente Ă l'information alors que c'est l'information qui justifie leur prĂ©sence sur les campus[175].
Représentation au sein des fédérations mutualistes
Cette différence apparaßt aussi dans les choix d'adhésion aux fédérations mutualistes. Ainsi, les SMER de l'UITSEM (SMERRA, SMEREB, SMECO) sont membres fondateurs de la FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles), fédération largement minoritaire au sein du monde mutualiste. Cette fédération fut créée afin de concurrencer la FNMI (Fédération de mutuelle interprofessionnelle, au sein de la FNMF).
La différence entre ces deux structures est essentiellement politique, la FNIM militant pour moins de rÚgles imposées aux mutuelles et promeut des idées d'inspirations libérales. Elle souhaite par exemple l'autorisation pour les mutuelles de recourir à des questionnaires médicaux, afin de sélectionner les adhérents selon leurs risques, comme le pratiquent les assurances[299].
Les autres SMER et la LMDE ont fait le choix d'adhĂ©rer, comme 95 % des mutuelles en France, Ă la FNMF (FĂ©dĂ©ration nationale de la mutualitĂ© française). Certaines SMER n'adhĂšrent cependant qu'au niveau national, et non dans l'Union DĂ©partementale oĂč elles sont prĂ©sentes.
Notes et références
- Mineurs, marins, fonctionnaires, agriculteurs, artisans, commerçants et cadres.
- ThĂšses Lyon2
- ĂlĂ©ments pour une histoire politique de la MNEF - Germe
- La LMDE dĂ©nonce la hausse de la SĂ©curitĂ© Sociale Ătudiante
- Le prérapport de la Cour des Comptes
- Infographie : comment l'UNEF a pris le contrĂŽle de LMDE
- Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants : A. Historique et principe de fonctionnement - Site du Sénat
- MNEF - Rapport moral, congrĂšs de Thonon, 1972
- Article L381-8 du Code de la sécurité sociale
- AurĂ©lie Blondel, « Ce que changera la fin de la SĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante », Le Monde,â (lire en ligne, consultĂ© le )
- Rapport no 1778 fait au nom de la commission dâenquĂȘte sur le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale
- Rapport no 1778 fait au nom de la commission dâenquĂȘte sur le rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale - version PDF
- Argibay Camilo, « De la transgression acceptée à la réprobation généralisée » Le scandale de la MNEF au prisme du temps long (années 1970 - 1990), Terrains & travaux, 2013/1 No 22, p. 41-58
- article du quotidien Sud Ouest du vendredi 4 octobre 2002 page 10)
- Sénat - Journal officiel de la république française - Session ordinaire de 2013-2014 - Compte rendu intégral - Séance du mardi 3 décembre 2013 (39e jour de séance de la session).
- Qu'est-ce que l'ACPR ?
- l'Ă©tude de l'UFC-Que Choisir sur les mutuelles Ă©tudiantes
- L'UFC dresse le constat "calamiteux" des mutuelles Ă©tudiantes
- SANTE - Une enquĂȘte de l'UFC-Que Choisir pointe notamment leur service rendu aux Ă©tudiants et leur coĂ»tâŠ
- Mutuelles : les Ă©tudiants ont tout intĂ©rĂȘt Ă rester couverts par leurs parents
- Mutuelles étudiantes un marché opaque selon ufc que choisir
- Mutuelles Ă©tudiantes: l'UFC critique
- L'UFC-Que choisir dénonce les abus et le coût des mutuelles étudiantes
- Mutuelles étudiantes : zéro pointé décerné par l'UFC-Que Choisir
- L'UFC-Que choisir s'attaque aux mutuelles Ă©tudiantes - Anne Bodescot, Le Figaro, 12 septembre 2012
- Les mutuelles Ă©tudiantes devraient-elles ĂȘtre maintenues ?
- Mutuelles Ă©tudiantes, vivement la fin de ce systĂšme !
- La FĂ©dĂ©ration Syndicale Ătudiante et SUD Ătudiant s'engagent contre les mutuelles Ă©tudiantes
- Sécurité sociale étudiante - Les mutuelles à bout de souffle
- Groupe de travail sur la sécurité sociale et la santé des étudiants
- Le Sénat propose de créer une mutuelle étudiante unique - Assma Maad , Le Figaro, 20 décembre 2012
- La LMDE en difficulté
- L'avenir des Mutuelles Ătudiantes ?
