Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

L'euthanasie volontaire est le processus consistant à mettre fin aux jours d'une personne malade à sa demande ou avec son consentement explicite[4].

L'euthanasie involontaire est la mise à mort de personnes capables de formuler leur avis et qui ne veulent pas mourir ou qui n'ont pas été consultées.

L'euthanasie non volontaire est l'acte de mettre fin aux jours d'une personne qui n'est pas en état de formuler son consentement (nourrisson ou personne dans le coma).

D'après Françoise Biotti-Mache, l'euthanasie est dite « active » « quand elle consistera dans un acte volontairement effectué pour donner la mort ; c’est une action directe qui sous-entend l’intention, telle l’administration d’une injection létale ». L'euthanasie dite « passive » « consiste fondamentalement dans une omission. On s’abstient d’entreprendre un traitement ou on l’arrête. On peut également classer ici, le fait de débrancher les dispositifs de survie artificielle (en). La mort est alors considérée comme une conséquence indirecte de l’acte d’interruption du traitement ou d’arrêt des moyens de survie »[4].

En Allemagne[5], l'euthanasie a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie forcée de plus de 90 000 patients allemands atteints d'handicaps mentaux, dont 6 000 enfants (Programme Aktion T4). L'euthanasie est actuellement interdite dans les textes mais sa forme passive est tolérée. Les Allemands ont tendance à employer le terme Sterbehilfe (mort assistée) plutôt que celui d'euthanasie qui fait écho à l'opération T4.

En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le 1^er juillet 1996, a été abrogée en mars 1997 par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recours[5].

Le 29 novembre 2017, le Parlement du Victoria, l'un des États de l'Australie, adopte un projet de loi légalisant, à partir de 2019, l'euthanasie encadrée pour les personnes en phase terminale de maladie et en état de souffrance chronique qui en feraient la demande[6].

Législation et pratique judiciaire en Europe

• Euthanasie active légale
• Euthanasie passive légale (refus de traitement / retrait du soutien vital)
• Euthanasie active illégale, euthanasie passive non légiférée ou réglementée
• Toutes les formes d'euthanasie illégales

Législation et pratique judiciaire en Europe

• Suicide assisté légal
• Légalisé par décision de justice, mais non légiféré ou réglementé
• Situation légale ambiguë

La loi du 28 mai 2002[7] adoptée après deux ans de débats[8] dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant « l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci ».

L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions :

• le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande ;
• celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure ;
• le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer. En plus de cela, le médecin doit, préalablement et dans tous les cas, satisfaire les conditions suivantes (art. 3, §2) :

1. informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs encore envisageables. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ;
2. s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée par plusieurs entretiens espacés ;
3. consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, qui prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et rédige un rapport concernant ses constatations. Il doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient des résultats de cette consultation[9].

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus) et la consultation d'un deuxième médecin indépendant. Si le décès n'est pas attendu à brève échéance (≤ 1 an) un 3^e avis médical par un spécialiste de la pathologie ou un psychiatre est requis, de même que le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un arrêté royal publié le 13 mai 2003[10].

Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.

Mais, quant à l'application de la loi, M^gr André-Joseph Léonard, archevêque de Malines-Bruxelles déclarait en mai 2012 : « la Commission fédérale de contrôle est quasiment obligée de fermer les yeux sur des pratiques non conformes à la loi, et avoue d’ailleurs explicitement son impuissance à contrôler efficacement son application »[11].

Dix ans après l'adoption de la loi, le Parti socialiste demande l'élargissement de la loi pour « aborder, sereinement et sans tabou, les cas des mineurs d'âge ou des personnes en état d'inconscience progressive »[12]. Un des experts auditionnés au Sénat fait valoir que l'euthanasie active est déjà pratiquée chez des mineurs, hors du cadre légal, au su de tous. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer font elles aussi l'objet de propositions d'extension de la loi[13].

