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Enseignement privé en France

Cet article traite de l'enseignement privé en France pour le primaire et le secondaire. L'enseignement supérieur fait l'objet de l'article enseignement supérieur privé en France.

En France, la liberté d'enseignement fait partie des principes fondamentaux. L'enseignement libre peut se faire à tous les niveaux : écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées (enseignement secondaire général ou technique). L'ouverture d'une école est simplement soumise à une déclaration préalable[1].

L'enseignement privé existe sous quatre formes :

  1. Enseignement privé sous contrat d'association avec l'État, la plus importante ;
  2. Enseignement privé sous contrat simple ;
  3. Enseignement privé hors contrat ;
  4. Enseignement familial par la famille.

Sur les 13 millions d'élèves en France, environ 17 % sont scolarisés dans l'enseignement privé. 97 % de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat, et 3 % dans des établissements privés hors contrat[1]. 97 % relèvent de l'enseignement catholique[2].

Histoire

Jusqu'au début du XIXe siècle, l'enseignement privé est courant[3]. L'université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs.

La question de l'enseignement privé en France naît en 1806, lorsque Napoléon Ier fait de l'Université un monopole d'État sur l'enseignement. Les écoles sont conçues comme des casernes, les enseignants devant tous enseigner la même chose au même moment partout en France.

Jusqu'à la fin du XXe siècle, cette question est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de l'enseignement privé, qui considèrent la possibilité d'avoir des établissements privés comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association.

  • : loi de crĂ©ation de l'UniversitĂ© napolĂ©onienne ;
  • : dĂ©cret dĂ©finissant le monopole de l'UniversitĂ© sur l'enseignement primaire, secondaire et supĂ©rieur ;
  • : loi Guizot, instaurant la possibilitĂ© d'existence de l'enseignement primaire privĂ© ;
  • : loi Falloux, renforçant la possibilitĂ© d'existence de l'enseignement primaire privĂ© et instaurant celle de l'enseignement secondaire ;
  • : autorisation de la crĂ©ation de facultĂ©s privĂ©es ;
  • relative Ă  l'enseignement supĂ©rieur privĂ© et interdisant l'usage du terme « universitĂ© » pour les Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur privĂ©s ;
  • : loi Marie, qui permet de faire bĂ©nĂ©ficier de bourses d'État les Ă©lèves de l'enseignement privĂ© ;
  • : loi DebrĂ©, modifiĂ©e mais pour l'essentiel toujours en vigueur (voir supra).
  • : projet de rĂ©forme d'Alain Savary : regroupement des enseignements privĂ©s et publics. Ă€ la suite du mouvement de l'École libre de 1984, le projet est retirĂ©, et entraĂ®ne la chute du gouvernement Mauroy.

La possibilité pour les structures privées d'enseigner fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977). Restreindre la liberté d'enseigner n'est donc légalement possible que pour des motifs d'au moins égale valeur constitutionnelle ; par exemple, l'obligation d'assurer à chaque enfant une éducation correcte.

Trois lois au sein du Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer :

  • loi du pour l'enseignement primaire ;
  • loi du pour l'enseignement secondaire ;
  • loi du pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation[4].

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L' « enseignement privé » dans son ensemble est reconnu à travers des organes consultatifs pour lesquels il désigne des représentants.

Enseignement secondaire privé

Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole.

Le régime de l'enseignement privé des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation :

  • les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat d'association avec l'État (voir ci-dessous) ;
  • les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat simple ;
  • les Ă©tablissements privĂ©s hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensĂ©s dans la limite du respect de l'obligation scolaire.

L'enseignement privĂ© sous contrat a des obligations partiellement analogues, dès lors que le personnel enseignant est rĂ©munĂ©rĂ© par l'État. L'Ă©tablissement demande une participation des familles (de 100 Ă  1 000 euros/an) pour aider au financement des biens immobiliers. Les autres personnels sont payĂ©s par les rĂ©gions via des « forfaits d'externat ».

Si l'établissement est sous contrat d'association — par opposition au contrat simple — il reçoit également une contribution de la collectivité locale concernée, calculée selon le nombre d'élèves accueillis.

Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations.

