Système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Par décret du 15 juillet 1948, est créé le Fichier des établissements géré par l’INSEE qui attribue un numéro d’identification à l’entreprise mais ce numéro a un contenu significatif qui dépend de l’activité de l’entreprise et de son adresse. Ce numéro est donc peu utilisé par les diverses administrations puisque changeant si l’entreprise déménage ou change son activité. À la fin des années 1960, l’INSEE élabore le projet SIRENE avec un répertoire des entreprises qui attribuerait un numéro unique, non significatif et non modifiable dans le temps, qui servirait pour toutes les relations entre l’entreprise et les administrations[2].

SIRENE est enfin créé par le décret n°73-314 du 14 mars 1973[3] et sa gestion confiée à l’INSEE.

Les premières immatriculations entrent en vigueur en 1975.

Le décret n°83-121 du 17 février 1983[4] a étendu les données de SIRENE :

• aux personnes morales de droit public soumises au droit commercial (entreprises publiques) ;
• aux personnes morales (ou organismes assimilés comme tels) soumises au droit administratif (comme les institutions et services de l’État, les collectivités territoriales, etc.).

Un arrêté du 13 mai 1987[5] a modifié le premier décret de 1973.

Ces deux décrets et cet arrêté précisent les informations devant figurer dans le répertoire et les conditions d’accès aux informations gérées.

En 1997, le numéro SIREN devient officiellement le numéro unique d’identification des entreprises[6]. Son usage devient obligatoire dans les administrations pour leurs relations avec les entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2017, la base SIRENE est disponible gratuitement en open data[7] - [8] - [9]. Auparavant, l’INSEE autorisait la rediffusion de tout ou partie des données en provenance du répertoire SIRENE uniquement aux titulaires d’une licence de rediffusion de la base SIRENE ayant payé un abonnement[10].

Le numéro SIRET est composé de quatorze chiffres. Les neuf premiers constituent le SIREN de l’entreprise et les cinq derniers le NIC qui est spécifique à chaque établissement. Ainsi chaque établissement possède un SIRET unique selon l’adresse où il se trouve. Si une entreprise vient à fermer un établissement puis, par la suite, le recrée dans le même local, celui-ci aura toujours le même SIRET. Le numéro SIREN est donné après que les entreprises ont accompli les formalités nécessaires auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Les CFE font le lien entre l’entreprise et l’Insee. Il existe sept catégories de CFE selon le type d’entreprise :

• les greffes des tribunaux de commerce ;
• les CCI ;
• les chambres de métiers et de l'artisanat ;
• les URSSAF ;
• les centres des impôts ;
• les chambres d’agriculture ;
• la chambre nationale de la batellerie artisanale.

Pour certaines associations[11], l’Insee peut faire office de CFE pour le répertoire SIRENE.

Se voient attribuer un numéro SIREN :

• des personnes physiques :
  • toutes celles exerçant une profession non salariée de façon indépendante (professions libérales, commerçants, etc.) ;
  • des loueurs de biens immobiliers non inscrits au RCS mais signalées à l’Insee à la demande des centres des impôts ;
  • et, à des fins de gestion donc hors accès public, les associés-gérants signalés à l’Insee par les URSSAF ;
• les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale (indivisions, sociétés de fait, sociétés en participation, etc.) ;
• et toutes les personnes morales:
  • de droit privé (SA, SARL, GIE, sociétés civiles, associations, syndicats, etc.) ;
  • de droit public ( entreprises publiques ou organismes pubilcs) ;
  • de droit étranger ayant un établissement ou un bureau de liaison en France ;.

Il existe cependant une exception pour les personnes morales : les associations déclarées n’ont l'obligation d’avoir un SIREN que dans trois cas seulement :

• si elles sont employeuses ;
• si elles sont soumises à la TVA ;
• si elles souhaitent l’obtention de subventions auprès d’administrations publiques.

Sont exclus de la diffusion publique :

• les gendarmeries
• les députés et sénateurs
• les entrepreneurs individuels qui en font la demande[15]

Le répertoire SIRENE remplit aussi des missions d’ordre statistique, en mettant à disposition des utilisateurs un code APE (pour activité principale exercée) choisi dans la NAF pour chaque établissement (alors APET) et pour chaque entreprise (alors APEN), ainsi que sa localisation, sa catégorie juridique, son effectif salarié et l’historique des mouvements (création, cessation, etc.). Le répertoire SIRENE est aussi la base de référence pour mener à bien toutes les études et enquêtes statistiques sur les entreprises.