Depuis février 2014, la Belgique est devenue le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie des mineurs, sans limite d'âge, en étendant la loi de 2002. Mais sous des conditions plus strictes que pour l'euthanasie des adultes. L'enfant ou l'adolescent doit en effet être confronté à des souffrances physiques insupportables, les souffrances morales ayant été ici écartées. Et doit également se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. De plus, l'enfant doit être reconnu « en capacité d'en apprécier toutes les conséquences » par un psychiatre ou un psychologue indépendant, en plus de l'accord de l'équipe médicale et des parents[14].

Depuis 2016, l'euthanasie active volontaire, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d'au moins 18 ans qui ont une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Afin d'éviter le tourisme du suicide (en), seulement les personnes éligibles à réclamer l'assurance maladie canadienne peuvent l'utiliser. La légalisation de cette pratique est survenue dans les années 2015-2016 à la suite d'une série de décisions de la Cour suprême du Canada qui ont annulé l'interdiction de suicide assisté médicalement par les lois canadiennes.

Depuis la légalisation de l’aide médical à mourir en 2016, plusieurs mises à jour ont été apportés concernant les critères d’admissibilités[15]. Le 17 mars 2021, des rectifications sont apportés au Code criminel du Canada[15]. «La Cour supérieure a déclaré le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » énoncé dans le Code criminel ainsi que le critère de « fin de vie » prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. »[16] Par conséquent, ces modifications engendrent de nouveaux changements concernant les exigences d’admissibilités pour les personnes dont la mort naturelle serait passablement prévisible[15]. Ainsi, si un individu souhaite avoir recours à l’AMM, cette personne doit assouvir maintes conditions. Tout d’abord, cette personne doit être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie et avoir 18 ans ou plus[15]. Elle doit être apte à consentir aux soins et ainsi être en mesure de comprendre l’ampleur de sa décision[15]. Le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable et souffrir d’une situation médicale en déclin avancé et irréversible de ses aptitudes[15]. Tout patient souffrant seulement d’une maladie relevant de la psychiatrie ne pourra pas être admissible à l’aide médical à mourir avant le 17 mars 2023[16]. Et ce, même si le patient respecte tous les critères d’admissibilités.

À travers cette panoplie d’exigences concernant le patient, certaines conditions sont aussi exigées auprès du médecin en charge. Tout d’abord, il est important de savoir que seuls les médecins et les infirmiers praticiens peuvent fournir l’aide médicale à mourir[17]. Puisque plusieurs questions éthiques entrent en jeu, le médecin est dans l’obligation de s’assurer que l’individu demandant l’AMM n’est pas influencé dans sa décision par des pressions extérieures et que la demande provient de la personne elle-même[15]. Le médecin doit d’ailleurs s’assurer que le patient est sain d’esprit tout en s’assurant qu'il comprend la gravité et l’importance de sa demande[15]. Il vient donc de la responsabilité du spécialiste de bien expliquer et guider le patient dans ses démarches vers l’aide médicale à mourir. Des discussions tenant compte d’un délai raisonnable sont imposées pour s’assurer que la décision est réfléchie et que le patient soit conscient que la conclusion de son choix est irréversible[15]. En supplément, l’avis d’un deuxième médecin est strictement exigé[15]. Celui-ci, tout comme le premier praticien en charge, ne doit avoir aucun lien quel qu’il soit avec le patient[15]. De cette façon, le second médecin vient imposer son avis en confirmant le respect des conditions pour obtenir l’aide médicale à mourir. Finalement, après s’être assuré que la personne demandant l’AMM comprend bien l’importance de sa demande, notamment en l’informant sur le pronostic de sa condition, il doit s’assurer que l’individu a eu l’occasion de discuter de sa décision avec les personnes de son entourage[15].

En Colombie, l'euthanasie est réglementée selon la résolution n^o 1216 du 20 avril 2015[18]. Le 3 juillet de la même année, la Colombie enregistre le premier cas d'euthanasie légale avec la mort d'Ovidio González, le père du caricaturiste Julio César González alias Matador[18]. À cette occasion, elle devient également le premier pays d'Amérique latine à la pratiquer légalement[19]

En dehors du code pénal, qui condamne l'homicide, même s'il est commis sur demande de la victime, ainsi que l'aide au suicide, plusieurs textes évoquent l'euthanasie sans la nommer. Ils cherchent avant tout à limiter l'acharnement thérapeutique[5].

