Mariage forcé

Le mariage forcé est interdit en France. L'article 146 du Code civil dispose qu'« il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement »[4]. L'article 180 du même code précise que ce consentement doit être libre[5].

Les violences exercées « contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union » sont plus sévèrement réprimées[6]. La notion juridique de violence a une acceptation large : l'article 222-14-3 prévoit que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques »[7].

L'article 222-14-4 du Code pénal dispose que « le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »[8].

Les victimes du mariage forcé peuvent obtenir une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales[9].

À l'égard de mineurs, l'article 144 du Code civil prévoit que « le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus »[10]. Cependant, il y a des exceptions (article 145 : le procureur de la République peut accorder une dispense d'âge « pour des motifs graves » ; article 148[10] : le mariage des mineurs est soumis à l'autorisation des parents ou des aïeux, et à défaut du consentement des deux parents, le mariage peut être annulé[11]). Le procureur de la République ou un juge des enfants peut aider les mineurs.

L'annulation de mariage existe en cas d'absence de consentement (nullité absolue) ou de vice de consentement (nullité relative)[4] - [5] - [12] - [11].

En Suisse, la Loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés[13] est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013. Depuis cette date, les mariages ou les partenariats enregistrés conclus sous la contrainte ou si l’un des deux époux est mineur (la majorité en Suisse est à 18 ans) sont annulés d’office. Une personne qui userait de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’obligeant à conclure un mariage, peut être punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, contre trois ans auparavant. Le code pénal prévoit de punir également les personnes ayant commis l’infraction à l’étranger. Les officiers d’état civil peuvent aussi porter plainte pénalement, en vertu d’une nouvelle disposition du code civil, s’ils constatent qu’un des époux a subi des pressions. En outre, le regroupement familial est impossible en cas de soupçon de mariage forcé[14] - [15].

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique interdit le mariage forcé en article 37 comme la violence contre les femmes.

D'après Ruqaiyyah Waris Maqsood (en), beaucoup de mariages forcés au Royaume-Uni dans la communauté asiatique sont destinés à obtenir la nationalité britannique à un membre de la famille habitant le sous-continent indien envers lequel l'organisateur du mariage forcé a un sentiment d'obligation. De plus, d'après les sources de l'association ELELE, la quasi-totalité des jeunes Turcs (94 % pour les garçons et 94 % pour les filles) sont touchés par le mariage non consenti. Ils sont le plus souvent âgés de 18 à 19 ans.

En 2018, The Times révèle dans une enquête que des milliers de jeunes femmes sont mariées de force chaque année au Royaume-Uni puis violées afin de tomber enceinte et que leur partenaire sexuel obtienne un visa. Elles sont souvent envoyées en Inde, au Pakistan, aux Émirats arabes unis ou encore au Bangladesh et reviennent sur l'île britannique après avoir accouché, ce qui facilite l'obtention de papiers pour l'homme avec qui elles ont été mariées. Les craintes de représailles font que la plupart garde le silence. Les autorités restent inactives, de crainte d'être accusées de xénophobie[16].

En France, le Groupe de femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) estime à 70 000 le nombre de jeunes filles menacées par le mariage forcé en 2006 (sur 270 000 mariages par an, selon l'INSEE). Ce type de mariage est illégal mais peut avoir eu lieu soit en France, soit dans le pays d'origine[17]. Cette pratique est cependant plus difficile en France depuis la loi de janvier 2006 qui porte la majorité nubile à 18 ans.

Ce nombre de 70 000 mariages forcés provient d'un rapport datant de 2003, de l'instance officielle le Haut Conseil à l'intégration (HCI), présidé par Blandine Kriegel[18] - [19]. Voici un extrait du texte : « Selon les chiffres convergents rassemblés par les associations que le HCI a auditionnées, plus de 70 000 adolescentes seraient concernées par des mariages forcés en France. Le mariage forcé est un mariage coutumier, décidé par la famille, à la puberté ou même avant, vers l’âge de 10 à 12 ans. Le mari, habituellement plus âgé, est un homme choisi par la famille, dans la même religion, la même famille ou la même ethnie. La fillette ou l’adolescente est alors soumise à des rapports forcés qui ont lieu le plus souvent au domicile des parents, en fin de semaine : comme le P^r Henrion le souligne, « il s’agit ni plus ni moins d’un viol organisé et prémédité ». »

Cette pratique se retrouve principalement dans les familles originaires de Turquie, du Maghreb, d'Afrique ou d'Asie[20] - [21].

Ce nombre est fortement contesté par la revue Pénombre, qui traque l’usage fantaisiste des chiffres par les médias et les responsables politiques[22].

En Allemagne, selon des statistiques de 2008, 3 443 personnes auraient demandé de l'aide en raison de la menace d'un mariage forcé. Selon une étude de 2011 destinée au Ministère allemand de la famille, 83 % des personnes qui ont demandé de l'aide étaient musulmanes et 9,5 % de religion yézidie du Kurdistan.