- Le rapport de l'UFC-Que Choisir
- Mutuelles étudiantes : la LMDE en difficulté financiÚre - Par Corentin Dautreppe et Maxime Vaudano
- Exclusif : ça tangue (encore) Ă lâex-Mnef
- Les finances de la LMDE dans un état préoccupant
- Les statuts de la LMDE
- ArrĂȘtĂ© du 26 septembre 2012 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 17 avril 2012 prĂ©cisant les modalitĂ©s de communication par les organismes de protection sociale complĂ©mentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectĂ©s aux garanties destinĂ©es au remboursement et Ă l'indemnisation des frais occasionnĂ©s par une maladie, une maternitĂ© ou un accident
- Bruno Julliard quitte la présidence de l'Unef
- Vanessa Favaro élue présidente de la LMDE
- Nos instances - sur le site de l'UNEF
- LMDE: la présidente se défend de toute «mauvaise gestion»
- La gestion Ă©tudiante de la LMDE nâest pas le problĂšme, câest la solution !
- Mutuelle des Ă©tudiants - La MGEN au chevet de la LMDE
- La Mutuelle des Ătudiants de nouveau plongĂ©e dans l'incertitude - Laurent Thevenin, Le Monde, 16 dĂ©cembre 2013
- Mutuelle Ă©tudiante : les retards de remboursements s'accumulent
- La Mutuelle des Ă©tudiants dans le viseur de la Cour des comptes
- La Cour des comptes veut supprimer les mutuelles étudiantes « inefficientes »
- Mutuelle Ă©tudiante : la Cour des Comptes Ă©trille la LMDE - Le Nouvel Obs/AFP, 17 juillet 2013
- Mutuelles étudiantes. Le rapport qui tacle sévÚrement la LMDE
- La suppression des mutuelles étudiantes évoquée depuis 2006
- Faut-il en finir avec les mutuelles Ă©tudiantes ?
- Faut-il mettre fin aux SĂ©cu Ă©tudiantes ?
- La Mutuelle des Ă©tudiants : retour sur une histoire houleuse
- Sécurité sociale étudiante : l'intégration au régime général est nécessaire
- Scandale à la LMDE, vers une remise en cause de la sécurité sociale étudiante ?
- Mathieu Escot : « Lâautonomie des mutuelles Ă©tudiantes est une fable »
- La Mutuelle des Ătudiants Ă©pinglĂ©e par la Cour des comptes
- Ă lire notamment Robi Morder, ĂlĂ©ments pour une histoire politique de la mutuelle nationale des Ă©tudiants de France, Cahiers du Germe spĂ©cial no 4, 2004, paru dans Les Cahiers du Germe spĂ©cial 4, 2003 [PDF], et « La MNEF : la gestion Ă©tudiante expropriĂ©e » in GERME, 100 ans de mouvements Ă©tudiants, Paris, Syllepse, 2007.
- La LMDE, "un révélateur des difficultés de l'économie sociale"
- Les mutuelles étudiantes épinglées par la Cour des comptes - Educpros.fr
- Rapport de la Cour des comptes sur les mutuelles étudiantes - La réponse d'emeVia
- Rapport de la cour des comptes sur la sécurité sociale - AprÚs les constats partagés, l'urgence des réformes structurelles
- Mutuelles : La Smerep quitte le réseau EmeVia
- Sécurité sociale : les mutuelles étudiantes dans le collimateur des sénateurs.
- GeneviĂšve Fioraso sâengage pour la santĂ© des jeunes.
- Intervention de Najat Vallaud-Belkacem - SĂ©ance en hĂ©micycle du 29 octobre 2013 Ă 15h00 - Loi de finances pour 2014 â DĂ©bat sur lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes.
- Les mutuelles étudiantes critiquées par les sénateurs.
- Faut-il supprimer les mutuelles Ă©tudiantes ?
- Fage / LMDE / Smerep : 2014, année de disparition de la Sécu étudiante ?
