Directive anticipée

En droit québécois, l'article 11 al. 2 du Code civil du Québec[2] prévoit que les directives médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] sont valides à donner ou à refuser le consentement lorsque l'intéressé est inapte à le donner ou à le refuser. L'article 15 C.c.Q. prévoit qu'en cas d'inaptitude à consentir, et en l'absence de directives médicales anticipées, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur[4].

En France, la possibilité d'écrire des directives anticipées a été introduite dans la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) et le décret du 6 février 2006[5]. Selon l'article L1111-11 du Code de la santé publique, dans sa version actuelle issue de la loi du 2 février 2016, « ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux »[6]. Elles revêtent la forme d'un document écrit, daté et signé par leur auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance[7].

Le 20 avril 2017, la Chambre des députés a adopté la loi dite sur le testament biologique, par 326 voix pour, 37 contre et 4 abstentions[8]. Pour valider la loi, le Sénat a également dû approuver le texte, chose faite, le 14 décembre 2017, par 180 voix pour et 71 contre. La loi prévoit le droit à chacun de refuser tout traitement en phase terminale et accorde à toute personne majeure en fin de vie la possibilité de renoncer aux traitements médicaux, mais aussi à l'alimentation et à l'hydratation. Pour une personne mineure, un tuteur légal ou sa famille la plus proche pourront prendre une décision à sa place. Il est prévu que ce choix soit exprimé par anticipation via des dispositions anticipées de traitement, document révocable ou révisable (écrit ou vidéo) où chacun précise les traitements auxquels il souhaite renoncer s'il se trouvait un jour dans l'incapacité d'exprimer des préférences[9].

Le Code civil suisse établit la possibilité, pour toute personne capable de discernement, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses choix en matière de traitements médicaux, pour le cas où elle serait empêchée de les exprimer, par exemple en cas de coma. La personne peut désigner un représentant, qui pourrait s'entretenir avec le médecin si elle devenait incapable de discernement, et lui donner des instructions[10]. Des sociétés médicales comme la Fédération des médecins helvétiques (FMH) et l'Académie suisse des sciences médicales encouragent cette démarche qui évite des dilemmes difficiles et décharge les proches[11].

• Loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie
• Soin palliatif
• Euthanasie
• Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays
• Aide au suicide
• Personne de confiance

• Modèles de Directives anticipées sur le site solidarites-sante.gouv.fr [PDF]
• Article de la société française d'anesthésie-réanimation sur les directives anticipées