L'euthanasie passive et l'assistance au suicide ont été dépénalisés en 1995[20]. Les professionnels du corps médical ont l'obligation de respecter la volonté des patients, même si cela peut entraîner leur décès. La loi reconnaît la valeur contraignante des directives anticipées. Leur existence doit être indiquée sur le dossier médical du patient et sur un fichier national. Le consentement aux soins peut être donné par un tiers : un membre de la famille, un proche ou le représentant légal.

Le 17 décembre 2020, l'Espagne est devenu le 6ème au monde à autoriser l'euthanasie active[21]. Le Parlement a approuvé à 198 voix pour et 138 contre, la proposition de loi "régulation de l'euthanasie" qui devrait entrer en vigueur au printemps 2021. L'individu victime d'une « souffrance grave chronique et invalidante ou d’une maladie grave et incurable » pourra en bénéficier avec la certification d'un médecin. La loi implique un temps de réflexion de dix jours et l’avis d’une commission d’évaluation indépendante, formée de médecins et de juristes, ce qui devrait fixer un délai minimum d’un mois pour rendre effective toute demande d’euthanasie. Celle-ci pourra être pratiquée dans un hôpital public ou privé ou à domicile[22].

Suicide assisté aux États-Unis (situation en octobre 2015)

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• Légal (Oregon, Washington, Vermont, Californie et Colorado)
• Dépénalisé (Montana)
• Illégal

L'euthanasie passive est acceptée par la Cour suprême. La législation dépend en fait des États. Cinq d'entre eux acceptent le suicide assisté :

• Oregon[23] (depuis 1997). En mai 2009, 401 personnes avaient fait usage de cette loi dans l'Oregon, et la première femme, atteinte d'un cancer du pancréas de stade 4, l'avait utilisé dans l'État de Washington[24] - [5],
• État de Washington (depuis 2008) : par le référendum du 4 novembre 2008, approuvé par 58 % des voix, l'État de Washington autorise le recours à l’euthanasie pour les malades en phase terminale[25],
• Montana[23] (depuis 2009),
• Vermont[23] (depuis 2013),
• Californie (depuis 2015) : le texte est adopté par la Chambre des représentants de Californie le 9 septembre 2015, puis par le Sénat le 11 septembre 2015[26]. La loi est finalement ratifiée par le gouverneur Jerry Brown le 5 octobre 2015[27]. Ce vote fait suite à la douloureuse agonie de Brittany Maynard, une californienne de 29 ans atteinte d’un cancer du cerveau qui s'est rendue en Oregon pour mettre fin à ses souffrances[23].
• Colorado (depuis novembre 2016).

L'euthanasie passive est légale[28]. La Finlande a jusqu'en 2012 refusé de légiférer sur l'euthanasie active, considérant qu'il s'agissait d'une question éthique et non politique. La question divise toutefois le monde politique et une ONG a tenté en mai 2012 de réunir 50 000 signatures pour une pétition afin de forcer le Parlement à examiner la question[29], sans succès[30].

En France, l'euthanasie et le suicide assisté sont illégaux. La fin de vie et la « mort » sont encadrées principalement par trois lois : la loi de 2002 sur le droit des malades et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, et la loi de fin de vie du 2 février 2016, la loi Claeys-Léonetti.

L'euthanasie y est totalement illégale.

L'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient[20].

Le 25 septembre 2019, la Cour constitutionnelle de la République italienne a décrété que le suicide assisté peut être jugé licite en Italie si une série de conditions sont réunies. La haute cour a estimé que l'aide au suicide « n'est pas punissable quand sont respectés le consentement éclairé de la personne, les soins palliatifs, la sédation profonde ainsi qu'un contrôle ( vérification de ces conditions et des modalités d'exécution» du suicide assisté ) effectué par les autorités de santé publique après avis du comité éthique local »[31].

