Impôt à taux unique

Ce système à taux unique ne prévoit ni seuil, ni déduction, ni abattement.

Dans ce système, chaque foyer fiscal se voit attribuer un seuil minimal d'imposition selon le nombre de personnes à charge et leur situation ; en dessous de ce seuil, le foyer ne paie aucun impôt. Au-dessus, il paie l'impôt sur la différence entre le revenu et le seuil.

Ce système est identique au précédent si le couple est au-dessus du seuil d'imposition ; cependant, s'il est en dessous, il paie un impôt négatif au même taux qu'au-dessus, c'est-à-dire qu'il reçoit de l'argent proportionnellement à ce qui lui manque pour atteindre le seuil. Cette mesure a été inventée en 1838 par Antoine-Augustin Cournot[1].

• L'impôt à taux unique, avec un taux suffisamment élevé et des exemptions limitées, permettrait une hausse des recettes fiscales pour les gouvernements. Cependant, d'après un article de recherche d'économistes du Fonds monétaire international (FMI) de 2006, « les preuves empiriques de ces effets sont très limitées »[2].

En Belgique, par exemple, un taux unique de 22 % sur tous les revenus permettrait d'obtenir des recettes fiscales de l'État identiques aux recettes actuelles. Comparaison interpellante avec le taux moyen en vigueur sur les salaires à 55,7 %.

• Ne résout pas la difficulté de perception des impôts des revenus des capitaux gagnés à l'étranger[3].
• Peu de preuves sur son impact sur la productivité des entreprises[3].
• Implique, par définition, la suppression des niches fiscales dont bénéficient certaines actions ou certains acteurs économique favorisés par le gouvernement. Il y a là une réductions de la panoplie d'outils d'orientation gouvernementale, qui peut être perçu comme positive ou négative selon l'orientation politique et la confiance accordée au gouvernement et à l'administration. Le gouvernement n'est cependant pas démuni et conserve une large palette d'outil (réglementation, subventions directes...).

• Allège l’impôt des plus riches, répartissant ainsi davantage l'imposition sur les moins riches, à la différence de l’impôt progressif.
• Sans seuil minimal, revient à taxer plus lourdement les bas revenus pour garder une assiette globale identique.

Au niveau fédéral, l'impôt sur le revenu au Canada et aux États-Unis est à taux progressif. À l'impôt fédéral sur le revenu s'ajoute un impôt sur le revenu par État ou province.

État ou province	Taux
Alberta[40]	10 %
Colorado[41]	4,63 %
Illinois[41]	5 %
Indiana[41] - [42]	3,4 à 6,53 % (selon le comté)
Massachusetts[41]	5,3 %
Michigan[41] - [42]	4,35 à 6,85 % (selon le comté)
New Hampshire[41]	5 %
Pennsylvanie[41] - [42]	3,07 à 6,998 % (selon le comté)
Tennessee[41]	6 %
Utah[41]	5 %

En France, l’impôt sur les sociétés, est un exemple de taxation "à taux unique", quel que soit le bénéfice et quels que soient les actionnaires de la société. Complété par une "flat tax" fixée à 30% sur les revenus du capital à partir d'un certains seuil, c'est «l’impôt principal payé par les très grandes fortunes», selon Antoine Bozio, le directeur de l'Institut des politiques publiques (IPP)[43], un organisme indépendant et réputé lié à l'Ecole d’économie de Paris. Le 6 juin 2023, un rapport constitué de données, recoupées, traitées et analysées par les chercheurs de l'IPP[44] a indiqué que les revenus des giga-riches, c'est à dire les 75 patrimoines les plus élevés[43], étaient très peu soumis au barème de l’impôt sur le revenu, aux taux progressif, aboutissant à ce que leur taux d'imposition soit plus bas que celui d'autre personnes moins riches qu'eux[43]. Ainsi en 2016 les 75 ménages les plus riches avaient un taux d’imposition effectif de 26,2 %[43], proche de celui l’impôt sur les sociétés, qui était alors de 33%, contre 59,4 % si l’ensemble de leurs revenus étaient imposés aux barèmes des différents impôts personnels, dont l'impôt sur le revenu[43]. Pour les 378 ménages les plus aisés, le total de ces impôts personnels étaient seulement 2 % de leur revenu. Les 75 foyers les plus riches ne paient eux que 0,3 % en impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, par rapport à ce qu’ils gagnent réellement[45]

