Agence des participations de l'État

L'Agence des participations de l'État est un service à compétence nationale créé en septembre 2004[2]. La création de l’Agence répondait à la nécessité de clarifier le rôle d’actionnaire de l’État et de la promotion de ses intérêts patrimoniaux à côté des fonctions régulatrices, de prélèvement d’impôts, de tutelle sectorielle, d’acheteur que l’État exerce.

Cette première étape a doté l’État d’une structure incarnant et exerçant exclusivement son rôle d’actionnaire. La seconde étape a consisté à doter l’APE d’une plus grande autonomie. La nomination d’un Commissaire aux participations de l’État rattaché directement au ministre chargé de l’Économie, a complété le dispositif. Depuis mai 2017, l’APE est sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances. Elle compte 83 entreprises[1] dans son portefeuille.

Depuis 2001, l'activité de l'État actionnaire est retracée chaque année dans un rapport annexé au projet de loi de finances[3].

Les quatre missions de l'agence sont les suivantes : Favoriser la performance économique des entreprises, leur rentabilité et leur valorisation sur le long terme ; Agir en actionnaire avisé dans les instances de gouvernance des entreprises ; Gérer le portefeuille de participations à travers les opérations d'acquisitions, de cessions ou de rapprochements actionnariaux ; Promouvoir l'exemplarité et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises[5].

L'agence exerce les responsabilités habituelles des actionnaires. En particulier, les membres de l'agence représentent l'État lors des conseils d'administration. L'agence « s'assure d'un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de souveraineté ». Elle fait respecter des décisions politiques dans la gouvernance des entreprises, comme la féminisation, et la rémunération des dirigeants[6].

Depuis 2017, l'agence a révisé sa doctrine actionnariale[7]. Désormais, l’État a vocation à être actionnaire de trois types d’entreprises : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles la régulation serait insuffisante pour préserver les intérêts publics et assurer les missions de service public, les entreprises en difficulté dont la disparition pourrait entraîner un risque systémique.

Les crises engendrées par la pandémie de Covid-19 et la guerre russe en Ukraine — et les questions de souveraineté qu’elles ont soulevées — ont poussé à réévaluer la doctrine d’investissement de l’État actionnaire au regard de quatre facteurs[8] :

• la nécessité de continuer à soutenir des entreprises frappées par la crise
• la prise en compte de la souveraineté économique et des besoins liés à la réindustrialisation du pays
• les exigences environnementales qui accélèrent considérablement la transformation des modèles économiques
• la disruption numérique et technologique qui bouleverse également profondément

Les directeurs successifs ont été (ordre chronologique) :

• Denis Samuel-Lajeunesse, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le 15 septembre 2004[9]
• Bruno Bézard, nommé directeur général de l'agence des participations de l'État le 26 février 2007[10]
• Jean-Dominique Comolli, nommé commissaire aux participations de l'État le 15 septembre 2010[11]
• David Azéma, nommé commissaire aux participations de l'État le 1^er septembre 2012[12] avant son départ pour la branche banque d'investissement de la Bank of America -Merrill Lynch[13]
• Régis Turrini, nommé commissaire aux participations de l'État le 1^er septembre 2014[14], avant son départ chez Altice SFR en 2016, puis en 2019 pour les activités d'investissement de la banque UBS en France[15]
• Martin Vial, nommé commissaire aux participations de l'État le 24 août 2015
• Alexis Zajdenweber, nommé commissaire aux participations de l'État le 14 septembre 2022[16]

Pour l’exercice de ses missions, l’APE dispose d’une équipe resserrée de 55 personnes, majoritairement fonctionnaires. Au 1^er juillet 2022, elle compte 26 cadres dirigeants et chargés de participations (Direction générale et directions de participations) traditionnellement issus de corps d’ingénieurs (48 %), mais également, dans un souci de diversification des profils, issus d’autres corps (administrateurs de l'État, fonctionnaires issus d’autres corps - Conseil d’État et Cour des comptes) ou des contractuels.

Les pôles d’expertise (financier, juridique, audit et comptabilité et communication), les fonctions supports ainsi que les secrétariats emploient 29 personnes[17].

Issu d'une stratification historique, les 83 entreprises relevant de périmètre de l'agence représentent à la fois des secteurs variés (services et finances, énergie, transports, industrie) et des statuts multiples (sociétés anonymes dans la majorité des cas comme la SNCF, mais également des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et des EPAN comme le "Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin", ainsi d'autres types d'établissements publics)[6].

L’État dispose d’une participation majoritaire ou minoritaire dans les entités relevant du périmètre de l'agence. Ces entreprises relèvent de plusieurs secteurs :

• Adit
• Airbus Defence and Space Holding France SAS
• Airbus DS Geo
• ArianeGroup SAS
• Aubert & Duval[18]
• Bpifrance SA
• Compagnie industrielle des lasers (CILAS)[19]
• GEAST
• Nexter systems
• Safran Ceramics
• Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM)
• Société de financement local (SFIL)
• Solinter holding
• TSA