Le 24 novembre 2021 un premier suicide assisté est autorisé par le Comité éthique des autorités sanitaires de la région des Marches [32], il est réalisé le 16 juin 2022[33].

L'euthanasie et l'assistance au suicide y sont légaux depuis le 17 mars 2009. Le 19 février 2008, les députés luxembourgeois ont voté, en première lecture et à une courte majorité[34], la loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide dite « loi Err/Huss »[35] de dépénalisation de l'euthanasie, mais la loi n'est pas immédiatement entrée en vigueur car le grand-duc Henri a menacé de refuser de sanctionner la loi. Une deuxième lecture de la loi a eu lieu en décembre 2008, mais le souverain a informé le 2 décembre 2008 le Premier ministre qu'il ne sanctionnerait pas cette loi. À la suite de cela, les prérogatives du souverain ont été limitées : à présent le grand-duc ne sanctionne plus les lois, mais les promulgue. Le 16 mars 2009, la loi dépénalisant l'euthanasie a ainsi été promulguée par le grand-duc Henri et le texte est entré en vigueur le 17 mars 2009[36].

Législation en Mexique :

• Euthanasie passive légale (refus de traitement / retrait du soutien vital)
• Euthanasie passive non légiférée ou réglementée

En 2008, le Sénat a approuvé une réforme législative pour l’euthanasie. La réforme a été publiée début 2009. Ainsi, la loi générale pour la santé permet que le patient refuse de recevoir des médicaments ou d'être connecté aux appareils pour prolonger sa vie en cas de maladie terminale. La loi envisage également la possibilité de mener des actions qui ne prolongent pas la vie d’un patient, quand il n’y a aucune possibilité de guérison. Par contre, pour ce qui est de l’euthanasie active, la législation pénale interdit et punit l’application de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’article 312 du Code pénal fédéral, et cela inclut une responsabilité appliquée au médecin qui abrègerait la vie d’un patient à sa demande ou qui lui prêterait aide pour son suicide[37].

L'euthanasie passive est autorisée sur la demande du patient agonisant ou d'un proche si celui-ci est inconscient[38].

L'euthanasie y est légale depuis avril 2001[5] - [39]

L'euthanasie aux Pays-Bas est légale en cas de :

• demande répétée de la part du malade, s'il est en état de formuler un discours ;
• la maladie doit être incurable ;
• prendre l'avis d'un autre médecin ;
• signaler la mort aux autorités.

De plus, dans ce même pays, depuis 2004, l'euthanasie est autorisée pour les enfants de plus de 12 ans, et l'avis des parents peut suppléer à celui de l'enfant.

En 2003, près de 1 800 euthanasies ont été effectuées. En 2012, ce nombre s'élève à plus de 4 188 selon le ministère néerlandais de la Santé. Le ministère explique cette croissance par la formation en 2012, des brigades de médecins mobiles habilitées à faire une injection mortelle au domicile du patient. Le nombre de brigades mobiles est passé de six au départ à dix en raison de leur forte sollicitation[40].

La législation refuse l'euthanasie.

Une loi autorisant « la mort médicalement assistée » est approuvée par les députés le 29 janvier 2021[41].

L'euthanasie y est assimilée au meurtre et passible de 14 ans de prison. Des décisions contradictoires de justice ont cependant été prises[5].

La proposition de loi pour autoriser le suicide assisté, déposée par Margo MacDonald en 2013, est rejetée par le parlement écossais le 27 mai 2015[42] - [43].

L'euthanasie active est interdite mais l'euthanasie passive a été légalisée en 2010[44]. Le suicide assisté est toléré[38].

L'euthanasie active n'est pas admise. L'euthanasie passive et le suicide assisté sont tolérés[5] - [45]

• Aide au suicide
• Euthanasie
• Euthanasie aux Pays-Bas
• Euthanasie en Suisse
• Indisponibilité du corps humain
• Directive anticipée
• Frank Van Den Bleeken, détenu belge ayant demandé à être euthanasié

• L'euthanasie, Sénat français, Législation comparé par Pays
• Article du Monde sur les différentes législations nationales
• Loi belge sur l'euthanasie (version consolidée)