La fondation Surgir estime en 2006 le nombre de personnes concernées par les mariages forcés à 17 000 en Suisse. La méthodologie utilisée pour obtenir cette estimation serait contestée[23].

En Belgique, en 2008, 8 % des Marocaines vivant dans le pays, âgées de 17 à 24 ans, seraient soumises au mariage forcé[3].

Aux États-Unis, tous les états ne fixent pas de limite d'âge minimale pour se marier. Des militantes américaines telles que Sherry Johnson, elle-même forcée d'épouser son agresseur lorsqu'elle avait 11 ans, militent pour interdire sans condition les mariages de mineurs[24].

On lit dans une analyse du décret de Gratien : « La liberté est nécessaire pour la validité des contrats, et plus encore pour le mariage que pour tous les autres. C'est ce qui fait dire au pape Urbain II qu'il n'y a point de mariage sans un consentement libre des parties contractantes »[25].

Le mariage forcé est combattu par la plupart des écoles juridiques, car on ne doit en aucun cas créer une union vouée à l'échec dès le départ.

En 2008 au Maroc, le cheikh Mohamed Ben Abderrahman Al Maghrawi, déclenche une polémique en déclarant qu'il est possible de marier des fillettes dès l’âge de neuf ans prenant pour exemple le prophète Mahomet[26].

Même, si le Code de la famille (Moudawana) a relevé en 2004 l’âge minimum légal du mariage de 15 à 18 ans, des dérogations existent : le juge de la famille peut ainsi autoriser le mariage d’un garçon ou d’une fille de moins de 18 ans si les parents ou le représentant légal de l’enfant le demandent. Lorsque le juge donne son accord, sa décision est irrévocable et l’épouse mineure n’a droit à aucun recours[27]. Ainsi avec environ 25 000 dérogations légales au code de la famille, et les unions « par ententes prononcées selon la coutume », plus de 41 669 adolescents ont été mariées avant 18 ans courant 2018 et 99 % des mineurs concernés était des filles[28].

Le cas de Noura Hussein, condamnée à mort pour le meurtre de son mari six jours après un mariage forcé, est devenu une cause célèbre internationale. En appel, la peine a été commuée à 5 ans de prison ferme assortis d'un « prix du sang » de 337 000 livres soudanaises[29].

En Égypte, des touristes sexuels en provenance des États arabes du golfe Persique peuvent s'engager dans des mariages éphémères avec des filles mineures en échange d'une somme d'argent[30]. Ces adolescentes sont vendues par leurs parents dans les zones rurales pauvres.

En 2014, Human Rights Watch signale qu'« une fille sur deux au Malawi, en moyenne, est mariée avant son 18e anniversaire »[31] - [32]. Un mouvement se crée pour obtenir des évolutions législatives sur l'âge minimum de mariage. Une militante, Memory Banda, crée le Réseau pour l'autonomie des filles du Malawi (GENET ou Girls Empowerment Network) et les Let Girls Lead girls community groups dans le but de maintenir les filles à l'école et de les sensibiliser à leurs droits[33] - [34]. En Afrique du Sud, le ukuthwala est la pratique consistant à enlever des jeunes filles et à les forcer à se marier, souvent avec le consentement de leurs parents. Cette pratique se produit principalement dans les régions rurales d'Afrique du Sud, en particulier au Cap oriental et au KwaZulu-Natal[35] - [36].

• Muhammad Diakho, Le mariage forcé en Islam : des origines coutumières et ancestrales, éditions al-Bouraq, 2006.
• Gérard Neyrand, Abdelhafid Hammouche, Sarah Mekboul, Les Mariages forcés : Conflits culturels et réponses sociales, La Découverte, 2008.
• Voix de femmes : Quel choix face à un mariage forcé ?, In Livro Veritas, 2008.
• Fatou Diouf et Charles-Arnaud Ghosn, Le Scandale des mariages forcés, éditions du Rocher, 2009.
• Le Peintre d'enseignes (The Painter of Signs), roman de R. K. Narayan (1976) qui traite du mariage forcé en Inde.
• Sylvie Joye, La femme ravie. Le mariage par rapt dans les sociétés occidentales du Haut Moyen Âge, Turnhout, Brepols, 2012.

• Zohra K., Jamais soumise, Édition Ring, 226 pages, 2014
• Khady Koita, Mutilée, Oh Editions, 2006

• Stephanie Sinclair, Le cauchemar des mariages forcés, exposition, 2012

• Lisa Azuelos, 14 millions de cris (court-métrage), 2014 — Benoît Rayski, « Mariages forcés : le film (à vomir) qui oublie un petit détail », sur atlantico.fr, 6 juin 2014 (version du 6 juin 2014 sur Internet Archive).

• Notices d'autorité :

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  • Israël
• (en) Forced marriage 'could be banned' sur le site BBC News
• http://www.jeunesviolencesecoute.fr/
• « Accueil - Fédération GAMS », sur Fédération GAMS (consulté le 31 août 2020)
• Article et Enquête exploratoire
• http://susaufeminicides.blogspot.fr/2012/02/petites-bonnes-petites-epouses.html
• http://www.mariageforce.fr