Un établissement est dit hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations contractuelles avec l'État hors l'application de la législation générale. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques-unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes.

Rapports de tutelle et d'organisation

Aux termes du statut de l'enseignement catholique promulgué par les évêques en 1992 et actualisé en 2013[5], des OGEC (organismes de gestion de l'enseignement catholique) constituent le support juridique des écoles catholiques (en tant qu'associations régies par la loi de 1901) et sont les signataires d'un contrat d'association avec l'État. La reconnaissance par l'Église passe par l'autorité de tutelle : le directeur diocésain de l'Enseignement catholique ou la congrégation religieuse qui a nommé le chef d'établissement.

Reconnaissance par l'État

Conditions de création d'un établissement privé du premier et second degré

La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'Éducation nationale.

Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires.

Établissements sous contrat

La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès[4].

Les établissements sous « contrat simple » ne peuvent être que des écoles primaires. Ils sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État[6].

Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, très peu nombreux), soit des maîtres contractuels (les plus nombreux). Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. Ils sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. Leur recrutement se fait par la direction de l'établissement. Mais leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui a induit, jusqu'aux dernières réformes, une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles)[7].

Pour les établissements privés sous contrat d'association, l'État assume donc les mêmes charges que pour les établissements publics. Celles-ci ont été fixées, par élève, par arrêté du 15 octobre 2009[8]. L'origine des financements a été confié par le législateur aux collectivités territoriales :

  • communes pour l'enseignement maternelle et Ă©lĂ©mentaire ;
  • dĂ©partements pour les collèges ;
  • rĂ©gions pour les lycĂ©es.

Statut des enseignants

Dans son rapport GĂ©rer les enseignants autrement de mai 2013, la Cour des comptes indique que les enseignants sont, pour la plupart, fonctionnaires de l’État dans l’enseignement public et, dans l’enseignement privĂ© sous contrat d'association, titulaires d’un contrat de droit public avec l’État, qui les rĂ©munère. Par exception, l’État peut employer des enseignants vacataires, pour un service annuel infĂ©rieur Ă  200 heures, ou des contractuels, par exemple pour un remplacement : ce sont les enseignants dits « non-titulaires ». Les enseignants fonctionnaires de l’enseignement public sont organisĂ©s en corps. Chaque corps dispose de ses règles propres en matière de recrutement, de règles d’affectation, d’obligations de service et de rĂ©munĂ©ration. Ces grandes distinctions statutaires et les conditions d’exercice diffĂ©renciĂ©es qui y sont attachĂ©es sont en partie valables pour les titulaires de l’enseignement privĂ© sous contrat, compte tenu du principe de paritĂ© de gestion entre enseignement public et enseignement privĂ© sous contrat retenu par la loi (article L. 914-1 du code de l’éducation[9])[10].

Pour accéder à un emploi d’enseignant titulaire dans l’enseignement public ou à un contrat définitif dans l’enseignement privé sous contrat, il est nécessaire de réussir un des concours de l’enseignement scolaire. Les enseignants qui se destinent à l’enseignement privé sous contrat ou à l’enseignement public satisfont aux mêmes épreuves. Ils doivent cependant opter, dès leur inscription aux concours, pour le type d’enseignement – public ou privé – où ils exerceront leurs fonctions[11]. Toutefois, depuis la loi Debré, les fonctionnaires, maîtres de l'enseignement public, peuvent être affectés par l'administration dans l'enseignement privé sous contrat d'association, sous réserve de leur accord et de celui du chef d'établissement privé.

Dans l’enseignement public, l’enseignant titulaire est rémunéré à temps complet même en cas de sous-service. Dans l’enseignement privé sous contrat d'association, le maître contractuel est un agent public non titulaire. S’il est forcé d’effectuer un service incomplet faute d’un nombre d’heures suffisant, il est rémunéré au prorata du nombre d’heures effectives[12].

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2005-5 au 1er septembre 2005, les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association ne bénéficient plus d'un contrat de travail de droit privé avec leur établissement privé comme auparavant. Par sa Décision no 2013-322 QPC du 14 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative supprimant ces contrats de travail. La question prioritaire de constitutionnalité lui avait été transmise le 4 avril 2013 par la Cour de cassation.