- Sécurité Sociale étudiante - Les étudiants aussi ont droit à la vraie «Sécu» !
- LMDE : la mutuelle Ă©tudiante demande le maintien et lâamĂ©lioration du rĂ©gime de sĂ©cu Ă©tudiante
- VIDEO. Les mutuelles étudiantes critiquées pour leur complexité et leur inefficacité
- VIDEO. Les mutuelles, un casse-tĂȘte pour la majoritĂ© des Ă©tudiants
- SĂ©cu Ă©tudiante : les mutuelles rĂ©agissent au lancement dâune pĂ©tition
- « Mutuelles étudiantes : pourquoi Ayrault hésite à réformer » in La Lettre A no 1624 du 30 janvier 2014
- La grande galÚre des étudiants pour rejoindre le régime de la Sécurité sociale
- Mutuelles Ă©tudiantes : une enquĂȘte nationale sur les dysfonctionnements
- Blog - Pour Mathias une carte Ă©tait vitale
- Lettre ouverte Ă Madame Marisol Touraine
- Ivry-sur-Seine, le 10 juin 2014 - Appel des étudiants mutualistes - Pour répondre aux aspirations des jeunes, renforçons l'outil de leur autonomie !
- Sécu : la LMDE demande la pérennisation du régime étudiant
- Cour des comptes : la gestion déléguée des mutuelles à nouveau remise en question
- Laurence Rossignol Ă©pinglĂ©e par lâUFC-Que Choisir
- Mutuelle des étudiants - La question des emplois politiques à nouveau posée
- Une proposition de loi veut supprimer les mutuelles Ă©tudiantes
- Enseignement supérieur. Les mutuelles étudiantes bientÎt supprimées
- proposition de loi No 622 - Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2014
- Les mutuelles étudiantes bientÎt supprimées ?
- Sécurité sociale : Oui à la suppression du régime étudiant⊠mais pour un rattachement au régime général !
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- La LMDE placée sous administration provisoire
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- Les mutuelles Ă©tudiantes se font la guerre sur les campus
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- De la MNEF Ă la Mutuelle des Ătudiants: Ă qui profite le crime ?
- Mutuelle des étudiants : La LMDE placée sous administration provisoire
- Touche pas Ă mes mutuelles Ă©tudiantes
- La LMDE, jugée trop endettée, est placée sous administration provisoire
- LMDE, premiĂšre mutuelle Ă©tudiante, sous administration provisoire
- Le gouvernement encore au chevet de la LMDE, mutuelle des Ă©tudiants
- DĂ©claration d'intĂ©rĂȘts et d'activitĂ©s au titre d'un mandat parlementaire - FanĂ©lie Carrey-Conte - Haute autoritĂ© pour la transparence de la vie publique
- Le Canard enchaßné, 20 août 2014
- Mutuelles Ă©tudiantes - Vendre des contrats Ă tout prix
- L'UFC dénonce les méthodes commerciales des mutuelles étudiantes
- Les mutuelles Ă©tudiantes prĂȘtes Ă (presque) tout pour vendre leurs contrats - LibĂ©ration, 25 septembre 2014
- Dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante - Les étudiants recalent les mutuelles étudiantes [PDF]
- Les mutuelles étudiantes mal notées par leurs adhérents
- L'UFC-Que Choisir dénonce les dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante
- LMDE: le no 1 de la Sécu étudiante en péril
- Lùchée par la MGEN, la mutuelle des étudiants est aux abois
- La MGEN renonce Ă son plan de sauvetage pour La Mutuelle des Ătudiants - Laurent ThĂ©venin, Les Ăchos, 20 octobre 2014
- Mutuelle étudiante : la MGEN stoppe définitivement son plan de sauvetage de la LMDE
- Mutuelles Ă©tudiantes : la MGEN dĂ©nonce la convention dâadossement avec LMDE
- « La MGEN rattrapée par la LMDE » in La Lettre A no 1655 du 9 octobre 2014
- Un nouveau départ pour la LMDE - dossier de presse - UNEF - 24 octobre 2014
- Mutuelle étudiante : La LMDE en grande difficulté
- Le syndicat Unef entend peser sur l'avenir de La Mutuelle des Ă©tudiants
- Crise Ă la LMDE: «Je nâai pas intĂ©rĂȘt Ă tomber malade cette annĂ©e»
- Mutuelles Ă©tudiantes : un plan B en vue pour la LMDE
- Le Sénat adopte une réforme de la sécurité sociale étudiante, les mutuelles ripostent - Paul de Coustin, Le Figaro, 19 novembre 2014
- Mutuelles Ă©tudiantes - Le SĂ©nat examine la fin des mutuelles Ă©tudiantes
- Projet de loi relatif à la suppression du régime étudiant - Réseau EmeVia
- Le SĂ©nat veut supprimer les mutuelles Ă©tudiantes
- Le SĂ©nat veut supprimer les mutuelles Ă©tudiantes dâici Ă trois ans
- Les mutuelles Ă©tudiantes vont-elles ĂȘtre supprimĂ©es ?
