Loi concernant les soins de fin de vie

Globalement, ce projet de loi consiste en une approche intégrée concernant les soins de fin de vie, incluant ainsi les soins palliatifs. Toutefois, le point de ce projet de loi retenant l'attention est l'« aide médicale à mourir ».

En effet, ce projet de loi prévoit qu'une personne atteinte d'une maladie incurable et ayant des souffrances exceptionnelles peut demander l'aide médicale à mourir. Fort de plusieurs balises encadrant et sécurisant le processus, le projet de loi a réussi à rallier une majorité de députés à l'Assemblée nationale du Québec.

Le texte du projet de loi a été critiqué pour son utilisation d'« euphémismes » et d'un « vocabulaire maquillé » par le fait qu'il utilise par exemple « aide médicale à mourir » au lieu d'« euthanasie »[2] - [3] - [4]. De son côté, le Collectif des médecins contre l'euthanasie dénonce l'adoption de cette loi en critiquant l'inclusion de l'« aide médicale à mourir » dans les « soins de fin de vie » puisque les « soins » ont pour but de soigner une personne, de la garder en vie et de soulager ses douleurs et non pas de la tuer, qui, selon le collectif de médecins, est un « homicide »[5]. De plus, le collectif de médecins a également condamné le fait que la loi prévoit l'obtention d'un souhait de mort de la part des patients qui sont les plus vulnérables et qui ont la plus faible capacité de résistance pour ne pas abandonner ou se décourager[5]. Les médecins du collectif dénoncent également les répercussions sur le personnel soignant qui sera payé pour tuer ; ce qui causera des dépressions[5]. Ils dénoncent également l'adoption de cette loi introduisant l'« aide médicale à mourir » alors que seulement 30 % de la population québécoise est couverte par les soins palliatifs[5].

Le clergé catholique québécois, notamment le cardinal Gérald Cyprien Lacroix, archevêque de Québec et primat du Canada, l'archevêque Pierre-André Fournier, archevêque de Rimouski et président de l'Assemblée des évêques du Québec ainsi que l'archevêque Christian Lépine, archevêque de Montréal, s'est opposé à ce projet de loi et à cette loi en déclarant qu'il s'agit d'une atteinte à la dignité humaine[6] - [7] - [8] - [9] - [10] - [11] - [12].

Le Projet de loi 52 a été introduit en 2013 par la ministre responsable du dossier « Mourir dans la dignité », Véronique Hivon. L'élection générale de 2014 compromettant l'adoption finale du projet de loi, ce dernier est ramené au feuilleton par le ministre libéral de la Santé Gaétan Barrette. Ainsi, le Projet de loi 52 fait partie des rares projets de loi à avoir survécu à un changement de gouvernement. Reconnaissant le travail colossal fait par sa prédécesseure, le ministre Barrette nomme coauteure Véronique Hivon, alors députée de l'opposition officielle.

Le projet de loi a finalement été adopté le 5 juin 2014 avec 94 voix pour, 22 contre et 0 abstention[13].

Seuls des députés du Parti libéral du Québec se sont opposés à l'adoption de cette loi : Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Merlini (La Prairie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Polo (Laval-des-Rapides).