Victime du terrorisme
« Victime du terrorisme » est, en France, une mention qui peut être portée depuis 2012 sur l'acte de décès des personnes dont la mort a été causée par un acte de terrorisme. Depuis sa première application en 2014, plus de 130 personnes ont été déclarées « victimes du terrorisme » par le ministère de la Justice.
Histoire
La mention « victime du terrorisme » est créée, avec la mention « mort pour le service de la Nation », par la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, votée en réaction aux attentats de perpétrés par Mohammed Merah[1]. Ces deux mentions s'ajoutent ainsi aux mentions « mort pour la France » et « mort en déportation »[2] qui existent depuis respectivement 1915 et 1985.
Plus précisément, la création de la mention « victime du terrorisme » résulte d'un amendement à cette loi proposé par Gérald Darmanin, alors député UMP du Nord, dont la circonscription a été endeuillée par la mort d'Antoine de Léocour et Vincent Delory lors de la prise d'otages de Niamey en 2011[3] - [4] - [5].
Pour créer cette mention, l'article 12 de la loi[alpha 1] vient compléter les conditions dans lesquelles les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées par le fonds de garantie, définies à l'article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme[alpha 2] - [6]. Ces dispositions sont codifiées en 2015, avec effet en 2017, à l'article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre[alpha 3].
La circulaire du relative à l'état civil précise la formule à apposer sur l'acte de décès[alpha 4].
En 2016 est créé l'article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les recours[alpha 5].
Contenu et objectif
La loi prévoit que le ministre de la Justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention « Victime du terrorisme » soit portée sur l'acte de décès des personnes suivantes :
- « les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national » ;
- « les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme ».
La mention peut être ajoutée ultérieurement si celle-ci n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de sa rédaction[7], y compris si la victime a trouvé la mort avant l'entrée en vigueur de la loi ayant créé la mention, qui a donc un effet rétroactif.
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Victime du terrorisme » peuvent devenir pupille de la Nation.
Liste
Fin 2019, un peu plus de 130 demandes avaient été acceptées par le ministère de la Justice[8].
Ă€ titre d'exemples (Ă date du ) :
- sur les 17 morts des attentats de , 7 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès ;
- sur les 130 morts des attentats du , 59 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès ;
- sur les 86 morts de l'attentat du à Nice, 41 ont la mention « victime du terrorisme » sur leur acte de décès.
Notes et références
- Marie-Hélène Gozzi, « Sécurité et lutte contre le terrorisme : l'arsenal juridique encore renforcé », Recueil Dalloz, , p. 194.
- « Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » », Veille juridique, sur Légibase État-civil et cimetières, .
- « XIVe législature, session ordinaire de 2012-2013, compte rendu intégral : Troisième séance du mardi », Assemblée nationale.
- « Question no 384 de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord) », Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, Assemblée nationale, , p. 6179.
- Jean-Marc Leclerc, « L'État reconnaîtra les «morts pour le service de la nation» », Le Figaro, .
- Nicolas Catelan, « Chronique législative : 4. Renforcement de la lutte contre le terrorisme (Loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, JO no 0298 du , p. 20281) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 2,‎ , p. 411–426 (DOI 10.3917/rsc.1302.0411, lire en ligne).
- Gaël Gasnet, « La mention « victime du terrorisme » peut être portée sur les actes de décès », La Lettre de l'Administration générale, no 21,‎ (lire en ligne).
- Delahousse 2019.
Textes juridiques, sur LĂ©gifrance :
- Textes généraux :
- Article 12 de la loi no 2012-1432 du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, Journal officiel de la République française, no 298, , texte no 1, NOR INTX1232040L, p. 20281.
- Article 9 de la loi no 86-1020 du relative à la lutte contre le terrorisme, version modifiée.
- Article L. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Circulaire du relative à l'état civil, Bulletin officiel du ministère de la Justice, no 2014-07, , NOR JUSC1412888C.
- Article R. 514-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Arrêtés portant inscription de la mention, au Journal officiel de la République française (voir la liste complète) :
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Dans le fichier des personnes décédées de l'INSEE, sur deces.matchid.io :
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Voir aussi
Bibliographie
Articles connexes
Autres reconnaissances des victimes de terrorisme par l'État français :
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- MĂ©daille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (2016)
- Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme (2019)
Liste de victimes du terrorisme en France :