- Réforme du systÚme de sécurité sociale des étudiants
- Choc de simplification - Le Sénat vote la suppression de la trÚs décriée Sécu étudiante
- Sécu : le Sénat adopte une réforme visant à supprimer les mutuelles étudiantes
- SĂ©cu : le SĂ©nat, majoritairement Ă droite, supprime les mutuelles Ă©tudiantes
- La suppression des mutuelles étudiantes adoptée au Sénat
- Cartes Vitale fantÎmes, courriers perdus⊠BientÎt la fin des mutuelles étudiantes ?
- Faut-il supprimer les mutuelles étudiantes jugées coûteuses et pas efficaces ?
- Bataille de communication pour sauver la sécurité sociale étudiante
- Des assises pour la défense du régime
- Sortie de crise pour la LMDE
- Les tontons flingueurs des mutuelles Ă©tudiantes font leurs assises !
- Mutuelles Ătudiantes : stop au sacrifice de notre santĂ© ! Les Ă©tudiant·e·s veulent une vraie sĂ©curitĂ© sociale
- Le régime étudiant de sécurité sociale - rétablir la vérité - EmeVia
- SĂ©nat : une proposition de loi pour mettre fin aux mutuelles Ă©tudiantes
- Annie Coutarel (SMEREP) : "Notre mutuelle Ă©tudiante fait son travail"
- .Séance du 18 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)
- La LMDE vent debout contre la suppression des mutuelles Ă©tudiantes
- La Mutuelle des Ătudiants toujours dans lâexpectative
- La tension monte autour du sauvetage de la LMDE
- Mutuelle des Ătudiants : la survie de la LMDE nâest toujours pas assurĂ©e
- Les négociations sur l'avenir de la LMDE entrent dans leur derniÚre ligne droite
- Envoyé spécial - Programme.tv
- SĂ©curitĂ© Sociale Ătudiante : OĂč en sommes-nous ?
- Envoyé spécial - Télérama
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- Mutuelles Ă©tudiantesâ: un transfert Ă la CNAM prĂ©conisĂ© par un rapport
- Sécurité Sociale étudiante : la pression monte encore
- Mutuelle Ă©tudiante : la LMDE demande sa mise sous sauvegarde
- La Mutuelle des étudiants placée sous sauvegarde de justice pour six mois
- La Mutuelle des Ă©tudiants veut ĂȘtre placĂ©e sous sauvegarde judiciaire
- LMDE sous sauvegarde judiciaire - Comment en sortir
- La galĂšre des remboursements continue Ă la LMDE
- Faut-il supprimer les mutuelles Ă©tudiantes ?
- Le scandale des mutuelles Ă©tudiantes
- Le reportage de France 2 sur les mutuelles étudiantes crée la polémique
- Envoyé Spécial sur la LMDE : un reportage à charge et des contre-vérités
- Mutuelles Ă©tudiantes : le gouvernement ne peut plus feindre lâignorance !
- Mutuelles étudiantes : la Fage interpelle Valls et exige une «négociation immédiate»
- SĂ©cu Ă©tudiante : derriĂšre la polĂ©mique, lâurgence !