Financement

Le poste immobilier, bâtiments et personnel d'entretien, constitue la plus grosse charge, notamment s'il y a un internat. Bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public », il reste possible à une collectivité d'évaluer le besoin plus ou moins pressant pour les opérations non couvertes par le « forfait d'externat » (contribution forfaitaire versée par les collectivités locales), et les élèves scolarisés dans la collectivité voisine peuvent être ignorés aussi bien par celle de résidence que celle de scolarisation.

En outre et bien évidemment, les collectivités ne contribuent pas aux activités que l'établissement fixe lui-même :

  • les activitĂ©s non inscrites dans les programmes officiels ;
  • les activitĂ©s confessionnelles.

Les charges que les parents doivent supporter restent nĂ©anmoins modiques (entre 400 et 750 euros/an). En 2016, les frais de scolaritĂ© annuels s'Ă©lèveraient en moyenne Ă  366 euros par an en maternelle et 650 euros par an au collège[13]. « Ă€ la rentrĂ©e 2018, la contribution des familles s'Ă©levait en moyenne Ă  389 € pour un Ă©lève en maternelle, 390 € en primaire, 763 € au collège, et 1176 € au lycĂ©e[14]. » En outre, le tarif est parfois modulĂ© en fonction des ressources de la famille.

Établissements privés hors contrat

Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection.

Pour les Ă©coles hors contrat, cette inspection porte sur :

  • les titres exigĂ©s des directeurs et des maĂ®tres ;
  • l'obligation scolaire ;
  • l'instruction obligatoire dont le contrĂ´le a Ă©tĂ© renforcĂ© par une loi du 18 dĂ©cembre 1998, mais ces Ă©tablissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire dĂ©fini par l’Éducation nationale ;
  • le respect de l'ordre public et des bonnes mĹ“urs ;
  • la prĂ©vention sanitaire et sociale.

En revanche les aspects administratif et financier ne sont pas contrôlés par l'État.

Statistiques

Effectifs

L'enseignement privĂ© scolarisait environ 2 167 000 Ă©lèves[15] - [16] - [17] :

  • 317 000 Ă©lèves en maternelle ;
  • 565 000 dans le primaire ;
  • 655 000 en collège ;
  • 301 000 en lycĂ©e (filière gĂ©nĂ©rale et technologique) ;
  • 139 000 en lycĂ©e professionnel ;
  • 108 000 en Ă©tablissements d'enseignement agricole (collège et lycĂ©e) ;
  • 56 000 en lycĂ©e post-bac ;
  • 26 000 dans divers « Dispositifs spĂ©cifiques de scolarisation » (handicapĂ©s etc.).

En 2012-2013, l'enseignement privĂ© accueillait 2 051 700 Ă©lèves, soit 16,9 % du total de 12 140 800 Ă©lèves recensĂ©s par le ministère de l’Éducation nationale[18].

Effectifs par confession

En 2014, il existait en France environ 9 000 Ă©tablissements catholiques (dont 7 300 sous contrat) accueillant deux millions d'Ă©lèves. Pour la communautĂ© juive 300 Ă©coles, collèges et lycĂ©es sous contrat scolarisaient environ 30 000 Ă©lèves, et une vingtaine d'Ă©tablissements privĂ©s musulmans (dont 6 sous contrat) scolarisent 2 000 Ă©lèves[19] - [20].

Comparaison de l'enseignement public et privé

Plusieurs études, notamment du ministère de l’Éducation nationale et de la Cour des comptes, ont comparé le fonctionnement des établissements dans le public et dans le privé.

Inégalité à l'accès

La loi Debré prévoit que dans son article 1 que « tous les enfants y ont accès sans distinction d'origine ou de croyance ». En 2009, d'après un sondage de l'Institut CSA, 30 % des Français jugent que les écoles privées sont accessibles aux populations défavorisées[21]. Pierre Merle remet en question cet égal accès en remarquant en 2016 une très faible représentation des élèves pauvres[22][23]. L'INSEE et la DEPP confirme l'embourgeoisement et l'augmentation de la ségrégation des collèges sous contrat en septembre 2018, phénomène observé en particulier dans les agglomérations[22] - [24].

