Loi confortant le respect des principes de la République

Le 26 juillet 2020, la ministre déléguée Marlène Schiappa annonce que le projet de loi contre les séparatismes sera présenté « à la rentrée, en septembre ou octobre » et visera notamment « l'islam politique ». L'idée de ce projet de loi est de cibler tout projet organisé en marge de la République et « contre la République »[2].

Le président de la République dévoile les grandes lignes de ce projet lors d'un discours aux Mureaux (Yvelines)[3] - [4], évoquant la construction d'un « islam des Lumières », progressiste et libéral[5] - [6]. L'intitulé de ce projet de loi est provisoire et varie lors de son avancée, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin avançant le 6 octobre la formulation « projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains »[7]. Le projet de loi entend ainsi « faire respecter les obligations de neutralité aux organismes parapublics d'une part et aux organismes concessionnaires, délégataires et prestataires du service public d'autre part »; il prévoit d'« introduire une procédure de carence républicaine » donnant le pouvoir aux préfets de « suspendre les décisions ou actions d'une collectivité qui méconnaîtraient gravement la neutralité du service public » ; il renforcerait le contrôle des associations qui ne pourraient « tenir des discours qui soient contraires à la République » et proposerait un « contrat d'engagements pour le respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société » dont l'acceptation serait une condition sine qua non pour recevoir les aides publiques, alors qu'« en cas d'atteinte à la dignité de la personne ou lorsque l'association se livre à des pressions psychologiques ou physiques sur les personnes » elle pourrait être suspendue de manière conservatoire puis dissoute ; il pénaliserait les documents attestant de la virginité d'une femme en prévoyant la condamnation du personnel de santé l'établissant et renforcerait « la réserve générale de polygamie pour la délivrance d'un titre de séjour » ; il renforcerait les « obligations d'investigations » en cas de présomption de mariage forcé ; il interdirait la scolarisation à domicile des enfants de plus de trois ans sauf pour des raisons médicales[8], et renforcerait le contrôle sur les écoles privées hors contrat notamment sur le contenu de leur enseignement, les parcours des personnels et les financements ; enfin, il inciterait au basculement vers la loi de 1905 des associations cultuelles dépendant de la loi de 1901 afin de favoriser la transparence sur leur financement[7].

Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie au collège de Conflans-Sainte-Honorine, le 16 octobre, le Gouvernement annonce un enrichissement des dispositions du projet de loi, avec une possible reprise des objectifs du projet de loi contre les contenus haineux sur internet de la députée Laetitia Avia précédemment censuré par le Conseil constitutionnel[9] - [10]. Un article crée « un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée » qui rappelle le très controversé article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale sur le floutage des images de policiers[11] - [12] - [13].

Le 7 décembre, le Conseil d'État donne son accord à la réforme envisagée par le gouvernement, mais avec quelques réserves[14]. Le 9 décembre, le projet de loi est présenté en Conseil des ministres[15]. Le Premier ministre, Jean Castex, expose également au journal Le Monde les arbitrages du projet de loi, qui vise à lutter contre « l’islamisme radical », tout en assurant éviter de faire d'amalgame avec les musulmans. Cette loi concernerait de manière plus générale « toute idéologie politique qui se dresserait contre les valeurs de la République »[16]. Le projet de loi doit être discuté à l'Assemblée nationale en janvier 2021[17].

Le projet de loi est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février, par 347 voix pour, 151 voix contre et 65 abstentions. Il doit être examiné par le Sénat à partir du 30 mars[18].

Le Sénat adopte le 12 avril le projet de loi, durci et renommé « confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme », par 208 voix pour et 109 contre. Députés et sénateurs doivent désormais tenter de trouver un accord sur un texte commun en commission mixte paritaire (CMP)[19].

La loi est adoptée le 23 juillet 2021[20] - [21].