- Mutuelles étudiantes et concurrence : le péché originel
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- La Mutuelle des étudiants prépare sa mutation
- Lâaffaire Mathias Picard lĂšve le voile sur les graves dysfonctionnements des caisses dâassurance
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- La Mutuelle des Ătudiants choisit la mutuelle IntĂ©riale
- La mutuelle Ă©tudiante LMDE reprise en main par un ex-CRS
- Vers une sortie de crise Ă la LMDE, premiĂšre mutuelle Ă©tudiante de France
- Sortie de crise Ă La Mutuelle des Ă©tudiants
- LMDEâ: comment lâAssurance-maladie veut amĂ©liorer la qualitĂ© de service
- Dépassée, la LMDE passe le relais à la Sécu
- Mutuelle des Ă©tudiants - La fin de la LMDE
- LMDE : lâAssurance Maladie soutient les Ă©tudiants
- LMDE : un nouveau départ
- AccĂšs des Ă©tudiants aux soins : leur protection sociale est-elle Ă la hauteur des enjeux ? - Mai 2015
- Alerte sur la santé des étudiants
- Pour une autre sécurité sociale étudiante
- Faut-il supprimer les mutuelles Ă©tudiantesâ?
- Mutuelles : feu vert des dĂ©lĂ©guĂ©s dâIntĂ©riale au projet LMDE
- Le sort de la LMDE reste toujours incertain
- La Mutuelle des étudiants (LMDE) : Intériale interpelle Manuel Valls
- IntĂ©riale sâengage aux cĂŽtĂ©s de la LMDE
- Intériale et la LMDE signent la nouvelle convention de substitution
- Plan de sauvetage de la LMDE: Une « coquille vide » pour la mutuelle SMEREP
- La mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) au
- Sécurité sociale d'un étudiant
- RĂ©forme PUMA : ce qui change
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- Un rapport accable Ă nouveau les mutuelles Ă©tudiantes
- âTout change pour que rien ne changeâ : un nouveau rapport accable les mutuelles Ă©tudiantes
- Permis de conduire, logement, santé⊠Les mesures envisagées par Manuel Valls et le gouvernement pour rassurer les jeunes
- Mutuelle étudiante : Valérie Pécresse veut changer de cap
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- Mutuelle étudiante. La cotisation de 217 ⏠supprimée en 2018
- L'Assemblée retouche la réforme de la Sécurité sociale des étudiants
- « Sécurité sociale étudiante : la fin pour 2018 ou pour plus tard ? », sur quechoisir.org, (consulté le )
- « La fin du régime de sécurité sociale étudiant », sur lecomparateurassurance.com, (consulté le )
- SĂ©curitĂ© sociale Ă©tudiante : fin imminente dâun rĂ©gime controversĂ©
- Protection sociale et santé des étudiants : premiÚre table ronde
- Des associations membres de la FAGE ont entretenu des partenariats avec les Mutuelles Régionales notamment la SMESO, la SMENO, ou la MGEL. Certains de ses membres y ont eu des responsabilités, soit comme salariés soit comme administrateurs
- Une description de la FAGE par la FAGE
- CongrĂšs de Strasbourg - du 14 au 18 octobre 2009
- LMDE, la FAGE dénonce le retour aux méthodes de la MNEF, sur le site de la FAGE
- Faut-il supprimer les mutuelles Ă©tudiantes? - sur le site de Slate
- La sécurité sociale étudiante de nouveau décriée
- La Cour des Comptes épingle la gestion de la sécurité sociale étudiante
- Rentrée 2013 : Prix de l'année universitaire en hausse
- Dossier de presse - L'indicateur FAGE du coĂ»t de la rentrĂ©e Ă©tudiante - Ădition 2013
- Mutuelles étudiantes, vous trouvez ça normal ?
- Le régime de sécurité sociale étudiante
- Ălections Ă©tudiantes : l'UNEF doit partager son leadership avec la FAGE
- L'UNEF et la FAGE assoient leur domination sur les campus
- AprĂšs la MNEF, la LMDE, va-t-on offrir Ă lâUNEF une nouvelle mutuelle Ă dĂ©pouiller ?