À la rentrée 2009-2010, d'après le ministère de l’Éducation nationale, 11 % des collégiens et 13 % des lycéens du privé ont bénéficié de bourses nationales, contre respectivement 28 % et 25 % dans le public[25].

Par ailleurs, la fondation iFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), groupe de rĂ©flexion libĂ©ral, a publiĂ© les rĂ©sultats de diverses Ă©tudes dont celles qui a Ă©valuĂ© le total des frais liĂ©s Ă  la scolaritĂ© de deux Ă©lèves en maternelle et primaire : il s'Ă©lève Ă  1 465,41 euros/an dans le public contre 2 979,41 euros/an dans le privĂ© sous contrat et 10 856 dans l'enseignement privĂ© hors contrat[26].

D'après Gabriel Langouët et Alain Léger de l'Université de Caen, il existe une « idée fausse » selon laquelle l'école publique est, à l'inverse du privé, « démocratique, socialement neutre et au service de tous les enfants sans distinction ». Ils notent en effet que le secteur privé est « un lieu de meilleure réussite pour les enfants des classes populaires » et concluent ainsi : « le secteur public est plus démocratique par son recrutement social, certes, mais le secteur privé est plus démocratique parce qu'il réduit les écarts sociaux de réussite. » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite. »[27] - [28].

Cependant, les indices de position sociale des collèges, dévoilés par le gouvernement en 2022 à la suite d’un recours déposé devant le tribunal administratif de Paris[29], montrent que le secteur privé concentre les élèves les plus favorisés: 61 % des collèges dans les 10 % dont l’IPS est le plus élevé, 81 % des 100 collèges aux plus hauts IPS, et 90 % des 10 premiers sont des établissements privés[30].

Coût pour les contribuables

Une partie des frais de scolarité dans l'enseignement privé étant supportée directement par les familles, le coût par élève - pour l’État - est sensiblement plus élevé dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé. Globalement, la différence de coût entre un enfant scolarisé dans l'enseignement public et l'enseignement privé est difficile à estimer car il faut tenir compte de l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement.

Le fait que les écoles privées soient financées en partie par les collectivités territoriales est à l'origine de débats au sein de l'opinion. Deux études, dont une de la cour des comptes permettent d'apporter un certain éclairage sur cette question :

  • la fondation iFRAP, groupe de rĂ©flexion libĂ©ral, fait le constat en 2011 qu'un Ă©lève du privĂ© du premier degrĂ© coĂ»tait — en 2008 — 3 518 € en moyenne contre 5 469 € dans le public, et 7 201 € en moyenne dans le second degrĂ© privĂ© contre 9 989 € dans le public[31]. Cette diffĂ©rence de coĂ»t prend en compte les charges d'investissement qui sont supportĂ©es directement par les parents dans l'enseignement privĂ©.
  • dans son rapport de mai 2013, la Cour des comptes compare les rĂ©munĂ©rations des enseignants en 2011 : « Les enseignants du secteur privĂ© sous contrat ont un traitement brut comparable Ă  celui des enseignants du secteur public, mais un traitement net moyen infĂ©rieur du fait de cotisations sociales plus Ă©levĂ©es. Ils relèvent en effet de rĂ©gimes diffĂ©rents de celui des personnels titulaires de la fonction publique de l’État. Pour les certifiĂ©s par exemple, la diffĂ©rence de rĂ©munĂ©ration nette est de 6,9 % en moyenne. Les Ă©carts se creusent au niveau des traitements les plus bas : - 17,6 % pour le privĂ©. En effet, les enseignants du privĂ© en sous-service ne sont rĂ©munĂ©rĂ©s que pour les heures de cours assurĂ©es, alors que dans le public ils sont rĂ©munĂ©rĂ©s sur la base du plein temps. A contrario, le traitement le plus Ă©levĂ© du privĂ© est supĂ©rieur Ă  celui du public (+ 3,4 %), les certifiĂ©s du privĂ© Ă©tant plus sollicitĂ©s pour assurer des heures d’interrogation en classes prĂ©paratoires que leurs homologues du public. »[28].
  • la Cour des comptes propose en 2018 d'introduire des critères de mixitĂ© sociale dans le dialogue de gestion avec les Ă©tablissements privĂ©s sous contrat.
  • En 2023, l'enseignement privĂ© serait financĂ© aux trois-quarts par de l'argent public[32] - [33] - [34].