Dans sa version transmise au Conseil d'État le projet de loi comporte 57 articles répartis selon le plan suivant[22] - [23] :

• Titre 1 : Garantir le respect des principes républicains
  • Chapitre 1 : Dispositions relatives au service public (articles 1 à 5)
  • Chapitre 2 : Dispositions relatives aux associations (articles 6 à 12)
  • Chapitre 3 : Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine (articles 13 à 17)
  • Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports (articles 18 à 24)
  • Chapitre 5 : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne (articles 25 à 26)
  • Chapitre 6 : Dispositions relatives à la mixité sociale dans le logement (articles 27 à 28)
• Titre 2 : Garantir le libre exercice du culte
  • Chapitre 1 : Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte
    • Section 1 : Associations cultuelles (articles 29 à 32)
    • Section 2 : Autres associations organisant l'exercice du culte (articles 33 à 35)
  • Chapitre 2 : Renforcer la préservation de l'ordre public
    • Section 1 : Contrôle du financement des cultes (articles 36 à 39)
    • Section 2 : Police des cultes (articles 40 à 47)
• Titre 3 : Dispositions diverses (article 48)
• Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (articles 49 à 51)
• Titre 5 : Dispositions transitoires et finales (articles 52 à 57)

Une commission spéciale de l’Assemblée nationale a terminé le 23 janvier 2021 l'examen des 51 articles du texte.

Un total de 1 878 amendements ont été proposés pour ce projet de loi. 169 amendements ont été adoptés[24] et 286 ont été rejetés[25].

Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés du groupe Les Républicains ainsi que ceux des groupes de gauche (SOC, LFI et GDR). Il l'a aussi été par plus de soixante sénateurs du groupe Les Républicains.

Dans sa décision en date du 13 août 2021[36], les Sages censurent le pouvoir de suspension d'une association faisant l'objet d'une procédure de dissolution, considérant que cela porte une atteinte non-nécessaire, inadaptée et disproportionnée à la liberté d'association en ce que ce pouvoir permet de suspendre les activités d'une association alors qu'il n'est pas encore établi qu'elles troublent gravement l'ordre public. Le refus ou le retrait d'un titre de séjour s'il est établi que l'étranger a manifesté un « rejet des principes de la République » est également censuré car cette notion n'est pas suffisamment précise et méconnaît ainsi les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi[37] ; cette disposition est réintroduite en janvier 2023 dans le projet de loi « Contrôler l’immigration et améliorer l’intégration »[38] - [39].

En revanche, le Conseil valide la mise en place d’un régime d’autorisation préalable du rectorat si une famille souhaite avoir recours à l’enseignement à domicile en posant une réserve d’interprétation pour encadrer le décret à venir, sous le contrôle du juge. En effet, les Sages ont estimé qu’il fallait définir le motif d'« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » de façon plus précise et ont souhaité prohiber les discriminations[40]. Il valide aussi l'obligation faite à une association de souscrire un contrat d'engagement républicain lorsqu'elle sollicite une subvention publique en précisant que le retrait de la subvention ne saurait conduire à la restitution des sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement[37]. Enfin, il juge conforme à la Constitution le délit de révélation et de diffusion d'informations pouvant exposer une personne à un risque direct (infraction créée en écho aux conditions de l'assassinat de Samuel Paty)[37].

La loi « confortant le respect des principes de la République » introduit la possibilité pour les préfets de demander la suspension de l’exécution d’un acte d’une collectivité qui porterait gravement atteinte « aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Après une saisine du préfet, il revient au juge de décider de suspendre ou non la décision mise en cause.

Une des premières activations de cette procédure est effectuée par le préfet de l'Isère après que le conseil municipal de Grenoble a modifié le règlement intérieur des piscines communales, autorisant de facto des maillots couvrants tel le burkini[58] (en l'espèce, le Conseil d'État a confirmé dans sa Décision en référé n° 2203163 du 25 mai 2022 la suspension du règlement litigieux [59]).