- Les défaillances des mutuelles étudiantes
- PDE: la santé étudiante attendra encore une fois
- Régime de sécurité sociale étudiante
- Choisir sa mutuelle Ă©tudiante
- « Le RSSE : Un modÚle à préserver et améliorer », sur pde.fr
- MNEF : l'UNEF-ID et SOS Racisme mis en examen
- 81e congrĂšs de l'UNEF - 2009
- ValĂ©rie PĂ©cresse : 20 milliards dâeuros dâĂ©conomies, câest possible
- Difficultés financiÚres à la LMDE : supprimons la sécurité sociale étudiante
- L'assurance-santé des étudiants menacée
- Mutuelles étudiantes : zéro pointé
- Recueil d'article divers sur les mutuelles Ă©tudiantes sur le site Tombeau UNEF
- Les étudiants, une population inégalement protégée en matiÚre de santé - no 27 - Mars 2013 - Observatoire de la vie étudiante
- Les députés préoccupés par la santé
- Les mutuelles Ă©tudiantes, dossier sensible pour le nouveau gouvernement
- RĂ©gime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle
- Sécurité sociale étudiante : combien ça coûte ?
- Ălections Ă la LMDE : les Ă©tudiants votent, les Ă©tudiants dĂ©cident ! sur le site de MCE
- Ălections LMDE : SUD Ătudiant-e Lille appelle Ă lâabstention ou au vote blanc
- ArrĂȘtĂ© du 2 dĂ©cembre 2008 relatif au mode de calcul des remises de gestions allouĂ©es aux groupements mutualistes visĂ©s Ă l'article L. 211-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale
- La LMDE intĂšgre enfin la MGEN
- remplacé en 2014 par Ahmed Hegazy
- Argibay Camilo, « Des militants en costume cravate. Regard socio-historique sur l'engagement des dirigeants étudiants de la MNEF (1973-1986) », Le Mouvement Social, 2014/3 no 248, pp. 93-108
- Faut-il supprimer les mutuelles Ă©tudiantes? Reportage et DĂ©bat-Radio Solidaires Ă©tudiant-e-s/la FAGE
- Fac: malgré la loi, les conditions d'études ne se sont pas améliorées (baromÚtre Unef)
- Choisir sa mutuelle - sur le site internet de PDE
- Censure des pubs sexistes : la mutuelle Ă©tudiante Smerep contre-attaque
- Les mutuelles Ă©tudiants volent elles les Ă©tudiants ?
- Le PLFSS 2014 nâest pas Ă la hauteur des enjeux en matiĂšre de santĂ©
- La LMDE se fĂ©licite de lâannonce du plan gouvernemental sur la santĂ© Ă©tudiante
- Le problĂšme de la SĂ©cu Ă©tudiante, c'est la LMDE !
- Fanélie Carrey-Conte : parce qu'il faut "faire mieux pour la justice sociale"
- Mutuelles Ă©tudiantes: sâimpliquer « pour la santĂ© des jeunes
- Mutuelles étudiantes: un systÚme compliqué
- Bulletin officiel no 43 du 24 novembre 2011 - DĂ©veloppement de la vie associative et des initiatives Ă©tudiantes - NOR : ESRS1129305C - circulaire no 2011-1021 du 3-11-2011 - ESR - DGESIP C1
- Pour la fin de la gestion dĂ©lĂ©guĂ©e du rĂ©gime Ă©tudiant de sĂ©curitĂ© sociale - Jeunes Ăcologiste
- Villeneuve-dâAscq: les plats presque parfaits des Ă©tudiants qui se mettent aux fourneaux
- RĂ©ussite Bac - Un site de la LMDE
- Banques, mutuelles: la chasse aux bacheliers a commencé
- Une mutuelle distribue des bonbons Ă la taurine aprĂšs le bac
- La Smerep doit renoncer à sa pub jugée sexiste
- Ils sont Ă©tudiants et renoncent Ă se soigner
- Quel régime de sécurité sociale étudiante choisir ?
- Les Ă©tudiants peuvent-ils avoir confiance en leurs mutuelles ?
- « il est Ă©vident que les questions de « spĂ©cificitĂ©s mutualistes » dans la dĂ©livrance des garanties, dâabsence de questionnaire mĂ©dical et autres dĂ©finitions doctrinales ne se posent pas de la mĂȘme façon pour des mutuelles dont les adhĂ©rents ont dĂ©jĂ subi par ailleurs une sĂ©lection sĂ©vĂšre » (source)