Notes et références

  1. Ministère de l'Éducation nationale, Les établissements d'enseignement scolaire privés
  2. Enseignement catholique, « Les chiffres clefs de l’enseignement catholique » [PDF], (consulté le ), p. 31
  3. Jacques Georgel, Anne-Marie Thorel, L'enseignement privé en France du VIIIe au XXe siècle, Paris, Dalloz, 1995, 356 p. (ISBN 2-247-01843-2)
  4. Art. 442-1 du Code de l'Ă©ducation
  5. Statut de l'Enseignement catholique publié le
  6. Art. 442-12 du Code de l'Ă©ducation
  7. Art. 442-5 du Code de l'Ă©ducation
  8. L’arrêté du 15 octobre 2009 sur Legifrance
  9. Art. 914-1 du Code de l'Ă©ducation
  10. Cour des comptes, GĂ©rer les enseignants autrement, p. 40, 22 mai 2013, [lire en ligne].
  11. Cour des comptes, GĂ©rer les enseignants autrement, p. 42, 22 mai 2013, [lire en ligne].
  12. Cour des comptes, GĂ©rer les enseignants autrement, p. 47, 22 mai 2013, [lire en ligne].
  13. https://www.europe1.fr/societe/combien-coute-lenseignement-prive-2863702.
  14. https://www.tf1info.fr/education/film-la-lutte-des-classes-au-cinema-combien-ca-coute-l-inscription-a-l-ecole-de-son-enfant-dans-l-enseignement-prive-2117330.html
  15. Nouveaux Bleus, budget 2007 - 1
  16. Nouveaux Bleus, budget 2007 - 2
  17. Le projet de loi de finances pour 2007 et les documents annexés
  18. Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche (RERS 2013), p. 23 et 57 sur 431, [lire en ligne].
  19. Un collège musulman « sous le choc » après le refus de l'État de le prendre sous contrat, Le Monde, 13 juin 2014.
  20. École hors contrat ou à la maison : de quoi parle-t-on ?, Le Monde, 9 juin 2016.
  21. 50 ans après la loi DebrĂ©, quel regard les Français portent-ils sur la libertĂ© d’enseignement ?, sondage CSA pour l'appel et La Croix, novembre 2009, no 0901529D.
  22. La-Croix.com, « La ségrégation sociale s’est accentuée dans l’école privée, selon l’Éducation nationale », sur La Croix, (consulté le )
  23. « L’enseignement catholique découvre la mixité sociale », sur Nantes secteur ouest, (consulté le )
  24. « Mixité sociale à l'école : la géographie des écarts entre public et privé », sur www.edhec.edu, (consulté le )
  25. Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques sur les enseignements, la formation et la recherche (RERS 2010), [lire en ligne].
  26. « 10 idées fausses sur l’enseignement public/privé », sur le site de l'Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (iFrap), (consulté le ).
  27. Gabriel Langouët et Alain Léger, Le choix des familles École publique ou école privée ?, 2010, [lire en ligne].
  28. Cour des comptes, GĂ©rer les enseignants autrement, p. 172, 22 mai 2013, [lire en ligne].
  29. « L’éducation nationale condamnée à révéler l’indice de position sociale des collèges et des CM2 », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  30. « L’IPS, cet outil qui révèle l’ampleur de l’entre-soi dans les collèges privés », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  31. Agnès Verdier-Molinié et Charlotte Uher, Éducation : le public beaucoup plus cher que le privé, in Société Civile no 114, 29 juin 2011, [lire en ligne].
  32. https://www.liberation.fr/politique/mixite-sociale-pap-ndiaye-a-raison-de-mettre-le-prive-sous-pression-20230421_SH3BKYIAIZBOXMZ5LIONAY2HHA/.
  33. https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/04/13/mixite-sociale-a-l-ecole-pap-ndiaye-face-a-la-delicate-implication-de-l-enseignement-prive_6169320_3224.html
  34. https://www.cafepedagogique.net/2023/02/10/double-hold-up-de-lenseignement-prive-de-largent-public-pour-un-public-plus-favorise/.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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