Cette étude "majeure"[46] a été réalisée avec des données datant de 2016 fournies en grande partie par l’administration fiscale[43] mais recoupées entre elles[47]. Elle prend en compte les bénéfices non distribués de sociétés contrôlées par les foyers fiscaux au prorata de ce qu’ils détiennent[43]. L'étude indique que ces bénéfices non distribués sont souvent logés dans des holdings discrêtes[48], afin d’être épargnés et pour échapper à l’imposition[48]. Elle montre que le taux d’imposition des foyers fiscaux monte jusqu’à un niveau de revenus de 627 000 euros par an, correspondant aux 37 800 ménages les plus fortunés[48], puis qu'il baisse une fois atteint se seuil[48]. Selon l’économiste Gabriel Zucman professeur à l’École d’économie de Paris le taux d’imposition des foyers les pus fortunés est ainsi d'environ un quart, deux fois moins que « la quasi-totalité des catégories de la population – classes populaires, modestes, moyennes et supérieures », qui consacre environ 50 % de leurs revenus à l’impôt, via l’impôt sur le revenu, la TVA ou la taxe foncière, et les cotisations sociales.

Plutôt qu'en salaire, les plus riches font remonter sous forme de dividendes les bénéfices des entreprises qu’ils possèdent, taxés à l’impôt sur les sociétés[45], mais plus ensuite grâce à la directive européenne dite « mère-fille »[45], opposée à la taxation d’une société sur les dividendes issus d’une filiale[45]. Trois niches sont ensuite utilisées: l’exonération des plus-values en cas de cession professionnelle[45], l' « exit tax » qui a créé une sous-imposition des plus-values latentes lors d’un transfert de domicile fiscal à l'étranger[45], et les abattements du pacte Dutreil sur les donations[45].

L'étude définit une catégorie des giga-riches, qui regroupe les «milliardaires» en revenus annuels, dont le revenu réel dépasse en moyenne un milliard d’euros, même si leur revenu fiscal moyen était de 35,9 millions d’euros en 2016, et dont le taux d'imposition constaté oscillait entre 32 % et 26 %[48]. Ces revenus n'incluent ni les variations de patrimoine ni les plus-values latentes, pour éviter toute « anticipation des revenus futurs»[48]. L'étude indique que ces bénéfices non distribués sont souvent logés dans des holdings discrètes[48], afin d’être épargnés et pour échapper à l’imposition[48]. Ainsi, les revenus fiscaux déclarés par les milliardaires, qui nz prennent pas en compte les revenus logés dans des sociétés holding, se révèlent très inférieurs aux revenus réellement à leur disposition, selon l'étude[45].

Ensuite le président de la République Emmanuel Macron a réduit l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % pendant son premier quinquennat[43], renforçant très probablement le phénomène constaté par l’IPP sur les données de 2016[48] en plus de la création d'une «flat tax» à la française, via un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur les revenus du capital[48]. Lors de l'inflation générée par la crise ukrainienne et augmentant les bénéfices, "de plus en plus de députés, y compris positionnés à droite ou dans la majorité", ont évoqué "la possibilité de taxer ces superprofits"[49]. Un amendement au projet de loi de finances 2023 présenté par Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre, a prévu d’augmenter de 30% à 35% la «flat tax» sur les dividendes des entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires et distribuant des dividendes ou de rachat d’actions supérieur de 20% au montant moyen distribuée entre 2017 et 2021, au besoin en allant taxer directement à la source, auprès de l’entreprise afin de l'inciter à investir et augmenter les salaires. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2022, contre l’avis du gouvernement mais n'a pas survécu à l'adoption du budget via l’article 49-3 de la Constitution[50]. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avait demandé d'arrêter « avec ces formules qui sont des supercheries : superprofits, superdividendes, derrière il y a surtout la supertaxation permanente».

Dans les années 2010, les impôts proportionnels en France étaient[51] :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique sur la consommation finale de biens et services, à hauteur de 2,1 % à 20 % ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les revenus, à hauteur de 3,8 % à 9,9 %[52] ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui s’applique sur les revenus d’activité, de placement et du patrimoine, les produits de placement, les ventes d’objets précieux, le montant des jeux, à hauteur de 0,5 %[52] ;
• le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique, depuis 2018, sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 30 %[53].

• « Réformer l'impôt sur le revenu des personnes physiques », L'Observateur de l'OCDE,‎ mars 2006 (lire en ligne, consulté le 12 mai 2013)
• Jeffrey Owens, « Les hauts et les bas des impôts à taux unique », L'Observateur de l'OCDE, n^o 261,‎ mai 2007 (lire en ligne, consulté le 12 mai 2013)
• Robert E. Hall et Alvin Rabushka (trad. de l'anglais par Jan Krepelka, préf. Jean-Philippe Delsol et Pierre Garello), La Flat Tax : La révolution fiscale [« The Flat Tax »], Paris, Les Éditions du Cri, coll. « Studies in economic and social order », 2009, 191 p., 21 cm (ISBN 978-2-9532205-2-0 et 2953220526, OCLC 762968377, BNF 42085091, lire en ligne)

• FairTax
• Impôt négatif sur le revenu
• Automated Payment Transaction Tax