Redevance départementale et communale des mines

La loi du 21 avril 1810 relative aux mines, aux minières et aux carrières, adoptée sous le Premier Empire constitue l'élément fondateur de la taxation de l'extraction minière. En effet, selon cette loi, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce et n'est donc pas soumise à la contribution des patentes. En outre, elle institue deux redevances au profit de l’État (une redevance fixe par hectare et une redevance proportionnelle dont le taux s'applique au produit net de l'exploitation)[4].

C'est la loi du 8 avril 1910 qui liquide de façon différente le produit de ces redevances. En effet, elle prévoit qu'une partie de la redevance proportionnelle sera versée aux communes. Cette partie sera alors divisée en deux parts, dont l'une ira aux communes sur le territoire desquelles se trouve la mine, alors que l'autre moitié sera versée à un fonds commun qui sera ventilé entre les communes dans lesquelles sont domiciliés les ouvriers et les employés des exploitations minières[5].

En 2012, les redevances communales et départementales des mines sont codifiées dans le Code général des impôts sous les articles 1519 (pour les redevances communales)[1] et 1587 (pour les redevances départementales)[2].

Les redevances communales et départementales des mines doivent être versées par les:

• concessionnaires de mines;
• amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières;
• titulaires de permis d'exploitation des mines; et,
• par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles[1].

Au regard des différentes activités pratiquées par ces différentes catégories de redevables, l'administration fiscale a précisé que les activités soumises aux redevances communales et départementales des mines sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Ces activités, visées par le Code général des impôts, sont l'extraction, la manipulation et la vente de matières extraites des mines[6].

Les redevances sont dues pour l'année entière, au vu de la situation existante au 1^er janvier de l'année d'imposition. Elles sont fixées par rapport aux quantités de minerais extraites l'année précédente. Par ailleurs, la détermination des tonnages varie selon le type de minerai extrait[8].

Une déclaration doit être adressée chaque année par les différents types d'exploitants de mines à l'ingénieur en chef des mines. Cette déclaration récapitule les concessions, permis d'exploitation et explorations dont les exploitants ont disposé l'année précédente, ainsi que les noms des communes d'exploration ou d'exploitation. En outre, y figure également le tonnage contenu de chacun des métaux taxés. Une fois ces déclarations vérifiées, elles sont transmises aux services des impôts pour procéder au calcul des deux redevances[12].

Comme en matière d'impôts directs locaux, les redevances sont perçues par voie de rôle[13].

Les redevances communales et départementales des mines sont particulières eu égard à leur mode d'attribution et de répartition. Celui-ci diffère en effet en fonction du produit extrait et du type de redevance[14].